UN GRAVE RECUL DE L’ÉTAT DE DROIT

Communiqué LDH, 3 mars 2004

jeudi 4 mars 2004


COMMUNIQUÉ Paris, le 3 mars 2004

La décision du Conseil constitutionnel relative à la loi dite Perben II constitue un grave recul de l’État de droit en France, qui s’ajoute aux deux dernières décisions de cette instance, concernant la loi sur la sécurité intérieure et la loi sur l’immigration.

Le Conseil constitutionnel a recours, une nouvelle fois, à des arguments d’autorité fondés sur la notion indéfinie de la gravité des actes sans s’expliquer sur leur proportionnalité avec les principes essentiels régissant les libertés individuelles.

Les deux censures prononcées et les sept réserves d’interprétation formulées constituent certes un désaveu du Garde des sceaux, mais ne permettent pas de considérer que le Conseil constitutionnel a apprécié la loi qui lui était soumise, autrement que de manière politique. Il est regrettable à ce propos qu’il ait ignoré la plupart des arguments qui lui avaient été soumis par les organisations professionnelles ou de défense des droits de l’Homme.

Cette décision pose, une nouvelle fois, la question de la composition de cette instance et du mode de désignation de ses membres.

La LDH considère, pour l’avenir, que le respect des libertés nécessitera l’abrogation pure et simple des dispositions de la loi Perben II, comme celle des lois antérieures présentées par ce gouvernement.