toujours a propos de l’article 5 du PLPD

samedi 13 janvier 2007

l’article 5 du PLPD concernant l’information des maires a souvent bougé un avis donc sur les versions actuelles


TOUJOURS A PROPOS DE L’ARTICLE 5 du PLPD

Différentes versions de cet article ont eu cours depuis les premières versions de ce projet de loi dit de prévention de la délinquance en 2003. Nous examinerons ici l’évolution de la version du gouvernement du 28 juin 2006 et les différentes modifications (ajouts ou suppressions) intervenues après première lecture au Sénat et à l’Assemblée Nationale.

La version du gouvernement de juin 2006 disait :

lorsque la gravité des difficultés sociales educatives ou matérielles d’une personne ou de personnes d’une même famille constatée par un professionnel de l’action sociale telle que définie à l’article L116-1 appelle l’action de plusieurs intervenants celui ci informe le maire de la commune de résidence pour assurer une meilleure efficacité de l’action sociale. Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d’une même personne ou de personnes comosant une même famille un coordonnateur est désigné parmi eux par le maire après consultation du président du conseil général. A défaut le président du conseil général peut procéder à cette désignation. Ces professionnels et le coordonnateur sont autoriséà partager les informations et documents necessaires à la continuité et à l’efficacité de leur interventions. Dans ce cadre ils sont tenus au secret professionnel en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le profesionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa et le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire ou à son représentant au sens de l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui lui sont nécessaire à l’exercice de ses compétences dans es domaines sanitaire, social et éducatif.

Nous avions déjà écrit sur l’aspect usine à gaz du dispositif entre maire et conseil général, et surtout le détournement des données sociales et médico-sociales pour utilisation à des fins d’ordre public. Le Sénat a modifié cet article lors de son examen en septembre 2006 sur plusieurs points. La version issue de la première lecture au sénat dit en effet :

Après l’article L. 121-6-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 121-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 121-6-2. – Lorsqu’un professionnel de l’action sociale, définie à l’article L. 116-1, constate que l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille appelle l’intervention de plusieurs professionnels dans les domaines sanitaire, social et éducatif relevant des compétences du maire, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil général. L’article 226-13 du code pénal n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa. « Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille, le maire, saisi dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ou par le président du conseil général ou de sa propre initiative, désigne parmi ces professionnels un coordonnateur, après accord de l’autorité dont il relève et consultation du président du conseil général. « Lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l’autorité du président du conseil général, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition du président du conseil général.

« Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226 13 et 226 14 du code pénal. « Par exception à l’article 226 13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel ou à une obligation de réserve ou de discrétion et qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret, afin d’évaluer leur situation, de déterminer les mesures d’action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission d’action sociale. « Le coordonnateur est autorisé à transmettre au président du conseil général et au maire de la commune de résidence les informations confidentielles strictement nécessaires à l’exercice de leurs compétences d’action sociale respectives. Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal

Les sénateurs ont cherché à justifier le partage d’informations avec le maire notamment en précisant qu’il se restreindrait aux seuls domaines d’action sanitaire sociale et éducative de la commune c’est-à-dire au nom de compétences légales.

Synthèse des travaux du sénat première lecture (extraits) Partage de l’information entre les professionnels de l’action sociale et le maire Information conjointe du maire et du président du conseil général. Désignation du coordonnateur par le maire, après accord de l’autorité dont il relève et consultation du président du conseil général. Limitation du champ d’application de cet article aux seuls domaines d’action sanitaire, sociale et éducative de la commune (LOIS).

Commentaires : Cette précision est ‘’amusante’’ parce que les communes en tant qu’institutions n’ont pas de missions sociales bien définies (voir plus loin citation du rapport sénatoriale) en dehors de l’aide sociale facultative gérée par les CCAS et qui le plus souvent se tourne plutôt vers l’aide aux personnes âgées ou handicapées. Elles n’emploient d’ailleurs que 4% des travailleurs sociaux. Il est cependant important de noter ce point car on va voir ce que l’Assemblée Nationale va en faire.

Surtout les sénateurs n’ont pas abordé la difficulté principale que constitue le principe même de l’information du maire des situations sociales de ses administrés à partir d’informations recueillies et protégées par le secret professionnel et sont restés dans le cadre fixé par le projet, en confondant volontairement compétences ‘’légales’’ et compétences ‘’professionnelles’’.

Extraits du rapport de Mr LECERF (rapporteur) ‘’Tout d’abord, le texte précise bien que le maire est soumis au secret au même titre que les travailleurs sociaux dès lors qu’il devient détenteur d’une information confidentielle. Le secret n’est pas levé. En outre, le projet de loi détermine les finalités de cette communication : la mise en oeuvre d’actions sanitaires, éducatives et sociales. Le maire n’aurait pas le droit d’utiliser cette information à d’autres fins.’’

Commentaires

On retrouve dans le premier paragraphe la vieille idée que le maire serait ‘’comme un professionnel’’ (‘’les professionnels dont le maire’’ disait déjà une version plus ancienne du projet de loi)

Le maire n’aurait pas le droit d’utiliser les informations à d’autres fins !!?? Les sénateurs sont-ils si naïfs ? Le petit problème c’est que les informations sont transmises au nom de la prévention de la délinquance et que cela s’inscrit dans un cadre partenarial avec des institutions qui n’ont rien à voir avec l’action sociale (police et justice) l’utilisation à d’autre fins c’est justement le cœur du projet.

