projet de loi prévention de la délinquance (nouveau)

mardi 23 mars 2004

Le texte publié ici correspond à la dernière version officieusement connue de ce projet gouvernemental. Il s’agit de la « version 8 » de ce qui pour l’instant ne constitue pas encore un projet de loi au sens juridique du terme.


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[Syndicat de la Magistrature : Document de travail sur le projet prévention de la délinquance « version 8 ». les ajouts ou coupes de notre fait sont indiqués entre crochets]

PRÉSENTATION DU TEXTE ET DE L’EXPOSE DES MOTIFS ARTICLE PAR ARTICLE

Article 1- Approbation des orientations de 1’annexe

Art « Les orientations relatives à la politique : de prévention de la délinquance et au renforcement de la responsabilité civique figurant en annexe. sont approuvées. »

TITRE-I : DU CHAMP DE LA PRÉVENTION ET DES MISSIONS DES ACTEURS INSTITUTIONNELS

Article 2- Définition générale du champ de la PRÉVENTION et des missions des acteurs institutionnels.

Art. " La politiqué de prévention de la délinquance a pour objectif de contribuer à l’amélioration durable de là sécurité et au renforcement de la responsabilité civique. Elle s’exerce en direction des personnes susceptibles d’être victimes ou auteurs d’infractions par des mesures actives et dissuasives visant à réduire les facteurs de passage à l’acte et de récidive soit par la certitude de la sanction ou d’une réponse judiciaire adaptée, soit en intervenant sur les processus de commission de l ’infraction sont encore en favorisant. Une moindre vulnérabilité de la victime potentielle. A cet effet, elle met en oeuvre des mesures socio-éducatives et une action sur l ’environnement des lieux représentant des risques de délinquance.. Les collectivités territoriales et les administrations de l ’Etat mettent en oeuvre des actions de prévention de la délinquance.

L ’Etat détermine les orientations nationales de la prévention de la délinquance dans le cadre d’un comité interministériel qui arrête une directive pluri-annuelle sur proposition du Ministre de 1’intérieur au vu d’une évaluation des conditions d ’exécution de la présente loi et en coordination avec les engagements internationaux de la France en la matière. A Compter de [2005] le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat à l’ouverture de la session ordinaire, un rapport ayant pour objet, d’une part de retracer l’exécution de la présente loi et, d’autre part d’évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans son rapport annexé et des moyens affectés la réalisation de ces objectifs. Ce rapport sera préparé par une instance extérieure aux services concernés.

Cette politique est animée et coordonnée localement par le maire, ou, le cas échéant, le président de I’établissement public de coopération intercommunale compétent dans le cadre des instances locales de coopération pour la prévention de la délinquance. Elle associe les services et les forces dont dispose l ’Etat en matière de prévention de la délinquance, dont le représentant de L’Etat dans le le département dirige l’action. Le représentant de l’Etat dans le département s ’assure de la cohérence des actions menées avec les orientations nationales arrêtées par le Gouvernement.

Elle associe également au titre de leurs compétences propres, les communes et leurs groupements les départements et les régions, ainsi que les représentants des professions et des associations confrontées aux manifestations de la délinquance ou oeuvrant dans le domaine de la prévention

Les pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département et au maire par le présent article sont exercés, à Paris, par le préfet de police.

La prévention de la délinquance est une composante de la politique pénale du gouvernement dans sa dimension dissuasive de la commission ou de la réitération d’infractions pénales. Elle comprend ainsi la mise en oeuvre des décisions de justice de nature pénale, juridictionnelles ou alternatives, dans la mesure où celles-ci tendent à agir sur les facteurs individuels de passage à l ’acte ou sur les conséquences de l’infraction.

Le procureur de la République anime et coordonne au niveau local les actions mentionnées à l’alinéa précédent. En concertation avec le président du Tribunal de Grande Instance et les responsables des services déconcentrés du ministère de la Justice, il représente 1’institution judiciaire dans les instances territoriales de sécurité et de prévention.

La coordination de la prévention de la délinquance dans toutes ses composantes s’organise dans le cadre des instances territoriales de coopération pour la prévention de la délinquance."

Article 3- Confier au maire le pilotage local de la prévention

Le maire est désigné comme le pilote en matière d’animation et de coordination de la prévention, dans le cadre des dispositifs partenariaux (conseil local de sécurité et de prévention de la de délinquance -CLSPD-. au premier chef) sur la commune ou le groupement, en particulier en ce qui concerne la définition des objectifs et des périmètres territoriaux. Cette fonction de pilote - qui vient compléter ses pouvoirs de police administrative doit permettre d’assurer la mise en cohérence des dispositifs existants, en s’appuyant notamment sur les nouveaux instruments juridiques et financiers proposés ci-après. Des conventions d’objectifs et des conventions de délégation entre Conseil Général et maire permettront d’assurer la meilleure coordination entre les deux niveaux de collectivités.

Art. " Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I- L’article L2211-1 est complété par des alinéas ainsi rédigés :

"Le maire est chargé d’animer et de coordonner la prévention de la délinquance sur le territoire de sa commune sous réserve des pouvoirs du représentant de l’État en matière de sécurité intérieure. Lorsqu’elles existent les instances territoriales de coordination pour la prévention de la délinquance sont les lieux d ’organisation des coopérations entre les partenaires de cette politique.

En outre, une convention d’objectifs entre le maire et le président du Conseil général précise les modalités d ’intervention des services départementaux : en la matière et notamment les territoires prioritaires les communaux : et départementaux engagés«  »s et leur mode de coordination l’organisation du suivi et de I évaluation des actions des services concernés.

Par convention passée avec le dé département une commune eut également exercer tout ou partie des compétences relevant du Conseil général suivant Les principes fixés à l’article L121-6 du code de I’action sociale et des familles.« II- L ’article L 2215-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : »En matière de prévention de la délinquance les maires informent régulièrement le représentant de l’Etat des actions menées et des résultats obtenus sur le territoire de leur commune. Les maires informent le procureur de la République des actions menées sur le territoire de leur commune, Lorsqu ’elles peuvent avoir une incidence sur le traitement judiciaire de la délinquance.

Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l’Etat dans le département associe le maire à la définition des actions de lutte contre l’insécurité, et l’informe régulièrement des résultats obtenus.

Les modalités de l’association et de l’information du .maire et .du représentant de l’Etat, et du Procureur de la République mentionnées aux précédents alinéas peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l’Etat.

Article 4- Affirmer le rôle complémentaire du département

Le département, échelon de la proximité des services publics avec la commune, doit avoir un rôle déterminant dans la prévention à la fois de la victimisation et de la délinquance des mineurs. Les conseils départementaux de prévention (CDP) sont à ce titre essentiels pour promouvoir l’implication des conseils généraux et la coordination de leurs services impliqués en matière de prévention (PM1 ; ASE, action sociale, prévention. spécialisée). A fin de mieux mobiliser ces différentes compétences, les actions menées par, le département seront orientées de la loi dans un objectif de prévention de la délinquance, et la coordination avec le maire sera renforcée via des convections d’objectifs.

