Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Dossiers législatifs - Lois en préparation - Avril 2004

samedi 17 avril 2004


Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/

Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


Chapitre Ier

Mesures de simplification en faveur des usagers

Article 1er

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour améliorer l’accès des personnes aux documents administratifs, par l’extension du régime prévu par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 à d’autres matières régies actuellement par des lois spéciales, par l’harmonisation des règles applicables aux demandeurs, entre les différents régimes d’accès aux documents et par l’élargissement des possibilités d’accès aux documents, même à titre partiel.

Article 2

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour harmoniser les règles de retrait des actes administratifs, dans un objectif de simplification et de sécurité juridique.

Article 3

I. - Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect de la liberté individuelle et de la vie privée, les mesures nécessaires :

1° pour assurer la sécurité des informations échangées entre les usagers et les autorités administratives, ainsi qu’entre les autorités administratives ;

2° pour simplifier l’exercice des démarches administratives, en permettant aux usagers de les faire par voie électronique ;

3° pour permettre que, dans le cadre des procédures de contrôle, les échanges entre les autorités administratives et les usagers et les échanges entre autorités administratives soient réalisés par voie électronique ;

4° pour mettre à la disposition des usagers un dispositif leur donnant la possibilité de stocker sous forme électronique les documents et données les intéressant et susceptibles d’être transmis, sur leur instruction et sous leur responsabilité, aux destinataires qu’ils auront désignés ;

5° pour faire en sorte que les usagers puissent déclarer, en une seule opération, leur changement d’adresse aux autorités administratives ainsi que, le cas échéant, à tout organisme chargé d’une mission de service public et à des organismes de droit privé ;

6° pour permettre et favoriser la signature électronique des actes des autorités administratives ;

7° pour transposer la directive 2003/98/CE du Parlement et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, ainsi que pour fixer le cadre juridique relatif à l’accès et à la diffusion, notamment gratuite, des données publiques produites ou collectées par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d’un service public.

Sont considérées comme autorités administratives au sens des 1° à 6° du présent article les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

II. - Des groupements d’intérêt public peuvent être constitués entre des personnes morales de droit public ou entre des personnes morales de droit public et de droit privé, pour favoriser l’utilisation des technologies de l’information, notamment en vue de développer l’administration électronique ou de gérer des équipements d’intérêt commun dans ce domaine. Ces groupements sont régis par les dispositions de l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.

Toutefois le personnel de ces groupements peut comprendre des agents contractuels de droit privé. Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent paragraphe.

Article 4

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à modifier par ordonnance les dispositions du code civil relatives à la filiation pour en harmoniser le droit, faciliter l’établissement du lien de filiation, en garantir la sécurité et organiser le régime de contestation.

Article 5

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à simplifier par ordonnance les règles de fonctionnement des tribunaux de l’incapacité et à les harmoniser avec les dispositions régissant d’autres tribunaux compétents en matière de sécurité sociale.

Article 6

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle à Mayotte et l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d’outre-mer, afin de simplifier les conditions d’attribution et les effets de l’aide juridictionnelle.

Article 7

I. - Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à :

1° Aménager les législations relatives aux monuments historiques, aux secteurs sauvegardés et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, à l’effet d’améliorer la cohérence de leurs dispositions ;

2° Permettre la déconcentration des décisions en matière d’autorisation de travaux sur les immeubles adossés aux immeubles classés parmi les monuments historiques, ainsi qu’en matière d’approbation des plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ;

3° Etendre les compétences des collectivités territoriales en matière de création de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et en matière d’autorisation spéciale de travaux en secteurs sauvegardés ;

4° Préciser les droits et obligations du propriétaire d’un monument protégé au titre de la législation relative aux monuments historiques, en cas d’exécution de travaux sur ce monument.

II. - Au premier alinéa du I de l’article 20 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, les mots : « édifices protégés » sont remplacés par les mots : « édifices classés ».

III. - Il est inséré après le troisième alinéa de l’article L. 123-5 du code de l’urbanisme un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut également, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles. »

IV. - Il est ajouté au premier alinéa de l’article L. 515-1 du code de l’environnement une phrase ainsi rédigée :

« Cette exception est également applicable aux carrières de pierre de faible importance destinées à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d’un secteur sauvegardé en tant qu’immeubles dont la démolition, l’enlèvement ou l’altération sont interdits. »

Article 8

I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, toutes dispositions de nature à :

1° Aménager la législation applicable aux cimetières, aux opérations funéraires et à la police des funérailles ;

2° Aménager le régime juridique des associations, fondations et congrégations en ce qui concerne :

a) Le régime d’autorisation relatif aux libéralités consenties au profit des associations, fondations et congrégations, auquel pourra être substitué un régime déclaratif assorti d’un pouvoir d’opposition de l’administration ;

b) Certaines modalités de déclaration des associations auprès des préfectures ;

c) Les obligations des associations et des fondations relatives à la tenue de comptes annuels, au contrôle de ceux-ci et à leur publicité ;

3° aligner le régime applicable à l’exercice des compétences de police administrative des maires dans les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sur celui des autres communes ;

4° Aménager les procédures relatives à l’exercice des professions réglementées de courtier en vin et de commerçant ambulant ;

5° Aménager le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.

II. - Le dernier alinéa de l’article L. 223-17 du code du travail est abrogé.

Article 9

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

I. - Les articles 18 à 22 sont abrogés.

II. - Dans le titre du chapitre III, les mots : « du colportage et de la vente sur la voie publique » sont supprimés.

Article 10

Le code électoral est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa de l’article L. 347, les mots : « du dépôt à la préfecture de région » sont remplacés par les mots : « du dépôt à la préfecture chef-lieu de la région ».

II. - Au troisième alinéa de l’article L. 350 les mots : « délivré par le représentant de l’Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « délivré par le représentant de l’Etat dans le département chef-lieu de la région ».

Article 11

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

Dans les deux phrases du premier alinéa de l’article L. 463-6, les mots : « le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative ».

