Syndicat National des Médecins de Protection Maternelle et Infantile (S.N.M.P.M.I.)

COMMUNIQUE

vendredi 12 mars 2004, par Emmanuel


Siège social, secrétariat : 65-67 rue d’Amsterdam 75008 Paris Tél. : 01.40.23.04.10 Fax : 01.40.23.03.12 c c.p. Paris 6214-83 F

Un projet de loi intitulé ‘’prévention de la délinquance‘’ est actuellement en cours d’élaboration au ministère de l’intérieur. La lecture des documents concernant ce projet fait apparaître un ensemble de mesures préconisées qui entraîneraient une évolution du cadre et des conceptions de la prévention médico-sociale à laquelle les médecins de PMI ne peuvent souscrire. Le projet d’article 11, en rendant obligatoire, sous peines de sanctions, le signalement au maire de toute personnes en difficulté matérielle sociale ou éducative, constitue une atteinte grave aux dispositions du secret professionnel qui garantit pour les usagers le droit à la confidentialité des informations confiées et qui permet aux professionnels d’exercer aux mieux leurs missions.

Nous ne pouvons accepter que soient remis en cause les fondements de notre éthique professionnelle basée sur le respect de la personne humaine et de ses droits. En sapant toute confiance entre professionnels et usagers, ce sont les principes même des actions de prévention et d’accompagnement des personnes qui sont menacés.

Cette menace est tout particulièrement inacceptable dans la mesure ou elle concerne des populations dont les situations de fragilité sociale, psychologique ou de précarité économique constituent autant de facteurs de dégradation de leur santé.

Nous ne pouvons accepter la stigmatisation des populations en difficulté comme potentiellement délinquante contenue dans ce projet. C’est en effet au nom de la nécessité de la coordination de la prévention de la délinquance et des pouvoirs de police qui lui sont déjà conférés que le maire serait destinataire de toutes ces informations.

Nous ne pouvons accepter de participer à ce qui s’apparente à de la délation, et de voir transformer l’ensemble des travailleurs sociaux, médico-sociaux, éducatifs, en auxiliaire de la police.

Il y a là un risque majeur d’évolution des services sociaux et médico-sociaux d’acteurs de la prévention en acteur d’un contrôle social renforcé des populations.

En conséquence le bureau national du syndicat des médecins de PMI (SNMPMI) informé des orientations contenues dans ce projet de loi

Participe au mouvement de protestation qui s’organise actuellement contre l’avant-projet de loi de prévention de la délinquance Appelle à la manifestation nationale du 17 mars 2004 à PARIS ,12H, métro gobelins.

Paris le 6 mars 2004

Documents joints