Art. « I. Au deuxième alinéa de l’article L 3214-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots » actions sanitaires et sociales « , sont ajoutés les mots » et notamment celles qui participent à la prévention de la délinquance ".

II. Au premier alinéa de l’article L 121-2 du code de 2 l’action sociale et des familles après les mots « prévenir la marginalisation » ajouter « et la délinquance »,

III A la fin de la dernière phrase de l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles, insérer la phrase suivante : « Le président du Conseil général passe en tant que de besoin une convention d’objectifs avec le maire de la commune concernée par les actions cites ci-dessus »

1V A l’article L121-6 du code de l’action sociale et des familles il est ajouté après la référence à l’article « L121-1 »’ « et de l’article L121-2 ».

Articles 5 et 6- Faire de la prévention de la délinquance aussi.’une mission de la région

Les actions menées par les régions en matière de prévention de la délinquance pourront être développées dans deux domaines un cadre juridique sera défini pour Les actions menées par les régions, en tant qu’autorités organisatrices des transports d’intérêt régional, en matière de prévention de la délinquance dans les transports publics. (art. 5). Les actions de la région en matière d’insertion professionnelle seront plus ciblées en faveur des jeunes présentant Les plus grands risques de marginalisation ou de victimation (art 6)

Art. « I - Au quatrième alinéa de l’article 21-1 de la loi no 82-153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs après les mots : » dont l’Etat est le garant.« , insérer la phrase : » En outre elle concourt à l’actions de prévention de la délinquance dans ces transports ".

II - Au [Il] [issu du PL responsabilités locales] de l’article 1er de l’ordonnance n0 59-151 du 7janvier 1959 relative à l’organisation des transport de voyageurs en Ile-de-France, après la phrase « il est responsable de la politique tarifaire. » insérer la phrase : « il concourt par actions de prévention de la délinquance. ».

NB : Rédaction à coordonner avec la nouvelle rédaction de. l’art ler de l’ordonnance n059-151 issue du PL responsabilités 1oca1e  . .

Article 6-

« Au 40 alinéa de l’article 7 de la loi nb89 905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle ; après les mots »politique locale concertée d’insertion professionnelle et sociale des jeunes« sont ajoutés les mots »contribuant notamment à la prévention de la délinquance, telle qu elle est de finie à l’article de la loi N°.... ... du...pour la prévention de la délinquance. "

NB : A coordonner le cas échéant avec PL responsabilités locales (futur L214-12-1 code Education ?)

Article 7- Le rôle de l’Etat au niveau local

La politique de sécurité intérieure, dirigée par le préfet hormis la mission de police judiciaire, doit être distinguée de la prévention de la délinquance, politique partenariale animée localement par le maire, et dirigée s’agissant de 1’action des services de l’Etat, par le préfet. La modification proposée vise à une bonne coordination des textes avec l’article-cadre portant définition de la prévention de la délinquance..

art. « I Au deuxième alinéa du III de l’article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions sont supprimés les mots »la prévention de la délinquance et".

II. Il est ajouté au III de l’article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions un dernier alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’Etat dans le département, et à Paris le préfet de police dirige l’action des services et forces dont dispose l’Etat en matière de prévention de la délinquance. Il participe à la définition, la mise en oeuvre et l’évaluation des politiques locales de prétention de la délinquance, dans le cadre notamment des instances territoriales de coopération créées à cet effet. Il s ’assure de la cohérence des actions menées avec les orientations nationales arrêtées par le Gouvernement. »

Article 8- Créer un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance

La création d’un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance permettra de cibler les projets de prévention sur les territoires et les publics prioritaires pour la pRÉVENTION de la délinquance Il renforcera également l’efficience des actions menées localement en rendant obligatoire leur évaluation, condition de leur reconduction éventuelle. Enfin, la prévention de la délinquance sera ancrée dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances LOLF) par le biais de ce fonds dans le futur programme « politique de soutien aux projets des collectivités territoriales » (action « soutien aux projets des communes et de leurs groupements »).

Art. " il est créé un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, destiné à ssoutenir les interventions des communes et de leurs groupements arrêtées dans le cadre des instances territoriales de coopération pour la prévention de la délinquance.

Les crédits du fonds sont répartis entre les départements selon des critères définis par décret en Conseil d’Etat.

Ces crédits sont délégués au représentant de l’Etat dans le département qui arrête le montant des dotations versées aux communes et établissements publics de coopération intercommunale après examen par des instances territoriales de coopération pour la prévention de la délinquance des projets proposés par les communes et leurs groupements et du bilan des actions financées par le fonds l’année précédente"

TITRE II DE LA PRÉVENTION DANS LES TRANSPORTS, L’URBANISME ET L’HABITAT

Chapitre 1. PRÉVENTION dans I’habitat

Article 9- Assouplir les conditions juridiques pour les décisions. des copropriétaires en matière de dépenses de sécurité

Actuellement le vote d’un investissement de sécurité est pris à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (article 26 c) de la loi n0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). Afin de faciliter la prise de décision des dépenses de sécurité, le principe est désormais retenu de l’adoption à la majorité simple des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi de 1965).

Art....

" La loi n0 65-557 du lO juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : I- Article 25, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : " o) l’installation de dispositifs de sécurité visant à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. Il - Le quatrième alinéa de l’article 26 est ainsi rédigé : « c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l’exception de ceux visés aux e, g, h, i, m, et o de l’article 25. »

Article 10 et 11- incitations financières aux dépenses de sécurité et de tranquillité dans 1’habitat

L’Etat se doit d’inciter ceux qui le souhaitent à investir dans leur sécurité. La politique d’allégement de charges sociales (art. 11 ou de mesures fiscales (art 10) ciblée sur cet objectif est en réalité une politique d’économie pour l’Etat, dès lors qu’elle favorise une limitation des interventions des forces de sécurité au delà du périmètre de la voie publique. Seront donc incitées financièrement aux dépenses de sécurité les propriétaires de logements par des allégement de charges sociales pour les embauches de gardiens, et par des mesures fiscales pour les investissements et travaux de sécurité (crédits d’impôt sur le revenus).

S’agissant du crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses en équipements de sécurité, ses modalités sont identiques au crédit d’impôt accordé pour les dépenses de chauffage (15 % du montant des dépenses), et au total est conservé le même plafond cumulé de crédit d’impôt pour toutes les dépenses concernées (chauffage, énergie renouvelables, et maintenant sécurité) ce qui limite les effets d’aubaine.

Article 10- Cr édit d’impôt sur 1es investissements de sécurité

L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :.

