UNE LOGIQUE GENERALE DE REPERAGE ET DE STIGMATISATION DES POPULATIONS EN DIFFICULTE SOCIALE AU MEPRIS DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES DROITS DES USAGERS

mercredi 8 mars 2006


A travers un puzzle constitué de lois et de dispositifs divers le gouvernement prépare « au nom de l’intérêt de tous » un projet de société sécuritaire, liberticide qui pénalise la pauvreté et cherche à individualiser les problèmes sociaux au mépris de la solidarité. Ainsi le gouvernement cherche-t-il à démontrer que la responsabilité des personnes est d’abord et avant tout à l’origine de leur situation : les difficultés n’auraient plus d’origines sociales et économiques mais elles seraient le résultat d’une faillite, d’une « fragilité » individuelle.

Les mesures envisagées par le gouvernement sont sous-tendues par une vision essentiellement policière et simpliste. L’idée qu’il suffit d’ôter le symptôme pour résoudre les problèmes relève d’une vision magique qui ne prend ni en compte les conséquences d’une politique économique et sociale basée sur la performance et le chacun pour soi, ni les caractéristiques des parcours chaotiques des adolescents, ni la parole des personnes concernées par les injustices sociales.

Alors qu’il faudrait renforcer les mesures éducatives, l’accompagnement social et restaurer l’accès aux mêmes droits pour tous, le choix de société s’oriente vers une société fermée, injuste dans laquelle il faut se conformer au comportement policé attendu. La sanction et le formatage (l’encadrement social, la police des familles, les mesures sous contraintes consignées dans des contrats individuels) sont les voies proposées par respect de l’ordre social, au mépris de la considération des personnes et de leur situation.

Les politiques économiques menées depuis une vingtaine d’années ont amené une augmentation considérable du nombre de ce qu’il est convenu d’appeler les exclus ou les précaires. L’absence de perspectives d’avenir touche une grande partie de la jeunesse et tout particulièrement la jeunesse des quartiers populaires, des banlieues, des cités.

Ce système de pensée induit la remise en cause du travail social, des missions de service public et des pratiques professionnelles. Ainsi les travailleurs sociaux devraient-ils essentiellement « vérifier » l’aptitude des personnes « à changer leur destin ». La stigmatisation par le repérage et le signalement s’accompagne de contraintes pour des usagers qui doivent intégrer des dispositifs particuliers. Les travailleurs sociaux seraient essentiellement chargés de surveiller et punir plutôt que de favoriser l’accès aux droits et d’exercer leurs missions éducatives et sociales.

Selon les divers textes de loi en préparation dans le cadre du plan de prévention de la délinquance ou déjà existants, le schéma général s’appuierait sur les éléments suivants :
- Le pilotage des dispositifs de prévention par le maire
- La suppression du secret professionnel, garantie pour les personnes, et l’instauration du secret partagé.
- Le repérage des individus réputés fragiles ou estimés à risque de part leur situation sociale.
- La sanction associée au contrat de bonne conduite pour les familles
- Des mesures de justice et de police particulières notamment pour les mineurs
- L’école maillon central du dispositif sécuritaire

Le maire au centre des dispositifs de prévention

La partie judiciaire du projet de loi de prévention de la délinquance désigne le maire comme le pilote en matière d’animation et de coordination de la prévention de la délinquance, dans le cadre des dispositifs partenariaux tels que le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). Il serait amené à présider un « conseil pour les droits et les devoirs des familles ». Il pourrait prononcer des rappels solennels à l’ordre par délégation du procureur. Le maire comme le préfet verrait ses pouvoirs renforcés en matière d’internement psychiatrique. Etant au centre du dispositif de prévention il serait destinataire d’informations confidentielles détenues par les travailleurs sociaux dans le cadre du secret professionnel.

La transformation du secret professionnel en un concept de secret partagé

L’organisation du système de repérage se confronte à la notion de secret professionnel. La république dans sa sagesse a jusqu’ici ménagé le partage des pouvoirs. Ainsi l’éducation échappe au contrôle des préfets, la justice est indépendante, certaines professions du secteur sanitaire et social sont assujetties au secret professionnel ou médical. Ce système de séparation des pouvoirs permet des équilibres garants des libertés individuelles. Sous couvert de sûreté du citoyen certains verrous garants des libertés sont en train de sauter ici et là. Le nouveau concept de « secret partagé » permettrait la circulation d’informations concernant la vie privée dans diverses sphères qu’elles soient politiques ou policières. Le secret professionnel existe par respect des usagers et pour les protéger d’une instrumentalisation de la part des travailleurs sociaux qui pourraient exercer un quelconque pouvoir vis-à-vis d’eux. La notion de « secret partagé » est un détournement du secret professionnel. Par ailleurs, le partage d’information d’ordre privé entre le maire et les travailleurs sociaux entraîne une confusion entre le pouvoir de décision quant aux orientations politiques et leur mise en œuvre selon une déontologie professionnelle.

