collectif Toulouse Libertes - Bulletin de liaison n°1 - mars/avril 2004

Collectif Toulouse Libertés

mardi 13 avril 2004, par Emmanuel


Bulletin de liaison n°1 - mars/avril 2004

L’idée d’éditer un bulletin est née un soir, au cours d’une réunion du collectif Toulouse Libertés. Encore une fois, le constat était inquiétant : situation des prostituées et des nomades de Toulouse, lettre de Douste-Blazy criminalisant les pauvres du centre-ville, difficultés des jeunes dans les banlieues, violences policières . autant de situations souvent « invisibles », mais bien réelles créées par les récentes lois sécuritaires.

Ce bulletin a pour objectif d’informer sur les lois (Sarkozy, Perben I et II,...) et leur application concrète. Il a également pour but de développer l’information sur les droits de chacun et chacune, de soutenir les mobilisations, comme celle qui se déroule actuellement contre le projet de loi instituant une obligation de délation.

Toutes les informations et analyses sont les bienvenues pour faire vivre ce bulletin. Alors, n’hésitez pas !

Présentation du collectif Toulouse Libertés

Le collectif toulousain contre le projet de loi SARKOZY s’est crée en novembre 2002. Il est à l’origine d’un appel local contre cette loi, signé par :Accueil Occitan, ATTAC, CCPS (Tziganes solidarité), Cimade, Emmaüs, Goutte d’Eau, Griselidis, Info sectes Midi Pyrénées, ISLEA, Le Cri, Ligue des Droits de l’Homme, Mix-cité 31, MRAP, Observatoire du mouvement social 31, Ras l’front, Stop Racisme 31, Vidéo ¾ ; FSU, SNPES PJJ, Solidaires-G10, SUD services publics 31, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature, Ud CGT, Unef ; Alternatifs, LCR, Verts, Motivé-e-s, MRG, PCF, PS.

Il est devenu aujourd’hui le collectif TOULOUSE LIBERTES. Il s’est donné une double mission :
- informer et sensibiliser sur les lois liberticides votées ou en préparation
- susciter une réaction contre la logique sécuritaire installée dans la société par les gouvernements successifs

Resistance a la delation !

Le dernier projet de loi de Sarkozy, "pour la prévention de la délinquance", confond volontairement prévention et répression , en amalgamant difficultés sociales et délinquance.

L’avant-projet de loi « pour la prévention de la délinquance » prévoit avant tout l’obligation pour "tout professionnel qui intervient au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles [...] d’informer le Maire" C’est bien la délation d’au moins 9 millions de personnes qui est prévu : le temps des « classes dangereuses » est de retour. Les missions éducatives et sociales de tous les intervenants sociaux sont donc modifiés dans ce sens (entre autre par l’intermédiaire de différents « comités »). Et les autres mesures proposées dans l’avant-projet de loi sont du même acabit : généralisation de la vidéo-surveillance dans les lycées et immeubles, expulsion du logement facilitée et simplement décidée par le bailleur, stage de « soutien à la parentalité » au frais des parents d’élèves trop absentéistes,... C’est le Maire qui prend la place centrale dans ce dispositif répressif, un peu comme un Shérif à l’américaine.

La logique sécuritaire - le recentrage de l’action sociale, de toute politique sociale, sur des préoccupation de « tranquillité publique » et de « régulation » - n’est malheureusement pas nouvelle (cf. dispositifs de « concertation » entre intervenants sociaux et les « forces de l’ordre » par de « l’information partagée », comme dans le cadre des Contrats Locaux de Sécurité). Mais aujourd’hui il s’agit bien de défendre l’existence même de l’éducation et du social face à leur subordination à l’appareil policier et pénal, défendre nos libertés contre la mise en place d’une société autoritaire. Car même si le gouvernement de droite prétend combattre le Front National en s’attaquant à sont terreau (« l’insécurité »), il met en place une partie de son programme (cf. p.4)

Collectif toulousain « Résistance à la délation » Site national : http://www.abri.org/antidelation

A diffuser largement : Passe à ton/ta voisin/e !

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Loi SARKOZY sur la « securite interieure »

Votée en mars 2003, cette loi institue une véritable pénalisation de la pauvreté puisqu’elle s’en prend notamment :

- aux prostituées en créant le délit de « racolage passif » qui permet de les envoyer en prison pour deux mois ;

- aux gens du voyage par le « délit d’installation illicite sur le terrain d’autrui », alors que seulement 20 % des communes respectent la loi en créant les aires de stationnement obligatoires ;

- aux jeunes de certains quartiers en réprimant le regroupement dans les halls d’immeuble, alors que de nombreuses associations impliquées dans ces mêmes quartiers se voient privées d’une bonne part de leur financement ;

- aux SDF par la création d’un délit de « mendicité agressive »

Cette loi développe de façon considérable la possibilité de ficher « à vie » les personnes entendues dans une procédure policière, éventuellement en tant que témoin, et élargit de façon démesurée les possibilités de consultation et de croisement des informations par les services de police

La présomption d’innocence disparaît pour faire place au soupçon permanent.