I- Au 1er alinéa il est inséré avant le dernier alinéa un quatrième ,alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au crédit d’impôt sur le revenu les dépenses payées entre le [... 2004] et le [.. 2010] pour l’acquisition d’équipements de sécurité visant à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens afférents à la résidence principale du contribuable située en France. Ces équipements sont définis par arrêté du ministre chargé du budget. »

II- Le deuxième alinéa du 2. est ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’imp6t dû au titre de l’année d’achèvement du logement auquel s’intègrent les équipements ou de son acquisition si elle est postérieure ou du paiement de la dépense par le contribuable dans les cas prévus aux premier troisième et quatrième alinéas et à la dernière phrase du deuxième alinéa du 1. »

(NB : Aux termes de l’article 34 de la Constitution, "La loi simple fixe les règles concernant : [...] l’assiette le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures...)

Artic1e 11- Exonérations de charges socia1es pour les nouvelles embauches de gardiens d’immeubles.

" L - Les gains et rémunérations au sens de l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale, versés au cours d’un mois civil aux salariés embauchés à compter du [... 2004] par les propriétaires ; exploitants ou affectataires d’immeubles à usage d’habitation dans des fonctions de gardiennage ou de surveillance sont, dans les conditions fixées aux ll, III et IV exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d’aide au logement, dans la limite du produit du nombre d’heures rémunérés par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50p. 100.

H - L ’exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés aux- salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée par l’article I. 351-4 du code du travail

et dont le contrat de travail est à durée indéterminée [ou a été conclu pour une durée déterminée d’au moins douze mois] les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.

III - L ’exonération prévue au I est applicable pendant une période de cinq ans à compter du [·.. 2004] A l’issue des cinq années de l’exonération prévue au I le bénéfice de l’exonération est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes au taux de 60 % du montant des cotisations contributions et versements précités la première année de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année.

IV - Le droit à l’exonération prévue au I est subordonné à la condition que l’employeur soit à jour de ses obligations à l’égard de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ou ait souscrit un engagement d’apurement progressif de ses dettes. Le bénéfice de l’exonération ne peut être cumulé pour l’emploi d’un même salarié avec celui d’une aide de l’Etat à l’emploi ou d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l’application de taux spécifiques d’assiettes ou montants forfaitaires de cotisations.

Pour bénéficier de l’exonération prévue au I l’employeur doit adresser à ·l’autorité administrative désignée par décret et à l’organisme de recouvrement des cotisations une déclaration des mouvements de main-d’oeuvre intervenus au cours de l’année précédente, ainsi que de chaque embauche. A défaut de réception de la déclaration dans les délais fixés par décret le droit à l’exonération n’est pas applicable au titre des gains et rémunérations versés pendant la période comprise selon les cas entre le 1er janvier de l’année ou la date de l’embauche, et l’envoi de la déclaration, cette période étant imputée sur la période de cinq ans mentionnée au III

Article 12- Donner un cadre juridique à la vidéo surveillance dans les parties communes privées d’habitation

Les installations de vidéo surveillance effectuées par les bailleurs (sociaux ou autres) dans des espaces privés non ouverts au publics (parties communes fermées d’immeubles), assorties des garanties suffisantes pour les libertés individuelles sont aujourd’hui réalisées sans cadre juridique, ce qui freine les investissements des bailleurs et fragilise ceux qui en ont lancés. Or, les cas visés sont de plus en plus nombreux, du fait de l’obligation pour les bailleurs d’installer des systèmes de limitation d’accès (art. R. 127-5 du code de la construction et de l’habitat), ce qui exclut les parties communes concernées du champ de l’art. 1O de la LOPS. Cette mesure se limite aux seules parties communes privées d’habitation, et ne vise pas d’autres lieux privés non ouverts au public (entreprises, hôtels...).

Art. « Au 2ème alinéa du II de l ’article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité sont insérés, après les mots »particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol « les mots : »ou ·dans les entrées, cages d’escaliers ou autres parties communes des immeubles collectivités d’habitation"

Chapitre 2. PRÉVENTION dans l’environnement urbain et les transports en commun

Article 13- Améliorer I’efficacité de la vidéo surveillance dans les lieux publics

Pour améliorer ]’efficacité de la vidéo-surveillance dans Les lieux publics, la mesure proposée vise à permettre à la police et la gendarmerie d’accéder aux images recueillies sur la voie publique par les systèmes de vidéo surveillance installés par les communes ou leurs groupements notamment, dans un cadre de police administrative ou d’enquête préliminaire, et non plus seulement en cas de cas de commission avérée d’infraction.

" Après le deuxième alinéa du 111 de l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L ’autorisation préfectorale peut prescrire que les services de la police ou de la gendarmerie nationales peuvent accéder aux images. L’autorisation fixe alors les conditions dans lesquelles ces services peuvent accéder aux images. ».

Article 14- Etendre au transport publie les études de sécurité publique et instituer des contrats de prévention de la délinquance dans les transports d’intérêt local

Une obligation à 1’égard des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs d’intérêt local ·(Communes communautés urbaines ou communautés d’agglomération pour le transport urbain, départements pour les transports scolaires et bus régions pour les TER) sera instituée pour la prise en compte d’actions de prévention de la délinquance. Cette disposition légale entérinera la jurisprudence récente de la Cour de Cassation1 qui considère que le transporteur public2 est sauf événement de force majeure à démontrer, tenu à une obligation de sécurité. Cette obligation, qui sera précisée par décret en Conseil d ’Etat, devra, dans un premier temps, conduire ces autorités à effectuer un diagnostic sur les risques de délinquance, à partir d’indicateurs de résultats et de moyens. Afin de prendre en compte les évolutions des réseaux, le décret pourrait soit instituer un réexamen périodique du niveau de délinquance sur le réseau (tous les 5 ans par exemple) soit imposer l’obligation d’une nouvelle étude en cas de travaux importants. Lorsque ces risques seront avérés elles devront à leur initiative élaborer un contrat de prévention de la délinquance dans les transports, concernant à la fois infrastructures et matériel roulant qui donnera un cadre permettant aux différents acteurs concernés de coordonner les actions qu’ils sont susceptibles d’engager et de mettre en oeuvre en vue prévenir la délinquance dans les transports concernés.

Art. ·" Après l’article 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs il est inséré un article 13-3 ainsi rédigé :

Art. 13-3. L’autorité organisatrice de transports collectifs de. voyageurs d’intérêt local procède à une étude destinée à évaluer, à partir d’indicateurs de résultats et de moyens les risques de délinquance dans ces transports.

Lorsque ces risques sont constatés, elle élabore un contrat de prévention de la délinquance associant les services de L’Etat ainsi que les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, des entreprises et des différentes catégories d ’usagers concernés. Ce contrat détermine les actions à engager et à mettre en oeuvre en vue de prévenir la délinquance dans les transports concernés.

Les études préalables à la réalisation des projets de transport. publics de passagers doivent comporter outre celles relatives aux infrastructures et matériels, une étude préalable portant sur la protection des personnes et des biens contre. la délinquance. Cette étude doit comporter au minimum un diagnostic local de sécurité les mesures conjointes et les aménagements préliminaires à mettre en place dans le contexte local de prévention de la délinquance.

