quelques remarques a propos du secret et du ’’partage’’ d’information

une contribution du syndicat national des médecins de PMI

samedi 9 octobre 2004, par gerard


Quelques remarques à propos du secret et du ‘’partage’’ d’informations... (Contribution du SNMPMI, syndicat national des médecins de PMI)

Le statut des informations recueillies par les professionnels des secteurs sociaux, médicaux ou éducatifs à l’occasion de l’exercice de leurs missions est, depuis la publication de l’avant-projet de loi sur la prévention de la délinquance il y a quelques mois, au cœur des questions qui alimentent la mobilisation de ces secteurs. Ces informations, déposées par les usagers, pour obtenir l’aide, le soutien, le soin dont ils ont besoin appartiennent- elles aux professionnels ? Sont-elles transmissibles, partageables, et dans quelles conditions ? A qui sont-elles transmissibles ? Derrière toutes ces questions se profilent pour le moins les questions du droit au respect de la vie privée et surtout celles du secret professionnel auquel un grand nombre de professionnels sont soumis par profession ou par mission Quel est le sens des dispositions concernant le secret professionnel ? A quoi sert-il ? Qui protège-t-il ? De quoi ?

La lecture de l’avant-projet de loi du printemps dernier répond à sa manière à ces questions. Partant du principe que la lutte contre la délinquance est une priorité, et après avoir stigmatisées comme potentiellement délinquante les populations en difficulté sociale, éducative, ou d’insertion, les conséquences s’affichent clairement : pour pouvoir faire de la prévention il faut contraindre les professionnels à transmettre leurs informations à l’autorité chargée de cette mission, en l’occurrence le maire, Cela revient de fait à considérer que les dossiers des professionnels, indépendamment de toute procédure judiciaire, sont, pour le maire, une banque de données consultables sur demande ! Pour résumer, on dit aux professionnels :’’ vous avez des informations...devenez informateurs’’

Nicolas SARKOZY encore ministre de l’intérieur, à la veille de la manifestation du 17 mars l’avait dit encore plus crûment en déclarant ‘’ il n’est pas tolérable que les professionnels confisquent les informations’’ Les professionnels mobilisés le 17 mars l’ont d’ailleurs bien compris en répondant ‘’éducateurs pas indicateurs ’’ et le site Internet consacré à cette question s’appelle résistance à la délation.

Dominique de VILLEPIN nouveau ministre de l’intérieur reconnaît qu’il y a un problème puisqu’il a déclaré lors d’une conférence de presse fin juin 2004 que le projet serait revu et que serait vu de manière interministérielle les points délicats comme le partage d’informations, mais tout récemment un de ses conseillers a indiqué qu’il faudrait ‘’organiser la parole des personnes habilitées à connaître’’ !

C’est pourtant avec moins de délicatesse que sous prétexte de partenariat, d’expérimentation ou de diagnostic local partagé, ont fleuri ces dernières années tout une série de dispositifs ou le partage d’informations posent un réel problème. (cf. notamment le bilan des dispositifs dit de veille éducative souvent rattachés aux contrats locaux de sécurité et que l’avant- projet de loi propose de généraliser) On a également vu sous l’impulsion des préfets et des procureurs de la république des tentatives de mise en place de dispositifs cherchant à impliquer les travailleurs sociaux dans le gestion partagée de données nominatives y compris en exerçant des pressions ou la menace de sanctions (cf. Vitry le François, Montpellier, certains protocole police-éducation nationale...) Il y a pour le moins matière à s’interroger quand on voit ainsi des représentants de l’état ou le parquet proposer à des professionnels de commettre des infractions réprimées par le code pénal !

Il y a donc manifestement autour du partage d’informations un enjeu essentiel qui touche à deux éléments intimement liés :
-  L’exercice des libertés publiques, les droits démocratiques en matière de protection de la vie privée des personnes
-  Les conditions d’exercice du travail social dans sa relation avec les usagers et donc d’une certaine manière le sens de ce travail social.