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PERBEN II :

Vous aimez votre conjoint et votre conjoint vous aime. Vous avez ensemble trois enfants que vous adorez : Julie, Julien et Juliette. Julien vient d’avoir 16 ans. C’est un garçon rieur, heureux de vivre, un peu turbulent au lycée, mais que les professeurs trouvent sympathique. Parmi ses nombreux amis, deux sont pour lui comme des frères : Arnaud et Arthur. Ils forment à eux trois une inséparable bande de joyeux drilles, connue dans tout le lycée.

Vous ignorez seulement que, le mois dernier, Julien a connu une grave déconvenue : le professeur de biologie, Monsieur Bubard, lui a attribué un 2/20 pour « copie trop sale ». Votre fils l’a ressenti comme une profonde injustice, ainsi qu’Arnaud et Arthur. Ensemble, après avoir longuement réfléchi, ils ont trouvé le moyen de venger Julien. Monsieur Bubard se rend chaque jour au lycée en bicyclette. Il range son vélo dans un local non fermé mais surveillé depuis la grille d’entrée par Paul, gardien depuis vingt ans, dont les siestes sont légendaires.

Une semaine après la fameuse copie, notre trio passe à l’action : Arthur fait le guet pendant que Julien et Arnaud s’emparent du vélo. Ils escaladent ensuite la grille pour le cacher dans le jardin de Roselyne Lajoue, retraitée. L’exploit fait grand bruit. Julien et ses acolytes, galvanisés, décident de ne pas en rester là, le local regorgeant d’objets de convoitise : deux jours plus tard, ils réitèrent avec la trottinette électrique du professeur de mathématique et la bicyclette rose de Madame le Proviseur. Celle-ci, furieuse, mène alors l’enquête, en toute discrétion. Ses soupçons se dirigent rapidement vers votre fils et ses amis. Plainte est déposée pour vol. Vol en bande organisée, précise la police : la loi Perben II peut s’appliquer.

Trois jours plus tard, un jeune homme souriant aborde votre fils à la sortie du lycée. Il lui montre une camionnette spécialement aménagée et lui propose, en cas de besoin, de transporter gratuitement tout engin à deux-roues. Julien est étonné. Le jeune homme le rassure, l’invite à prendre un café et lui offre finalement un téléphone portable : «  appelle-moi ! ». Cet homme est un policier, habilité par Perben II (nouvel article 706-81 du Code de procédure pénale) à se faire passer pour complice ou receleur des infractions. Il n’a pas droit d’inciter au délit. Mais il peut mettre à la disposition des personnes suspectées tous les moyens dont elles rêvent (juridiques, financiers, transport, hébergement, télécommunication : nouvel article 706-82).

Votre fils, très excité, appelle de son téléphone tout neuf ses camarades. Le lendemain, décision est prise de profiter de l’aubaine : on demande au jeune homme de déposer le butin près du stade de foot, histoire de prolonger le plaisir.

Le lundi suivant, à 18 heures, Julien n’est pas rentré à la maison. Votre conjoint s’inquiète, Julie et Juliette le cherchent. 18h30 : le téléphone sonne. C’est la police. Julien est au commissariat en garde à vue. Comment  ? Qu’a-t-il fait ? Vous ne dormez pas de la nuit, vous espérez à chaque heure que votre fils va être relâché, vous voulez comprendre.

Le lendemain, un avocat de permanence vous apprend que Julien va bien, mais il ne peut vous en dire plus. Une première journée passe, puis une deuxième nuit. C’est un cauchemar. On se réveillera. Mais mercredi matin, l’avocat vous avoue que, depuis la loi Perben II, la garde à vue peut durer 96 heures, même pour les mineurs (nouvel article 706-88 du Code de procédure pénale). Vous imaginez votre Julien au commissariat pendant quatre jours et quatre nuits, interrogé le jour et réveillé la nuit. Mercredi, l’attente devient infernale.

A 20 heures, quatre hommes sonnent à votre porte. Ce sont des agents EDF qui viennent relever les compteurs. En un clin d’oil, les voilà dispersés dans tout l’appartement, l’un d’entre eux restant en votre compagnie pour vous occuper. Ils repartent cinq minutes plus tard, sans vous avoir fait signer le moindre bon. Vous êtes étonné, mais vous avez d’autres préoccupations en ce moment. Pourtant, ces hommes viennent d’installer chez vous suffisamment de micros et de caméras pour tout connaître de votre vie de couple et des discussions entre Julie et Juliette. Ils en ont le droit depuis Perben II (nouvel article 706-97 du Code de procédure pénal). De toutes façons, vous étiez déjà sur écoute téléphonique (nouvel article 706-96).