(1 Cass. Civ. 1ère - 3 juillet 2002.) (2 En l’ espèce, la SNCF.) .

Les modalités d application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat "

Articles 15 à 19- Simplification de la législation sur 1es fourrières. [à coordonner avec le PL responsabilités’local J [....]

TITRE III Du RENFORCEMENT DE LA CONTINUITE DE L’ACTION SOCIALE ET ÉDUCATIVE

Article 19- Participation de l’Education nationale à la prévention de la délinquance

Le texte propose d’affirmer dans le code de l’Education l’importance du rôle de tous les membres de l’Education nationale dans la pRÉVENTION de la délinquance. Cette participation prendra corps à travers les actions engagées par l’établissement au sein du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté et dans les diverses instances auxquels sont associés les responsables de l’Education nationale (CLSPD, cellule de veille éducative contrat local éducatif...).

Art. « il est inséré dans le code de l’éducation un article L 121-8 ainsi rédigé : » Art. L121-8 : L’Education nationale concourt à la responsabilité civique et participe à la politique de prévention de la délinquance et des comportements à risques. L ’ensemble des membres de la communauté éducative y contribuent dans le cadre notamment des actions élaborées au sein du comité d ’éducation à la santé et à la citoyenneté défini à l’article L421 -8 du présent code. "

Article 20- Développement des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC)

Les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) qui ont fait preuve de leur efficacité là où ils s sont créés, seraient rendus obligatoires dans tous les établissements d’enseignement et leurs missions élargies. Ils auraient en charge notamment de mettre en oeuvre un plan de sécurité et de prévention de la délinquance dans l’établissement.

Àrt. « L ’article L 421-8 du code de l’éducation est remplacé par un article ainsi rédigé : » Un comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, présidé par le chef d’établissement, est mis en place dans chaque collège, lycée centre de formation des apprentis et établissements d’enseignement du second degré et techniques privés. Au niveau de l’établissement, il constitue par la mobilisation de tous les membres de la communauté éducative, le cadré de définition et de misé en oeuvre de l’éducation préventive et civique et de coordination et communication avec les élèves et leurs familles, ainsi qu ’avec les partenaires locaux de la prévention notamment la commune, le conseil général la justice la police et la gendarmerie nationales. En coordination avec les dispositifs 1ocaux de coopération pour la prévention de la délinquance et en cohérence avec les axes du projet d’établissement approuvés par le conseil d’administration il impulse et évalue, sur la base d’un diagnostic local des actions en matière de lutte contre l’échec scolaire d ’amélioration des relations avec les familles en particulier les plus démunies, de médiation et de prévention de la délinquance et des comportements à risque. En matière de sécurité et de prévention de la délinquance un plan d’établissement pour la sécurité et !a prévention est élaboré, mis en oeuvre et évalué dans le cadre du comité d éducation à la santé et à la citoyenneté. Ce plan est actualisé tous les deux ans. Les décisions d ’exclusion d’élèves prises par le conseil de discipline de l’établissement sont portées à la connaissance du comité. "

Article 21- Contrôle de l’inscription et de l’assiduité scolaire

Le code de l’Education donne obligation au maire de dresser la liste des enfants de sa commune soumis à l’obligation scolaire. Pour ce faire, 1’inscription annuelle par les parents auprès du maire est obligatoire. Il est fait par ailleurs obligation au directeur d’établissement de signaler au maire dans les 8 jours de la rentrée scolaire la fréquentation d’élèves résidant dans sa commune, cette liste devant être complétée chaque fin de mois par la transmission d’un état des mutations en cours d’année. Toutefois, au-delà de 1’école primaire, ces formalités sont bien souvent méconnues et négligées comme l’a révélé le rapport Machard3. Le maire parait assez démuni pour satisfaire à son obligation, alors même qu’elle vise à détecter les cas de non-inscription scolaire afin d’en permettre le signalement à l’inspecteur d’académie. La question du contrôle de l’inscription relève peu d’une modification des textes actuels et plutôt de leur effectivité. Toutefois, afin de faciliter la tache des maires, il revient à la loi d’autoriser les caisses d’allocations familiales à transmettre au maire les informations utiles pour le recensement des enfants résidant sur le territoire de la commune et âgés de 6 à 16 ans, afin d’en permettre le rapprochement avec les listes d’inscription scolaire.

La responsabilité du maire en ce qui concerne les inscriptions scolaires n’est suivie par aucun dispositif d’information relative à l’assiduité des élèves, régulièrement inscrits en établissement. En cohérence avec la proposition de confier au maire un rôle de pilote et d’animateur de la prévention de la délinquance et avec les responsabilités qu’i1 assure déjà, par exemple en qualité de président de la cellule de veille éducative, l’information du maire sera assurée dans un souci de bonne coordination des interventions publiques.

Sera rendue obligatoire la transmission par l’inspecteur d’académie d’un état régulier des. élèves inscrits et dont les absences ne sont pas ou insuffisamment justifiées, adressé aux maires et aux présidents des conseils généraux pour les élèves de leur ressort territorial] ; cette obligation concernera tous les établissements y compris les établissements d’enseignement à distance (CNED et établissements privés) qui sont soumis au même régime que les autres en la matière. Sera rendue de même obligatoire la transmission par I’inspecteur d’académie au maire d’une information régulière sur les élèves dont le manque d’assiduité dans les devoirs relève d’un problème social (et non d’un état de santé ou professionnel connu), et qui peuvent, de fait, relever du régime juridique de l’instruction dans la famille.

Sera étendue à l’enseignement à distance le régime des contrôles prévu pour l’instruction dans la famille et comportant une visite à domicile de l’inspection d’académie d’une part et de la mairie d’autre part

(3) Rapport de Luc MACHARD, délégué interministériel a la famille. faisant la synthèse des travaux du groupe interministériel relatif aux manquements à l’obligation scolaire, janvier 2003.

Art.I-« L article L 131-6 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : »Le maire est destinataire des données nominatives relatives aux enfants en age scolaire domiciliés dans sa commune données figurant sur les traitements automatisés mis en oeuvre par les organismes chargés du versement des prestations familiales. Les conditions de cette transmission sont fixées par décret en Conseil dEtat.« II- L’article L 131-8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : »L’inspecteur d’académie informe régulièrement le maire sur le nom des élèves domiciliés dans sa commune et pour lesquels un avertissement a été adressé. il adresse également cette information au président du Conseil général dans le cadre de ses missions de prévention spécialisée et d action sociale. « III- Après l’article L131-10 du code de l’éducation il est inséré un article L131-10-1 ainsi rédigé : » Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction par un établissement public ou privé d ’enseignement à distance font dès là première année, et tous les deux ans, l’objet d une enquête de la mairie compétente, uniquement afin d établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’inspecteur d’académie directeur des services départementaux de l’Education nationale. L’inspecteur d’académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme qu droit de l’enfant à l’instruction. Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l’indication du délai dans le quel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l’objet dans le cas contraire. "

Article 22- Assurer la continuité et la cohérence de l’action sociale et éducative

Les professionnels de la prévention, dont le maire au titre à la fois de ses compétences spécifiques (pilotage de la veille éducative, participation aux commissions d’aide sociale ..) et de sa mission générale de pilotage local de la pRÉVENTION de la délinquance doivent pouvoir se communiquer entre eux les informations nécessaires aux seules fins d’éviter toute rupture ou tout ralentissement des interventions, et ce dans le strict cadre de leurs missions, c’est-à-dire dans l’intérêt même de la personne au profit de laquelle ils agissent.

