Synthèse des amendements proposés par le Sénat

dimanche 24 septembre 2006, par Emmanuel


Voir en ligne : sénat

Le Sénat a successivement rejeté la motion tendant à opposer au projet de loi l’exception d’irrecevabilité par 210 voix contre 119, puis, par 202 voix contre 125, celles tendant à lui opposer la question préalable et à son renvoi en commission.

Article Premier Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire

Obligation d’informer les maires sans délai des troubles à l’ordre public commis dans leur commune.

Articulation des actions de prévention de la délinquance, coordonnées par le maire, avec les compétences d’action sociale exercées par le département.

Possibilité pour le maire d’être représenté à la présidence du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (LOIS).

Précision que, dans les cas où existe un conseil intercommunal, le conseil communal pourrait ne pas être obligatoire, mais sa création laissée à l’appréciation du maire.

Nécessité pour les actions de prévention de la délinquance des collectivités de ne pas être incompatibles avec le plan départemental de prévention de la délinquance (LOIS).

Précision que les modalités de l’association et de l’information du maire de Paris peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l’État (LOIS).

Prise en compte, dans le plan de prévention de la délinquance de Paris arrêté par l’Etat, des actions de prévention de la délinquance engagées au titre de la politique de la ville ou des affaires sanitaires et sociales, domaines qui relèvent de la compétence du Préfet de police de Paris.

Obligation d’une convention entre la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) disposant d’un conseil local ou intercommunal de prévention de la délinquance et le département.

Précision des compétences respectives de la commune et de l’EPCI s’agissant de la mise en oeuvre des dispositifs de vidéosurveillance.

Avant l’article 2 Article additionnel tendant à la création dans chaque commissariat d’un poste de travailleur social, financé conjointement par l’État et le département, qui aura pour mission, dès l’accueil des plaignants, d’assurer la prise en charge sur le plan social des publics en détresse.

Article 2 Délégation des compétences du département en matière d’action sociale aux communes

Renvoi à une convention pour la définition des conditions dans lesquelles les services du conseil général sont mis à la disposition de la commune.

Mise en cohérence des conditions de délégation de compétences, qu’il s’agisse d’une commune, d’une communauté urbaine ou d’une communauté d’agglomération (LOIS).

Après l’article 2 Article additionnel tendant à créer un fonds pour la prévention de la délinquance, destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des instances territoriales de prévention de la délinquance définies par décret (LOIS).

Article 3 Participation des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs à la prévention de la délinquance Inclusion dans le décret en Conseil d’Etat envisagé en application de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs de la définition des modalités du concours du Syndicat des transports d’Ile-de-France aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des usagers.

Article 4 Reconnaissance du rôle du ministère public en matière de prévention de la délinquance Consultation du procureur de la République par le représentant de l’État dans le département avant que ce dernier n’arrête le plan de prévention de la délinquance. (LOIS).

Article 5 Partage de l’information entre les professionnels de l’action sociale et le maire Information conjointe du maire et du président du conseil général. Désignation du coordonnateur par le maire, après accord de l’autorité dont il relève et consultation du président du conseil général. Limitation du champ d’application de cet article aux seuls domaines d’action sanitaire, sociale et éducative de la commune (LOIS).

Article 6 Création du conseil pour les droits et devoirs des familles

Possibilité pour le conseil pour les droits et devoirs des familles de proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de prendre des mesures d’accompagnement en économie sociale et familiale (LOIS).

Sollicitation par le maire de l’avis du président du conseil général sur la mesure d’accompagnement.

Information de l’inspecteur d’académie, du chef d’établissement d’enseignement, du directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales et du préfet lorsqu’un accompagnement parental est mis en place (LOIS).

Préservation de la faculté pour le président du conseil général de décider la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale.

Article 7 Nomination du coordonnateur de la commune comme tuteur aux prestations sociales Proposition par le maire au juge des enfants de désigner le coordonnateur comme tuteur aux prestations sociales après accord de l’autorité dont le coordonnateur relève (LOIS). Article 8 Rappel à l’ordre par les maires Sauf impossibilité, présence des parents, des représentants légaux ou des personnes ayant la responsabilité éducative du mineur lors de son rappel à l’ordre (LOIS).