Article 12

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier, clarifier et harmoniser la réglementation des aides personnelles au logement, à en améliorer la gestion et à tirer les conséquences de la fusion des organismes consultatifs institués par les articles L. 361-1 et L. 362-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 13

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions des livres III et IV du code de l’urbanisme afin de simplifier les régimes applicables aux autorisations d’utiliser le sol, notamment en précisant le champ d’application des différentes autorisations et déclarations, en simplifiant leurs règles de délivrance et en redéfinissant les procédures de contrôle de la conformité des travaux.

Article 14

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour faciliter la conclusion de conventions pour les logements locatifs privés bénéficiant des aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.

Article 15

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser la définition des surfaces bâties prises en compte pour l’application des législations de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction.

Article 16

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le domaine forestier, les dispositions nécessaires pour :

1° Etendre le champ des dispenses d’autorisation de coupes et alléger les formalités de déclaration de coupes d’urgence ;

2° Alléger les conditions mises à l’admission des propriétaires de forêts au bénéfice de certaines aides publiques et exonérations fiscales ;

3° Simplifier la procédure d’élaboration du document départemental de gestion de l’espace agricole et forestier et supprimer la procédure de confirmation des plans simples de gestion à la suite d’une mutation à droits réduits.

Article 17

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toutes mesures adaptant la législation relative aux impositions de toute nature, pour :

1° Simplifier les démarches des usagers en allégeant, supprimant ou dématérialisant des formalités ;

2° Simplifier les modalités de recouvrement de l’impôt et les règles régissant le contentieux du recouvrement, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences juridictionnelles ;

3° Simplifier, harmoniser ou aménager le régime de pénalités prévu par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

4° Simplifier et améliorer les procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d’apprentissage ;

5° Améliorer les rapports entre l’administration fiscale et les contribuables, notamment en ce qui concerne les droits et garanties qui leur sont reconnus ;

6° Permettre au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l’administration relatives à l’assiette des droits et taxes perçus et recouvrés selon les modalités du code des douanes ;

7° Adapter les articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d’autres législations qui ont été modifiées ou abrogées.

Article 18

Au troisième alinéa du I de l’article 953 du code général des impôts, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

Article 19

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, par ordonnance, à définir la notion de Français établi hors de France et à modifier les dispositions législatives pour harmoniser ou unifier les expressions désignant les Français résidant à l’étranger.

Chapitre II

Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises

Article 20

I. - Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d’autorisation administrative préalable auxquels sont soumises les entreprises et pour définir les possibilités d’opposition de l’administration, les modalités du contrôle a posteriori et les sanctions éventuelles.

II. - L’article 22 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit est abrogé.

Article 21

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour :

1° Inclure dans le code de commerce, en les aménageant, les dispositions législatives instituant des interdictions d’entreprendre une profession commerciale ou industrielle ;

2° Opérer la refonte des livres II et VIII du code de commerce en ce qu’ils concernent les commissaires aux comptes, et intégrer dans le livre VIII de ce code les règles applicables aux commissaires aux comptes non encore codifiées ;

3° supprimer les obligations déclaratives des commerçants relatives à leur régime matrimonial.

Les dispositions codifiées en application des 1° et 2° du présent article sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous réserve des modifications tendant à améliorer la formation des commissaires aux comptes et de celles qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit et abroger les dispositions devenues sans objet.

Article 22

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à supprimer par ordonnance les procédures de cotation ou de paraphe de certains registres, livres ou répertoires par le juge d’instance et à les remplacer, le cas échéant, par d’autres formalités.

Article 23

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour :

1° transposer la directive 2001/19 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant diverses directives relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en tant qu’elle a trait à la profession d’architecte ;

2° Aménager les procédures relatives au fonctionnement de l’ordre des architectes, aux élections ordinales et aux mesures disciplinaires applicables aux architectes prévues par les dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ;

3° régler, en prenant en compte les situations existantes, le cas des professionnels de la maîtrise d’œuvre qui ont déposé une demande de reconnaissance de qualification professionnelle en application de l’article 37, 2° de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, et sur laquelle il n’a pas été statué définitivement ;

4° modifier les dispositions législatives relatives à l’architecture pour tenir compte des conséquences, sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession d’architecte, de l’instauration dans l’enseignement de l’architecture d’un dispositif fondé sur les trois grades de licence, master et doctorat.

Article 24

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier le titre III du code de l’industrie cinématographique relatif au registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel et l’article 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, afin d’alléger les formalités demandées aux usagers, supprimer les dispositions devenues inutiles et élargir le champ de la publicité, ainsi que pour instituer, en complément du registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel, un registre des options prises pour l’achat du droit d’adaptation d’œuvres.

Article 25

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1° Préciser le champ d’application de l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction ;

2° Prévoir l’obligation pour les assureurs de proposer une assurance facultative des dommages causés à des ouvrages existants par des travaux nouveaux soumis à l’obligation d’assurance ;

3° Soumettre les actions mettant en cause la responsabilité des sous-traitants aux mêmes délais de prescription que celles qui mettent en cause la responsabilité des constructeurs ;

4° Assurer la cohérence des dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux régimes d’assurance avec celles du code civil et du code des assurances.

Article 26

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser les modalités d’établissement des états et constats permettant l’information et la protection des acquéreurs et des preneurs de biens immobiliers, en prévoir la production dans un document unique et définir les conditions requises des professionnels qui procèdent à ces états et constats, notamment en termes de compétence, d’assurance et d’indépendance.

Le Gouvernement est, dans les mêmes conditions, autorisé à transposer la directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments.

Article 27

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour adapter et simplifier le régime juridique applicable aux changements d’affectation des locaux.

Article 28

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la loi n° 46-492 du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts afin d’assurer la transposition, à la profession de géomètre-expert, de la directive 2001/19/CE du 14 mai 2001 relative à la reconnaissance des diplômes, et d’adapter les dispositions de cette loi relatives aux procédures disciplinaires.

Article 29

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le régime de reconnaissance de la capacité professionnelle exigée pour l’accès aux professions de transporteur public de voyageurs, de transporteur public de marchandises, de commissionnaire de transport et de loueur de véhicules industriels et à simplifier les procédures d’établissement des contrats types de transport public de marchandises.

