sur la Protection de l’Enfance

mardi 11 avril 2006

Association Némésis 20 rue du Parc 45000 Orléans asso-nemesis hotmail.fr


La protection de l’enfance est une mission de service public. L’étymologie du mot République est res publica : la chose publique. A NEMESIS, la question qui se pose, pour nous travailleurs sociaux, soignants, enseignants est : comment la protection de l’enfance peut-elle rester mission de service public dans les projets de réforme actuels, dans les différents rapports présidant à son élaboration. Comment la République peut-elle garantir que la réforme appliquée dans le cadre de la décentralisation maintiendra la protection de l’enfance dans une mission de service public ?

1)Principes fondamentaux :

a)La protection de l’enfance : mission de service public

Actuellement, la protection de l’enfance relève de la double tutelle du Conseil Général et du Juge des Enfants. Le département finance les décisions du Juge : mesures d’Action Educative en Milieu Ouvert, les familles d’accueil, les placements dans les établissements de la protection de l’enfance... La mission d’information de l’Assemblée Nationale sur la famille et les droits de l’enfant propose de donner un rôle central au président du Conseil Général comme protecteur départemental de l’enfance. Celui-ci désignerait un référent unique pour les interventions relevant de la protection de l’enfance. S’y adjoindrait une cellule départementale du signalement. Pour impliquer les maires, serait encouragée la création de conseils locaux de la protection de l’enfance sous la responsabilité du maire et du président du Conseil Général. Le maire, le président du Conseil Général sont des élus soumis à un électorat, devant agir le temps d’un mandat. Au président du Conseil Général et à son référent reviendrait de juger et de décider des mesures éducatives, du placement ou de non-placement d’enfants, d’adolescents maltraités ou en danger. Sur quels critères ? Sachant que le décideur, Conseil Général, est le payeur, on peut s’interroger sur les critères économiques et financiers qui pourraient présider à leurs décisions. Qu’adviendrait-il alors de la mission de protection de l’enfance garantie par la République ? La temporalité de l’éducation d’un enfant à protéger dans le cadre d’un placement, d’une mesure éducative... ne peut se confondre avec celle du mandat d’un élu. Là encore, quel est le sens d’une mission de service public rivée à la temporalité d’un mandat électoral ?

b)La place du Juge des Enfants :

Dans les propositions de la mission d’information sur la famille, le Conseil Général aurait une compétence générale pour l’enfance en danger. « L’Aide Sociale à l’Enfance interviendrait pour les situations mettant en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant ». Le Juge des Enfants n’aurait plus qu’un rôle subsidiaire. Il interviendrait « en cas d’impossibilité d’évaluer la situation ou de refus de la famille de coopérer ». Les services éducatifs mandatés par le Juge des Enfants peuvent témoigner de l’importance de la fonction du Juge, fonction symbolique. Le Juge dit et représente la loi et peut prendre des décisions, au titre de la protection de l’enfance, pour l’enfant et sa famille. Sa fonction fait autorité auprès des enfants et des parents. La rencontre avec le Juge se passe toujours dans un lieu précis : le tribunal, avec ce que cela comporte de solennité. Même s’il y a changement de juge, l’enfant et sa famille auront toujours à faire au Juge. Il est très important pour un enfant que le Juge, de la place symbolique qu’il occupe, dans le lieu où l’on rend la justice, nomme la maltraitance subie par l’enfant. Son droit est reconnu. Si le président du Conseil Général prend la responsabilité de l’ensemble de la protection de l’enfance, à la place du Juge, qui, l’enfant et sa famille vont-ils rencontrer ? Le référent désigné par le président du Conseil Général ? Désigné sur quelles compétences en matière de droit de l’enfant et de la famille ? Dans quel lieu ? Un bureau de l’Aide Sociale à l’Enfance ? Comment l’enfant et sa famille pourront-ils percevoir la légitimité de cette personne et les décisions qu’elle prendra ? Le Juge est un professionnel qui représente la Justice. Comment les enfants et leur famille pourront-ils se repérer, trouver et élaborer du sens par rapport aux décisions prises par le Conseil Général ? Actuellement les parents, face aux décisions du Juge des Enfants, ont un droit de recours. Quels seraient les recours juridiques des parents, la place du contradictoire concernant les décisions d’un élu ou d’un administratif ? Il est important, pour les parents, de leur laisser l’accès au droit de se défendre, de prendre un avocat.

