Tract audois 21 avril 04

vendredi 9 juillet 2004

NON au projet de loi de prévention de la délinquance


Cet avant-projet remet en question la Convention des Droits de l’Homme, les fondements humanistes, démocratiques et républicains de notre société.

Ce texte constitue l’aboutissement du projet poursuivi par les lois Perben et Sarkozy. Il cautionne les conséquences d’une politique libérale qui entraîne de plus en plus de souffrance sociale (chômage, réforme du code du travail, réforme de l’assurance chômage, RMA qui crée des salariés pauvres et sans droits , politiques sociales et éducatives…)

La politique de prévention est conçue sous l’angle exclusif du traitement de la délinquance. Les familles et les personnes en situation précaire sont perçues comme potentiellement dangereuses pour la sécurité intérieure du pays. Ce projet désigne chaque personne en difficulté, usager du service public, comme un suspect potentiel et fait entre autre de la pauvreté un délit !

L’Etat se doit d’assurer la sécurité‚ des personnes, des biens et l’ordre public. Mais la mise en place d’une politique du « tout sécuritaire » met en danger ces principes fondamentaux à travers :

UNE ATTEINTE AUX LIBERTES INDIVIDUELLES

S’ exerçant en direction « (….) des personnes susceptibles d’être victimes ou auteurs d’infractions (…..) » article 2

Cet avant-projet de loi ne sanctionne plus des actes commis mais des délits présumés. Comment une loi peut-elle calculer la probabilité‚ des délits supposés à venir ?

S’agissant « (…) de personnes présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles (…) » article 11

Des millions de personnes sont aujourd’hui susceptibles d’être dénoncés... Et demain ? Peut-être vous ?

Permettant « (….) à la police comme à la gendarmerie de se voir autorisées à accéder aux images recueillies sur la voie publique. »

Les lois informatiques et libertés sont remises en question.

Incitant « (…) les collectivités locales à équiper les établissements scolaires de vidéosurveillance. »

Lorsque les espaces de liberté‚ et d’éducation sont sous contrôle, l’école de la République bascule dans le pénitentiaire. Les caméras vidéo ne remplaceront jamais la présence auprès des enfants, d’ adultes en nombre suffisant. 1

Obligeant « Tout professionnel qui intervient au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles, est tenu d’en informer le maire de la commune de résidence ou la personne désignée par lui aux fins de le substituer. L’autorité ayant pouvoir disciplinaire peut agir dans les conditions prévues par les règlements professionnels et administratifs en cas de méconnaissance, par le professionnel, de cette obligation d’information Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d’une même personne, le maire, ou la personne le remplaçant, peut désigner un coordinateur de l’ensemble des actions mises en œuvre . » article 11

Le droit au respect de sa vie privée (convention des droits de l’Homme et article 9 du Code Civil) est bafoué. Que reste-t-il du secret professionnel ? Quel est le devenir de l’intervention sociale, médicale ou éducative quand confiance, respect et confidentialité‚ n’en sont plus les requis fondements ? Ce projet est une attaque directe contre l’éthique des professionnels et dénature l’ensemble des missions que chaque intervenant assure dans l’exercice de son métier.

RENFORCEMENT DES POUVOIRS ET ELARGISSEMENT DU CHAMP D’INTERVENTION DU MAIRE

« Cette politique est animée et coordonnée par le maire (….) ( article 2 )

« (….) les maires informent régulièrement le représentant de l’Etat des actions menées et des résultats obtenus (….) » ( article 3 )

« Tout professionnel qui intervient au bénéfice d’une personne (….) est tenu d’en informer le maire (….) ( article 11)

Les professionnels de l’action éducative, sociale et médico-sociale, les diverses associations devront rendre des comptes au maire sur leur travail et sur les difficultés des jeunes et des familles. Cette injonction s’appliquera à toutes les catégories d’intervenants : travailleurs sociaux, enseignants, assistants sociaux, éducateurs et professionnels de la PMI …..

« (….) lorsqu’ils existent, les dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance sont les lieux d’organisation des coopération entre les partenaires de ces politiques (….) ( article 3 )

Les outils du partenariat local, pervertis, serviront à dénoncer le citoyen. Dans la plus grande confusion des rôles, le maire mettrait en place un contrôle social de la population et organiserait la sanction : absentéisme scolaire, rappel à l’ordre sur des incivilités ou des infractions, injonction à des stages de parentalité aux frais du contrevenant…

2

UNE MODIFICATION DES MISSIONS

Pour tous les secteurs une mission prioritaire : « la prévention de la délinquance » et un nouvel outil de travail, la délation !

