contre l’avant-projet de loi sur la délinquance (suite)

dimanche 4 avril 2004


LUTTE CONTRE LE PROJET DE LOI SUR LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE (SUITE : SAMEDI 3 AVRIL 2004)

Après la belle manif à Paris, du 17 Mars, j’ai pu, par Internet, prendre connaissance des comptes rendus des rencontres préparatoires de Sarkosy, avec les organisations professionnelles : celle du lundi 15 Mars (voir le site de l’ANAS) et celle du Mardi 16 Mars (voir le site de l’UNASEA).... Compte-rendus somme toute assez semblables : Sarko « ne comprenait pas », d’après lui, rien dans le projet de loi actuel ne mettait en cause le secret professionnel ; sans doute les manifestants ne disposaient-ils pas de la dernière version du texte préparatoire ; il s’engageait à le leur faire parvenir rapidement...et il réaffirmait que, selon lui, il n’y avait aucune raison pour que les informations soient confisquées par qui que ce soit ( !!!)

Bien que pas trop naïf par rapport à ces manœuvres de détournement et d’atermoiement, j’ai essayé d’en avoir le cœur net.

Aucune des organisations présentes à ces rencontres n’a, pour le moment, (à la date d’hier, 2 Avril) reçu le texte de l’avant-projet de loi promis par Sarkosy.

Par contre, le président du CNLAPS (Comité national de liaison des associations de prévention spécialisée) m’a fait parvenir le double de la réponse qui a été faite à un député (UMP) qui avait questionné le ministère de l’intérieur. Cette réponse est faite, LE 19 MARS 2004 (2 jours après la manif), par Frédéric LEFEBVRE, conseiller (du ministère de l’intérieur) chargé des relations avec le Parlement. Elle nous livre quelques bribes.

Je vous en mets le texte ci-dessous, et je vous en propose, ensuite, un premier commentaire.


« INQUIETUDES DES TRAVAILLEURS SOCIAUX FACE A L’AVANT PROJET DE LOI SUR LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Des syndicats de travailleurs sociaux critiquent la mise en place dans l’avant-projet de loi sur la prévention de la délinquance, d’un véritable dispositif de « délation », les obligeant à « informer la police » de ce qu’ils pourraient apprendre à l’occasion de leurs missions et dénoncent la « remise en cause de leur secret professionnel ».

Ceci ne correspond pas à la réalité. Que dit l’avant-projet de texte sur ces points ?

1. Il permet tout d’abord d’organiser l’échange d’informations entre professionnels ce qui était réclamé par tous les travailleurs sociaux depuis des années.

• Il prévoit que les professionnels de la prévention, dont le maire au titre à la fois de ses compétences spécifiques (pilotage de la veille éducative, participation aux commissions d’aide sociale...) et de sa mission générale de pilotage local de la prévention de la délinquance, doivent pouvoir se communiquer entre eux les informations nécessaires aux seules fins d’éviter toute rupture ou tout ralentissement des interventions, et ce dans le strict cadre de leurs missions, c’est-à-dire dans l’intérêt même de la personne au profit de laquelle ils agissent. Il s’agit en fait d’optimiser le travail des intervenants sociaux comme cela se pratique dans la lutte contre les exclusions.

Le respect de la vie privée sera ainsi préservé : les acteurs concernés ne seront habilités à se communiquer entre eux que les renseignements strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, c’est-à-dire dans l’intérêt de la personne qui en bénéficie . En outre, à l’égard des tiers, ils demeureront, le cas échéant, soumis au secret professionnel, sous peine d’être sanctionnés pénalement. Cela signifie qu’aucune autre autorité administrative ne sera destinataire d’informations confidentielles qui restent du domaine du travailleur social.

Art... « Au titre du livre 1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre 5 ainsi rédigé : « Chapitre 5 - Coordination et partage de l’information. Article L. 135-1 Les autorités administratives et les personnes qui, soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, interviennent au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales ou éducatives sont habilitées à se communiquer réciproquement tous renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Les informations ainsi communiquées ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal. »

Il prévoit l’organisation dune coordination locale des actions menées par les différents professionnels ce qui est indispensable et une meilleure information du maire sur l’existence des mesures mises en place afin de mieux organiser les actions de prévention.

• Désignation d’un professionnel-coordinateur par le maire

Les actions menées en direction des personnes susceptibles d’être victimes ou auteurs d’infractions se trouvent aujourd’hui largement entravées par des difficultés de coordination entre les multiples professionnels appelés à intervenir. Parfois, ces professionnels sont tenus dans l’ignorance de l’action de leurs collègues relevant d’un autre service. Aussi est-il indispensable que soit désigné, au plus près des personnes concernées et donc parmi les intervenants directs autour de la personne, un coordonnateur responsable du partage de l’information et permettant à chacun de situer son action au profit de la personne qui fait l’objet d’une intervention. Tous les travailleurs sociaux savent que cette coordination est indispensable pour que le travail social soit efficace. Lorsque l’Autorité judiciaire est saisie, cette mission de coordination lui reviendra de droit.

