Réponse du Ministère de l’Intérieur au préavis de grève

jeudi 28 octobre 2004

Voici la lettre du Ministère de l’Intérieur en réponse au préavis de grève déposé par le fédération Sud Collectivités Territoriales pour le 5 novembre 04.


« MINISTERE DE L’INTRIEUR, DE LA SECURITE ET DES LIBERTES LOCALES Le Chef Adjoint de cabinet

CAB/CM/MT/N°36

Paris, le 27 oct. 04

Réf : votre lettre du 23 octobre 2004.

Madame,

Vous avez bien voulu me faire part des inquiétudes que suscitent dans votre Fédération les réflexions en cours dans le cadre de la préparation du projet de loi pour la prévention de la délinquance, et qui vous mènent à déposer un préavis de grève pour le vendredi 5 novembre 2004.

Le projet de loi que je prépare a été revui afin de lever toute ambiguïté sur les missions des partenaires de la prévention. Les cadres déontologiques légaux propres à chaque profession intervenant dans le champ de la prévention, qu’il s’agisse de travailleurs sociaux ou d’éducateurs, ne seront pas modifiés. Le projet de loi ne saurait prévoir l’institution d’obligation de signalement autre que celles figurant dans le cadre juridique actuel.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutuaitons distinguées.

Pour le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et par délégation,

Le chef adjoint de cabinet, Antoine GUERIN »