Article 30

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1° Moderniser et simplifier les dispositions relatives aux abattoirs, notamment en diversifiant les modalités d’exploitation des abattoirs publics ;

2° Renforcer le contrôle du respect de certains accords interprofessionnels laitiers et adapter les sanctions des manquements à la réglementation relative aux quotas laitiers à la gravité de ces manquements ;

3° Alléger le régime d’autorisation des centres d’insémination artificielle et des centres de transfert des embryons, en ce qui concerne les équidés, les ovins et les porcins ;

4° Confier aux haras nationaux la mission d’enregistrement des détenteurs d’équidés ;

5° Simplifier et moderniser les dispositions relatives aux colombiers et à la colombophilie civile ;

6° Simplifier et adapter les règles applicables à la lutte contre les maladies animales et à l’élaboration de la nomenclature des maladies réputées contagieuses.

Article 31

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1° Permettre la coexistence, sur la même aire géographique, de différents vins mousseux en appellation d’origine ;

2° Supprimer des comités interprofessionnels viti‑vinicoles qui ont cessé toute activité ;

3° Unifier les conditions d’agrément des produits bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication géographique protégée et adapter les pouvoirs de l’Institut national des appellations d’origine aux nécessités du contrôle.

Article 32

I. - Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1° Simplifier la procédure d’agrément des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d’intérêt collectif agricole et harmoniser le droit applicable aux coopératives agricoles avec celui qui s’applique aux autres coopératives ;

2° Simplifier la procédure d’agrément prévue aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique ;

3° Modifier et simplifier la procédure d’extension des avenants salariaux à des conventions collectives dans les professions agricoles ;

4° Simplifier la procédure de détermination de la surface minimum d’installation et des équivalences hors-sol dans les départements d’outre-mer ;

5° Exonérer certains patrons pêcheurs propriétaires de navires de l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés en fonction des caractéristiques de leur activité et de la dimension des navires ;

6° Autoriser les associations foncières pastorales à accomplir à la place des propriétaires les démarches nécessaires à l’obtention d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

II. - L’article L. 227-2 du code rural est abrogé.

Article 33

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1° Clarifier le champ d’application du régime social agricole par rapport à la définition économique de l’activité agricole ;

2° Simplifier les règles de détermination de l’assiette servant au calcul des cotisations et des contributions sociales des personnes non salariées agricoles, en tenant compte notamment de l’évolution prévisible de leurs revenus professionnels ;

3° Etendre le dispositif du titre emploi simplifié agricole à l’ensemble des employeurs de salariés agricoles ;

4° Permettre aux adultes handicapés sans activité professionnelle de demeurer rattachés au régime de protection sociale agricole dont relèvent leurs parents lorsqu’ils perdent la qualité d’enfant à charge ;

5° Aligner les conditions de majoration de la pension de retraite servie à titre personnel au conjoint collaborateur du chef d’une exploitation ou d’une entreprise agricole sur celles de leur pension de réversion ;

6° Simplifier le versement, par le régime spécial de sécurité sociale des marins, des pensions de faible montant.

Article 34

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, en matière de police de l’eau et de police de la pêche et du milieu aquatique, les dispositions nécessaires pour :

1° Permettre à l’autorité administrative compétente de faire opposition aux projets d’installations, d’ouvrages, de travaux et d’activités soumis à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

2° Instituer un régime de transaction pénale pour les infractions définies au titre Ier du livre II du code de l’environnement ;

3° Adapter les conditions de mise en conformité des installations, ouvrages et travaux mentionnés à l’article L. 214-6 du code de l’environnement ;

4° Simplifier les procédures de demande d’autorisation applicables, en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, aux opérations connexes ou relevant d’une même activité ;

5° Simplifier, harmoniser et adapter les procédures d’autorisation au titre de la police de l’eau, de la police de la pêche et en matière d’immersion, ainsi que le régime contentieux qui leur est applicable.

Article 35

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1° Simplifier les procédures de suspension d’autorisation d’installations classées ;

2° Simplifier les procédures consultatives prescrites en cas de demande d’autorisation d’installations classées situées dans des vignobles ;

3° Adapter les règles de procédure applicables aux carrières dont la production est destinée à l’activité agricole ;

4° Abroger les dispositions devenues sans objet du code de l’environnement en ce qui concerne les installations classées et les déchets ;

5° Simplifier les procédures prévues à l’article L. 541-17 du code de l’environnement.

Article 36

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de nature à renforcer les droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes chargés du recouvrement des contributions et des cotisations de sécurité sociale aux fins de :

1° Permettre aux cotisants de se prévaloir des circulaires et instructions ministérielles publiées ;

2° Permettre aux cotisants d’invoquer l’interprétation de l’organisme de recouvrement sur leur situation au regard de la législation relative aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale ;

3° Résoudre les difficultés qui peuvent apparaître lors de leur affiliation ou de l’application qui leur est faite des règles d’assiette ou de recouvrement de ces cotisations ou contributions.

Article 37

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à modifier par ordonnance le code du travail pour :

1° Alléger les formalités d’acquisition des prestations de formation ;

2° Aménager les règles applicables aux prestataires de formation ;

3° Adapter et harmoniser les procédures de contrôle et les sanctions applicables en matière d’actions de formation professionnelle ;

4° Adapter les dispositions relatives à la définition des mesures destinées à anticiper et accompagner l’évolution des emplois et des compétences et organiser leur mise en œuvre par voie de conventions conclues entre l’Etat et les organisations professionnelles et syndicales.

Chapitre III

Mesures de modernisation de l’administration

Article 38

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour conférer un cadre législatif général aux groupements d’intérêt public.

Article 39

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de justice administrative pour :

1° Permettre la tenue de l’audience hors la présence du public si la sauvegarde de l’ordre public ou le respect de l’intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l’exige ;

2° Permettre aux membres d’une formation de jugement, lorsqu’ils sont simultanément affectés dans au moins deux juridictions et que leur venue à l’audience n’est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l’affaire, de siéger et, au commissaire du Gouvernement, de prononcer ses conclusions, dans un autre tribunal dont ils sont membres, relié, en direct, à la salle d’audience, par un moyen de communication audiovisuelle.

Article 40

Au sixième alinéa de l’article L. 511-1 du code du travail, les mots : «  ; il est révisé annuellement » sont supprimés.

