Rassemblement Unitaire Pour le retrait de la Loi de prévention de la délinquance

vendredi 12 janvier 2007, par Sophie.L


Rassemblement Unitaire Pour le retrait de la Loi de prévention de la délinquance

Il y a urgence à agir. Nous sommes toutes et tous concernés !

Ce projet, déjà adopté et aggravé en 1ére lecture, au Sénat le 21 septembre et le 5 décembre dernier à l’Assemblée Nationale, est bien mal nommé. Toutes les dispositions prévues ne visent qu’à obtenir une répression accrue, à établir une suspicion généralisée à l’égard d’une population ciblée et en souffrance (mineurs, familles pauvres, immigrés, gens du voyage, précaires, malades mentaux…) qui se verra davantage harcelée, enfermée et fichée.

Parents ! Si votre enfant fait de l’absentéisme scolaire ou reçoit un avertissement, accepteriez-vous d’être condamnés à 750 € d’amende et signalés au maire qui pourra faire suspendre vos allocations familiales ?

Citoyens ! Si vous demandez une aide financière pour acquitter une facture EDF/GDF imprévu, accepteriez-vous que votre nom et votre adresse soit transmis au service social de votre secteur ?

Parents ! Accepteriez-vous que votre enfant soit placé en centre fermé, au premier délit ?

Cette politique, qui privilégie une vision purement libérale et économique de la société au détriment de l’humain, et son populisme affiché, utilise toujours le même ressort : “ la peur de l’autre ”. Cette peur qui paralyse toute capacité d ‘analyse et de réflexion.

Mais peut-être pensez-vous : “ Je n’ai rien à me reprocher, ces lois ne me concernent pas ”. Faux !

D’abord parce que ce projet traite :
-  Tous les malades mentaux comme -à priori- délinquants et dangereux,
-  Les familles en difficultés sociales comme -à priori- à surveiller et à sanctionner,
-  Les mineurs en dérive comme -à priori- délinquants et futurs récidivistes.

Or, qui peut dire qu’il n’aura jamais dans sa vie à recourir à des soins psychiatriques, qu’il n’aura jamais besoin d’un suivi social, ou qu’il n’aura jamais parmi ses proches un enfant s’absentant de l’école ou commettant une infraction ?

De la Loi de Sécurité Quotidienne en passant par la Loi de Sécurité Intérieure, les lois Perben 1 et 2, et aujourd’hui la Loi de Prévention de la Délinquance, c’est un vrai projet de société qui se dessine. …/…

Une société sécuritaire et policière. Mise en place d’un fichage généralisé de la population. Fichage des élèves, en mairie, avec des données personnelles. Installation de vidéo surveillance à tous les coins de rue.

Pouvoir accru des maires, véritable pivot du système.

Le maire exercerait un véritable contrôle social des habitants avec pouvoir de police, pouvoir de faire sanctionner. Pouvoir de faire suspendre les allocations familiales pour “ trop d’absentéisme des enfants à l’école ”. Pouvoir également de prononcer un internement d’office, sans avis médical, aux seuls motifs de “ trouble potentiels ou actuels, à l’ordre public ”. Confusion des pouvoirs (exécutif et judiciaire) fondement de notre démocratie, et des rôles des différentes institutions (éducation nationale, aide sociale à l’enfance, PJJ, services de prévention spécialisés) dans cette conception sarkozienne de la “ chaîne pénale ” qui veut que le premier maillon soit la police avec laquelle tous les autres doivent “ collaborer ” et dont le dernier maillon ne peut-être que “ l’enfermement ” (prison, hôpitaux psychiatrique, centres fermés). Nouvelles infractions et derniers amendements

- Violences avec arme commises en bande organisée ou avec guet-apens sur forces de l’ordre ou agent de transport (jusqu’à15 ans de réclusion ou perpétuité)
- Embuscade avec arme dans le but de commettre violences contre forces de l’ordre ou agents transports (5 ans et 75.000 euros d’amende)
- Augmentation des peines pour rébellion (6 mois à un an) et provocation directe à la rébellion (deux mois prison au lieu d’une amende)
- Incrimination de détention ou transport sans motif de substances incendiaires ou explosives
- Augmentation des peines pour occupation illégale de halls d’immeuble
- Chiens dangereux :Six mois prison et 7.500 euros d’amende pour détention illégale de chiens d’attaque, de garde ou de défense
- Peines plus sévères en matière de consommation de stupéfiants
- Peine complémentaire de stage obligatoire de sensibilisation, pour violences commises sous l’emprise de stupéfiant ou d’alcool. Le procureur peut ordonner une injonction thérapeutique
- Violences conjugales : obligation de suivi socio-judiciaire étendu, médecin est délié du secret professionnel
- Gens du voyage : accélération de la procédure d’évacuation forcée
- Deux ans de prison et 30.000 euros d’amende en cas de rétention d’information sur la disparition d’un mineur
- Six mois de prison et 3.750 euros d’amende pour dégradation des voies ferrées et des installations d’énergie
- Durcissement de la lutte contre les jeux d’argent illégaux et la pédopornographie sur Internet.
- Création d’un service volontaire citoyen de la police Avec les professionnels des secteurs concernés, nous refusons :
-  Qu’ils soient obligés, sous peine de sanctions, de signaler au maire “ toute personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles ”. Nous refusons d’être des délateurs !
-  Le fichage informatisé des personnes suivies en psychiatrie, en mentionnant des données comme (caractéristique du logement, données génétiques, vie sexuelle…) lesquelles pourront être transmises à l’ARH (agence régionale de l’hospitalisation) qui elle-même pourra les transmettre aux services de l’état en région qui collabore à son activité. Les risques d’internements abusifs.
-  Cette nouvelle remise en cause de l’ordonnance de 1945 qui privilégiait pour les mineurs l’éducatif sur la répression. Nous refusons la remise en cause d’une justice spécifique pour les mineurs Nous considérons pour notre part qu’un enfant ou un adolescent ne doit jamais être considéré comme un “ adulte en miniature ”.
-  Nous refusons la dénaturation de la fonction des travailleurs du secteur social et donc la création de poste de travailleur social dans les commissariats. Pour une société solidaire : Nous rejetons totalement cette vision du monde ou chacun devrait vivre derrière toujours plus de murs, de grilles, de portes verrouillées, cadenassées. Nous appelons à lutter contre les véritables causes de la délinquance que sont les inégalités sociales, les logements délabrés, la généralisation de la précarité, le chômage… Résistons et Agissons pour :
- Une politique qui respecte les personnes, qui combatte la pauvreté et non pas les pauvres, qui prône la solidarité et l’ouverture à l’autre.
-  Des moyens conséquents et des créations d’emplois pour la prévention, pas pour la répression.
-  Une autre politique sociale. Ensemble, salariés, chômeurs, lycéens, étudiants, parents, enseignants, médecins, professionnels de l’action sociale et éducative ou de la santé

EXIGEONS le RETRAIT du PROJET de LOI ! Rassemblement mardi 23 janvier a 17 heures devant le Palais de Justice de Rouen

Appel du Collectif 76 des salariés du Secteur social et Médico-Social et du Collectif pour la Défense des Libertés Fondamentales (CDLF)

Cet appel s’inscrit dans la cadre de la semaine d’action du Collectif National Unitaire pour exiger l’abrogation de cette loi liberticide.