Le repérage des individus réputés fragiles ou estimés à risque de par leur situation sociale

Les travailleurs sociaux, comme les personnels de l’Education Nationale sont amenés à faire du repérage et du signalement à travers divers dispositifs déjà en place. Ces pratiques aboutissent aux premiers dérapages tels que la tendance à constituer des fichiers sociaux illégaux comme à VITRY LE FRANCOIS, et plus généralement à considérer les données détenues par les services sociaux, médico-sociaux, éducatifs, comme consultables sur simple demande. Ou comme à annonay où le collège adressait au commissariat les photos de tous les élèves de l’établissement. Les services de PMI seraient chargés de dépister les futurs délinquants dès la crèche.

La sanction associée au contrat de bonne conduite pour les familles

Dans la loi sur l’égalité des chances Dominique de Villepin instaure le contrat de responsabilité parentale. Ce contrat à l’initiative des chefs d’établissements scolaires, des travailleurs sociaux départementaux et des maires, concernera à la fois l’absentéisme scolaire, les défaillances ou l’insuffisance manifeste de l’autorité parentale. Ce contrat censé offrir un soutien et un accompagnement social aux parents, prévoit des sanctions dans le cas où la famille ne se conformerait pas aux termes dudit contrat. Aux amendes prévues par la loi de 2004 sur l’absentéisme scolaire, s’ajoute la mise sous tutelle des allocations familiales ou la suspension du versement de ces allocations.

Dans son projet de plan de prévention de la délinquance Nicolas Sarkozy envisage le Conseil pour les droits et les devoirs des familles, le maire aurait dans ce cadre le pouvoir nouveau de prononcer un rappel à l’ordre. Ce conseil qui vise à « prévenir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles à autrui » pourra également, prononcer des « stages de parentalité » sensés aider les parents « défaillants au niveau éducatif », notamment comme alternative aux poursuites (en application de l’article 227-17 du code pénal). Par exemple Un enfant s’absente souvent de l’école. Les enseignants doivent le dénoncer au maire et les parents seront convoqués afin de suivre « un stage de parentalité », de plus ils devront payer une amende.

En matière judiciaire les projets gouvernementaux prévoient :

L’élargissement vers des personnes privées des moyens juridiques relatifs au constat des infractions Dans le cas d’actes d’incivilités constitutifs d’infractions pénales, il est proposé le renforcement des moyens juridiques de constatation des infractions. Ainsi la possibilité serait-elle accordée aux bailleurs sociaux ou aux personnels des transports de pouvoir constater des contraventions d’atteinte aux personnes (menaces de violence, bruits et tapages nocturnes). L’insuffisance des services de police et de gendarmerie justifierait ces mesures. Quid alors de la neutralité, de l’égalité que seule l’action du service public peut garantir ?

La délégation d’une partie du pouvoir judiciaire au maire La loi De Villepin sur l’égalité des chances consacre la possibilité pour le procureur de déléguer au maire le prononcé d’un rappel à la loi ou d’une mesure de médiation-réparation. Le projet de loi ne se limite donc pas à renforcer les attributions du maire, il lui délègue également une partie du pouvoir judiciaire contrevenant ainsi au principe fondamental de la séparation des pouvoirs. Que la seule présence dans un regroupement serait susceptible de devenir un délit dès lors que l’un des membres du groupe commettrait une infraction. En réaction aux violences urbaines, le projet prévoit de réhabiliter le principe d’une responsabilité pénale collective telle qu’elle fut établie en 1970 avec la loi anti-casseurs puis abrogée en 1981. Et pour les jeunes mineurs ces êtres dangereux...

Ceux-ci sont considérés comme classe dangereuse : « la capacité de nuire des 13-16 ans a évolué ... on peut la comparer à celle des 16-18 ans de 1945 ». Fantasme dénoncé par nombre de professionnels et de chercheurs mais qui justifierait un élargissement du panel des sanctions destinées aux jeunes (avertissement judiciaire, stage d’instruction civique, admonestation...). Le développement de « centres d’éducation adaptée » est aussi envisagé comme mesure d’éloignement. Pour les mineurs de moins de 13 ans, le texte prévoit la possibilité de prononcer une mesure de travail d’intérêt général ! Cette mesure conduit ni plus ni moins à légaliser de façon détournée le travail des enfants. Pour les personnes détenues on retrouve cette notion de contrainte avec l’instauration de l’obligation de se former et de suivre des soins, sans liberté de choix.