Surtout les professionnels de l’action sociale du soin ou de l’éducation attendent toujours avec impatience qu’on leur explique en quoi l’information du maire va résoudre les difficultés d’une famille, et de quels pouvoirs magiques un maire dispose pour résoudre des difficultés que eux-mêmes, professionnels, formés et connaissant les dispositifs existants (aides, soutiens, soins) n’arrivent pas à régler.

La version adoptée à l’Assemblée Nationale vient balayer les ‘’tentatives de précision’’ sénatoriales et confirment le sens général de la loi : ce n’est pas au nom de ses compétences dans le champ sanitaire social ou éducatif qu’il faudrait informer le maire mais parce qu’il est le représentant d’une autorité publique locale animateur de la prévention de la délinquance. S’affirme là la tendance lourde, dans le cadre des politiques sécuritaires, à voir les autorités organiser la surveillance de populations désignées comme potentiellement dangereuses, l’immixtion dans la vie privée des individus, la collecte et le recoupement d’informations dans le cadre d’un contrôle social renforcé basé sur le soupçon. En effet les amendements adoptés par les députés donnent la version suivante votée en décembre à l’Assemblée Nationale :

Dispositions de prévention fondées sur l’action sociale et éducative Article 5 Après l’article L. 121-6-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 121-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 121-6-2. – Lorsqu’un professionnel de l’action sociale, définie à l’article L. 116-1, constate que l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille appelle l’intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil général. L’article 226-13 du code pénal n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa. « Lorsque l’efficacité et la continuité de l’action sociale le rendent nécessaire, le maire, saisi dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ou par le président du conseil général ou de sa propre initiative, désigne parmi les professionnels qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille un coordonnateur, après accord de l’autorité dont il relève et consultation du président du conseil général. « Lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l’autorité du président du conseil général, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition du président du conseil général. « Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

« Par exception à l’article 226-13 du code pénal, les professionnels qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin d’évaluer leur situation, de déterminer les mesures d’action sociale nécessaires et de les mettre en oeuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission d’action sociale. « Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa ou le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire et au président du conseil général, ou à leur représentant au sens des articles L. 2122-18 et L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont strictement nécessaires à l’exercice de leurs compétences. Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal. « Les personnes concernées par le partage d’informations à caractère secret entre professionnels de l’action sociale ou par leur transmission par le coordonnateur conformément à l’alinéa précédent, en sont préalablement informées, sauf si cette information risque de nuire à l’efficacité de l’action sociale ou à la sécurité des personnes. « En outre, lorsqu’il apparaît qu’un mineur est en danger au sens de l’article 375 du code civil, le coordonnateur en informe sans délai le président du conseil général ; le maire est informé de cette transmission. » Commentaires

Dans le premier alinéa la référence aux compétences dans les domaines sanitaire social ou éducatif du maire ont purement et simplement disparu. Le commentaire fait par Mr LECERF lui-même dans son 2eme rapport au sénat pour la deuxième lecture est assez éclairant :

Extraits du rapport : Toutefois, à l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales et guidés par le souci d’alléger la rédaction du présent article, les députés l’ont supprimée estimant que les domaines de compétences de l’action sociale des communes sont mal définis et que cette précision n’aurait en définitive qu’une très faible portée. Exit la notion de finalité pour informer le maire : il faudrait parler au maire en tant qu’institution.

Dans les quatrième et cinquième alinéas concernant le secret partagé l’assemblée nationale a remplacé la notion de ‘’personnes soumises au secret professionnel’’ par la notion beaucoup plus vague de ‘’professionnels’’. La nuance a son importance car cela revient à effacer la notion de personnes soumises au secret et permet, en uniformisant tous les acteurs du ‘’social’’, de remettre en cause le droit des usagers à se confier, à certains professionnels ou dans le cadre de certaines missions, en toute confiance dans un cadre protégé de l’ingérence des autorités.

Là encore le commentaire du rapport de deuxième lecture de Mr LECERF est instructif : En première lecture, le Sénat avait précisé que seules les informations confidentielles strictement nécessaires à l’exercice de leurs compétences « d’action sociale respectives » pourraient être transmises. L’Assemblée nationale a supprimé la mention de la finalité pour lesquelles de telles informations peuvent être utilisées. Une crainte est que des professionnels de l’action sociale refusent systématiquement de communiquer des informations au maire au prétexte que ses compétences d’action sociale ne le justifient pas.

Effectivement les députés le disent clairement : la transmission d’informations aux maires par les professionnels de l’action sociale concernent tous les professionnels (soumis ou non au secret professionnel). Les références aux compétences sociales éducatives ou sanitaires des maires sont incongrues et inutiles au regard de l’objectif du projet. Ce commentaire lève encore plus le voile sur un des enjeux de cette loi et de la rédaction de cet article 5 : c’est bien l’instauration d’un droit d’accès des maires aux informations sur les familles quelqu’en soit le motif et le droit du maire d’interroger les professionnels sociaux éducatifs ou de santé sans que ceux-ci puissent refuser en l’absence de justifications qui se met en place.

Pour en rajouter encore sur le droit du maire en matière d’information les députés ont enfin rajouté que lui soit transmise l’information sur les signalements au titre de l’enfance en danger, venant ainsi illustrer la volonté de mélanger le projet prévention de la délinquance et le projet protection de l’enfance. On passe ainsi de la notion d’enfant en danger à celle d’enfant dangereux relevant de la prévention de la délinquance.

PERCEBOIS Bruno. (SNMPMI)