Le respect de la vie privée sera ainsi préservé les acteurs concernés ne seront habilités à se communiquer entre eux que les renseignements strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, c’est-à-dire dans l’intérêt de la personne qui en bénéficie. En outre, A l’égard des tiers, ils demeureront, le cas échéant, soumis au secret professionnel, sous peine d’être sanctionnés pénalement.

Option : prévoir une information de la personne concernée (ou a fortiori son consentement) sur le partage d’informations la concernant une lettre pourrait être écrite à la personne, ce qui peut avoir un effet préventif.

« Au titre 3 du livre 1 du code de l’ action sociale et des familles, il est inséré un chapitre 5 ainsi rédigé : » Chapitre 5 - Coordination et partage de l’in formation.

Article L. 135-1. Les personnes qui soit par état ou par profession soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire interviennent au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales ou éducatives sont habilitées à se communiquer réciproquement tous renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Les informations communiquées ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal."

Option : « la personne concernée est informée du partage d ’informations dont elle fait l’objet par l’un des intervenants avec lesquels elle est en contact. »

Article 23- Désignation d’un professionnel - coordonnateur par le maire

Les actions menées en direction des. personnes susceptibles d’être victimes ou auteurs d’infractions se trouvent aujourd’hui largement entravées par des difficultés de coordination entre les multiples professionnels appelés à intervenir. Parfois, ces professionnels sont tenus dans l’ignorance de l’action de leurs collègues relevant d’un autre service. Aussi est-ì1 indispensable que soit désigné, au plus près des personnes concernées et donc parmi les intervenants directs autour de la persone, un coordonnateur responsable du partage de l’information.

Lorsque 1’autorité judiciaire est saisie, cette mission de coordination lui reviendra de droit

Le maire, ou son représentant, a naturellement vocation à exercer la responsabi1ité de désigner ce coordonnateur au titre à la fois de ses compétences spécifiques et de sa mission générale de pilotage local de la prévention de la délinquance. Cette coordination s’organisera en lien direct avec le conseil général dans le cadre d’une convention validant objectifs et pratiques.

Des chartes élaborées localement pourront préciser les modalités de coordination en fonction des circonstances locales (acteurs concernés. ).

Là encore. le respect de la vie privée sera ainsi préservé dans les mêmes conditions que la disposition précédente.

art.......

« il est inséré dans le code de l’action sociale et des familles un article L135-2 nouveau : »Article L. 135-2.

Tout professionnel intervenant au titre de. l’action éducative, sociale ou préventive est tenu d’informer le maire de la commune de résidence de la personne au bénéfice de la quelle il intervient, ou le représentant désigné par le maire, de l’action entreprise au bénéfice de cette personne. Cette communication ne constitue pas une violation du secret professionnel. (version ministère de l’Intérieur)

Le maire, lorsqu’il est averti que la situation d’une personne laisse craindre un risque de délinquance peut mettre en oeuvre au titre de ses compétences propres des actions d’aide et de soutien. Pour en garantir la cohérence il peut interpeller les acteurs locaux de. la prévention, qui sont tenus de lui faire connaître l ’existence des actions qu ’ils mènent concernant cette personne. (version ministère de la Justice de l’alinéa précédent) autorité ayant pouvoir disciplinaire peut agir dans les conditions prévues par les règlements professionnels ou administratifs en cas de méconnaissance par le professionnel de cette obligation d’information.e plusieurs professionnels interviennent auprès d’une même personne, le maire ou son représentant peut désigner (ministère de la justice) : « parmi eux ») un coordonnateur de l’ensemble des actions mises en oeuvre.

Lorsque l’autorité judiciaire est saisie, cette mission lui revient de droit.

Les professionnels peuvent se communiquer réciproquement - ainsi que le cas échéant au coordonnateur, les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions sans que cela ne constitue une violation du secret professionnel.

Les informations communiquées au titre du présent article ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal.

(Les modalités d’information du maire sont définies par convention avec les autorités d ’emploi des professionnels concernés, notamment le président du conseil général.)

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article. il détermine notamment la liste des professionnels intervenant au titre de l’action sociale ou éducative, [et définit pour les conventions visées à l’alinéa précédent une convention type." [1]

Article 24- Continuité du suivi psycho-médico-social des enfants et adolescents de la maternelle à 16 ans

La prise en compte de la prévention de la délinquance dans la prise ’en chargé des familles et des jeunes vise notamment à mieux coordonner les dispositifs existants, à les rendre plus réactifs dans des délais courts, et à mieux lier appui et sanction. Deux instances principales présidées par le maire ont vocation ,à en être les lieux de coordination et d’animation le CLSPD et la cellule de veille éducative. La mise en réseau des professionnels de l’enseignement et des autres acteurs du champ social pédopsychiatres, travailleurs sociaux...) ne peut que concourir à la réduction de facteurs favorisant, la marginalisation ou la déscolarisation.

Le texte permettra au service de PMI d’intervenir sur le plan médical au-delà de 6 ans et jusqu’à 16 ou I 8 ans hors champ scolaire, par exemple sur signalement d’une assistante sociale (départementale) de secteur, (actuellement, hors la santé scolaire, il n’y a pas d’autre référent médical que le médecin de ville ou l’hôpital).

En outre, il est prévu de généraliser les conventions d’objectifs entre services de PMI et de santé scolaire et avec la cellule de veille éducative, afin d’assurer le repérage et la continuité du suivi des enfants dont les troubles comportementaux ont pu être détectés.

Par ailleurs, il est nécessaire de coordonner ces actions avec celles de la pRÉVENTION spécialisée et avec le maire (convention commune-conseil général), qui est le mieux à même de définir le territoire et les modalités d’intervention des éducateurs.

La rédaction proposée décloisonnée les obstacles restant aux liaisons et actions communes entre les services, qui demeurent sans changement dans leur organisation. Elle comble un trou pour ce qui concerne l’action médicale hors champ scolaire, en permettant à la PMI d’intervenir au delà de 6 ans. Le code de la santé publique prévoit déjà des examens réguliers par le service de santé scolaire et notamment à 6 ans et prévoit déjà une liaison entre le service de PMI et le service de santé scolaire. Il s’agit donc de compléter ces dispositions existantes.

