adoption en première lecture du projet de loi sur la prévention de la délinquance

dimanche 24 septembre 2006


Voir en ligne : LDH Toulon

En pleine polémique sur les accusations du ministre de l’intérieur sur la « démission » de la justice face aux délinquants en Seine-Saint-Denis, les sénateurs ont adopté, jeudi soir 21 septembre, le projet de loi de Nicolas Sarkozy sur la prévention de la délinquance, qui vise à durcir les sanctions à l’encontre des délinquants mineurs et fait du maire « le pivot » de la politique de prévention dans ce domaine [1].

Le texte, fermement combattu par la gauche (PS, PCF), a été approuvé en première lecture, avec les voix de l’UMP, de la majorité du groupe UDF et d’une partie des sénateurs radicaux (RDSE). Il doit maintenant poursuivre sa navette à l’Assemblée nationale pour un premier examen.

Salué par Jean-Claude Carle (UMP) comme « novateur » et par Yves Détraigne (UDF) comme « ambitieux mais perfectible », le texte a été dénoncé comme « idéologique et sécuritaire » par la communiste Eliane Assassi et comme « détestable et inutile » par l’orateur PS Jean-Claude Peyronnet.

Présentation immédiate des jeunes délinquants

Le projet de loi durcit plusieurs points de l’ordonnance de 1945 sur « l’enfance délinquante » et confie au maire le rôle de « pivot » dans la politique de prévention de la délinquance.

Une des dernières dispositions phares - l’article 38 du projet de loi, qui instaure la procédure de « présentation immédiate » des jeunes délinquants devant les magistrats pour mineurs - a été adoptée, jeudi, après un vif débat durant lequel la gauche a fait part, en vain, de son opposition. Cette nouvelle procédure remplace celle de « jugement à délai rapproché » actuellement en vigueur. L’article, modifié par un amendement du rapporteur Jean-René Lecerf (UMP), stipule que les jeunes délinquants font l’objet d’une « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs ». Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux, a préféré cette appellation à celle de « présentation immédiate devant le tribunal pour enfants », en faisant valoir que l’appellation retenue « comprend la phase devant le juge des enfants et devant le tribunal pour enfants ».

Figurent dans ce même volet le placement des jeunes dans un établissement « permettant la mise en oeuvre d’un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis », « l’activité de jour » pour obliger le mineur à participer à « des activités d’insertion professionnelle ou scolaire », ou encore le placement « sous contrôle judiciaire » des mineurs délinquants dans des « centres éducatifs fermés ».

Le Sénat a également décidé, jeudi, de durcir la législation en matière de stupéfiants, et a modifié plusieurs points des dispositions prévues dans le texte initial. Il est désormais stipulé que « les provocations directes à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants dirigées vers un mineur ou commises dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, et aux abords de ceux-ci, sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ».

Le projet de loi durcit également les sanctions contre les propriétaires de chiens dangereux et renforce les règles d’installation des gens du voyage.

Une fuite organisée ?

Le débat a été marqué jeudi par de vifs échanges gauche-droite sur la situation de la délinquance en Seine-Saint-Denis après la « fuite » dans la presse d’une note du préfet de ce département, et sur les propos critiques de M. Sarkozy sur la justice.

« Pourquoi cette fuite ? Est-ce que par hasard cette fuite ne serait pas orchestrée et n’aurait-elle pas pour but de favoriser le déroulement de nos travaux dans le sens voulu par le ministre de l’Intérieur et de renforcer ainsi la répression ? », a demandé au nom du groupe PS Jean-Claude Peyronnet.

« Je me demande à qui profite le crime de la publication de la note du préfet », a renchéri la sénatrice communiste de Seine-Saint-Denis, Eliane Assassi, tandis que Jean-Pierre Sueur (PS) a lu en séance des extraits de la note du préfet et réclamé en vain la venue du ministre de l’Intérieur.

Devant l’offensive des élus de gauche, le chef de file des sénateurs UMP Josselin de Rohan a rappelé que sous le gouvernement Jospin, de 1997 à 2002, il y avait « 700.000 délinquants de plus ! Et 22% dans la Seine-Saint-Denis ».


Notes

[1] Le Sénat ne s’est pas contenté d’adopter le texte proposé par Nicolas Sarkozy, il l’a renforcé :

* Article 5 : Levée du secret professionnel renforcé par une information au Maire et « au président du conseil général ».

* Article 9. Cet article concerne les infos transmises au maire par l’éducation nationale (absentéisme, avertissements) ainsi que la création d’un fichier en mairie sur les données personnelles des enfants scolarisés alimenté par les inforamtions de l’inspection académique et la CAF. Ces points ont été adoptés et complétés. Le maire sera également informé par les chefs d’établissements scolaires des exclusions temporaires ou définitives de l’établissement scolaire, et des abandons en cours d’année. Par ailleurs, lorsqu’un directeur d’établissement saisit l’inspecteur d’académie pour que ce dernier adresse un avertissement aux parents, le maire en sera informé.