Rapport Varinard : Pour en finir avec l’éducation !

mercredi 3 décembre 2008, par cnt santé social FPT

communiqué de presse de la fédération CNT santé social et collectivités territoriales


Fédération CNT des travailleurs  de la santé, du social et des collectivités territoriales 33 rue des Vignoles 75020 Paris Tel : 06 28 33 42 43 Courriel : fede.sante-social cnt-f.org Site : http://www.cnt-f.org/sante-social.rp/

Communiqué  Rapport Varinard : Pour en finir avec l’éducation !

Ce mercredi 3 décembre, la commission Varinard a rendu à Rachida Dati son rapport, lequel préconise 70 mesures pour réformer la justice des mineurs. Ce rapport commandé par la garde des sceaux au printemps dernier est sans surprise au regard des politiques menées depuis plusieurs années. Les lois Perben de 2002 et 2004, les récentes lois sur ’’la prévention de la délinquance’’ et sur la récidive dont la principale mesure est la mise en place des peines planchers, ainsi que les multiples déclarations mensongères de Madame Dati ne pouvaient qu’aboutir à des préconisations réactionnaires. L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante était loin d’être révolutionnaire. Mais elle avait au moins le mérite - dans un contexte d’après guerre - d’affirmer la primauté de l’éducatif sur le répressif. La commission évoquée plus haut, dans une soi disant « volonté de clarté, de cohérence et d’innovation » préconise de supprimer la référence à l’enfance et la juridiction spécialisée (Tribunal pour enfants) qui l’accompagne. Il faudrait désormais parler de mineurs délinquants pour lesquels serait élaboré un code de justice pénale spécifique. Les jeunes de moins de 18 ans ne sont donc plus que des mineurs délinquants ou criminels qu’il faut ’’rééduquer’’ par des sanctions pénales et ce dès le plus jeune âge. En effet, en s’appuyant sur l’expertise de professionnels ayant accepté de collaborer, la commission propose l’abaissement de la majorité pénale à 12 ans, âge auquel on pourrait désormais incarcérer un jeune en matière criminelle. Elle réaffirme aussi la fin de la prise en compte de la minorité pour les jeunes de plus de 16 ans. En matière d’innovation, des jeunes pourront ainsi exécuter des peines de prison durant les week-ends pendant quatre semaines consécutives. Un bon moyen de leur faire aimer l’école... L’objectif de ce rapport est donc, une fois de plus, de stigmatiser une jeunesse en difficulté et de culpabiliser les parents en les sanctionnant lorsque les acteurs de la justice considèrent qu’ils ne sont pas assez présents. A aucun moment les membres de la commission ne font de liens avec les difficultés économiques et sociales rencontrées par les familles alors que dans le même temps, ces dernières sont obligées de travailler davantage pour arriver à survivre. C’est un pas de plus vers l’enfermement de la jeunesse. Seul un réel rapport de force, construit par les professionnels et les personnes directement concernées par la mise en pratique de ces politiques, permettra de faire reculer l’Etat dans ses attaques répétées envers la jeunesse.

Le secrétariat fédéral Paris le 3 décembre 2008

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  • Section CNT PJJ 93

    Syndicat CNT santé social et des collectivités territoriales
    33 rue des Vignoles 75020 Paris Tel : 06 28 33 42 43
    Courrie courriel : travail-social.rp cnt-f.org,site : http://www.cnt-f.org/sante-social.rp/

    En prison dès 13 ans, est-ce acceptable ?

    Le rapport remis par la commission Varinard à la ministre de la justice a déjà fait coulé beaucoup d’encre. La question se pose au delà de la Protection judiciaire de la jeunesse et des milieux socio-éducatifs : peut-on décemment enfermer un enfant de 12 ans ? Au « bon sens » de Madame Dati, le premier ministre a déjà opposé une fin de non recevoir expliquant que le gouvernement n’avait aucun projet dans ce sens. Belle opération de communication pour nous faire oublier les 69 autres mesures de ce rapport qui n’en sont pas moins nauséabondes. Qu’ils aient 12 ou 13 ans, c’est enfermer des enfants qui est inacceptable.

    Ce projet n’est qu’une pierre de plus à l’édifice des politiques sécuritaires dont les fondations ont commencé bien avant ce gouvernement. L’introduction de la composition pénale, la loi de sécurité quotidienne sous la gauche plurielle, les loi Perben (avec l’arrivée de CEF et des EPM), la loi de sécurité intérieure, la loi prévention de la délinquance et celle sur la récidive sont autant de textes qui modifient nos pratiques et auxquels il faut continuer à s’opposer. C’est bien parce qu’il y a aujourd’hui des CEF et des EPM qu’il faut les remplir et légiférer en ce sens.
    Outre la mesure phare de ce projet, on voit bien le message qui est lancée à la jeunesse de ce pays. Un jeune qui ne marche pas droit et ne se soumet pas à la société qu’on lui impose ne peut plus être considéré comme un enfant. L’enfant renvoie immédiatement à la protection. Employer désormais le terme de « mineur », renvoie au « délinquant » et donc à celui qu’il faut punir. La boucle est ainsi bien bouclée.

    Depuis plusieurs mois déjà la direction de la PJJ a anticipé les conclusions de ce rapport. Ceci avec le relais de tous les échelons hiérarchiques qui nous demandent de changer notre manière de travailler tout en faisant croire qu’ils défendent toujours le même travail éducatif. Les professionnels de terrain finissent par être enfermés et ne disposent plus de marge de manoeuvre pour défendre le temps éducatif, les projets, le travail en équipe. Les attaques répétées envers certains collègues le démontrent. De plus, les nouveaux entretiens professionnels offrent un cadre idéal à la volonté de l’administration de nous soumettre à ces nouvelles directives. L’entretien individuel vise à nous imposer des objectifs de travail qui ne sont que des applications des lois répressives telle que la mesure d’activité de jour, que nous refuserions dans un cadre collectif.

    Si le gouvernement avait voulu avoir notre avis, il nous l’aurait demandé. Mais il ne veut pas de notre avis pour mettre en place un projet profondément idéologique. C’est pourquoi le seul moyen d’enrayer cette machine infernale est de se mettre en grève et de faire des assemblées générales souveraines qui décideront des modes d’actions. La grève c’est s’arrêter pour pouvoir penser collectivement la manière dont nous souhaitons travailler auprès des jeunes concernés par ces mesures.
    N’enfermons pas la jeunesse, aidons la à s’émanciper !

    Paris, le 8 décembre 2008