I- ajouter à la fin du 2° de l’article L 2112-2 du code de la santé publique . « et en liaison avec le service de santé scolaire en faveur des enfants et adolescents de 6 à 18 ans » ;

II - Ajouter à la fin du 4° : « ainsi que des actions en faveur des enfants et adolescents de 6 à 18 ans ; sur demande et en liaison avec le travailleur social du secteur concerné » ;

III- A la fin de l’article L2112-5 du code de la Santé publique ajouter : « Le service de santé scolaire peut faire appel au service départemental de la protection maternelle infantile pour assurer un suivi médico-social de l’enfant hors du cadre scolaire. Une convention est passée entre le président du Conseil général et l’inspecteur d’académie pour déterminer des objectifs communs visant au meilleur repérage des difficultés des enfants et adolescents et au suivi des. actions menées par les services de la protection maternelle et infantile de l’aide sociale à 1 ’enfance et de la prévention spécialisée d’une part et de la santé scolaire d’autre part. Les maires sont destinataires de cette convention. »

Article 25 : Inciter à investir pour les besoins des internats publics et privés.

Comme la LOPSI l’a fait pour les bâtiments affectés à la police, la gendarmerie et la justice, Les collectivités locales seront incitées à investir dans Les internats publics et privés conventionnés, par attribution de FCTVA.

" Avant le dernier alinéa de l’article L.1 615-7 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé

" En outre constituent des opérations ouvrant droit à une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les constructions mises en chantier acquises à l’état neuf ou avant fait l’objet d’une rénovation et qui sont mises à disposition de l’Etat ou de tiers à titre gratuit pour les besoins des internats publics et privés conventionnés ".

Article 26- Création des Conseils pour les devoirs et droits des familles

Les Conseils pour les devoirs et droits des familles, présidés par le maire ou son représentant, pourront effectuer auprès des familles des rappels à leurs droits et devoirs dans les cas de prob1èmes particuliers prob1èmes scolaires inquiétants, sorties tardives des enfants, troubles du voisinage....), le maire assurant l’information des tiers concernés.

" Art...

Il est créé un article L.2211-2 du CGCT ainsi rédigé :

« Article L.2211-2. Le maire peut mettre en place un conseil pour les devoirs et droits des familles. Selon des modalités fixées par décret, le conseil entend la famille, l’informe de ses devoirs et de ses droits envers l’enfant et lui adresse des recommandations visant à prévenir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui. Le. conseil est présidé par le maire ou son représentant il peut notamment proposer des mesures de soutien à la responsabilité parentale. Le maire assure l’information des éventuels tiers concernés sur les recommandations faites a la famille et le cas échéant sur les engagements pris par elle. »

TITRE IV DE L’ENGAGEMENT CIVIQUE

Article 27

L ’engagement civique est ouvert dans les conditions prévues par le présent ... aux Français et Françaises âgés de plus de seize ans et de moins de vingt-huit ans. L engagement civique est conclu pour une durée de vingt jours ouvrés à six mois. Son accomplissement peut être fractionné. Les jeunes souscrivant un engagement civique participent à des missions dans les domaines de la prévention, la sécurité et la défense civiles, l’éducation, le soutien à la famille, la cohésion sociale et la solidarité, l’intégration la politique de la ville, l’environnement et le développement durable. Article 28

L ’engagement civique est accompli sur le territoire national auprès d’une personne morale à but non lucratif autre que l’Etat. Une convention est signée entre le jeune souscrivant l’engagement civique et l’organisme d’accueil Cette convention en détermine les conditions d’ accomplissement. Elle prévoit notamment la nature des activités confiées au jeune, les conditions de prise en charge des dépenses liées à l’accomplissement de l’engagement, notamment les indemnités et les prestations éventuelles prévues à l’article ... ainsi que le régime de protection sociale mentionné à l’article ... ; la formation du jeune et les règles d’encadrement. Les conventions conclues avec les personnes privées prévoient l’obligation pour cette personne de souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile du jeune.

Article 29

Le jeune est soumis aux règles des services de la collectivité ou de l’organisme auprès duquel il accomplit son engagement. Il est tenu à la discrétion pour les faits et informations dont il a connaissance dans l’exercice et à l’occasion de l’exercice de ses activités.

La personne morale peut mettre fin à l’engagement civique en cours d’accomplissement : en cas de force majeure ; en cas de faute grave ; dans l’intérêt du service ou de l’activité agréée

il peut également être mis fin à l’engagement civique en cours d’accomplissement par accord conjoint du jeune et de l’organisme auprès duquel est accompli l’engagement. Enfin le jeu, ne peut mettre fin avec un préavis d’au moins deux semaines.

Article 3O L ’accomplissement de l’engagement civique ouvre droit, a l’exclusion de toute rémunération à une indemnité journalière prise charge par l’organisme d’accueil. Cette indemnité n ’est pour le jeune comme pour l’organisme d ’accueil, assujettie a aucun impôt ,ni soumise au prélèvements prévus par ]a législation sociale à la contribution sociale généralisée et à la contribution au

(4 Sont concernées, à titre principal les associations et les collectivités 1ocales.) remboursement de la dette sociale. Le montant de cette indemnité journalière est fixé par décret.

Le jeune bénéficie, pour lui-même et ses ayants droit des prestations en nature de l’assurance maladie, maternité et invalidité du régime général il relève en cas de maladie ou d’accident survenu par le fait ou à l’occasion de l’engagement civique, des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.

Article 31.

Pour l’accès à un emploi de l’Etat des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d’âge est reculée d’un temps égal au temps effectif de 1 ’engagement civique. Ce temps effectif est compté dans le calcul de l’ancienneté de service exigée dans les fonctions publiques de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers.

Article 32

Le temps effectif de l’engagement civique est compté dans la durée d’expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis de l’expérience en vue de la délivrance d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou technologique ou d’un titre professionnel.

Un certificat d’accomplissement de l’engagement civique est délivré au jeune par la l’organisme auprès duquel est accompli l’engagement à l’issue de sa période d’engagement.

Les examens nationaux et les concours d ’entrée dans les fonctions publiques de l’Etat des collectivités territoriales et des. établissements publics hospitaliers prennent en compte l’accomplissement de 1’engagement civique. Notamment, l’acquisition de ce certificat est mentionnée, le cas échéant sur le livret scolaire de 1 ’intéressé, et portée à la connaissance. de tout jury d’examen national ou de concours d’entrée, dans les fonctions publiques de l’Etat des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers.