Article 41

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour ouvrir la possibilité aux établissements publics à caractère scientifique et technologique de déroger au régime budgétaire et comptable qui leur est applicable et présenter leur comptabilité selon les usages du commerce.

Article 42

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier les règles relatives aux enquêtes publiques afin de contribuer à leur simplification, leur adaptation et leur harmonisation, notamment en permettant, en cas de pluralité de maîtres d’ouvrage, le dépôt d’un dossier unique et l’organisation d’une procédure commune d’enquête.

Article 43

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1° Alléger les procédures de classement et de déclassement des voies des collectivités territoriales prévues par le code de la voirie routière, notamment en supprimant dans certains cas l’exigence d’une enquête publique préalable ;

2° Simplifier la procédure de déclassement des lignes du réseau ferré national ;

3° Alléger les procédures d’adoption et de révision des schémas de services collectifs, prévus par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et, le cas échéant, supprimer certains de ces schémas.

Article 44

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de simplification et d’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.

Article 45

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier le code des juridictions financières afin de prendre des mesures visant à :

1° Permettre à plusieurs juridictions financières de réaliser conjointement certains contrôles de gestion et instituer, pour la préparation et la synthèse de ces travaux, des délibérés conjoints entre plusieurs chambres régionales des comptes ou entre celles-ci et la Cour des comptes ;

2° Confier aux chambres régionales des comptes le contrôle des groupements d’intérêt public majoritairement contrôlés par les collectivités, établissements ou organismes soumis au contrôle des chambres régionales des comptes ;

3° Permettre aux chambres territoriales des comptes de recevoir de la Cour des comptes les mêmes délégations de compétence de contrôle que les chambres régionales ;

4° Mettre à jour ce code, pour :

a) Etendre aux conseillers maîtres en service extraordinaire et aux fonctionnaires visés aux articles L. 112‑7 et L. 212-5-1 du code des juridictions financières les pouvoirs d’instruction des magistrats de la Cour des comptes ;

b) Compléter le rapport public annuel de la Cour des comptes par des rapports thématiques ;

c) Prendre en compte l’intervention de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Article 46

I. - Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect de la transparence et de la bonne information du public :

1° Les mesures nécessaires pour rendre compatibles avec le droit communautaire les dispositions législatives relatives à la passation des marchés publics ;

2° Les mesures permettant de clarifier les règles applicables aux marchés passés par certains organismes non soumis au code des marchés publics ;

II. - L’article 5 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit est abrogé.

Article 47

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de nature à diminuer le nombre de cas dans lesquels doivent être consultés à la fois le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat et un ou plusieurs comités techniques paritaires.

Chapitre IV

Mesures de simplification et de réorganisation

dans le domaine sanitaire et social

Article 48

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, en matière de sécurité sociale, toutes mesures pour :

1° Permettre les transferts de propriété entre la Caisse nationale d’assurance maladie et les unions de gestion des établissements des caisses d’assurance maladie, rénover le régime de suppléance des représentants du personnel dans les conseils d’administration des caisses de sécurité sociale et aménager les règles de tutelle financière et d’intervention des caisses nationales pour assurer le respect des conventions d’objectifs et de gestion ;

2° Simplifier et alléger les règles applicables :

a) Aux relations entre l’Etat et les caisses et organismes concourant à la protection sociale ;

b) Aux procédures d’extension et d’élargissement des accords conclus par les organisations syndicales et professionnelles en matière de prévoyance et de retraite complémentaire ;

3° Simplifier les règles de contreseing d’arrêtés ou de signature des conventions ;

4° Supprimer les procédures redondantes dans la mise en oeuvre des actions expérimentales de caractère médical et social ;

5° Simplifier les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et au financement des fonds gérés par les caisses de sécurité sociale ;

6° Simplifier le mode d’établissement et de révision des tableaux de maladies professionnelles ;

7° Simplifier les procédures d’indemnisation et le fonctionnement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ;

8° Harmoniser les conditions de suivi médical des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles graves et celles des victimes d’affections de longue durée ;

9° Supprimer la compétence des organismes de sécurité sociale en matière d’approbation des budgets des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ;

10° Harmoniser le dispositif de report et de fractionnement des cotisations de retraite des professions libérales avec celui prévu pour les autres travailleurs non salariés non agricoles ;

11° Harmoniser l’application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale en l’étendant aux caisses de prévoyance sociale de Mayotte et de Saint-Pierre‑et‑Miquelon ;

12° Simplifier l’organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants en prenant les mesures nécessaires :

a) A la création d’un régime social des travailleurs indépendants, se substituant aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

b) A l’institution d’un interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont redevables à titre personnel, à l’exception des cotisations vieillesse des professions libérales, notamment en modifiant, en tant que de besoin, la législation applicable au recouvrement de ces cotisations et contributions ;

c) A la création, à titre provisoire, d’une instance nationale élue se substituant aux conseils d’administration des caisses nationales des régimes mentionnés ci-dessus et à la nomination d’un directeur commun à ces caisses, chargés de préparer la mise en place de mesures prévues aux alinéas précédents ;

13° Clarifier et aménager la mission, l’organisation et le fonctionnement de l’union des caisses nationales de sécurité sociale et adapter les règles régissant ses relations avec l’Etat ;

14° Simplifier les modalités d’actualisation du montant du plafond de la sécurité sociale.

Article 49

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l’action sociale et des familles pour :

1° Simplifier les procédures d’admission à l’aide sociale, notamment en supprimant les commissions d’admission à l’aide sociale ;

2° Simplifier et harmoniser les régimes d’autorisation et d’habilitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des activités d’accueil familial des personnes âgées et handicapées et adapter les règles de fonctionnement et de contrôle ainsi que les modalités de tarification qui leur sont applicables.

