Un rapport suggère de rémunérer les fonctionnaires au mérite

Le Monde, Laetitia Van Eeckhout, 8 avril 2004

vendredi 9 avril 2004

Le comité d’enquête sur le coût des services publics note une « extrême » disparité des pratiques.


Voir en ligne : http://www.lemonde.fr/web/article/0...

Le document retiendra certainement l’attention du nouveau ministre de la fonction publique, Renaud Dutreil. Publié jeudi 8 avril, le rapport du comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics - instance associée à la Cour des comptes et rattachée à Matignon - dresse un état des lieux de la politique indemnitaire appliquée dans la fonction publique et propose des pistes concrètes de réforme pour développer la prise en compte du « mérite ».

Le comité s’est saisi de ce sujet dès octobre 2002, à la demande de Jean-Paul Delevoye, le prédécesseur de M. Dutreil. Avant même que Jacques Chirac ne relance cette idée et ne plaide, en janvier 2003, en faveur d’une meilleure prise en compte de « l’engagement », de « l’efficacité » et du« mérite » des fonctionnaires. Depuis, le gouvernement a affiché sa volonté de faire de la reconnaissance du mérite un levier de la réforme de l’Etat.

INDEMNITÉS VARIABLES

Le comité rappelle que la modulation des primes - la rémunération variable - est déjà inscrite dans la plupart des textes réglementant la rémunération des agents de l’Etat. Ils précisent que ces indemnités sont « variables et personnelles », et doivent être versées « en fonction de la manière de servir » ou « compte tenu de la valeur et de l’action de chacun des agents ». Les ministères de l’équipement, des finances, de l’éducation, de l’agriculture sont déjà inscrits dans cette démarche.

Mais le comité constate « l’extrême disparité » des pratiques entre ministères, et même au sein d’une même administration entre services centraux et déconcentrés, entre catégories de personnels et entre corps. Les textes indemnitaires sont souvent dévoyés. La plupart des dispositifs sont aujourd’hui plus liés à l’emploi qu’à la personne et s’assimilent à des indemnités forfaitaires. Des primes ne font ainsi en pratique l’objet d’aucune modulation, étant simplement octroyées afin de compenser un traitement de base jugé trop faible. Et lorsque la modulation est pratiquée, elle repose rarement sur un processus objec-tif d’évaluation. De surcroît, il n’existe souvent pas ou peu de lien entre la notation et le montant des primes.

Un décret du 29 avril 2002, pris sous le gouvernement Jospin, rend obligatoire, depuis le 1er janvier 2004, l’entretien individuel d’évaluation et précise que la notation doit en tenir compte. C’est, pour le comité, un préalable à la prise en compte du mérite. « L’opacité du système indemnitaire et l’absence de pratiques rigoureuses d’évaluation individuelle ou collective des personnels, reposant sur les critères explicites, affaiblissent la légitimité de la modulation indemnitaire », relève- t-il. Il plaide donc pour plus de transparence et de dialogue social sur la politique de rémunération.

Le comité prône aussi une simplification du paysage indemnitaire. Comme l’avait proposé le gouvernement Jospin et souhaité M. Delevoye, il préconise d’éclater la rémunération en trois niveaux : un traitement de base non modulable ; une partie modulable en fonction de l’importance et de la nature des fonctions exercées ; une partie dépendante des résultats individuels et/ou collectifs du service.

Laetitia Van Eeckhout

• ARTICLE PARU DANS L’EDITION DU 09.04.04