• Une meilleure information du maire pour assurer ses missions de pilotage et de coordination Le maire, ou son représentant, a naturellement vocation à exercer la responsabilité de désigner ce coordonnateur, au titre à la fois de ses compétences spécifiques et de sa mission générale de pilotage local de prévention de la délinquance. Cette coordination s’organisera en lien direct avec le conseil général dans le cadre d’une convention validant objectifs et pratiques. Des chartes élaborées localement pourront préciser les modalités de coordination en fonction des circonstances locales (acteurs concernés...) Là encore le respect de la vie privée sera ainsi préservé, dans les mêmes conditions que la disposition précédente.

Art..... « Il est inséré dans le code de l’action sociale et des familles un article L 135-2 nouveau : « Article L 135-2. Tout professionnel intervenant au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales ou éducatives est tenu d’informer le maire de la commune de résidence de la personne au bénéfice de laquelle il intervient de l’existence de l’action entreprise au bénéfice de cette personne. Cette communication ne constitue pas une violation du secret professionnel. L’autorité ayant pouvoir disciplinaire peut agir dans les conditions prévues par les règlements professionnels ou administratifs en cas de méconnaissance par le professionnel de cette obligation d’information. Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d’une même personne, le maire peut désigner parmi eux un coordonnateur de l’ensemble des actions mises en œuvre. Lorsque l’autorité judiciaire est saisie, cette mission lui revient de droit

Comme on peut le voir dans l’avant-projet, il n’est bien évidemment pas prévu d’imposer une obligation d’information de la police ou de la gendarmerie aux travailleurs sociaux. Il permet simplement au Maire de connaître l’existence des actions en cours (et non leurs détails) pour pouvoir mieux les coordonner, éviter le cas échéant des redondances particulièrement néfastes dans ce domaine ou, plus grave, des absences de prise en charge.....


UNE RÉPONSE PARTIELLE, UN POSITIONNEMENT PARTIAL

1) Il est limitatif (et donc faux... et donc grave dans ce que cela implique de la part de l’exécutif quand il s’adresse à un parlementaire) de ne faire référence qu’à des syndicats de travailleurs sociaux comme acteurs des critiques qui se sont exprimées massivement le 17 Mars 2004. Les appels à manifestation et les prises de position publiques ont été également largement le fait de syndicats « autres (Syndicat de la Magistrature, CNT, SUD Education...), de collectifs de travailleurs sociaux, d’organisations professionnelles (CPO, CNLAPS, ANAS, CSTS, 789Verslesétatsgénérauxdusocial, CEMEA, CNAEMO, UNIOPSS, FN3S, AFORTS.....) et « citoyennes » (AC ! Ligue des droits de l’homme, Groupe CLARIS, MRAP, ATTAC, élus, Education et société...) nationales et locales.

2) F. Lefebvre (et, donc, le ministère de l’Intérieur) se base sur une acceptation partielle (et, donc, partiale) des revendications exprimées le 17 Mars 2004. Il met en exergue, en début et en fin de texte, un refus de l’obligation d’informer la police ...ce qui était bien l’une des revendications du 17, liée en particulier au Protocole d’accord signé le 21 Novembre 2003, en Savoie, entre l’ADNSEA (une association de prévention spécialisée), le conseil général, la police nationale, la gendarmerie, le Parquet et la préfecture. Ce protocole institue, en effet l’obligation pour « tout éducateur ayant connaissance de faits constitutifs d’une infraction ou d’une tentative d’infraction pénale (...) » d’en informer aussitôt son directeur général « qui, lui-même, avertit les services compétents (police, gendarmerie, centre hospitalier, hôpital psychiatrique) ou en réfère au Procureur de la République ». Cependant, le refus de l’obligation d’informer la police ne constituait pas la seule (ni même la principale) revendication du 17 Mars. L’indignation et le refus des travailleurs sociaux concernaient bien l’obligation d’informer le maire de la commune (ou son représentant)... ce que F. Lefebvre et le ministère de l’intérieur font mine d’ignorer !!!

