communiqué du collectif DELIS

a propos du fichage de vitry le françois

vendredi 4 juin 2004, par gerard


Collectif pour les droits des citoyens face à l’informatisation de l’action sociale

A.F.S.M.S. (Association Française des Secrétaires Médico-Sociales), A.M.I.. (Association de Défense des Malades, Invalides et Handicapés), A.N.A.S. (Association Nationale des Assistants de Service Social), A.N.S.F.T. (Association Nationale des Sages-Femmes Territoriales), ATD Quart-Monde, Confédération C.G.T., Fédération C.G.T. des Services Publics, U.G.I.C.T.-C.G.T., Fédération C.G.T. des organismes sociaux, CONCASS (Coordination Nationale des Collectifs des Assistants de Service Social), Fédération SUD-C.R.C. Santé-Sociaux, Fédération SUD collectivités territoriales, C.S.F. (Confédération Syndicale des Familles), Forum 5 (Espace de débat et d’action des travailleurs sociaux), F.S.U. (Fédération Syndicale Unitaire), L.D.H. (Ligue des Droits de l’Homme), S.A.F. (Syndicat des Avocats de France), Syndicat SDU-CLIAS-FSU du Val-de-Marne, Syndicat SDU-CLIAS-FSU de la Seine-St-Denis, Syndicat Inter-FSU de la Haute-Vienne, Syndicat Supap-FSU Ville de Paris, Fédération CFDT-FGTE, , S.M. (Syndicat de la Magistrature), S.N.I.C.S.-F.S.U. (Syndicat National des Infirmières Conseillères de Santé - F.S.U.), S.M.G. (Syndicat de la Médecine Générale -Revue Pratiques), S.N.M.P.M.I. (Syndicat National des Médecins de PMI), S.N.P. (Syndicat National des Psychologues), S.N.P.E.S.-P.J.J.-F.S.U. (Syndicat National des Personnels de l’Education Surveillée PJJ-FSU), S.N.U.A.S.F.P.-F.S.U. (Syndicat National Unitaire des Assistants Sociaux Fonction Publique - F.S.U.), S.P.E.N. (Syndicat des Psychologues de l’Education Nationale), S.PF. (Syndicat des Psychiatres Français), U.C.M.S.F. (Union Confédérale des Médecins Salariés de France)

Déclaration du Collectif pour les droits des citoyens face à l’informatisation de l’action sociale

Non au fichage social à Vitry-le-François !

Le Conseil général de la Marne met en place, dans le cadre d’expérimentations en lien avec les projets gouvernementaux de loi pour la prévention de la délinquance, un fichage social des populations dites « en difficulté » à Vitry-le-François.

Les travailleurs sociaux sont sommés depuis deux mois de remplir une fiche au sujet des familles suivies. Les données sont nominatives (nom et adresse), et les rubriques suivantes doivent être renseignées : « nombre de personnes au foyer, type d’habitat et type de ressources principales ». Puis viennent les problématiques familiales, avec dans le détail des cases à cocher : « logement - éducation enfant - couple - toxicomanie -alcoolisme - santé mentale - autres problèmes de santé et de handicap - emploi - budget - marginalisation enfant - marginalisation adulte ». Et les types de réponses apportées : « suivi social secteur - mesure éducative administrative - suivi psy » - etc... Les fiches à remplir sont manuelles et sont destinées au Conseil général, via la mairie. Il est vraisemblable que toutes ces informations sont ensuite saisies en informatique.

Les travailleurs sociaux des diverses institutions (Conseil Général, Centre Communal d’Action Sociale, Caisse d’Allocation Familiale, Missions Locales pour la Jeunesse, Sauvegarde de l’enfance, EPSDM (service de santé mentale), Education Nationale) ont été menacés de sanction s’ils refusaient de renseigner ces fiches, dans un premier temps ils leur a même été interdit d’informer les familles concernées.

Le Collectif pour les droits des citoyens face à l’informatisation de l’action sociale dénonce ces pratiques de constitution d’un véritable casier social généralisé à toute une population. Il s’agit là d’une atteinte majeure aux libertés individuelles et d’une pratique incompatible avec la déontologie des professionnels du secteur social et de la santé et plus largement avec les droits des personnes dans une société démocratique.

Nous exigeons des responsables des institutions concernées l’abandon des fiches en question et de tout outil similaire de fichage social des populations dites « en difficulté ». Nous demandons à la Commission nationale de l’informatique et des libertés de ne pas autoriser la mise en œuvre d’un tel fichage.

Nous nous joignons au mouvement du jeudi 3 juin aux côtés du collectif national unitaire contre le projet de loi dit de prévention de la délinquance.

Paris, le 1er juin 2004

Collectif pour les droits... : c/c SNMPMI, 65-67 rue d’Amsterdam 75008 Paris Contact : 06 88 98 31 72 - Documentation sur le site : www.delis.sgdg.org


1 Message

  • communiqué du collectif DELIS

    13 octobre 2006 15:31, par Odile Gormally

    Je cherche à entrer en contact avec quelqu’un qui puisse modifier les infos DELIS SMRA. Nos références ont changé. Les personnes qui cherchent à nous joindre s’y perdent. Pouvez vous me joindre. Je vous donnerai les nouvelles coordonnées. Merci. O. Gormally