courrier cyvic aux députés et aux sénateurs

mardi 16 mai 2006, par Collectif CYVIC


Madame, Monsieur, le Député, le Sénateur,

Nous vous interpellons pour vous faire part de notre ferme opposition face au projet de loi dit de prévention de la délinquance qui se situe dans la droite ligne du rapport Bénisti, et celui de l’INSERM.  Sur ce dernier point, le rapport de l’INSERM, rendu public le 22 septembre 2005, est un rapport sur « le trouble des conduites chez l’enfant » recommandant le dépistage systématique dès l’âge de 36 mois. Un des buts avoués est de mieux prévenir la délinquance... L’utilisation politique de ce rapport a suscité, une vague de protestation, aussi bien chez les professionnels que chez les parents. La pétition « pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans » qui circule sur Internet, s’insurgeant contre l’idée d’un dépistage des troubles du comportement chez les enfants en bas âge, a, en un temps record, recueilli plus de 180 000 signatures.

Quant au projet de loi de prévention de la délinquance, il est en préparation depuis 2003, et a suscité également de nombreuses réactions et controverses.

Depuis plus de deux ans, le Collectif National Unitaire de résistance à la délation est mobilisé contre ce projet de loi. Des professionnels des Yvelines exerçant dans les champs sociaux, médico-sociaux, éducatifs, et de l’enseignement se sont mobilisés lors des multiples manifestations qui se sont succédées pour faire obstacle à ce projet de loi. Depuis juin 2005, nous nous sommes organisés en collectif sur le département, le CYVIC.

Ce projet de loi, place le Maire au cœur du dispositif. Il est indiqué dans l’article 1 que cette politique de prévention de la délinquance est « animée et coordonnée par le maire ». Ainsi, les maires seraient parés de nouvelles fonctions de police et de justice administrative venant s’ajouter à l’accès à des informations confidentielles. De plus, il est prévu plusieurs « outils » de mise en œuvre de cette loi qui nous interpellent profondément. Il s’agit par exemple de la tenue d’un registre de rappels à l’ordre, des stages de parentalité, des propositions de mise sous tutelle des allocations familiales,...etc. Ces mesures laissent la place à un large contrôle des populations qui nous fait penser que la séparation des pouvoirs entre politique, justice et police serait largement bafouée. Le Maire endosserait une responsabilité particulièrement étendue envers ses administrés, sans avoir de moyens supplémentaires pour les assumer. De plus, cet élu est mandaté pour administrer sa commune, mais il n’a pas vocation à être un professionnel de l’action sociale, de la santé, ni d’être juge. Il n’en a ni la formation, ni la fonction. Il nous semble, à travers nos pratiques professionnelles diverses, que l’objectif de prévention de cette loi ne pourra être atteint dans ce cadre. Au contraire, cette loi pourra créer de vives réactions et avoir de réelles conséquences néfastes et contre productives, tant pour la population que pour les professionnels et les élus.

En premier lieu, le postulat de départ sur lequel se fonde ce projet de loi est non seulement scandaleux, mais erroné. La réflexion qui semble avoir présidé à la rédaction de cette loi est qu’une personne en difficulté est potentiellement délinquante. Sur cette base, il faudrait croiser et centraliser l’ensemble des informations relatives à ces personnes pour mieux s’en protéger. L’objectif n’est donc pas de soutenir les personnes, ni de s’interroger sur les causes de leurs difficultés (accès aux soins, au travail, au logement, à l’enseignement, aux moyens d’existence, à la culture, environnement social, familial, sociétal etc.).

De nombreuses études montrent que ce postulat est infondé. Récemment, le livre « Géographie criminelle de la France » a mené une étude cartographique comparative entre divers indicateurs de précarités et de délinquance. Il en ressort qu’il n’existe pas de corrélation entre ces différents indicateurs. En effet, l’ensemble des zones géographiques où le taux de chômage est le plus important ne correspond pas aux zones géographiques où le taux de délinquance est le plus élevé.

Par ailleurs, la présomption de délinquance ne peut être qu’une stigmatisation non fondée. Non seulement, il est impossible de prédéfinir le parcours d’une personne, mais de surcroît, enfermer un enfant, un jeune, une personne, une famille dans une image de « délinquant » ou « futur délinquant » est totalement contre productif. S’appuyer sur le potentiel des personnes est un moteur de changement. La stigmatisation, la sanction, la répression sur fond d’injustice ne peuvent être que générateur de révolte.

Nous pensons que cette loi aggravera la marginalisation des publics en difficultés, ce qui est en totale contradiction avec nos missions, et les aspirations annoncées par les politiques.