Article 33

Les modalités d’application des articles ... à ... sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

TITRE V DE LA PROTECTION CONTRE LES MANIFESTATIONS DE COMPORTEMENT VIOLENT, PORNOGRAPHIQUE OU ATTENTATOIRES A LA SANTÉ Chapitre I. PRÉVENTION de la consommation de drogue

Article 34 L’article précise que la politique de prévention de la consommation de drogue relève, y compris localement, de l’Etat. Cette politique doit nécessairement se coordonner avec celle de la prévention de la délinquance et par conséquent doit associer les instances locales qui sont chargées de l’animer (conseil départemental et conseil local pour la Sécurité et la prévention de la délinquance, conseil d’éducation à la santé et à la citoyenneté).

Cet article ne préjuge pas des orientations et mesures législatives susceptibles d’être prises par ailleurs en matière de prévention de la consommation de drogue.

Art....

« La politique locale de prévention des consommations de drogues est animée et coordonnée par le représentant de l’Etat dans le département. Elle associe les instances locales de coopération pour la prévention de la délinquance et les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté. : Le représentant de l ’Etat dans le département s ’assure de la cohérence des actions menées avec les orientations nationales arrêtées par le Gouvernement. Les pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le départements par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de police. »

Chapitre 2. PRÉVENTION EN MATIÈRE PSYCHIATRIQUE

Article 35

La prise, en compte de la prévention dans le domaine psychiatrique visé notamment à prévenir la survenance de la crise de démence pouvant être une menace pour l’ordre public et la sûreté des personnes, à amé1iorer les moyens de diagnostic en prévoyant une période d’observation transitoire entre l’urgence et l’hospitalisation, et à établir une meilleure coordination des pouvoirs publics dans les signalements et le suivi des patients.

Art....

" Le code de la santé publique est ainsi modifié :

I- Nouvel article L3213-1

" Les maires et à Paris, les commissaires de police prononcent par arrêté au vu d’un avis médical, l’hospitalisation des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à 1 ’ordre public, à charge d’en référer sans délai au représentant de l’Etat dans le département.

En l’absence de décision prise dans les formes prévues aux articles L.3213-2 et L.3215-1 la mesure est levée au terme d’une durée de 72 heures, sauf en cas de levée anticipée prononcée par le représentant de l’Etat dans le département ou à Paris, par le préfet de police.

En cas de nécessité le représentant de l’Etat dans le département peut prendre la décision prévue au premier alinéa. "

1I- Nouvel article L3213-2 :

" Au terme de la période d’observation prévue aux articles L.3213-1 et L3212-1 le représentant de l’Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, prononcent par arrêté au vu d’un certificat médical circonstancié établi par un psychiatre l’hospitalisation d’office dans un établissement mentionné à l’article L 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’hospitalisation nécessaire.

Dans les vingt-quatre heures suivant l’admission le directeur de l’établissement d’accueil transmet au représentant de l’Etat dans !e département et à la commission mentionnée à l’art. L. 3222-5 un certificat médical établi par le psychiatre de l’établissement.

Ces arrêtés ainsi que ceux qui sont pris en application des articles L.3213-] L.321 3-4 à L.3213-7 et les sorties effectuées en application de l’article L.3211-11 sont inscrits sur un registre semblable à celui que prescrit par l’article L.3212-11, dont toutes les dispositions sont applicables au personnes hospitalisées d ’office. « III-ArticleL3212-1 » L ’hospitalisation sur demande d’un tiers ne peut être prononcée par le directeur d’établissement à L’égard d’une personne atteinte de troubles mentaux, et, au vu d’un avis médical que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale ; 3° ses troubles mentaux ne compromettent pas la sûreté des personnes et ne portent pas atteinte de façon grave à l’ordre public.

La demande d ’admission est présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d ’agir dans l’intérêt de celui-ci à, l’exclusion des personnels soignants dès lorsqu’ils exercent dans l’établissement d ’accueil. 3ème alinéa inchangé : Cette demande doit être manuscrite et signée par la personne qui la formule etc.

La demande d’admission est accompagnée d’un avis médical. Le médecin ayant établi cet avis ne peut être parent ou allié, au quatrième degré inclusivement, ni des directeurs des établissements mentionnés à l’article L3222-1, ni de la personne ayant demandé l’hospitalisation ou de la personne hospitalisée.

En l’absence de décision prise dans les formes prévues aux articles L.3213-2 et L.3215-1 la mesure est levée au terme d’une durée de 72 heures, sauf en cas de levée anticipée prononcée par le directeur de I. ’établissement. " IV - SURPRESSION DE L ’ARTICLE L 3212-3

V- NOUVEAU TITRE II DU LIVRE II (le titre II actuel intitulé « organisation » devient titre III) Obligation de soins avec chapitre unique

VI-NOUVEL ARTICLEL3215-1 " Au terme de la période d’observation prévue aux articles L.3213-1 et L.3212-1, et sur demande d’un tiers défini à l’article L.321 2-13 le directeur d’établissement prononce, au vu d’un certificat médical circonstancié établi par un psychiatre, une obligation de soins à l’égard de la personne dont les troubles mentaux :

I° rendent impossible son consentement,

2° nécessitent des soins immédiats, assortis d’une surveillance médicale,

3° ne compromettent pas la sûreté des personnes ou ne portent pas atteinte de façon grave à l’ordre public.

A défaut de tiers, cette obligation de soins est prononcée par le juge civil, sur saisine du directeur d’établissement.

L ’obligation de soins, dont la durée est définie par la décision du directeur d’établissement ou du juge civil, peut revêtir la forme d’une hospitalisation ou être organisée au sein des équipements et services mentionnés à l’article L 612I-2.

Le non-respect par le patient de la décision d’obligation de soin a comme conséquence l’hospitalisation immédiate de celle-ci. "

VII- Modification de l’art L3213-6 A l’égard des personnes relevant d’une obligation de soins ou d’une hospitalisation libre et dans le cas où leur état mental nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à 1’ordre public, le directeur d’établissement alerte le représentant de l’Etat dans le département qui peut prendre, au vu d’un certificat médical, un arrêté provisoire d’hospitalisation d’office. A défaut de confirmation cette mesure est caduque au terme d’une durée de quinze jours. « VIII - NOUVEL ARTICLE L3213-5-1 » Le représentant de l’Etat dans le département peut ordonner à tout moment une expertise médicale des troubles des personnes relevant des articles L.3212-1, L.3213-1 et L.3213-2. Cette expertise est conduite par un psychiatre n’appartenant pas à 1 ’établissement d’accueil du malade, choisi par le représentant de l’Etat dans le département sur une liste établie par le procureur de la République après avis de la direction des affaires sanitaires et sociales du département dans le quel est situé l’établissement.