L’école maillon central du dispositif sécuritaire

La Loi de programmation pour la Cohésion Sociale du 18 janvier 2005 dite loi Boorlo instaure un programme de réussite éducative hors temps scolaire. Cette mesure de prise en charge individuelle ou collective s’organise à partir d’un repérage fait principalement par les personnels de l’Education Nationale. Ce dispositif s’organise de façon disparate selon le choix des autorités (maire, préfet, institutions), les intervenants éducatifs sont divers (services publics, associations). Ce nouveau système de suivi des enfants implique la transmission d’informations confidentielles qui jusque là restaient au sein de l’école, de fait la communauté éducative pourrait se transformer en un réseau de signalements. Le dispositif Borloo, pose par ailleurs d’autres questions lorsqu’il marginalise l’école par rapport au traitement de l’échec scolaire et lorsqu’il remet en question l’intervention des équipes professionnelles présentes dans le système scolaire pour assurer le suivi des enfants. Si la complémentarité entre l’école et divers intervenants éducatifs est pertinente dès lors que les rôles de chacun sont identifiés et que les actions sont cohérentes, le fait de remplacer les uns par les autres au petit bonheur augure de complications et d’échecs potentiels. La loi Fillon, instaure quant à elle une école duale, un apprentissage minimum selon l’idée du « socle commun » au lieu d’une culture commune qui permettrait aux jeunes de mieux appréhender la complexité de notre société. La loi renforce par ailleurs les signalements vers les équipes de réussite éducative du plan Borloo. Gilles de Robien envisage la présence policière dans les établissements scolaires pour répondre aux manifestations de violence. La loi De Villepin sur l’égalité des chances renforce la dualité de l’école par l’instauration de l’apprentissage dès 14 ans. Pendant ce temps les effectifs des personnels de l’éducation nationale diminuent, tout comme les moyens mis en œuvre pour accompagner les jeunes en difficulté.

DANS UN CONTEXTE DE RECUL DES DISPOSITIFS PUBLICS DE PREVENTION ET DE PRISE EN CHARGE

Nous vivons cette logique de contrôle social renforcé dans un contexte de recul de l’ensemble des dispositifs de prévention et de prise en charge. C’est la protection sociale dans son ensemble qui a été depuis de nombreuses années remise en cause dans son essence. Il s’agissait d’une organisation générale de solidarité nationale. Les choix libéraux et les logiques financières mises en jeux impliquent une approche de responsabilité individuelle que l’on oppose à un système soit disant coûteux et obsolète. Ainsi la responsabilisation individuelle et familiale se construit sur la culpabilisation, chacun étant responsable de sa situation et devant en répondre. La décentralisation renforcée par la régionalisation a généré un certain nombre de reprise en main économique et politique. Les expériences de prévention ont été dans le collimateur très rapidement. Elles ont été dénaturées et dévoyées par la mise en place des CLSPD, la mise en concurrence par des appels d’offres tributaires de la loi du marché. Ce sont les salariés précaires, les chômeurs qui vont subir les effets de cette politique. Ainsi, la remise en question des minima sociaux implique qu’ils doivent se mériter. On invente donc le RMA, des plans chômeurs, les nouveaux contrats UNEDIC. La fermeture des centres de santé, de services psychiatriques de proximité dans les quartiers les plus défavorisés, renforce le processus d’exclusion. Les associations locales, forces vives de ces quartiers sont traitées par le mépris et subissent une baisse drastique des subventions. Nous vivons sous le règne du bénévolat, du volontariat et le retour en force du caritatif. Les professionnels montrés du doigt sont condamnés à faire du chiffre au détriment d’un accompagnement de qualité, cette logique va dans le sens des déqualifications. Les textes de diverses natures vont tous dans le même sens, la refonte de la protection de l’enfance, la remise en cause des quelques droits des immigrés, l’AME, la scolarisation. L’éducation pour tous est d’ailleurs largement remise sur la sellette.

La résistance à ce projet de société s’impose. Nous devons refuser toute notion de casier social et clamer haut et fort le 22 mars 2006 à Paris : Cette société là, on n’en veut pas !

WWW.abri.org/antidelation Danielle Atlan 06 11 73 89 93 Fabienne Binot 06 83 20 48 07

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