Aide sociale à l’enfance et prévention spécialisée « Après les mots « actions sanitaires et sociales », les mots « et en particulier celles qui participent à la prévention de la délinquance » sont ajoutés (..) » (article 6)

En associant les actions sanitaires, sociales et de prévention à la « prévention de la délinquance », cet avant-projet de loi pervertit les missions de l’aide sociale à l’enfance et de la prévention spécialisée dans leurs fondements de prévention et de protection. Formation et missions locales « Après les mots « politique locale concertée d’insertion professionnelle et sociales des jeunes v, sont ajoutés les mots « , contribuant notamment à la prévention de la délinquance (..) ». » (article 8)

Comment être jeune et devoir se former sans risquer d’être fiché ? L’élaboration d’un projet professionnel repose sur une relation de confiance et n’est pas compatible avec l’obligation d’information au maire

Education nationale « L’éducation participe à la politique de prévention (de la délinquance et des comportements à risque ). L’ensemble des membres de la communauté éducative y contribuent dans le cadre notamment des actions élaborées au sein du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (..) » (article14 )

« Un comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (..) constitue (..) le cadre de la définition et la mise en oeuvre de l’éducation préventive et citoyenne, et de coordination et de communication avec les élèves et leurs familles, ainsi qu’avec les partenaires locaux de la prévention (notamment la commune, le conseil général, la justice, la police et la gendarmerie nationale). (..) Les décisions d’exclusions d’élèves prises par le conseil de discipline sont portées à la connaissance du comité. » (article 15)

« La politique locale de prévention des consommations illicites est animée et coordonnée dans le cadre des instances locales de coopération pour la prévention de la délinquance et des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté. » (article 17)

Quand les forces de l’ordre entrent officiellement au sein des établissements scolaires, l’école de la République devient un organe de contrôle et de dénonciation. Demain, comment grandir et apprendre librement ?

DES FINANCEMENTS EN PERIL

En finançant prioritairement les projets en lien avec la « prévention de la délinquance », c’est la mort annoncée du droit à l’éducation à la culture et à l’autonomie des personnes. « Article 10 : Inciter les collectivités locales à l’investissement dans les instituts de rééducation, les centres éducatifs fermés et les internats publics. » 3

L’ enfermement, le répressif ne peuvent constituer l’unique réponse, encore faut-il agir sur l’ensemble des causes de la délinquance.

« Article 9 bis : Inciter les collectivités locales au financement des dispositifs de sécurisation dans les établissements scolaires(ex : vidéosurveillance). »

L’état se désengage en supprimant des personnels, notamment des surveillants à l’éducation nationale. N’y a-t-il pas d’autres priorités pour les collectivités locales, y compris en matière de prévention ?

QUANT A LA PROTECTION DES FAMILLES

« N’ouvrant droit à aucune rémunération, le stage d’aide à la parentalité, dont la durée ne peut excéder (3mois ?) est exécuté au frais du condamné (..).L’accomplissement de ce stage donne lieu à la remise d’une attestation (..). » (article 19)

Un permis de parent obtenu grace à une contravention après un stage de rééducation... Tarif, durée et contenu à définir !

MAIS ENCORE AU CHAPITRE SUR L’INTEGRATION

Laconique sur « la promotion du principe républicain d’égalité des chances », « la prévention de la récidive » l’avant- projet de loi suggère « (... ) un renforcement des moyens juridiques et administratifs permettant le relogement des familles causant des troubles du voisinage dans les logements sociaux collectifs » (chapitre 9I)

Par exemple en facilitant la résiliation du bail par le bailleur social...

Professionnels, usagers , tous citoyens, tous concernés !

Contre ce projet, journée nationale de grève et de mobilisation

21 avril 2004

Rassemblement devant la Préfecture à 16h

Collectif audois contre le projet de loi de prévention de la délinquance : FSU, SNPES-PJJ/FSU , SNUASFP/FSU , SDU-CLIAS/FSU , section SDU-CLIAS/FSU Conseil Général, section SDU-CLIAS/FSU CIAS , Section CGT ADSEA, section CGT Conseil Général, section CGT FAOL, section FO Conseil Général, section CFDT UDAF, CNT, SUD Education, SNUI Solidaires 11, Syndicat des médecins de PMI ,ATTAC Aude, Ligue des Droits de l’Homme 4