IX- Modification de l’article L3211-11 " Afin de favoriser leur guérison, leur réadaptation ou leur réinsertion sociale les personnes qui ont fait l’objet d’une obligation de soins prévue à l’article 13215-1 se déroulant en milieu hospitalier ou d’une hospitalisation d’office peuvent bénéficier d’aménagements de leurs conditions de traitement sous forme de sorties d ’essai, éventuellement au sein d ’équipements et services ne comportant pas d’hospitalisation à temps complet mentionnés à l’article L 6121-2. La sortie d’essai comporte une surveillance médicale. Sa durée ne peut dépasser trois mois. Elle est renouvelable. La décision de sortie d ’essai comporte l’identité du malade, la date de retour à l’hôpital et le calendrier des visites médicales obligatoires, l’adresse de résidence habituelle et celle de séjour durant la sortie, le nom du médecin de secteur chargé du suivi médical, celui de la personne « référente » se portant garante du bon déroulement de la sortie. La décision comporte une clause de réintégration à l’hôpital au terme normal de la sortie ou en cas de non-respect par le malade des modalités de la décision de sortie ou, à tout moment, sur proposition du médecin traitant ou en cas de menace grave à l’ordre public.« X- NOUVEL- ARTICLE-L3211-11-2 » Toute absence non autorisée de l’hôpital, toute disparition constatée lors d’une sortie accompagnée de courte durée et tout manquement aux conditions de déroulement d’une sortie d’essai sont considérées comme une fugue.

La fugue peut être constatée pour des personnes placées en hospitalisation d’office, ou des personnes hospitalisées en application de l’article L.3215-1 ou pour des personnes n’ayant pas respecté leur obligation de soins en ambulatoire et faisant l’objet en conséquence, d’une décision d’hospitalisation.

XI- Modification de l’ article L. 3213-4 " Dans les trois jours précédant l’ expiration du premier mois d’hospitalisation le représentant de l’Etat dans le département peut prononcer, après avis motivé d’un psychiatre le maintien de l’hospitalisation d’office pour une nouvelle durée de trois mois. Au-delà de cette durée l’hospitalisation peut être maintenue par le représentant de l’Etat dans le département pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités. Faute de décision du représentant de l’État dans le département à l’issue de chacun des délais prévus à l’alinéa précédent la mainlevée de l’hospitalisation est acquise, sauf en cas de fugue. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le représentant de l’Etat dans le département peut à tout moment mettre fin à l’hospitalisation après avis d’un psychiatre ou sur proposition de la commission mentionnée à l’article L. 3222-5. « XII- NOUVEL ARTICLE L.3211-13 » Il est créé un fichier national des hospitalisations psychiatriques. Sa consultation est réservée, dans chaque département, au représentant de l’Etat dans le département et au procureur de la République. Un décret définit les modalités d’accès ainsi que le délai de conservation des données individuelles contenues dans ce fichier. « XIII - Modification de l’article L3213-8 » Le représentant. de l’Etat dans le département ne peut mettre fin aux hospitalisations d ’office intervenues en application de l’article L3213- 7 que sur avis conformes de des psychiatres n’appartenant pas à l’établissement et choisis par le représentant de l’Etat dans le département sur une liste établie par le procureur de la république, après avis de la direction des affaires sanitaires et sociales du département dans le qu’il est situé l’établissement. Ces deux avis résultant de deux examens séparés et concordants doivent établir que l’intéressé n ’est plus dangereux ni pour lui-même, ni pour autrui. "

XIV- NOUVEL ARTICLE L.3213-1O " Les personnes hospitalisées d’office en application de l’article L3213-7 peuvent bénéficier des sorties prévues aux articles L.3211-11 et L.3211-11-1. La décision de sortie est alors prononcée sur avis conforme de deux : psychiatres, dans les conditions prévues à l’article 3213-8 "

Chapitre 3- Protection de la jeunesse contre les messages et représentations violentes et pornographiques

[...]

TITRE VI - VOLET JUDICIAIRE

Article 38 - Etendre les possibilités de stage de soutien à la responsabilité parentale au cadre judiciaire (proposition ministère de l’intérieur à coordonner avec le PL lutte contre la grande criminalité)

Il est proposé d’étendre les possibilités de stage de soutien à la responsabilité parentale au cadre judiciaire, afin qu’ils puissent constituer une alternative aux poursuites et à la contravention susceptible d’être prononcée en application de l’article 8 du projet de décret en cours de contreseing portant création d’une contravention de 4 ème classe pour les cas d’absentéisme scolaire. Par application des dispositions de l’article 131-18, la juridiction pourra décider de prononcer cette seule peine à l’exclusion de l’amende cette modalité entraînera la possibilité pour le décret de prévoir un tel stage pour toutes les contraventions.

Les modalités du stage décide par le juge sont organisée par l’article l32-21-l du code pénal : à la différence du stage susceptible d’être proposé par le maire ou1’inspecteur d’académie, les frais du stage suivi sur décision du juge sont supportés par les intéressés dans la limite de la moitié de l’amende encourue.

Pour que le stage soit applicable aux délits du chapitre VII traitant des atteintes aux mineurs et à la famille (délaissement de mineur abandon de famille, non-représentation d’enfant, provocation de mineur à l’alcoolisme, emploi de mineur à la mendicité habituelle, provocation de mineur à la mendicité, à la commission de délits...), il convient de modifier en outre l’article 227-29 du code pénal.

Art. 1- Ajouter à l’article 41-1 du code de procédure pénale .. « 6° Faire accomplir un stage de Soutien à la parentalité dans les conditions fixées à l’article 131-21-1. »

II- "L ’article 131-16 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : 8° l’obligation d’accomplir un stage de soutien à la parentalité « III- » il est inséré dans le code pénal un article 131-21-1 ainsi rédigé " N’ouvrant droit à aucune rémunération, le stage d’aide à la parentalité dont la durée ne peut excéder x semaines/mois est exécuté aux frais du stagiaire, dans un délai de six mois à compter de la date à la quelle l’obligation est devenue définitive. Les frais de stage ne peuvent excéder la moitié de l’amende encourue. L ’accomplissement du stage donne lieu à la remise d’une attestation que le stagiaire adresse au procureur de la République.

IV- « L ’article 227-29 du code pénal est ainsi complété : » 7° l’obligation d’accomplir un stage de soutien à la parentalité dans 1es conditions fixées à l’article 131-21-1. "

Autres mesures, d’ordre législatif, et proposées par Le ministère de la Justice

Articles :...Assurer lisibilité de la réponse judiciaire pour l’auteur, la victime et la Société

affirmer le principe de la graduation et de la diversification des réponses pénales : création de l’avertissement judiciaire recouvrement en temps réel des amendes prononcées à titre contraventionnel et délictuel

Articles à rédiger Articles .... Développer les sanctions existantes à dominante éducative on d’insertion et donner une plus grande efficacité aux actions et aux mesures de prise en charge des délinquants placés sous main de justice

assurer le développement des sanctions et des mesures éducatives ou de nature à favoriser l’insertion : consacrer le travail d’intérêt général (TIG) comme peine autonome de l’emprisonnement modéliser et généraliser les stages d’instruction civique où les stages d’éducation à la citoyenneté pour les mineurs délinquants en y associant les parents.

Articles à rédiger

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Notes

[1] cet article est souligné par antidélation