premier commentaire sur la nouvelle version du PLPD

dimanche 24 septembre 2006, par Collectif CYVIC


Dans les Yvelines, en passant l’info, nous nous apercevons que cela mérite de s’appuyer sur des exemples très concrets d’amendements. Certaines personnes, citoyen(ne)s, professionnel(le)s, sensibilisé(e)s au projet de loi mais pas dans l’action avaient du mal à y croire, pensaient que le projet de loi ne passerait pas, serait amendé, édulcoré... bref, restaient dans l’attente de voir venir... Leur montrer que non seulement le sénat a adopté le texte mais a renforcé la quadrature « contrôle-délation-répression-exclusion » ça fait réagir...

En tout 69 amendements ont été adoptés, mais voici quelques exemples d’amendements (loin d’être exhaustifs...) :

Article 5 : Levée du secret professionnel renforcé par une information au Maire et « au président du conseil général ».

Article 6 : Le maire peut demander la mise en place d’un accompagnement parental et « d’un accompagnement en économie sociale et familiale ». Avec une nouveauté particulièrement liberticide, information systématique de la mise en place d’un accompagnement parental à « l’inspecteur d’académie, du chef d’établissement d’enseignement, du directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales et du préfet » !!!!

Article 9. Cet article concerne les infos transmises au maire par l�éducation nationale ( absentéisme, avertissements) ainsi que la création d�un fichier en mairie sur les données personnelles des enfants scolarisés alimenté par les infos de l�inspection académique et la CAF. Ces points ont été adoptés et complétés. Le maire sera également informé par les chefs d�établissement scolaires des exclusions temporaires ou définitive de l�établissement scolaire, et des abandons en cours d�année. Par ailleurs, lorsqu�un directeur d�établissement saisit l�inspecteur d�académie pour que ce dernier adresse un avertissement aux parents, le maire en sera informé !

Nouvel article inséré après le 11 : Les obligations en matière de gardiennage et de surveillance des immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation incombent actuellement exclusivement aux bailleurs en application de l’article L. 127‑1 du code de la construction et de l’habitation. Avec ce nouvel article, les communes ou leurs groupements pourront également y contribuer. [ encore plus de pouvoir au maire pour du tout sécuritaire� ]

Nouvel article inséré après le 11 pour faciliter les expulsions locatives. Actuellement, seul les bailleurs peuvent engager une procédure d�expulsion locative pour trouble du voisinage. Avec ce nouvel article, les syndic� de copropriété pourront également demander l�expulsion du « voisinage » occasionnant des « troubles anormaux ".

Nouvel article après le 12 (amendement 22 rect.). Ce nouvel article permet au maire, et à défaut au préfet, de faire placer et euthanasier tous chien présentant un « danger grave et immédiat ». Cet article est extrêmement complet sur toutes la gamme de sanction, condamnation possibles envers le propriétaire de l�animal, et ses complices, mais aucune voie de recours n�est mentionnée susceptible d�empêcher l�euthanasie� Ainsi, l�avis d�un vétérinaire désigné par la direction départementale peut être donné dans les 48 H, mais en son absence l�avis est réputé favorable !

Nouvel article après le 12 pour faciliter les expulsions des gens du voyage. (amendement 134 rect. Bis et 135) Ce nouvel article institue une nouvelle procédure d’évacuation forcée des gens du voyage décidée d’office par le préfet, sans autorisation préalable du juge, à la demande des propriétaires ou titulaires du terrain, ainsi qu�à la demande des communes même si elles ne sont pas inscrites au schéma départemental d�accueil des gens du voyages. [ Moralité, la prévention du stationnement illégal ne se règle pas par la création d�aire d�accueils adaptés, mais par l�expulsion des gens du voyages forcément délinquants faute de zones de stationnement�]

Article 16 : La levée du secret médical, est non seulement confirmée dans les situations de violences conjugales, mais la loi l’étend également aux concubins, pacsés, aux « ex » conjoints, « ex » concubins, « ex » pacsés, et donne la possibilité de levée du secret médical lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ...

Article 18 : Sorties d’établissements psychiatriques, le procureur peut à présent en être informé !

Article 27 : Réforme de l�injonction thérapeutique relative à l’usage de stupéfiant. La mesure de soins et de surveillance médicale est complétée par la possibilité pour la DDASS de procéder, à la demande du médecin relais, à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l’intéressé.

Nouvel article après le 45 : Il permet à l’administration pénitentiaires de contrôler les communications des détenus avec des correspondants extérieurs, autres que celles adressées aux avocats.


ces exemples restent à être complétés---------------------

A bientôt, Tristan, du Collectif Yvelinois (CYVIC).