Un rapport chasse l’autre mais la logique du contrôle social et sécuritaire des populations demeure.

jeudi 28 avril 2005

LE RAPPORT HERMANGE - RUDOLPH DANS LA CONTINUITE DU PROJET SARKOZY. Madame Hermange, sénateur de Paris (chargée de la politique de la petite enfance à la ville de Paris sous Tibéri ), vient de remettre au premier ministre et au ministre de l’intérieur son rapport sur la « sécurité des mineurs » et non sur la prévention de la délinquance. Elle a travaillé avec Luc Rudolph inspecteur général de la police nationale.


Confusion entretenue : Tout au long des 207 pages la confusion est entretenue entre mineurs en danger et mineurs délinquants. Les notions de protection et de répression sont maniées sans distinction. Le présupposé est que le mineur en danger peut très souvent devenir délinquant, et Du coup bénéficier des mêmes traitements que le mineur délinquant.

Des affirmations péremptoires sur l’inefficacité des interventions des acteurs du champ social : Pour madame Hermange , « le poids des habitudes, la crainte de la nouveauté, le repli corporatiste, le manque de volonté politique, ont conduit à des enterrements successifs » des nombreux rapports écrits sur la protection de l’enfance. Elle réclame la mise en place de politiques ambitieuses et équilibrées, une politique de « prévenance » et la construction d’une démarche de « reliance » de coordination et de dialogue entre l’ensemble des partenaires

Un rapport dans la continuité : Ce rapport ne remet pas en cause l’avant projet de loi tout sécuritaire de Sarkozy ni le rapport très populiste de Bénisti. Même si cela est rédigé plus subtilement. Elle réaffirme les principes de base du secret partagé, de l’échange de l’information, la présence des travailleurs sociaux dans les commissariats, le rôle prépondérant du maire dans la coordination des acteurs, l’existence de fichiers informatiques et la vidéo-surveillance. Pour remplir ces objectifs le rapport fixe 6 axes :

- Axe statistique « mieux connaître pour mieux agir » Ce chapitre précise la nécessité de l’échange d’informations. Pour Madame Hermange, les informations déposées par les usagers des services sociaux sont disponibles.

- Axe préventif « agir au plus tôt pour mieux prévenir ».Tout un catalogue de propositions dont certaines témoignent de la méconnaissance de la réalité par les rapporteurs. Des vœux pieux Par exemple, développer les professionnels de pédopsychiatrie alors que ce secteur est sinistré tant au niveau des moyens qu’au niveau des professionnels disponibles, créer des maisons vertes mais à moyens constants....la multiplication de points d’accueil et d’écoute notamment dans le milieu scolaire ( il va falloir qu’ils recrutent des médecins, des assistantes sociales scolaires et des infirmières scolaires et donc inverser leur politique actuelle). On retrouve par contre le renforcement du contrôle des familles avec des instances d’intervention précoce dans toutes les structures de la petite enfance ou école qui serait chargée « d’évaluer une situation potentielle de danger et proposer une orientation adaptée » et la notion d’un référent « pour chaque famille » pour mieux suivre les mineurs en grande difficulté.

- Axe institutionnel « rendre plus efficace l’action des services publics pour l’intérêt général ».C’est la reprise de l’essentiel du projet sarkozy. Les deux premiers objectifs concernent le renforcement des pouvoirs de la police et de la gendarmerie. Les deux suivants concernent les services sociaux et médicaux avec le référent adulte unique garant de la coordination des acteurs et des mesures et la création de consultants de psychiatrie de proximité, (il est défendu de rire).Ils replacent le maire comme coordinateur local des actions de prévention avec simplification du circuit de l’information et précisent les modalités de coopération entre état, mairie et conseil général dans le cadre des CLSPD (comité locaux de sécurité et de prévention de la délinquance). On y retrouve aussi le projet de formation commune travailleurs sociaux, enseignants et police, les travailleurs sociaux en commissariats, l’instauration du partage des connaissances et la mise en place d’une vidéosurveillance « intelligente ».

- Axe éducatif « adapter les réponses éducatives pour une protection améliorée ». La déclinaison des différents objectifs montre la primauté donnée à la sanction et à l’enfermement. « accélérer la mise en œuvre des centres pénitentiaires spécialisés pour mineurs comme le prévoit la loi Perben 1 et développer les centres éducatifs fermés ou renforcés, qui ont fait la preuve de leur efficacité ». Les mesures phares sont la responsabilisation des parents voire même leur pénalisation et l’injonction thérapeutique pour toute dépendance à toute toxicomanie alcool compris.

Les deux derniers axes stratégiques et politiques rassemblent des propositions de coopération inter-police au niveau européen. Le tout se termine par le souhait de faire de cette question une grande cause nationale débouchant sur un projet de loi qui intégrerait l’obligation de signalement. Le gouvernement avance dans ce projet d’une façon assez habile et beaucoup moins brutale mais réaffirme sa politique, la remise en cause de nos pratiques afin d’appliquer sa politique sécuritaire. Ce rapport confirme, si besoin était, la nécessité voire l’amplification de la mobilisation contre ces choix de société. Nous reviendrons en détail sur ce rapport avec plusieurs écrits du CNU ; un comparatif entre ce nouveau rapport et les textes de Sarkozy et Bénisti ; des analyses par secteur politique de la ville, aspect éducatif et prévention spécialisée, aspect médical, éducation nationale, aspect pénal et mineurs isolés.

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