La nécessité du Juge pour enfants, dans le cadre de la Protection, est à mettre en lien avec l’ordonnance de 1945, relative aux mineurs délinquants. Celle-ci prône la question éducative avant celle de la répression. Le jeune commettant des délits n’est pas identifié à ses actes. On affirme le principe d’éducabilité du mineur par delà ses actes. Avant de le considérer comme quelqu’un dont il faut protéger la société, il faut d’abord le protéger contre lui-même par un travail éducatif. C’est un enfant en danger. Ce principe a évolué. « C’est le regard de la société sur ces jeunes qui a fondamentalement changé. Visiblement, on ne les voit plus comme des enfants ».Cf. Thierry Baranger, juge des enfants. Le dossier des mineurs délinquants est passé du ministère de la justice vers celui de l’intérieur, de l’éducatif vers le pénal, les excluant peu à peu, de la protection de l’enfance. La place du juge des enfants est remise en cause dans le cadre de la protection de l’enfance, de l’enfance en danger. On ne peut que faire le lien avec le projet de loi de prévention de la délinquance et s’inquiéter de la place qui sera faite au juge des enfants. Dans ce cadre, les projets qui voient le jour, semblent identifier les enfants en danger à de potentiels délinquants. Ainsi des choix de société s’opèrent sur la place faite aux adolescents, à la jeunesse. Notre société a peur de sa jeunesse. Comment peut-elle alors protéger ses enfants et ses adolescents ? Elle se barricade dans le sécuritaire, le risque zéro, la tolérance zéro. La création de prisons pour mineurs : est-ce cela que nous voulons pour notre jeunesse ? Il est essentiel de se donner les moyens éducatifs d’inventer des lieux de socialisation pour les adolescents, d’envisager pour eux un avenir.

c) Séparation des pouvoirs, différenciation des missions

Il nous paraît important de rappeler ce principe actuellement. Constat est fait d’une difficulté à coordonner, dans le cadre de la protection de l’enfance, le champ du judiciaire, du politique à travers la mission du Conseil Général . La place du Conseil Général est de donner des moyens pour organiser des aides, sous contrôle de l’Etat, garantissant à la jeunesse, le droit d’être élevé dans les meilleures conditions par leurs parents. Pour les parents en difficulté, leur permettre d’être accompagnés dans leur responsabilité éducative et, si nécessaire mettre en place les décisions judiciaires pour la protection des enfants. La place du judiciaire est de garantir le droit des enfants et des familles. Dans les rapports et projets sur la protection de l’enfance, un autre acteur est nommé : l’Education Nationale. Souvent, les enseignants sont à l’origine de signalements. Il est envisagé, pour eux, dans le cadre de leur formation initiale, de participer à une formation sur la maltraitance, dans un module commun aux travailleurs sociaux. Quand ils sont inquiets pour un enfant, les enseignants font toutes les démarches nécessaires. Pourquoi, alors, les assimiler aux professionnels de la protection de l’enfance en ce qui concerne leur formation ? N’y a-t-il pas un risque de confusion des missions ? En voulant coordonner les différentes instances ayant la responsabilité des enfants, les projets sur la protection de l’enfance tendent plutôt à les confondre. Il y a nécessité de trouver les formes et les modalités de cette coordination sans pour autant confondre les différents champs de compétence. Les partenaires ont à coordonner leurs actions, le soutien, l’aide aux familles. Ce travail de partenariat ne peut se faire sans moyens, en temps notamment : ce qui signifie plus de personnel. Le partenariat nécessite le positionnement différent des professionnels. Chacun doit occuper sa place dans l’aide apportée, là où elle est nécessaire. Dans notre livre blanc « Le travail social sert-il la discrimination ? », nous témoignons des dérives quand ces instances se confondent, quand plus personne n’est à sa place (cf. le chapitre sur « l’aveu »). Nous rendons compte, aussi, des difficultés à effectuer un travail de partenariat par manque de moyens, manque de temps. d) « Le secret social partagé »

Dans le travail de partenariat, la question se pose de la transmission d’informations concernant les enfants, adolescents et leur famille. Régler cette question par l’obligation pour les professionnels d’échanger des informations « contextualisées », répondant à un problème donné, interroge. Dans le Loiret, « le secret partagé » est déjà une réalité dans le cadre des conseils locaux de prévention de la délinquance où siègent le Procureur de la République, le maire ou son représentant, les représentants de la police, le responsable de l’Unité Territoriale de la Solidarité, l’Education Nationale, un représentant du service social municipal, la Caisse d’Allocations Familiales. On peut facilement imaginer qu’un « secret partagé » dans un tel cadre peut être lourd de conséquences pour les personnes qui sont nommées. Dans cette instance, sont transmis les noms de jeunes ayant des problèmes de comportement, (pas nécessairement des jeunes ayant commis des délits), le nom de familles en difficulté... Un fichier social existe déjà. Dans ces lieux se confondent le pouvoir judiciaire et exécutif. Le projet sur la protection de l’enfance garantit qu’aucun fichier social ne sera établi. C’est déjà fait ! Le projet de la mission parlementaire envisage la création de conseils locaux de la protection de l’enfance sous la responsabilité du maire et du président du Conseil Général. Peut-on imaginer un « secret social partagé » dans une telle instance ? Quel rôle fait-on jouer aux travailleurs sociaux ? Vous comprendrez pourquoi les travailleurs sociaux résistent à la réalité d’un « secret social partagé » et aussi pourquoi NEMESIS a intitulé son livre blanc : « le travail social sert-il la discrimination ? » *

e) La place des parents :