D’autre part, c’est la volonté affirmée dans la loi, d’imposer le « secret partagé » concernant les informations détenues sur les personnes qui a suscité les plus fortes réactions chez les professionnels du travail social, éducatif et de l’Education Nationale. Ainsi, elle prévoit que : « tout professionnel de l’action sociale qui intervient au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles, est tenu d’en informer le maire de la commune de résidence ou son représentant », « Les professionnels et le coordinateur [désigné par le maire] partagent entre eux les informations et documents nécessaires à la continuité ou à l’efficacité de l’action sociale, de la veille éducative ou de la prévention de la délinquance » (art.5).

Ce texte porte atteinte aux libertés individuelles, au respect de la vie privée de chacun. Il se pose en totale contradiction avec nos pratiques, notre déontologie, notre éthique, et le sens de nos missions. Le dynamitage du secret professionnel, et de la confidentialité annonce la fin de toute relation de confiance. De ce fait, le travail même de prévention, de soutien, d’accompagnement est remis en cause. Il y a là une confusion totale entre la responsabilité d’une autorité à organiser administrativement une mission, et un supposé droit d’accès aux données nominatives recueillies dans le cadre de cette mission. C’est un peu comme si un maire sous prétexte qu’il est gestionnaire du centre de santé municipal considérait qu’il a le droit d’accéder aux dossiers médicaux de ses administrés !

Parce que la prévention de la délinquance pour le travail social signifie travailler sur toutes les conditions qui peuvent générer un passage à l’acte du type délinquance, nous réaffirmons que les fonctionnements familiaux comme ceux de la société dans ses différentes dimensions doivent être en permanence ré-interrogés, car c’est dans leur interaction que se situe la compréhension des phénomènes de délinquance.

Avec ces orientations ce sont les conditions même de l’exercice d’un travail social respectueux des personnes, tout particulièrement celles en difficultés, qui sont remises en cause. Notre travail se voit considérablement modifié sur la forme (signalement au maire) et sur le fond (assujettissement à la politique sécuritaire des collectivités locales).

Parce que nous connaissons la qualité et les résultats des interventions des professionnels médico-sociaux, nous affirmons que c’est dans le cadre d’une organisation respectueuse des personnes, loin d’une approche accusatrice et d’investigations à charge, que se trouvent des solutions et que des marges de progressions sont possibles, au bénéfice des familles et de la société.

Au-delà des enjeux législatifs, c’est à un véritable quadrillage de toute la population inscrit dans un projet global de contrôle social, auquel nous sommes confrontés. Il rompt définitivement avec les principes de solidarité, de droits et de libertés édictés au lendemain de la seconde guerre mondiale voici plus de soixante ans. Cette politique, au lieu de s’attaquer aux causes profondes de ce que nous qualifions d’insécurité sociale, ne veut voir que ses supposés effets et y répondre par toujours plus de répression et d’enfermement C’est une sorte de « répression anticipée » qui nous est proposée par le ministère de l’Intérieur. Cette omnipotence du Ministère de l’Intérieur qui s’invite dans le domaine de la petite enfance, de l’éducation, de la santé, du travail social, du logement... suffit à nous questionner sur le sens de ce projet liberticide.

Au-delà de ce texte, c’est un véritable choix de société ultra sécuritaire, pourvue d’un arsenal répressif et de contrôle croissant, que nous dénonçons. Ce texte anéantit le concept de présomption d’innocence pour affirmer clairement un principe de présomption de délinquance.

Compte tenu des enjeux fondamentaux posés par ce projet de loi, et la gravité des attaques portées aux libertés des citoyens, nous vous interpellons sur les points suivants :

1°) Quel est votre positionnement général sur cet avant projet de loi ?

2°) En tant qu’élu, soutenez-vous cette politique globale qui nie l’individu dans la complexité de son histoire personnelle et particulière, pour ne voir en chacun de nous qu’un délinquant potentiel ou au contraire êtes-vous entré en résistance contre cette dérive inquiétante pour notre démocratie et notre vie en société ?

3°) Paré de nouvelles fonctions de police et de justice administrative, le Maire serait à la fois un semi-procureur, et un super éducateur, non seulement chargé de la coordination de dispositif, mais aussi d’intervenir dans des situations nominatives. Quelle sera, à ce moment-là, sa responsabilité juridique en cas de difficulté non repérée, mal évaluée ? A quel renforcement des attentes de ses électeurs à son égard devra-t-il s’attendre ?

Nous vous remercions pour votre attention, et attendons avec intérêt vos réponses. Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de notre sincère considération.

Le CYVIC.

Mail : CYVIC78 Yahoo.fr , Site Internet : www.abri.org/antidelation/-Collectif-Yvelines