REUNION DU 26 JUIN 2006 COMPTE RENDU

mardi 8 août 2006

Collectif 85 contre la Délation et la Répression Sociale ANAS, ATTAC, CGT, Collectif contre la précarité, Collectif de Résistance Sociale de Fontenay-le-Comte, Ecologie Sociale, FCPE, FSU, ICEM Pédagogie Freinet, LCR, Ligue des Droits de l’Homme, No pasaran, PCF, élu(e)s la Roche Claire, Syndicat de la Médecine Générale, Union syndicale Solidaires, et des citoyen(ne)s attaché(e)s à la démocratie.


Présent(e)s, organisations représentées : Annie, CGT, Collectif contre la précarité, Ligue des Droits de l’ Homme, Mimoud, No pasaran, PCF, Union syndicale Solidaires : SUD Collectivités Territoriales et Santé sociaux.  Personnes, organisations, excusées : ANAS, Anthony, ATTAC, Marie-Françoise (PCF).

Projet de loi « relatif à la prévention de la délinquance »

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 28 juin. Sans surprise, on y retrouve les dispositions répressives, de contrôle, de surveillance, et liberticides, que nous dénonçons et combattons depuis 2004. Le dépistage précoce des signes « prédictifs de délinquance » a été « basculé » dans la loi réformant la protection de l’ enfance et semble - t’ il, « édulcoré ».

► Le projet de loi sera examiné devant le Parlement lors de sa session extraordinaire qui débutera le 7 septembre.

La position des maires (FFSU, AMF), c’ est grosso modo, non au rôle de sherif-Père Fouettard et aux responsabilités qui en découlent, mais oui au rôle de Big Brother, au « secret partagé » avec les travailleurs sociaux !

 Compte rendu par Dany (No pasaran) de la réunion du 22 juin à Paris à propos de « L’ appel à l’ insurrection des consciences : résistons au contrôle social ! »

Une vingtaine de personnes présentes - AC !, Solidaires, La santé n’est pas une marchandise - dont des membres du CNU. J’étais la seule représentante d’ un collectif de province.

Les thèmes abordés : Comment porter l’ appel ? Actuellement, pas ou très peu de retours des structures contactées. De l’ importance d’une large palette sociale, pour populariser l’ appel. Contacter des têtes d’affiche, pour le soutien. Faire des outils thématiques, notamment des fiches sur les différents problèmes. Organiser à Paris, à la fin de l’année, une journée nationale de débat, genre Etat Généraux.

J’ai signalé l’ urgence à agir. Si la loi de prévention de la délinquance passe en septembre, les travailleurs sociaux vont se retrouver face à un gros problème ! J’ ai expliqué que notre collectif en était au stade de préparer la désobéissance civile, et que nous organisions une journée de débat autour de ce thème en octobre. Les personnes présentes étaient plutôt d’ avis de prendre le temps de « conceptualiser les outils de la lutte ».

Une réunion de préparation de la journée nationale de débat est prévue à Paris le 14 septembre, à 18h30 à la Bourse du Travail, rue du Château d’ Eau. Michel, de SUD Education, pourra représenter le collectif à cette réunion.

 Compte rendu par Colette (CGT) de la réunion du 24 juin à Paris des collectifs locaux anti-délation et du Collectif National Unitaire (CNU)

12 collectifs représentés ; une trentaine de personnes.

Point d’actualité :

La dernière version du projet de loi date du 23 mai. Elle a été modifiée le 24 (on en connaît 12 pages sur 42). L’article sur le dépistage précoce est retiré du projet de loi pour être mis dans le projet sur la protection de l’enfance. Le projet « prévention de la délinquance » sera présenté le 28 juin au Conseil des ministres. Il n’y aurait pas de session extraordinaire du Parlement en juillet mais en septembre. Le projet de Sarkozy sera-t-il présenté à ce moment-là, ou en octobre ?

Tour des collectifs

Le CNU a , en mai, fait le 4 pages analysant les grands axes de la loi, des modèles de courrier-pétition aux maires et aux députés, et appelé à une semaine d’action en direction des élus (semaine du 19 au 25 juin). En juin, il a été contacté par le comité interministériel de prévention de la délinquance. Il a fait un communiqué de presse pour dire le pourquoi de sa démarche, le pourquoi de son désaccord avec le texte. Chaque collectif a ensuite présenté ce qu’il a fait, les évènements majeurs depuis 6 mois à 1 an. L’échange des collectifs locaux fait ressortir que globalement les mêmes démarches ont été faites : courriers aux maires, avec très peu de retour ; manifs plus ou moins originales (il semble que Montpellier ait la palme) ; soirées-débats. On retrouve des participations un peu semblables : 100 à 150 personnes aux débats, 150 à 200 aux manifs. A Montpellier, il y a eu la mise en place de contrats locaux de sécurité avec une entreprise privée. Il y a eu une mobilisation contre. Cette mise en place a été jugée illégale et supprimée. Dans le Calvados, un salarié de la Sauvegarde a été mis à pied pour avoir refusé de donner à son employeur des infos persos sur une famille, sachant que l’employeur transmet au CLSPD. Une mobilisation a permis sa réintégration. Au tribunal des prud’hommes, il a gagné en 1ère instance. L’employeur fait appel. A noter : certains collectifs ont des textes fédérateurs ou chartre.