Article 50

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :

1° Préciser, harmoniser et compléter les dispositions relatives aux différents établissements publics nationaux à caractère sanitaire, notamment en modifiant, en tant que de besoin, l’étendue ou la répartition de leurs compétences et de leurs moyens d’action et en harmonisant les pouvoirs des directeurs dans les établissements ayant des missions de veille, de régulation ou de sécurité sanitaires ;

2° Simplifier l’organisation et le fonctionnement des ordres professionnels des professions de santé, notamment en adaptant la procédure et la composition des instances disciplinaires, en simplifiant l’exécution de leurs décisions et en aménageant les règles de diffusion des listes des professionnels de santé inscrits aux tableaux ;

3° Harmoniser les dispositions répressives applicables aux infractions d’usurpation de titre et d’exercice illégal des professions réglementées du code de la santé publique ;

4° Simplifier la classification des boissons et la réglementation des débits de boissons ;

5° Unifier la compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à des contaminations, que celles-ci soient antérieures ou postérieures à la création de l’établissement français du sang ;

6° Transformer le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme à capitaux détenus majoritairement par l’Etat ou ses établissements publics ;

7° Réformer les règles de fonctionnement des établissements publics de santé, les règles et les modes d’organisation budgétaires et comptables ainsi que les règles de gestion des établissements de santé, adapter et aménager les compétences des agences régionales de l’hospitalisation en ces matières et réformer les règles de gestion des directeurs de ces établissements et des praticiens hospitaliers ;

8° Unifier et clarifier la compétence des juridictions en matière d’allocation des ressources des établissements de santé ;

9° Limiter, pour les établissements de santé, aux seuls conventions collectives et accords conclus au niveau national la procédure d’agrément ;

10° Simplifier les procédures d’enregistrement applicables aux psychologues et aux assistants de service social ;

11° Simplifier les procédures de remplacement des professionnels de santé ;

12° Simplifier les procédures relatives à la création et au changement d’exploitant des pharmacies et unifier les régimes d’exercice de la profession de pharmaciens.

Chapitre V

Ratification d’ordonnances et habilitation du Gouvernement à procéder à l’adoption et à la rectification de la partie législative de codes

Article 51

Les ordonnances suivantes sont ratifiées :

1° l’ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale ;

2° l’ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce ;

3° l’ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales ;

4° L’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.

Article 52

I. - Les ordonnances suivantes sont ratifiées :

1° L’ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser ;

2° L’ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural ;

3° L’ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d’adjudication du droit de chasse ;

II. - L’ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant est ratifiée, sous réserve de l’adjonction de l’article 3-1 ci-après :

« Art. 3-1. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions administratives relatives à la réalisation de projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages pour lesquels une enquête publique a été ouverte après le 27 février 2003 et avant le 21 septembre 2003 sont validées en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de la méconnaissance des dispositions de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, de ses décrets d’application, des articles L. 1331-1 à L. 1331-3 du code général des collectivités territoriales ou de l’article 136 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. »

Article 53

I. - Les ordonnances suivantes sont ratifiées :

1° Ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur et des formations professionnelles ;

2° Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants ;

3° Ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires ;

4° Ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires.

II. - L’ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro est ratifiée, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le code de la santé publique, dans sa rédaction issue des articles 4 et 5 de cette ordonnance, est ainsi modifié :

a) A l’article L. 5221-2 les mots : « importés, mis sur le marché, mis en service ou utilisés » sont remplacés par les mots : « importés, mis sur le marché ou mis en service. » ;

b) L’article L. 5222-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5222-2. - La personne physique ou morale responsable de la revente d’un dispositif médical de diagnostic in vitro d’occasion figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fait établir préalablement par un organisme agréé à cet effet par décision du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une attestation technique justifiant du maintien des performances du dispositif médical de diagnostic in vitro concerné. Les modalités de l’agrément des organismes et de l’attestation technique sont définies par décret. » ;

2° L’article 9 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

« Art. 9. - Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 8 décembre 2003 en conformité avec la législation les concernant en vigueur au 7 décembre 1998 peuvent être mis en service jusqu’au 7 décembre 2005. »

III. - Les ordonnances suivantes sont ratifiées :

1° Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail ;

2° Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs employeurs sous réserve des dispositions suivantes :

a) L’article L. 953-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L 953-2. - Pour les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers, cette participation s’effectue dans les conditions prévues par l’article 8 de l’ordonnance n° 2003‑1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs. » ;

b) Le premier alinéa du IV de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Des concours financiers de l’Etat et des collectivités territoriales peuvent être versés à ce fonds. »

Article 54

L’ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation est ratifiée.

Article 55

I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance :

1° Toutes mesures visant à donner aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes la faculté de proposer, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, un règlement transactionnel aux auteurs de contraventions aux règles du code de commerce et du code de la consommation ;

2° Toutes mesures visant à harmoniser et adapter à la gravité des infractions les pouvoirs d’enquête des livres I et III du code de la consommation pour la recherche et la constatation des infractions touchant aux intérêts économiques des consommateurs ;

3° Toutes mesures visant à améliorer la coopération entre administrations françaises ou entre celles-ci et des administrations étrangères dans le cadre des enquêtes mentionnées au 2° ci‑dessus.

II. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 464-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le ministre chargé de l’économie peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 430-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’opération de concentration doit être notifiée au ministre chargé de l’économie avant sa réalisation. La notification peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l’instruction du dossier et notamment lorsqu’elles ont conclu un accord de principe, signé une lettre d’intention ou dès l’annonce d’une offre publique. Le renvoi au ministre chargé de l’économie de tout ou partie d’un cas de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du présent article. » ;

3° L’article L. 441-7 est abrogé.

Article 56

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à :

1° L’adoption de la partie législative des codes suivants :

a) Code de l’administration ;

b) Code du sport ;

c) Code des transports ;

d) Code de la commande publique ;

e) Code général de la fonction publique ;

2° A la refonte du code de justice militaire ;

3° A la modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique afin d’inclure des dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun.

4° A l’achèvement de la codification de la partie législative du code rural en y incluant les dispositions qui ont vocation à y figurer et en adaptant la législation des céréales compte tenu notamment des évolutions économiques, techniques et juridiques.

Sans préjudice des habilitations figurant aux 3° et 4°, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.

En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l’application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.

Article 57

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, afin d’inclure les dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées et pour remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l’adaptation des parties législatives des codes suivants :

1° Code de la sécurité sociale ;

2° Code de la santé publique ;

3° Code du travail ;

4° Code de l’action sociale et des familles.

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.

En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l’application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.

Article 58

I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à procéder par ordonnance à l’adoption de la partie législative du code de l’organisation judiciaire.

