RESISTANCE ! CONTRE LE PROJET DE LOI PREVENTION DE LA DELINQUANCE.

dimanche 14 mars 2004, par Emmanuel


Ce texte constitue l’aboutissement du projet poursuivi par les lois Perben et Sarkozy. Il cautionne les conséquences d’une politique qui entraîne de plus en plus de souffrance sociale (chômage, réforme du code du travail, réforme de l’assurance chômage, du RMI, des politiques sociales et éducatives...) La politique de prévention est conçue sous l’angle exclusif du traitement de la délinquance. Les familles et les personnes en situation précaire sont perçues comme potentiellement dangereuses pour la sécurité intérieure du pays.

Toutes les confusions institutionnelles sont donc permises au nom de la stigmatisation et la surveillance de la population et en vue de l’imposition d’un modèle social dominé par la société marchande dont le sécuritaire constitue l’outil essentiel. Dans la plus grande confusion des rôles, le maire coordonnerait le contrôle social de la population et organiserait la sanction : absentéisme scolaire, rappel à l’ordre sur des incivilités ou des infractions, stage de parentalité...

MESURE PHARE Article 11 (proposition de modification du code de la famille et de l’action sociale) « Tout professionnel qui intervient au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles, est tenu d’en informer le maire de la commune de résidence (...) Les professionnels visés au premier alinéa doivent se communiquer réciproquement ainsi qu’au Maire, (...) tous renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Les informations ainsi communiquées ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-3 du code pénal »

La délation est instituée comme nouvel outil de travail sous peine de sanction pour les professionnels refusant de collaborer à la mise en place de cet instrument de contrôle et de répression. Mais qui seront ces professionnels ? Educateurs, assistants sociaux, enseignants, professionnels de PMI... La liste n’est pas close et sera fixée par décret. C’est une remise en cause des fondements de la déontologie de différents professionnels et le non-respect du secret professionnel.

Ce projet liberticide est inacceptable.

Nous sommes tous concernés par cette dérive sécuritaire : qui est à l’abri de difficultés sociales, économiques...demain ?

Contre ce projet, mobilisons massivement Le 17 mars 2004 Journée nationale de grève. Manifestation à Paris RDV 12h métro Gobelins.

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