Projet de loi sur la délinquance : la CNCDH regrette « l’absence de cohérence »

jeudi 28 septembre 2006


PARIS, 26 sept 2006 (AFP) - La Commission nationale consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) « regrette l’absence de cohérence globale » du projet de loi de Nicolas Sarkozy sur la prévention de la délinquance, dans un avis adopté par son assemblée plénière et rendu public mardi. "La CNCDH regrette l’absence de cohérence globale du projet de loi qu’elle appréhende comme un texte d’opportunité qui semble vouloir répondre à la crise ponctuelle des violences urbaines de novembre 2005", selon le texte de cet avis. Le Sénat a adopté jeudi ce projet de loi, qui doit désormais poursuivre sa navette à l’Assemblée nationale. La CNCDH, qui a adopté son avis le jour même du vote des sénateurs, "regrette de ne pas avoir été saisi (..) et d’avoir dû procéder une fois encore à une auto saisine", poursuit-elle, soulignant que ce projet de loi "concerne au premier chef les droits de l’homme et les libertés fondamentales". Qualifié de « loi +fourre-tout+ », le texte a "des finalités qui ne sont pas véritablement affichées". Malgré son titre évoquant la prévention de la délinquance il "traite essentiellement de mesures de répression ou de moyens permettant de la mettre en oeuvre", ajoute la CNCDH. La commission consultative critique plusieurs dispositions sur la délinquance des mineurs, le rôle - « pas précisé » - des travailleurs sociaux, ou encore l’"augmentation progressive des pouvoirs de police du maire" qui n’accompagne pas selon elle de voies de recours suffisantes pour les administrés. La CNCDH s’étonne de l’absence d’explications du projet prévoyant de "donner aux maires (et à Paris aux commissaires de police) une compétence en matière d’hospitalisation d’office". Rappelant que celle-ci « était autrefois du seul ressort du préfet », elle souligne que "cette mesure constitue, selon de nombreux psychiatres, un recul des droits de la personne fragile ou malade". Même si le projet de loi a fait l’objet de discussions interministérielles, relève encore la CNCDH, il est « étonnant » que le texte, "notamment en raison de ses implications en matière judiciaire, n’ait pas été porté conjointement par le Garde des Sceaux".