ça peut vous arriver

Les journées de jeudi et de vendredi sont les plus atroces de votre vie. Julie et Juliette ne sortent pas de leurs lits.

Vendredi 17h15 : Julien sort enfin de garde à vue mais il est, dans la foulée, déféré devant le juge d’instruction qui met Julien en examen, les faits étant avérés. Il demande à son collègue le juge des libertés et de la détention de placer votre fils en détention provisoire. Le magistrat accepte : il entend, lui aussi, lutter efficacement contre l’insécurité en ville. Julien est en prison, pour plusieurs mois peut-être. Vos filles s’enferment dans un profond mutisme.

Mardi, trois heures du matin. Voilà une semaine que vous ne vivez plus. Vous dormez enfin. Une sonnerie stridente vous réveille soudain : vous vous traînez jusqu’à la porte d’entrée que vous ouvrez. Cinq policiers s’engouffrent chez vous. Pendant deux heures, ils retournent l’appartement, crèvent les coussins, vident les tiroirs. Cette perquisition en pleine nuit (nouvel article 706-91) a du bon : elle permet enfin à la famille de se retrouver, tout le monde est blotti dans le canapé.

Le lendemain, décision est prise d’envoyer Julie et Juliette, pour les protéger, chez leurs grand-parents. Ce sera mieux pour tout le monde. Vos grand-parents, ravis d’être utiles, viennent les chercher chez vous. La grand-mère se permet une première remarque sur l’état de l’appartement. Vous réussissez à vous contenir. Le grand-père jacasse ensuite un quart d’heure sur le problème de la délinquance. Vous sentez que vous allez sortir de vos gonds. Pour finir, il lance une remarque acerbe sur l’éducation de Julien. C’en est trop : vous le giflez. Or vous étiez filmé/e. Lorsque il vient porter plainte, les policiers sont déjà au courant.

A votre tour, vous êtes convoqué/e au commissariat, placé/e en garde à vue, puis mis/e en examen pour violences sur personne vulnérable. Vous encourez trois ans d’emprisonnement. C’est le procureur qui vous convoque à la fin de la garde à vue. Il est indigné par ce que vous avez fait et ne s’étonne pas que votre fils ait mal tourné. Il vous demande si vous reconnaissez votre culpabilité, une cassette vidéo à la main. Vous répondez oui. Il vous propose alors de prononcer lui-même votre condamnation puisque vous ne contestez pas les faits. C’est nouveau (Perben II, article 61), mais c’est efficace. Si vous refusez, vous serez jugé/e par le tribunal, dans longtemps et avec les aléas qu’on connaît. Un avocat, penaud, vous conseille d’accepter. Le procureur vous condamne à 4 mois d’emprisonnement, non sans préciser que c’est une peine bien indulgente au vu des faits odieux que vous avez commis.

Durant le trajet vers la prison, menotté/e dans la fourgonnette, vous vous interdisez de penser à votre famille. Vous vous demandez simplement si vous apercevrez de votre cellule celle de Julien, si vous pourrez lui faire coucou. Et, tout à coup, vous vous souvenez d’un entrefilet dans le journal, en plein hiver 2004, sur des avocats qui s’inquiétaient de l’entrée en vigueur de la loi Perben II. Vous n’aviez, à l’époque, pas compris pourquoi.

D’après : la Conférence du Stage du Barreau de Paris

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Etre mineur sous Perben I

La loi Perben 1 de septembre 2002 organise l’enfermement des mineurs remet en cause les réponses éducatives à l’égard de l’enfance délinquante par la création des Centres fermés, la création d’établissements pénitentiaires pour mineurs et la permanence d’éducateurs à l’intérieur de la détention. Alors que la nouvelle maison d’arrêt de Seysses entrait en fonction, des organisations dénonçaient dés janvier 2003 le doublement des places prévues pour les mineurs (de 12 à St. Michel à 40 à Seysses). Si l’on y ajoute un centre fermé de 10 places et un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs de 60 places qui doit être crée à Lavaur (en 2006), il pourrait y avoir sept fois plus de places d’enfermement pour les mineurs en Midi Pyrénées.

Dans le même temps, de nombreux jeunes sont déscolarisés et dans certains quartiers toulousains, 40% de la population est touchée par le chômage dont les jeunes sont les premières victimes. Les panneaux des missions locales pour l’emploi sont quasiment vides, et les dispositifs précaires fleurissent pour baliser des parcours d’insertion complexes ou l’emploi est de plus en plus éloigné de leur espoir.