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.

Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est habilité, afin de tirer les conséquences de la rédaction retenue pour la partie législative du code de l’organisation judiciaire, à procéder par ordonnance aux modifications nécessaires des parties législatives du code de procédure pénale, du code pénal, du code de commerce et du code rural.

En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l’application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.

II. - Le cinquième alinéa (4°) de l’article 33 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit est abrogé.

Article 59

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser les dispositions du code minier avec celles du code de l’environnement relatives à l’eau et abroger les dispositions du même code devenues sans objet, notamment en matière de fiscalité des titres miniers portant sur l’exploitation d’hydrocarbures.

En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l’application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.

Chapitre VI

Dispositions finales

Article 60

I. - Les projets d’ordonnances comportant des mesures d’adaptation nécessitées par les caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d’outre-mer sont soumis pour avis aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés dans les conditions prévues aux articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales.

II. - Les projets d’ordonnance comportant des mesures d’adaptation nécessitées par la prise en compte des intérêts propres, au sein de la République, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna sont soumis pour avis :

1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte dans les conditions prévues à l’article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;

2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l’article 28 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à l’institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l’institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

5° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.

Article 61

Les ordonnances doivent être prises dans les délais suivants :

1° Dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi pour celle qui est prise en application du c du 1° de l’article 56 ;

2° Dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application des articles 2, 13, 42, des a, b, d, et e du 1° de l’article 56, des 2° et 4° de l’article 56, des articles 57, 58 et 59 ;

3° Dans les neuf mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application de l’article 1er, des 1° à 6° du I de l’article 3, des articles 4, 5, 8, 14, 16, des articles 22, 24, 25, 26, 28, 31, 32, du 1° et du 3° au 6° de l’article 33, des articles 37, 39 et 43 ;

4° Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application des autres dispositions.

Toutefois, les ordonnances destinées à assurer l’extension et, le cas échéant, l’adaptation des mesures prises sur le fondement de la présente loi à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, peuvent être prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.

Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Samedi 17 avril 2004

Dossiers législatifs - Lois en préparation

Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


Chapitre Ier

Mesures de simplification en faveur des usagers

Article 1er

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour améliorer l’accès des personnes aux documents administratifs, par l’extension du régime prévu par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 à d’autres matières régies actuellement par des lois spéciales, par l’harmonisation des règles applicables aux demandeurs, entre les différents régimes d’accès aux documents et par l’élargissement des possibilités d’accès aux documents, même à titre partiel.

Article 2

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour harmoniser les règles de retrait des actes administratifs, dans un objectif de simplification et de sécurité juridique.

Article 3

I. - Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect de la liberté individuelle et de la vie privée, les mesures nécessaires :

1° pour assurer la sécurité des informations échangées entre les usagers et les autorités administratives, ainsi qu’entre les autorités administratives ;

2° pour simplifier l’exercice des démarches administratives, en permettant aux usagers de les faire par voie électronique ;

3° pour permettre que, dans le cadre des procédures de contrôle, les échanges entre les autorités administratives et les usagers et les échanges entre autorités administratives soient réalisés par voie électronique ;

4° pour mettre à la disposition des usagers un dispositif leur donnant la possibilité de stocker sous forme électronique les documents et données les intéressant et susceptibles d’être transmis, sur leur instruction et sous leur responsabilité, aux destinataires qu’ils auront désignés ;

5° pour faire en sorte que les usagers puissent déclarer, en une seule opération, leur changement d’adresse aux autorités administratives ainsi que, le cas échéant, à tout organisme chargé d’une mission de service public et à des organismes de droit privé ;

6° pour permettre et favoriser la signature électronique des actes des autorités administratives ;

7° pour transposer la directive 2003/98/CE du Parlement et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, ainsi que pour fixer le cadre juridique relatif à l’accès et à la diffusion, notamment gratuite, des données publiques produites ou collectées par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d’un service public.

Sont considérées comme autorités administratives au sens des 1° à 6° du présent article les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

II. - Des groupements d’intérêt public peuvent être constitués entre des personnes morales de droit public ou entre des personnes morales de droit public et de droit privé, pour favoriser l’utilisation des technologies de l’information, notamment en vue de développer l’administration électronique ou de gérer des équipements d’intérêt commun dans ce domaine. Ces groupements sont régis par les dispositions de l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.

Toutefois le personnel de ces groupements peut comprendre des agents contractuels de droit privé. Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent paragraphe.

Article 4

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à modifier par ordonnance les dispositions du code civil relatives à la filiation pour en harmoniser le droit, faciliter l’établissement du lien de filiation, en garantir la sécurité et organiser le régime de contestation.

Article 5

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à simplifier par ordonnance les règles de fonctionnement des tribunaux de l’incapacité et à les harmoniser avec les dispositions régissant d’autres tribunaux compétents en matière de sécurité sociale.

Article 6

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle à Mayotte et l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d’outre-mer, afin de simplifier les conditions d’attribution et les effets de l’aide juridictionnelle.

Article 7

I. - Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à :

1° Aménager les législations relatives aux monuments historiques, aux secteurs sauvegardés et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, à l’effet d’améliorer la cohérence de leurs dispositions ;

2° Permettre la déconcentration des décisions en matière d’autorisation de travaux sur les immeubles adossés aux immeubles classés parmi les monuments historiques, ainsi qu’en matière d’approbation des plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ;

3° Etendre les compétences des collectivités territoriales en matière de création de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et en matière d’autorisation spéciale de travaux en secteurs sauvegardés ;

4° Préciser les droits et obligations du propriétaire d’un monument protégé au titre de la législation relative aux monuments historiques, en cas d’exécution de travaux sur ce monument.

II. - Au premier alinéa du I de l’article 20 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, les mots : « édifices protégés » sont remplacés par les mots : « édifices classés ».

