projet de loi de prévention de la délinquance, tableau de comparaison article par article

vendredi 12 mai 2006


Le Collectif National Unitaire a reçu le document ci-joint intitulé :

projet de loi de prévention de la délinquance, tableau de comparaison article par article.

il s’agit effectivement d’un document qui reprend article par article et compare la rédaction du 11 avril et la rédaction suite à une réunion le 26 avril 2006 et des discussons complémentaires.

Le document est daté du 2 mai 2006, il est donc très récent. sans rentrer dans une analyse détaillée on peut déjà remarquer : l’article 5 concernant l’obligation faite aux professionnels de l’action sociale d’informer le maire, les articles 6, 7, 8 et 9 qui traitent des conseils pour les droits et devoirs des familles et du pouvoir du maire,et des contrats de responsabilité parentale

l’article 11 qui met en place le dépistage précoce par les services de PMI des troubles psychiatriques de l’enfant, les articles 39 à 45 (devenus 38 à 44 dans la version du 27 avril) qui réforment l’ordonnance de 1945 sur les mineurs délinquants ...

On retrouve dans ce texte les éléments évoqués dans le communique de l’AFP du 9 mai 2006 qui indiquait une présentation devant la commission des lois et des affaires sociales de l’ Assemblée nationale.

Le collectif national unitaire se réunit dans les prochains jours . sans attendre, l’information doit etre diffusée le plus largement possible.

Il semble enfin que le projet de loi sur la prévention de la délinquance aurait des conséquences sur le projet de protection de l’enfance, (voir le texte de Jean-Pierre ROSENCZVEIG publié sur son blog)

Documents joints