Les dispositions sur le secret professionnel concentrent ces deux questions

Contrairement à ce que l’on entend ou lit parfois, ces dispositions ne sont pas un privilège, une prérogative, ou une protection pour le professionnel. Ce sont avant tout une obligation qui leur est faite pour protéger un droit des usagers. Dans leur vie courante, pour obtenir ce dont ils ont besoin les usagers sont amenés à dévoiler une partie de leur intimité, qu’elle soit physique, mentale, relationnelle, affective, environnementale, sociale. L’obligation de secret et les sanctions encourues, constituent la garantie pour l’usager qu’il pourra avoir accès en toute confiance à ces services. Les professionnels ne sont donc pas ‘’couverts’’ mais soumis au secret professionnel Cette garantie pour l’usager constitue en retour une garantie pour la mission, la profession, concernée par ces dispositions, en leur permettant d’avoir accès à des informations indispensables à leur exercice. Propriétaire ou dépositaire ? Autre conséquence, et contrairement à ce que laissait entendre Nicolas SARKOZY dans sa déclaration évoquée plus haut, les informations recueillies à l’occasion de son activité n’appartiennent pas au professionnel au sens ou il pourrait en disposer comme bon lui semble. Il n’en est que dépositaire et il doit les protéger d’éventuelles indiscrétions y compris de sa hiérarchie ou des élus dans un service public.

Transmission, partage d’informations, travail d’équipe.

C’est évidemment la question qui vient à tous : et le travail en équipe ? En effet depuis longtemps, le développement des connaissances et des techniques a entraîné des spécialisations, de nouveaux métiers sont apparus et différentes compétences et niveaux d’intervention sont possibles auprès d’une famille. Cela constitue le fondement de la notion d’équipe ou de réseau, c’est à dire de personnes coordonnant leurs compétences et leurs efforts pour organiser, dans l’intérêt de l’usager, la continuité, l’efficacité et la pertinence du suivi, qu’il soit sanitaire éducatif ou social. Cela implique que soient délimité les contours de l’équipe, le rôle de chacun et l’objet du travail de l’équipe. Cela implique également et évidemment l’information et l’accord de l’usager Une circulaire interministérielle de 1996 a posé un cadre à cette question. "Communiquer à un autre intervenant social des informations concernant un usager, nécessaires soit à la continuité d’une prise en charge, soit au fait de contribuer à la pertinence ou à l’efficacité de cette prise en charge, ne constitue pas une violation du secret professionnel mais un secret partagé. Il convient dans cette hypothèse de ne transmettre que les éléments strictement nécessaires, de s’assurer que l’usager concerné est d’accord pour cette transmission ou tout au moins qu’il en a été informé ainsi que des éventuelles conséquences que pourra avoir cette transmission d’informations et de s’assurer que les personnes à qui cette transmission est faite sont soumises au secret professionnel et qu’elles ont vraiment besoin, dans l’intérêt de l’usager, de ces informations. Le professionnel décidant de l’opportunité de partager un secret devra également s’assurer que les conditions de cette transmission (lieu, modalités) présentent toutes les garanties de discrétion."

On retrouve là l’idée que les informations n’appartiennent pas aux professionnels et qu’avant de les partager un certain nombre de précautions sont nécessaire. Cette notion se retrouve dans la loi du 4 mars 202 sur le droit des malades qui autorise l’échange d’informations entre professionnels de santé sous réserve que le malade dûment informé ne s’y oppose.

Cela permet également de comprendre que lorsque le professionnel est salarié d’une institution, soumis à une hiérarchie administrative, les informations nominatives (directement ou indirectement) n’appartiennent pas a priori plus à cette même administration ou aux élus qui la dirigent.

Il y a évidemment de nombreuses situations ou des travailleurs sociaux sont obligés ou amenés à transmettre des informations

C’est notamment le cas des professionnels mandatés par une autorité pour intervenir dans une famille. (Exemple des éducateurs de la PJJ, les éducateurs travaillant dans des services de placement d’enfants à caractère judiciaire comme ceux de l’aide sociale à l’enfance qui doivent rendre compte au juge qui les a mandaté ou les professionnels des conseils généraux qui agissent suite à un signalement et doivent en rendre compte à l’inspecteur de l’aide sociale à l’enfance) C’est également le cas ou des professionnels signalent aux autorités des situations d’enfants en danger ou de vieillards maltraités C’est le cas ou des informations sont nécessaire à transmettre pour faire valoir un droit (exemple de la commission RMI ou de la COTOREP) C’est le cas des professionnels de santé qui remplisse des fiches de déclarations de maladies obligatoires Et on pourrait multiplier les exemples Mais dans toutes ces situations les procédures sont organisées, les informations ne sont pas adressées à n’importe qui, il y a un encadrement des pratiques dans différents codes.. etc..etc..

Le projet actuel et les expérimentations en cours font voler en éclats toutes ces dispositions et cela constitue une des bases pour refuser tout projet qui chercherait à organiser une circulation ou une transmission d’informations à partir des services intervenant dans le champ social.