III. - Il est inséré après le troisième alinéa de l’article L. 123-5 du code de l’urbanisme un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut également, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles. »

IV. - Il est ajouté au premier alinéa de l’article L. 515-1 du code de l’environnement une phrase ainsi rédigée :

« Cette exception est également applicable aux carrières de pierre de faible importance destinées à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d’un secteur sauvegardé en tant qu’immeubles dont la démolition, l’enlèvement ou l’altération sont interdits. »

Article 8

I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, toutes dispositions de nature à :

1° Aménager la législation applicable aux cimetières, aux opérations funéraires et à la police des funérailles ;

2° Aménager le régime juridique des associations, fondations et congrégations en ce qui concerne :

a) Le régime d’autorisation relatif aux libéralités consenties au profit des associations, fondations et congrégations, auquel pourra être substitué un régime déclaratif assorti d’un pouvoir d’opposition de l’administration ;

b) Certaines modalités de déclaration des associations auprès des préfectures ;

c) Les obligations des associations et des fondations relatives à la tenue de comptes annuels, au contrôle de ceux-ci et à leur publicité ;

3° aligner le régime applicable à l’exercice des compétences de police administrative des maires dans les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sur celui des autres communes ;

4° Aménager les procédures relatives à l’exercice des professions réglementées de courtier en vin et de commerçant ambulant ;

5° Aménager le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.

II. - Le dernier alinéa de l’article L. 223-17 du code du travail est abrogé.

Article 9

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

I. - Les articles 18 à 22 sont abrogés.

II. - Dans le titre du chapitre III, les mots : « du colportage et de la vente sur la voie publique » sont supprimés.

Article 10

Le code électoral est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa de l’article L. 347, les mots : « du dépôt à la préfecture de région » sont remplacés par les mots : « du dépôt à la préfecture chef-lieu de la région ».

II. - Au troisième alinéa de l’article L. 350 les mots : « délivré par le représentant de l’Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « délivré par le représentant de l’Etat dans le département chef-lieu de la région ».

Article 11

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

Dans les deux phrases du premier alinéa de l’article L. 463-6, les mots : « le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative ».

Article 12

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier, clarifier et harmoniser la réglementation des aides personnelles au logement, à en améliorer la gestion et à tirer les conséquences de la fusion des organismes consultatifs institués par les articles L. 361-1 et L. 362-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 13

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions des livres III et IV du code de l’urbanisme afin de simplifier les régimes applicables aux autorisations d’utiliser le sol, notamment en précisant le champ d’application des différentes autorisations et déclarations, en simplifiant leurs règles de délivrance et en redéfinissant les procédures de contrôle de la conformité des travaux.

Article 14

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour faciliter la conclusion de conventions pour les logements locatifs privés bénéficiant des aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.

Article 15

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser la définition des surfaces bâties prises en compte pour l’application des législations de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction.

Article 16

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le domaine forestier, les dispositions nécessaires pour :

1° Etendre le champ des dispenses d’autorisation de coupes et alléger les formalités de déclaration de coupes d’urgence ;

2° Alléger les conditions mises à l’admission des propriétaires de forêts au bénéfice de certaines aides publiques et exonérations fiscales ;

3° Simplifier la procédure d’élaboration du document départemental de gestion de l’espace agricole et forestier et supprimer la procédure de confirmation des plans simples de gestion à la suite d’une mutation à droits réduits.

Article 17

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toutes mesures adaptant la législation relative aux impositions de toute nature, pour :

1° Simplifier les démarches des usagers en allégeant, supprimant ou dématérialisant des formalités ;

2° Simplifier les modalités de recouvrement de l’impôt et les règles régissant le contentieux du recouvrement, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences juridictionnelles ;

3° Simplifier, harmoniser ou aménager le régime de pénalités prévu par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

4° Simplifier et améliorer les procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d’apprentissage ;

5° Améliorer les rapports entre l’administration fiscale et les contribuables, notamment en ce qui concerne les droits et garanties qui leur sont reconnus ;

6° Permettre au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l’administration relatives à l’assiette des droits et taxes perçus et recouvrés selon les modalités du code des douanes ;

7° Adapter les articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d’autres législations qui ont été modifiées ou abrogées.

Article 18

Au troisième alinéa du I de l’article 953 du code général des impôts, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

Article 19

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, par ordonnance, à définir la notion de Français établi hors de France et à modifier les dispositions législatives pour harmoniser ou unifier les expressions désignant les Français résidant à l’étranger.

Chapitre II

Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises

Article 20

I. - Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d’autorisation administrative préalable auxquels sont soumises les entreprises et pour définir les possibilités d’opposition de l’administration, les modalités du contrôle a posteriori et les sanctions éventuelles.

II. - L’article 22 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit est abrogé.

Article 21

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour :

1° Inclure dans le code de commerce, en les aménageant, les dispositions législatives instituant des interdictions d’entreprendre une profession commerciale ou industrielle ;

2° Opérer la refonte des livres II et VIII du code de commerce en ce qu’ils concernent les commissaires aux comptes, et intégrer dans le livre VIII de ce code les règles applicables aux commissaires aux comptes non encore codifiées ;

3° supprimer les obligations déclaratives des commerçants relatives à leur régime matrimonial.

Les dispositions codifiées en application des 1° et 2° du présent article sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous réserve des modifications tendant à améliorer la formation des commissaires aux comptes et de celles qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit et abroger les dispositions devenues sans objet.

Article 22

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à supprimer par ordonnance les procédures de cotation ou de paraphe de certains registres, livres ou répertoires par le juge d’instance et à les remplacer, le cas échéant, par d’autres formalités.

Article 23

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour :

1° transposer la directive 2001/19 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant diverses directives relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en tant qu’elle a trait à la profession d’architecte ;

2° Aménager les procédures relatives au fonctionnement de l’ordre des architectes, aux élections ordinales et aux mesures disciplinaires applicables aux architectes prévues par les dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ;

3° régler, en prenant en compte les situations existantes, le cas des professionnels de la maîtrise d’œuvre qui ont déposé une demande de reconnaissance de qualification professionnelle en application de l’article 37, 2° de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, et sur laquelle il n’a pas été statué définitivement ;

4° modifier les dispositions législatives relatives à l’architecture pour tenir compte des conséquences, sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession d’architecte, de l’instauration dans l’enseignement de l’architecture d’un dispositif fondé sur les trois grades de licence, master et doctorat.