Et les services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse en Haute Garonne ne peuvent pas assumer toutes les mesures de suivi en milieu ouvert faute d’effectifs . : Un mineur qui comparait aujourd’hui devant le juge des enfants peut ne pas être pris en charge avant des mois. Les postes d’éducateurs prévus pour qu’un mineur soit effectivement suivi dés le début d’une dérive délinquante ne sont pas crées, alors que six éducateurs sont affectés à temps partiel à la prison.

Nous dénonçons de telles orientations qui privilégient l’enfermement des jeunes au détriment d’un accompagnement éducatif soutenu par des moyens adaptés et diversifiés.

SNPES-PJJ / FSU 31

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Lois SARKOZY sur le statut des etrangers et le droit d’asile

Votées en novembre et décembre 2003, ces lois représentent une dégradation du statut des étrangers et une remise en cause du droit d’asile.

* L’octroi de visas d’entrée en France est encore plus difficile, par le durcissement des conditions de délivrance par la mairie d’attestations d’hébergement, demandées par celui qui veut recevoir un étranger à titre temporaire. Toute personne étrangère demandant à entrer dans notre pays doit se soumettre au fichage de ses empreintes digitales

* Les maires peuvent désormais faire obstacle aux mariages mixtes en différant la célébration et en saisissant le procureur de la république d’une suspicion de fraude, en violation du droit fondamental de se marier.

* Le statut des étrangers installés durablement en France est rendu plus précaire, par l’augmentation des délais d’attente nécessaires à l’obtention de la carte de résident (de trois à cinq ans) et par la nécessité de justifier de leur « bonne intégration ». Les membres de la famille venus par regroupement familial n’obtiendront plus que des titres temporaires

* La rétention administrative (temps pendant lequel un étranger renvoyé dans son pays peut être retenu dans l’attente de son départ) est porté de douze à trente deux jours.

* L’accès au statut du demandeur d’asile a encore été réduit par :
- l’accélération excessive des délais de traitement,
- l’automaticité de rejet à l’égard d’étrangers venant de pays dit « sûrs  », empêchant un examen individuel de la demande,
- le recours à la notion d’ « asile interne », permettant de renvoyer dans son pays l’étranger persécuté, au prétexte qu’il lui serait toujours possible de se réfugier dans une autre région de son pays.

Ces textes contiennent, bien d’autres mesures dans le même esprit.

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Lois securitaires de droite et programme du Front National

Sur les 24 propositions du F.N. en matière de « justice et police », 11 ont déjà été réalisées par D. Perben et N Sarkozy :
- « expulser les délinquants étrangers » (à cette fin, la loi immigration du 26/11/2003 fait passer de 12 à 32 jours le délai de rétention des sans-papiers)
- « bannir la politisation de la magistrature » (le projet de D. Perben de modifier le serment des magistrats en étendant l’obligation de réserve y pourvoira, ainsi que les poursuites contre les magistrats du SM, H Dujardin, A Levy, C Schouler et E Alt)
- « organiser une coopération étroite entre police et justice » (c’est l’idée de N Sarkozy de « chaîne pénale » qui supprime la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire ; la circulaire du 4 février 2004 du ministre de l’intérieur aux DDSP enjoint même aux policiers de faire des remontrances aux procureurs s’ils ne répriment pas suffisamment !)
- « rétablir la justice de paix » ( la loi du 9 septembre 2002 crée les juges de proximité)
- « rééchelonner la hiérarchie des peines » (la loi Perben 2 de mars 2004 punit le vol de cyclomoteur, prémédité par 2 adolescents, de 15 ans de prison)
- « réduire l’écart entre le maximum et le minimum de la peine » (la proposition de loi sur la récidive et les peines planchers défendue par N. Sarkozy prévoit à la 3ème récidive un emprisonnement ferme pour la totalité de la peine prévue par le code pénal ; par exemple, 3 ans fermes au 4ème vol de compact disc)
- « réhabiliter les peines promptes, certaines et incompressibles » (la loi Perben du 9 septembre 2002 permet de prononcer jusqu’à 20 ans de prison en comparution immédiate)
- « sanctionner les manifestations publiques de la débauche » (la loi sécurité intérieure du 18 mars 2003 crée le délit de racolage passif)
- « créer 13 000 nouvelles places de prison » (loi de programmation de la justice du 3 août 2002)
- « resocialiser les mineurs délinquants en centres fermés et responsabiliser les parents » (la loi du 3 août 2002 crée 600 places en centres éducatifs fermés et le projet Sarkozy sur la prévention de la délinquance organisera des stages payants pour parents « irresponsables »)
- « améliorer la rémunération des policiers » (des primes de rendement pour les policiers et même pour les magistrats sont créées).

Il manque encore : le rétablissement de la peine de mort, la suppression de l’Ecole Nationale de la Magistrature et l’interdiction du syndicalisme dans la magistrature.

Syndicat de la Magistrature