Il est nécessaire de réaffirmer la primauté de la protection familiale ; ce sont d’abord les parents qui doivent protéger leurs enfants. S’ils sont défaillants, il s’agit de les accompagner dans leur tâche éducative, travailler avec eux à leur responsabilisation. Nous avons l’expérience que les personnes peuvent changer. Les difficultés socio-économiques, le chômage, la précarité mettent à mal la considération des parents pour eux-mêmes et pour leurs enfants. Comment peuvent-ils exercer leur autorité ? Exemple : des travailleurs sociaux travaillent avec des parents vivant ces problèmes, ayant perdus toute estime d’eux-mêmes. Un travail dans une association d’insertion leur a été proposé. Ces personnes se sont remises debout, soignant leur apparence. Elles retrouvaient leur dignité. Les animateurs du centre de loisirs ont remarqué que, parallèlement, leurs enfants changeaient de comportement se mettant à respecter les adultes qui les encadraient et arrêtant de dégrader le matériel. La question de l’autorité parentale amène à se questionner sur la limite entre la société civile et l’Etat, entre le privé et le public. Actuellement, l’autorité parentale, les parents sont discrédités dans l’opinion publique, à l’Education Nationale. La tentation du politique est de se substituer aux défaillances parentales. Les parents sont infantilisés, méprisés, menacés de suppression des allocations familiales voire d’expulsion de leur logement. Qu’est-il fait de la responsabilisation des parents dans un tel contexte ? La mission parlementaire sur la famille propose de créer un Juge de l’autorité parentale. Pourquoi avoir choisi une telle dénomination quand sa mission serait de coordonner le Juge des Enfants, le Juge aux affaires familiales et le Juge des tutelles ? Pourquoi dessaisir les parents de leur autorité naturelle ou la mettre en question ?

***

Dans le Loiret, c’est une réalité, elle est déjà mise en pratique. Le Conseil Général s’est porté volontaire pour expérimenter des projets de loi avant qu’ils ne soient votés.

2)Réalité du LOIRET

Les Juges des enfants à ORLEANS, prennent des décisions, qu’ils ne peuvent faire appliquer par le Conseil Général , par manque de moyens : mesures éducatives ( AEMO), placement, dans des établissements spécialisés, familles d’accueil. Un an d’attente pour des décisions d’AEMO, pas de familles d’accueil disponibles. Les établissements spécialisés, ne peuvent offrir un accueil de qualité aux jeunes qu’ils reçoivent par manque de personnel, ce qui amène le Conseil Général à déconsidérer ces établissements « qui font un mauvais travail ». Le Conseil Général leur demande de nouveaux projets à moindre coût, les mettant en concurrence. Qu’en est-il de la considération faite aux enfants accueillis, quelle prise en compte de leur problématique, de celle de leur famille ? La création de services, d’après le Conseil général, se déterminerait-elle par une logique de marché, en terme d’appels d’offre ?

L’enfant en danger ne serait-il plus un sujet, mais l’objet de négociations à moindre coût ?

3) Propositions

La place de la Justice

Les moyens donnés à la Justice des mineurs : donner de réels moyens à la Justice pour faire ce travail de protection d’abord, et d’évaluation si nécessaire. Cela veut dire, renforcer les parquets dans leur pouvoir de décision, de protection, d’investigation. Un substitut des mineurs attaché auprès du procureur qui occupe son temps essentiellement à cette tâche, qui est garant du suivi des signalements.

Nécessité d’une justice indépendante, garante de la démocratie,

La place de la Famille

Réaffirmer la primauté de la protection familiale ; ce sont les parents d’abord qui doivent protéger leurs enfants. Un enfant qui « va mal » ne signifie pas que toute la famille « va mal ». Des parents en difficulté, maltraitants, ont avant tout besoin d’être entendus et sanctionnés si la gravité de leur défaillance est reconnue par la Justice. Les familles doivent pouvoir élever leurs enfants dans les meilleures conditions ( deux millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté ) Respecter les familles, leur permettre, au mieux d’exercer leur autorité parentale. Les amener à prendre les meilleures décisions pour leurs enfants. Améliorer le logement, promouvoir la « bien traitance », ( information , prévention ) Développer les aides à la parentalité dans l’anonymat et l’échange, ( groupe de paroles, lieu d’accueil parents enfants ...) Travailler sur la responsabilisation et la possibilité de changement des personnes. Amener les familles à demander de l’aide dans l’anonymat, aider les personnes à formuler les problèmes qu’elles rencontrent, et évaluer avec elles les aides qu’elles peuvent s’approprier, leur laisser du temps pour de l’élaboration. Si nous insistons sur la question de l’anonymat, c’est que nous savons, par expérience, que les personnes déjà en difficulté de communication, ne viendront pas échanger si elles savent que leur parole « est sous contrôle ».

