Tout juste adoptée, la directive européenne sur la procédure d’asile reste vivement critiquée

ASH, 5 mai 2004

vendredi 7 mai 2004


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Les ministres européens de l’Intérieur et de la Justice ont adopté, jeudi 29 avril, la directive définissant les normes minimales communes pour de procédure pour l’octroi ou le retrait du statut de réfugiés. Discuté depuis juillet 2001, ce texte achève l’établissement d’un régime d’asile commun en Europe, qui vise à éviter que les demandeurs d’asile ne se déplacent au sein de l’Union européenne vers les pays offrant les conditions les plus favorables. Cette directive établit des règles minimales. C’est-à-dire qu’un « État membre peut adopter ou maintenir des normes plus favorables pour autant que ces normes soient compatibles avec le texte adopté ». Le texte définit un certain nombre d’obligations et de garanties pour le demandeur, comme l’accès à l’assistance judiciaire, un entretien individuel, le droit à un appel, à une information dans une langue qu’il comprend. Ce texte continue de vivement préoccuper les ONG et le Haut commissariat aux réfugiés des Nations-Unies (HCR). Ce dernier a renouvelé ses vives critiques contre cette législation, estimant que ses « graves insuffisances » peuvent mettre en danger les demandeurs d’asile. En conséquence, le HCR demande aux 25 d’imposer des « normes plus élevées » de respect du droit d’asile lors de la transposition de la directive dans leurs législations nationales. L’organisme s’inquiète de l’établissement d’une liste « pays d’origine sûrs » dont les ressortissants qui demandent l’asile seront soumis à une procédure accélérée, permettant même leur expulsion pendant cette procédure. Le HCR critique aussi particulièrement la notion de « pays tiers sûrs », qui permettrait le renvoi des demandeurs d’asile vers des pays tiers où leurs demandes seront examinées. Dans le même sens, regrettant que leurs nombreux appels aient été ignorés, les ONG travaillant avec les demandeurs d’asile, Amnesty International et Human Rights Watch ont également estimé dans un communiqué que « ces mesures permettraient aux Etats de l’Union européenne de refuser leur protection aux réfugiés et constitueraient une violation du droit international ». Ces organisations regrettent ainsi l’introduction « de nouveaux motifs permettant de refuser à une personne le statut de réfugié, en violation de la Convention de Genève ». Elles soulignent également que l’UE « ne respecte pas les engagements pris par les chefs d’État ou de gouvernement à Tampere en 1999 ».