L’organisation : rapport CNU/collectifs locaux, problème de coordination

Un temps est pris pour rappeler les difficultés de fonctionnement. Tensions avec le national, qui parfois lance un mot d’ ordre qui ne paraît pas pertinent dans les régions. Discussion sur les manifs , à Paris ou en province (problème de mobilisation, éloignement, coût, absence de sensibilisation en local). Le CNU explique clairement qu’il n’est pas et ne veut pas être un collectif de collectifs. Il se donne pour mission d’informer, d’ analyser les textes, de relayer. Il constate qu’ il a maintenant une certaine reconnaissance auprès de la presse, du conseil interministériel ( « groupe de pression »). Il manque aussi de disponibilité pour tout assumer, d’où par exemple l’oubli d’indiquer la rencontre du 24 juin sur le site national de résistance à la délation. Il manque par contre une articulation avec les collectifs locaux. Il n’y a que la liste de discussion et le site. Tout le monde a à cœur d’améliorer le fonctionnement. Il est décidé de créer une liste Internet avec un référent par collectif. Les manifs seront proposées pour une même journée, les collectifs pouvant venir à Paris ou rester en province, selon ce qui paraîtra le plus judicieux. Pourquoi pas envoyer des délégations sur Paris ? Perspectives

- Appel pour une mobilisation le 1/7 avec Réseau Education Sans Frontières. Au fond, il s’agit d’ une même problématique.
- Obligation d’élargir. Faire un lien entre les différents projets de lois à partir d’exemples concrets, rassembler toutes les situations d’expérimentation et relever qu’elles en ont été les conséquences.
- Mobilisation nationale le même jour, fin septembre ou début octobre, suivant le mois où le projet de loi sera examiné par le Parlement.
- Travail sur du matériel commun : affiches, tracts, auto-collants.
- Faire un dossier sur la désobéissance civile, avec un argumentaire, les conséquences.
- Essayer de sensibiliser le maximum de personnes (médias).
- Il est décidé de se rencontrer régulièrement (rythme 6 mois).

♦ Actions du collectif 85

● La pétition

1260 signatures à ce jour. On peut toujours la signer ! Elle sera adressée fin août au CNU, qui centralisera au niveau national les pétitions locales contre le projet de « prévention de la délinquance ».

● Courrier aux parlementaires et aux partis politiques vendéens

Le courrier aux députés et sénateurs est parti. Le courrier aux partis politiques (hors FN) reste à élaborer et à envoyer.

● Projet d’ un nouveau courrier aux maires de Vendée

Il sera discuté lors de la prochaine réunion du collectif.

● Journée d’ action nationale de septembre

La date n’ est pas encore fixée.

► Selon toute probabilité, le collectif appellera à une nouvelle manifestation départementale.

● Conférence-débat du 21 octobre 2006

Le collectif décide d’ organiser un moment fort, une conférence - débat sur le thème : Dérive autoritaire et sécuritaire, lois liberticides, et conscience des citoyens.

► A vos agendas ! Elle aura lieu le Samedi 21 octobre après-midi, à la Roche-sur-Yon, salle du Bourg-sous-la-Roche. Elle sera suivie d’ un dîner en commun et d’ une soirée festive, avec des spectacles (Les artistes souhaitant se produire en soutien à cette cause sont la bienvenue !).

Trois intervenant(e)s vont être pressenti(e)s : un du Syndicat de la Magistrature, sur les lois sécuritaires (historique) et la loi de « prévention de la délinquance », un sur la théorie de la désobéissance civile, et un(e) juriste sur les conséquences concrètes de la désobéissance civile pour les salarié(e)s , du public et du privé.

L’ ambition de ce forum est de rassembler encore plus de citoyen(ne)s que lors de la soirée-débat du 13 décembre 2005 (130 personnes) et que lors des manifestations des 14 décembre 2004 (150 personnes) et 22 mars 2006 (200 personnes).

L’ objectif du forum est d’ organiser concrètement le soutien collectif et public aux professionnel(le)s qui refuseront de violer le secret professionnel, de trahir la confiance des usagers, de transmettre aux maires les éléments sur la vie privée, intime, des citoyens. Un appel sera fait aux organisations composant le collectif pour couvrir les frais de cette initiative (frais de déplacements des intervenants), la caisse du collectif ne comptant à ce jour que 182 euros.

Tu es invité(e) à la prochaine réunion du collectif qui se tiendra le lundi 21 août 2006 à 18H15, à la Bourse du Travail de La Roche-sur-Yon, 16, Bd. Louis Blanc, dans les locaux de l’ Union syndicale Solidaires.

Colette (CGT), Dany (No pasaran), Philippe (SUD Solidaires), le 7 juillet 2006.