3) F. Lefebvre et le ministère de l’Intérieur tentent d’accréditer l’idée que l’avant-projet de loi « permet(trait) d’organiser l’échange d’informations entre professionnels ». (La version (nouvelle) du texte a supprimé, à ce niveau, la notion de personne représentant le maire de la commune. Elle ne fait plus mention « que » ( !!!) du maire comme destinataire des informations). Ce faisant, la thèse soutenue par F. Lefebvre tente d’assimiler le maire aux « autres professionnels ». (Cf. « Les professionnels de la prévention, dont le maire... ») !!! Cette assimilation est illégitime. Il peut se trouver que certains maires soient des professionnels de la prévention, mais ils ne le sont pas de par leur fonction de maire. Dans leur fonction de maire, ils ont, de par la loi, des fonctions d’officier de police judiciaire. S’il est possible de leur reconnaître, à ce titre, une mission de prévention, voire une mission de coordination de la prévention à l’échelle de leur commune... ça ne suffit pas à en faire des « professionnels » de la prévention. La notion de « professionnel » renvoie tout à la fois à des formations spécifiques labellisées et à des statuts particuliers qui renvoient à des déontologies spécifiques (notamment en matière de secret professionnel) au respect desquelles les professionnels sont tenus, soit par état, soit par fonction, soit par mission.

4) Pour tenter de justifier la « nécessité » de l’échange d’informations, le texte s’appuie largement sur la notion « d’intérêt même de la personne » « au profit de laquelle » agissent les professionnels. Les professionnels jugeront. S’ils ne sont pas tous d’accord (contrairement à ce que tente de faire croire le texte) sur la « nécessité » de cet échange d’informations « pour que le travail social soit efficace », ils sont nombreux à souligner toute l’ambiguïté de cette notion de « bénéficiaire » « au profit duquel se ferait l’action », qui se trouve avancée dans le texte comme une évidence. Confrontés au quotidien à cette question, les « professionnels de l’aide » savent bien qu’elle n’a aucun caractère d’évidence : Quel est l’intérêt de la personne ? Qui en juge ? Qui a légitimité pour en juger ? À partir de quels critères ? Comment respecter au mieux la personne ?..... La « lutte contre les exclusions »,( qui est choisie comme référence dans le texte du ministère de l’Intérieur), illustre au quotidien les ambiguïtés à l’œuvre autour de cette notion (Cf. par exemple, la mise en œuvre du RMA). Cette affirmation (répétée) du statut de « bénéficiaire de l’intervention » de la personne a une fonction idéologique précise : masquer, dénier, la dimension de contrôle social inhérente à la structure même du travail social. En affirmant le caractère « indispensable » d’une large coordination « pour que le travail social soit efficace », F. Lefebvre et le ministère de l’Intérieur se gardent bien de se questionner et de se positionner sur la question de savoir « efficace à quoi ? ». Ils tentent d’accréditer l’idée d’un « efficace au profit de la personne (« aidée »), moyennant quoi ils mettent en œuvre une vision partielle et partiale de la nature double du travail social, qui a continuellement à se situer entre deux pôles : un pôle intégrateur, normalisateur et un pôle émancipateur, libérateur.

5) On trouve dans le texte : « En outre, à l’égard des tiers, ils demeureront, le cas échéant, soumis au secret professionnel, sous peine d’être sanctionnés pénalement ». Cette formulation (« le cas échéant ») s’avère particulièrement grave. Elle laisse entendre que les travailleurs sociaux qui étaient jusqu’ici soumis CONSTAMMENT (par fonction ou par mission à l’obligation du respect du secret professionnel, ce qui avait pour effet de protéger les personnes rencontrées), ne le seraient plus QU’EVENTUELLEMENT. !!! (« Le cas échéant », loc. adv. S’il y a lieu, éventuellement », dit le dictionnaire). Cette disposition remet en cause, de fait, l’article 226-13 du code pénal.

6) Enfin, le texte est lui-même contradictoire (ce qui est particulièrement inquiétant sur des sujets aussi graves). En ce qui concerne la question du rapport avec les autorités administratives, il est capable tout à la fois d’affirmer : « Aucune autre autorité administrative (sous-entendu : « que le maire de la commune ») ne sera destinataire d’informations confidentielles » (Ca, c’est la version de F. Lefebvre, dans le COMMENTAIRE qu’il prétend faire du texte de l’avant-projet lui-même) alors que le texte qu’il cite lui-même, 5 lignes plus bas, dit bien : « Les autorités administratives (et les personnes) sont habilitées à se communiquer réciproquement.... !!!!!

Pour ma part, je ne suis pas aujourd’hui disposé à communiquer (à quelque autorité administrative que ce soit) quelque information nominative que ce soit au sujet des personnes avec lesquelles ma position de salarié en prévention spécialisée me met en relation, sans que ces personnes m’y aient clairement et explicitement autorisé. Il y va des conditions même de possibilité de mon travail quotidien. C’est pourquoi je continuerai à me battre pour le non-dépôt de ce projet de loi.

Cordialement à vous,

Jacky Dumoulin.

Salarié en prévention spécialisée

Militant à SUD Santé Sociaux Nord Pas de Calais.


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