Régime des contrôles d’identité dans le cadre de réquisitions prises sur la base de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale

Editions législatives, 20 avril 2004

dimanche 2 mai 2004

A l’occasion de 9 arrêts rendus le même jour, et sur la base de faits strictement identiques, la Cour de cassation précise le régime des contrôles d’identité effectués dans le cadre de réquisitions prises par le procureur de la République aux fins de poursuivre certaines infractions (terrorisme, trafic d’armes, vol, recel).


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C’est la première fois que la Cour se prononce sur ces dispositions issues de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, selon lesquelles : « sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme [...], les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire [...], peuvent dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, procéder non seulement aux contrôles d’identité prévus au sixième alinéa de l’article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public » (C. pr. pén., art. 78-2-2). Au dernier alinéa de la même disposition, il est précisé que « le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ».

La légalité des contrôles d’identité est couverte par la seule référence à l’article 78-2-2 Le contrôle du juge est limité Une lecture souple de l’obligation d’information immédiate du parquet 1. - La légalité des contrôles d’identité est couverte par la seule référence à l’article 78-2-2 En l’espèce, des policiers ont procédé au contrôle d’identité de 44 personnes rassemblées autour de la mairie de Roubaix, permettant de constater la situation irrégulière de plusieurs d’entre eux. Ils ont été placés en garde à vue, puis, à la suite d’un arrêté de reconduite à la frontière, placés en rétention. L’irrégularité de la procédure, tenant à la fois aux conditions de l’interpellation et à celles de la garde à vue, a été soulevée devant le juge des libertés et de la rétention. Pour infirmer l’ordonnance du premier juge ayant refusé la prolongation de la rétention, la cour d’appel a fait valoir que la police avait agi dans le cadre de réquisitions prises par le procureur de la République de Lille lui ordonnant de procéder à des contrôles d’identité, à une date précise, pendant un temps déterminé, et dans plusieurs lieux délimités du centre de Roubaix en vue de rechercher les auteurs d’infractions en matière d’armes et d’explosifs et de trafic de stupéfiants. Les policiers ont strictement respecté les conditions de temps et de lieu fixées dans lesdites réquisitions.

Il était soutenu dans le moyen que le procureur ne pouvait prendre de telles réquisitions sans faire état d’indices de commission des infractions mentionnées ou de risque d’atteinte à l’ordre public, et que l’invocation de l’article 78-2-2 ne suffisait pas à valider toutes les opérations de contrôle d’identité menées sur son fondement. Comme elle avait déjà eu l’occasion de le dire à propos des interpellations effectuées dans le cadre de réquisitions du procureur sur la base de l’article 78-2 du code de procédure pénale (toutes les infractions sont ici concernées), la Cour de cassation rejette ces arguments : « l’article L. 78-2-2 n’exige pas que, pour prendre ses réquisitions, le procureur de la République démontre l’existence d’indices de commission, ou de risque de commission, des infractions visées par ledit article ou un risque d’atteinte à l’ordre public ».

2. - Le contrôle du juge est limité Rappelant que le texte de loi prévoit en outre que ces opérations peuvent révéler des infractions autres que celles visées par les réquisitions sans que cela constitue une cause de nullité des procédures incidentes, la Cour de cassation définit l’étendue du contrôle du juge : il doit simplement vérifier que les interpellations ont eu lieu dans les zones déterminées par les réquisitions et pendant le temps alloué pour y procéder. Dès lors que tel était le cas en l’espèce, les contrôles d’identité ne pouvaient être contestés. Il n’est donc pas possible a priori de se prévaloir d’un « détournement de procédure » (utilisation de réquisitions pour poursuivre en réalité d’autres infractions que celles indiquées) ou de pratiques discriminatoires. Il convient de noter que le Conseil constitutionnel, lors de l’examen de la loi pour la sécurité intérieure, n’avait pas censuré ces nouvelles possibilités d’interpellation et de visite de véhicule malgré l’insuffisance de l’encadrement légal.

3. - Une lecture souple de l’obligation d’information immédiate du parquet La Cour de cassation rejette également le moyen tenant à la violation de l’article 63 du code de procédure pénale prévoyant l’information du procureur de la République de la mesure de garde à vue « dès le début » de celle-ci. En l’espèce, les personnes avaient été placées en garde à vue à 7 h 25, et le procureur a été informé à 9 h 10. Selon la Cour de cassation, « sans qu’il y ait lieu de motiver le retard pris dans l’avis à Parquet par des circonstances insurmontables, les circonstances particulières de l’interpellation justifiaient l’existence d’un délai matériellement incompressible entre l’interpellation et l’avis au parquet sans qu’il y ait eu atteinte aux intérêts du gardé à vue ». Compte tenu des circonstances particulières (transport d’un groupe de personnes...), la Cour juge que le procureur a été informé sans retard. Cette décision signe un durcissement actuel dans le domaine.

(Cass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 03-50.026 à 03-50.034)

Rédaction : Dictionnaire Permanent Droit des Étrangers • Bulletin 118.