Avant l’article 9 Article additionnel tendant à préciser que le service public d’éducation contribue à la lutte contre toutes les formes de violences et qu’à cet effet, les programmes d’enseignement, les activités complémentaires, post et périscolaires, ainsi que la vie scolaire elle-même prennent en compte cette exigence tant dans leur organisation que dans leur contenu.

Article 9 Lutte contre l’absentéisme scolaire -Concours de l’éducation nationale à la prévention de la délinquance Information du maire dans les cas d’exclusions temporaires ou définitives des établissements scolaires.

Précision qu’un décret en Conseil d’Etat devra déterminer la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d’habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées pourront exercer leur droit d’accès.

Suppression de l’obligation pour les jeunes en difficulté suivant une formation professionnelle de recevoir une formation spécifiquement destinée à prévenir la délinquance (AF/SOC).

Reconnaissance du rôle et des diplômes délivrés par les Ecoles de la deuxième chance et les Lycées de toutes les chances.

Article 10 Etudes de sécurité publique Précision que le décret, outre le contenu de l’étude de sécurité publique, déterminera les seuils à partir desquels ces études seraient obligatoires et ceux en deçà desquels le préfet pourra, sur demande et après avis du maire, exiger la réalisation d’une étude (AF/SOC).

Article 11 Règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés Harmonisation des règles de majorité de l’assemblée générale pour les décisions relatives aux modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles en prévoyant une majorité des deux tiers pour les périodes d’ouverture des portes des immeubles et pour le type de dispositif de fermeture qui sera activé (LOIS/AF/SOC).

Après l’article 11

Article additionnel tendant à ce que les communes ou leurs groupements puissent contribuer à l’obligation de gardiennage, lorsque les immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation qui y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance et font l’objet de dispositions des contrats locaux de sécurité.

Article additionnel tendant à donner aux maires les moyens juridiques suffisants pour que les arrêtés de fermeture qu’ils peuvent être amenés à prendre à l’encontre des locaux entreposant des matières explosives ou inflammables dans des immeubles d’habitation en infraction avec les règles de sécurité préventive soient effectivement et pleinement respectés.

Article additionnel tendant à ouvrir la possiblité aux copropriétaires d’entamer une action en résiliation du bail pour motif de trouble du voisinage par l’intermédiaire du syndicat de la copropriété.

Après l’article 12

Article additionnel tendant à renforcer la législation relative aux chiens dangereux (LOIS).

Article additionnel tendant à ce que le préfet, saisi par le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage d’un terrain privé dont l’occupation porte atteinte à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques, puisse mettre en demeure les occupants de quitter les lieux dans un délai qui ne pourrait être inférieur à 24 heures. Il pourra procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles si la mise en demeure n’est pas exécutée, sous réserve toutefois de l’exercice d’un recours suspensif devant le juge administratif, qui doit alors statuer dans un délai de 72 heures. Possibilité pour le maire de demander au préfet l’évacuation d’un terrain privé occupé illégalement si le propriétaire s’abstient de le faire (LOIS).

Article additionnel tendant à étendre aux communes non inscrites au schéma départemental d’accueil des gens du voyage la procédure d’évacuation forcée par décision du préfet instituée par l’article 9 nouveau de la loi du 5 juillet 2000.

Article 13 Création du service volontaire citoyen de la police nationale

Ouverture du service volontaire citoyen aux étrangers non communautaires résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans (LOIS). Obligation, pour ces résidents, de satisfaire à la condition d’intégration définie à l’article L. 314-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur le projet de décret en Conseil d’Etat (LOIS).

Article 15 Renforcement de la répression contre les violences au sein du couple

Suppression de l’incrimination des violences habituelles au sein du couple (LOIS).

Extension du suivi socio-judiciaire aux parents violents (LOIS). Extension de ce suivi aux anciens conjoints, anciens concubins ou anciens partenaires lié par un pacte civil de solidarité.

Obligation de la peine de suivi socio-judiciaire en cas de violence habituelle.

Article 16 Levée du secret médical - Délit de provocation aux violences au sein du couple

Possibilité de levée du secret médical lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique (LOIS).

Suppression de l’incrimination de provocation aux agressions sexuelles et à la violence au sein du couple (LOIS).

Après l’article 17 Article additionnel punissant de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la personne ayant connaissance de la disparition d’un mineur de 15 ans, qui n’en informe pas les autorités judiciaires ou administratives, en vue d’empêcher ou de retarder la mise en œuvre des procédures de recherches prévues par l’article 74-1 du code de procédure pénale.