En effet en étendant sans limite le nombre de personnes et d’institutions susceptibles d’être destinataires de ces informations, et quelques soient leurs compétences, sa mise en œuvre porterait atteinte aux droits démocratiques, en matière de droit au respect de la vie privée

La confusion deviendrai t totale entre différentes missions et cela porterait atteinte au sens même du travail social en faisant évoluer celui-ci vers des missions de contrôle social, auxiliaire de la police ou de la gendarmerie, au nom d’une prévention conçue essentiellement en terme de surveillance des populations voire de service de renseignements. Quelle confiance un usager pourrait-il avoir et accorder à un professionnel si il peut craindre une divulgation d’informations vers le maire de sa commune, son bailleur social, ou les services de police. Poser la question n’est- ce pas déjà y répondre... ?

PERCEBOIS Bruno (Bureau du SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DE PMI)


4 Messages de forum

  • Bonjour,

    Nous souhaitons mettre en place un GIP « Réussite éducative » sur la commune d’hérouville Saint-clair (14 Calvados).

    Depuis 2000, la question du « partage d’informations entre acteurs bienveillants visant la réussite éducative » se pose.

    Par exemple, pour un suivi individualisé des parcours des enfants et des jeunes, une typologie des difficultés rencontrées est nécesssaire, et l’évaluation de l’évolution des publics pris en charges est un critère pour les équipes de réussite éducative.

    A-t-on des exemples, un guide, une jurisprudence, des modules de formation sur ce sujet, afin que la nature et la forme du secret partagé puisse être « cadrée » et formulée de façon claire et sans équivoque pour tous ?

    Merci

    William Féray
    Chargé de Mission Politique de la Ville

    Mairie d’Hérouville Saint-Clair
    Bureau 209
    Place François Mitterrand
    14200 Hérouville Saint-Clair

    Tel. 02.31.45.34.83
    Fax. 02.31.95.65.69
    wferay herouville.net

    • > quelques remarques a propos du secret et du ’’partage’’ d’information 14 octobre 2005 17:45, par animateur NTIC accueil de jour

      Mon message n’apporte malheureuisement pas de réponse à la question : je suis moi-même à la recherche d’informations sur ce sujet. Notre association (accueil de jour), a la double contrainte du secret professionnel, et celle du travail en réseau avec d’autres organisations humanitaires. Etant chargé de représenter notre association dans les réunions du réseau, je suis à la recherche de toute information sur ce sujet : on me parle de la loi 2002.2, mais je ne trouve rien concernant un public adulte en situation d’exclusion.

      • quelques lignes pour en partie répondre à votre message
        1) vous parler de vos réunions de réseau:de qui ,de quelles institutions ou associations est-il constitué ?
        2)les situations nominatives y sont-elles abordées ? si oui l’usager concerné a-t-il donné son accord pour que des informations le concernant soient ’’partagées’’ ? de ce point de vue,est-il acteur de son problème ou objet du discours des autres ?
        3)Les institutions ou associations du réseau peuvent-elles contribuer à la prise en charge du problème de l’usager ?
        4)Quelles garanties avez-vous que les informations que vous partagez ne seront pas utilisées à d’autres fins ou transmises à d’autres personnes ?
        Voila quelques repères à mettre en place comme préalable à tout travail en réseau efficace et respectueux de l’usager.
        N’y aurait-il pas un paradoxe dans une démarche de réinsertion,de reconquête de droits et de dignité de commencer en portant atteinte à un droit essentiel, celui du respect de la vie privée ?
        merci pour votre questionnement et à bientot peut-etre. percebois bruno.

        • réponse aux questions
          1) Ce sont des associations, CHRS ou SAO
          2) Non, pas de façon formelle, j’ai soumis deux projets de formulaires :
          a) un questionnaire rempli par l’usager avec le premier travailleur social rencontré, et signé des deux parties, qui serait transmis aux éventuels autres membres du réseau vers lequel la personne serait dirigée
          b) Un compte-rendu de séance pour chaque personne concernée
          Je n’ai pas encore pu défendre ma proposition auprès de notre association qui traverse une grave crise.
          3) oui en général les associations peuvent contribuer d’une façon ou d’une autre aux cas abordés.
          4) aucune garantie n’existe, et le statut des personnes en présence n’est pas forcément du niveau du secret professionnel, mais relève du secret missionnel, une distinction subtile que je ne saurais pas bien expliquer.
          jp