Secret partagé : la chancellerie tranche

dimanche 10 avril 2005

Saisi par l’Association nationale des assistants de service social à propos du fonctionnement du contrat local de sécurité de Montpellier, le ministère de la justice adopte une position ferme : le partage de l’information ne peut déroger au secret professionnel ni au devoir de discrétion.


" Le partage de l’information se heurte, au minimum, à un devoir de discrétion, voire au secret professionnel, lesquels s’imposent aux différents partenaires concernés par les instances comme les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. » C’est une réponse sans ambiguïté que la délégation du Languedoc Roussillon de l’Association nationale des assistants de service social (ANAS) [1] a reçue de la chancellerie, huit mois après avoir alerté le Premier ministre des pratiques qu’elle juge « illégales » au sein du contrat local de sécurité (CLS) de Montpellier [2]. Lequel a instauré, il y a deux ans, le principe du partage de l’information entre plusieurs institutions, dont le préfet, le procureur, les élus, I’Education nationale et les bailleurs sociaux. Cette position officielle arrive à point nommé, à un moment où le débat sur le sujet peine à sortir de la confusion. « Elle va permettre de dénouer la situation à Montpellier, mais également servir de levier pour tous les CLS de France », se réjouit Laurent Puech, délégué régional de l’ANAS. Le ministère, en effet, rappelle que la violation du secret professionnel est constitutive d’une infraction réprimée par le code pénal et juge les pratiques du CLS de Montpellier « potentiellement dangereuses ». II précise également que la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés soumet les traitements automatisés de données comportant des, appréciations sur les difficultés sociales des personnes à la procédure d’autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La réponse va même au-delà des imbroglios locaux. « Considérant l’intérêt majeur, dans le cadre de la prévention de la délinquance, que représente le travail en partenariat, mais aussi l’absolue nécessité de garantir le respect des libertés individuelles, j’ai l’honneur de vous informer qu’une analyse approfondie sera menée dans les mois à venir au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces afin de définir de nouvelles règles de communication des informations strictement nécessaires, respectueuses du droit des personnes. » Un chantier à l’échelle nationale est donc annoncé. Mais la réflexion peut-elle être strictement juridique ? Les professionnels eux-mêmes situent la question au carrefour du droit, de l’éthique et de la déontologie. Le long travail de l’ANAS à Montpellier illustre la complexité du sujet. En juin 2004, lasse de n’avoir pas eu gain de cause auprès de ses interlocuteurs locaux, elle saisit le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur du fonctionnement douteux du CLS de Montpellier. Dans le même temps, prête à réfléchir au moyen de travailler en partenariat dans le respect des règles déontologiques et juridiques, elle suggère au conseil général de rédiger une nouvelle charte. Le texte proposé distingue l’assemblée plénière, visant à repérer des problématiques sociales, et la création de groupes de travail restreints qui pourraient aborder des situations individuelles. A certaines conditions seulement, dont l’accord des familles, qui devraient obligatoirement pouvoir accéder au compte rendu écrit de la réunion les concernant. Les bases de cette nouvelle coopération sont acceptées par le Conseil général, qui les défend auprès des autres institutions. Mais le procureur et le préfet opposent une fin de non-recevoir. En guise d’aménagement, les bailleurs sociaux et les transporteurs publics sont invités à quitter les réunions sur les cas individuels. « Nous n’avons plus constaté de dérapage, la façon dont les séances se tenaient ne posaient pas de problème face au secret professionnel », assure Marie-Christine Sarre, directrice adjointe du « pôle Solidarité départementale ». Elle s’estime tout de même soulagée par la position ferme de la chancellerie : « Elle nous conforte dans notre position, qui est de participer aux réunions du CLS avec la plus gronde vigilance sur le secret professionnel, et va nous permettre d’élaborer une nouvelle charte. » De son côté, le procureur de la République, Jean Philippe, indique que « la situation sera réexaminée lors de la prochaine réunion du CLS », dont la date reste encore à fixer. Le parquet s’en tiendra à l’avis du ministère. Mais le procureur estime que « le CLS y perdra une grande partie de son efficacité ». Si la Place Vendôme a bien tranché la question juridique, le débat sur le sens de la prévention et l’intérêt des usagers, lui, est loin d’être clos. Maryannick Le Bris


Notes

[1] Contact : Laurent Puech 06 64 15 97 86 ou Emmanuel Samson 06 70 99 01 29

[2] Voir ASH n°2366 du 2-07-99, p.43.