Le rôle des Conseils Généraux

Les Conseils Généraux doivent être au service de la population, et non pas dans un contrôle de la population. Attention aux dérives possibles des potentats locaux !!! La place des Conseils Généraux, est de donner des moyens au plus près des besoins de la population. Le Conseil Général doit organiser la prévention dès la petite enfance, le rôle des PMI doit être renforcer, ces services ont déjà prouvé leur efficacité.

Nous constatons, dans la réalité, la défaillance du Conseil Général, dans sa mission de protection des enfants placés. Par exemple, le manque de travailleurs sociaux, au sein de l’Aide Sociale à l’Enfance, entraîne un suivi très aléatoire des enfants placés soit en établissement, soit dans les familles d’accueil. En conséquence certains enfants se retrouvent dans des situations de maltraitance non repérées ou mises sous silence. Les liens parents-enfants ne sont pas sauvegardés, d’où des abandons de la part de certains parents. Ce défaut de suivi, amène des enfants à passer de placement en placement. Les enfants se dégradent, ils vont de plus en plus mal. (Cf. le livre blanc, chapitre « intégration, désintégration »). Comment envisager que les Conseils Généraux puissent avoir la pleine responsabilité de la protection de l’enfance quand on considère la façon dont ils s’acquittent actuellement de leur mission ?

Les schémas départementaux doivent être un réel lieu de concertation sur les besoins de la population en s’appuyant sur les associations de parents, sur les professionnels du secteur de l’enfance. Le schéma départemental ne doit plus être une chambre d’application des décisions des politiques locales. Il doit permettre aux associations, à la société civile, de se rencontrer, d ‘échanger leurs expériences dans le but d’un meilleur partage de leurs activités pour les faire évoluer et non par d’un maillage de contrôle de la population.

Le rôle des Associations

Les associations représentent la société civile, désireuses de proposer des actions répondant aux besoins de la population. Elles doivent rester indépendantes dans la créativité de leurs actions, ne plus être soumises à la pression des Politiques. A Orléans, des associations subissent des pressions, voire du chantage : subventions contre les noms des personnes dont elles ont la charge.

La place des professionnels

Renforcer l’éthique professionnelle, la liberté d’expression. Les professionnels de l’enfance sont les mieux placés pour organiser, proposer des projets de prise en charge, suivant leurs compétences. Respecter et différencier leurs différentes missions, condition essentielle d’un travail en partenariat. Le « secret partagé » ne doit pas être légiféré. La formation des différents acteurs de la protection de l’enfance doit transmettre l’éthique du respect de l’intimité des enfants et de leur famille et leurs droits dans ce domaine. Tout n’est pas à dire à tous. La place donnée aux élus dans la protection de l’enfance ajoute le risque de mise en place de lieux de contrôle des enfants et des familles en difficulté, leur stigmatisation. Ce qui est déjà une réalité dans certains départements.

Le rôle de la République

Garantir le droit des personnes, le droit à l’enfance et à l’adolescence. Garantir la séparation du pouvoir judiciaire et exécutif, fondement de la Démocratie.

NEMESIS réaffirme la nécessité de maintenir la Protection de l’enfance, dans sa mission de service public.


1 Message

  • sur la Protection de l’Enfance

    15 mai 2007 11:24, par nat

    l’année dernière mon fils alors âgé de 14 ans n’arrêtait pas de fuguer, il prenait des trains en fraude pour ce sauver. aujourd’hui je reçois une note exorbitante d’amende de train, alors que mon fils était en fugue, et que je m’inquiétait ; les contrôleurs de la sncf se contentait de lui demander une pièce d’identité ( il présentait sa carte de bus) lui mettait une amende et le laissait continuer son trajet.aucun coup de fil au parents ni a une gendarmerie. nos enfants mineurs on toute les facilitées pour fuguer, et part la suite on nous demande des comptes d’être des parents responsables, alors que des services de l’État permets la mise en danger de nos enfants. j’ai donc décider de déposer une plainte contre la sncf, je considère leur comportement trop léger vis à vis des mineurs, et de réclamer les sommes aux parents, et ne font rient. si d’autres parents se trouvent dans mon cas contacter moi.
    de biasi nathalie 06.61.46.04.07
    je ne cherche pas a esquiver mes responsabilités, mais j’aimerais une lois qui protège nos mineurs.