Article 18 Renforcement du contrôle des sorties d’essai des établissements psychiatriques

Compétence du pouvoir réglementaire pour les précisions que doit comporter la décision de sortie d’essai (AF/SOC).

Possibilité pour les procureurs concernés d’être informés des sorties d’essai (LOIS).

Article 19 Création d’un fichier national des hospitalisations d’office Précision que seuls les directeurs des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et les agents individuellement habilités par leurs soins peuvent consulter le traitement et que seuls le préfet, l’autorité judiciaire et le directeur de la DDASS ou les personnes habilitées sont destinataires du suivi et de l’instruction des mesures d’hospitalisation d’office.

Article 21 Compétence de principe du maire en matière d’hospitalisation d’office Obligation pour le préfet de se prononcer dans les mêmes conditions que le maire pour décider l’hospitalisation d’office en cas de nécessité.

Article 23 Expertise psychiatrique ordonnée par le préfet Précision qu’à Paris, la possibilité d’ordonner à tout moment l’expertise médicale d’un malade hospitalisé sans son consentement revient au préfet de police (AF/SOC).

Article 24 Régime d’hospitalisation d’office à la demande de l’autorité judiciaire Rétablissement de l’avis de la DDASS lors d’une levée d’hospitalisation lorsque celle-ci a été prise d’office initialement à la suite d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement (AF/SOC).

Article 26 Allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes Précision que la prise en compte, malgré la réhabilitation, de la condamnation, par les autorités judiciaires en cas de nouvelles poursuites doit seulement jouer pour l’application des règles en matière de récidive légale (LOIS).

Après l’article 26 Article additionnel tendant à permettre l’information tous les quatre mois de la partie civile sur l’évolution de la procédure.

Article 27 Réforme de l’injonction thérapeutique Réécriture de l’article (LOIS). Possibilité pour la DDASS de procéder, à la demande du médecin relais, à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l’intéressé (AFSOC)

Article 28 Provocation à l’usage et au trafic de stupéfiants à l’égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public

Extension de la circonstance aggravante d’usage de produits stupéfiants aux personnels de toutes les entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, à condition que ces personnes exercent des fonctions mettant en cause la sécurité du transport (LOIS).

Clarification des peines applicables aux provocations de mineurs à l’usage ou au trafic de substances illicites (LOIS).

Clarification des peines complémentaires en cas d’usage aggravé ou de refus de se soumettre à des tests de dépistage de l’usage de stupéfiants. Interdiction des “permis blancs” (LOIS).

Possibilité pour les personnes coupables d’usage simple de produits stupéfiants d’encourir également à titre de peine complémentaire l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants (LOIS).

Article 29 Injonction thérapeutique par l’autorité judiciaire

Suppression de la limitation de la durée de l’injonction thérapeutique à six mois renouvelable une fois introduite par le projet de loi, une telle limitation n’ayant pas de sens s’agissant d’un traitement médical au cours duquel les rechutes sont courantes (LOIS).

Suppression de l’exigence de l’accord de l’intéressé à l’injonction thérapeutique (LOIS).

Article 31 Traitement de l’usage de stupéfiants par le biais de l’ordonnance pénale Restriction du recours à l’ordonnance à l’usage simple de stupéfiants (LOIS).

Article 32 Dispositions sur les coups d’achat Suppression de la référence à des tiers qui pourrait concerner des usagers ou des indicateurs (LOIS).

Article 35 Application de la composition pénale aux mineurs - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites Faculté pour le procureur de la République de choisir parmi les mesures autorisées celles qui sont adaptées aux mineurs (LOIS).

Article 38 Institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement

Nouvelle dénomination qui semble plus conforme à l’esprit de la procédure : « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » (LOIS).

Maintien de la condition selon laquelle les investigations sur la personnalité du mineur doivent avoir été accomplies à l’occasion d’une procédure antérieure de moins d’un an (LOIS).

Après l’article 45 Article additionnel tendant à permettre à l’administration, pour des motifs de bon ordre et de sécurité des établissements pénitentiaires et de prévention des infractions pénales, de contrôler les communications des détenus avec des correspondants extérieurs, autres que celles adressées aux avocats.

Article 47 Extension du champ d’application de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer Codification (LOIS).

Article 48 Application dans le temps de l’article 17 Report de l’application de la nouvelle législation à six mois après la publication de la présente loi (LOIS).