Traitement des infractions : le rectorat de Paris signe une convention avec la Justice

ASH, 28 avril 2004

mardi 4 mai 2004


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Le rectorat de Paris, le parquet de Paris et la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse ont signé, mercredi 28 avril, une convention visant à traiter en temps réel certaines violences en milieu scolaire. Le but est de rapprocher la justice et les établissements scolaires, afin d’obtenir un traitement plus rapide des infractions. Cette procédure passe par la désignation de délégués du procureur attachés à un ensemble d’établissements. Il devrait s’agir d’anciens inspecteurs d’académie ou de responsables de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Le rôle de signalement et de sanction leur sera dévolu, sans qu’ils aient à déférer la procédure au parquet. Les chefs d’établissement pourront signaler au délégué du procureur les faits de violences légères, l’usage de stupéfiant, les dégradations volontaires ou tags. Le délégué sera chargé d’apporter une réponse différente de la sanction disciplinaire. Il devra donc appliquer une décision pré-judiciaire, comme un travail d’intérêt général ou un rappel de la loi. Il devra également estimer si la gravité de l’infraction exige un dépôt de plainte. « La signature de cette convention scelle une coopération d’ores et déjà exemplaire entre nos administrations », s’est félicité le ministre de l’Éducation nationale, François Fillon, venu parrrainer la signature. De son côté, le ministre de la Justice a souhaité que l’expérience parisienne soit « étendue à d’autres académies ou juridictions par la suite ». La première déléguée du procureur de la République de Paris nommée est Hélène Martignac, ancienne directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).