Article 24

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier le titre III du code de l’industrie cinématographique relatif au registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel et l’article 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, afin d’alléger les formalités demandées aux usagers, supprimer les dispositions devenues inutiles et élargir le champ de la publicité, ainsi que pour instituer, en complément du registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel, un registre des options prises pour l’achat du droit d’adaptation d’œuvres.

Article 25

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1° Préciser le champ d’application de l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction ;

2° Prévoir l’obligation pour les assureurs de proposer une assurance facultative des dommages causés à des ouvrages existants par des travaux nouveaux soumis à l’obligation d’assurance ;

3° Soumettre les actions mettant en cause la responsabilité des sous-traitants aux mêmes délais de prescription que celles qui mettent en cause la responsabilité des constructeurs ;

4° Assurer la cohérence des dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux régimes d’assurance avec celles du code civil et du code des assurances.

Article 26

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser les modalités d’établissement des états et constats permettant l’information et la protection des acquéreurs et des preneurs de biens immobiliers, en prévoir la production dans un document unique et définir les conditions requises des professionnels qui procèdent à ces états et constats, notamment en termes de compétence, d’assurance et d’indépendance.

Le Gouvernement est, dans les mêmes conditions, autorisé à transposer la directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments.

Article 27

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour adapter et simplifier le régime juridique applicable aux changements d’affectation des locaux.

Article 28

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la loi n° 46-492 du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts afin d’assurer la transposition, à la profession de géomètre-expert, de la directive 2001/19/CE du 14 mai 2001 relative à la reconnaissance des diplômes, et d’adapter les dispositions de cette loi relatives aux procédures disciplinaires.

Article 29

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le régime de reconnaissance de la capacité professionnelle exigée pour l’accès aux professions de transporteur public de voyageurs, de transporteur public de marchandises, de commissionnaire de transport et de loueur de véhicules industriels et à simplifier les procédures d’établissement des contrats types de transport public de marchandises.

Article 30

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1° Moderniser et simplifier les dispositions relatives aux abattoirs, notamment en diversifiant les modalités d’exploitation des abattoirs publics ;

2° Renforcer le contrôle du respect de certains accords interprofessionnels laitiers et adapter les sanctions des manquements à la réglementation relative aux quotas laitiers à la gravité de ces manquements ;

3° Alléger le régime d’autorisation des centres d’insémination artificielle et des centres de transfert des embryons, en ce qui concerne les équidés, les ovins et les porcins ;

4° Confier aux haras nationaux la mission d’enregistrement des détenteurs d’équidés ;

5° Simplifier et moderniser les dispositions relatives aux colombiers et à la colombophilie civile ;

6° Simplifier et adapter les règles applicables à la lutte contre les maladies animales et à l’élaboration de la nomenclature des maladies réputées contagieuses.

Article 31

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1° Permettre la coexistence, sur la même aire géographique, de différents vins mousseux en appellation d’origine ;

2° Supprimer des comités interprofessionnels viti‑vinicoles qui ont cessé toute activité ;

3° Unifier les conditions d’agrément des produits bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication géographique protégée et adapter les pouvoirs de l’Institut national des appellations d’origine aux nécessités du contrôle.

Article 32

I. - Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1° Simplifier la procédure d’agrément des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d’intérêt collectif agricole et harmoniser le droit applicable aux coopératives agricoles avec celui qui s’applique aux autres coopératives ;

2° Simplifier la procédure d’agrément prévue aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique ;

3° Modifier et simplifier la procédure d’extension des avenants salariaux à des conventions collectives dans les professions agricoles ;

4° Simplifier la procédure de détermination de la surface minimum d’installation et des équivalences hors-sol dans les départements d’outre-mer ;

5° Exonérer certains patrons pêcheurs propriétaires de navires de l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés en fonction des caractéristiques de leur activité et de la dimension des navires ;

6° Autoriser les associations foncières pastorales à accomplir à la place des propriétaires les démarches nécessaires à l’obtention d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

II. - L’article L. 227-2 du code rural est abrogé.

Article 33

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1° Clarifier le champ d’application du régime social agricole par rapport à la définition économique de l’activité agricole ;

2° Simplifier les règles de détermination de l’assiette servant au calcul des cotisations et des contributions sociales des personnes non salariées agricoles, en tenant compte notamment de l’évolution prévisible de leurs revenus professionnels ;

3° Etendre le dispositif du titre emploi simplifié agricole à l’ensemble des employeurs de salariés agricoles ;

4° Permettre aux adultes handicapés sans activité professionnelle de demeurer rattachés au régime de protection sociale agricole dont relèvent leurs parents lorsqu’ils perdent la qualité d’enfant à charge ;

5° Aligner les conditions de majoration de la pension de retraite servie à titre personnel au conjoint collaborateur du chef d’une exploitation ou d’une entreprise agricole sur celles de leur pension de réversion ;

6° Simplifier le versement, par le régime spécial de sécurité sociale des marins, des pensions de faible montant.

Article 34

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, en matière de police de l’eau et de police de la pêche et du milieu aquatique, les dispositions nécessaires pour :

1° Permettre à l’autorité administrative compétente de faire opposition aux projets d’installations, d’ouvrages, de travaux et d’activités soumis à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

2° Instituer un régime de transaction pénale pour les infractions définies au titre Ier du livre II du code de l’environnement ;

3° Adapter les conditions de mise en conformité des installations, ouvrages et travaux mentionnés à l’article L. 214-6 du code de l’environnement ;

4° Simplifier les procédures de demande d’autorisation applicables, en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, aux opérations connexes ou relevant d’une même activité ;

5° Simplifier, harmoniser et adapter les procédures d’autorisation au titre de la police de l’eau, de la police de la pêche et en matière d’immersion, ainsi que le régime contentieux qui leur est applicable.

Article 35

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1° Simplifier les procédures de suspension d’autorisation d’installations classées ;

2° Simplifier les procédures consultatives prescrites en cas de demande d’autorisation d’installations classées situées dans des vignobles ;

3° Adapter les règles de procédure applicables aux carrières dont la production est destinée à l’activité agricole ;

4° Abroger les dispositions devenues sans objet du code de l’environnement en ce qui concerne les installations classées et les déchets ;

5° Simplifier les procédures prévues à l’article L. 541-17 du code de l’environnement.

Article 36

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de nature à renforcer les droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes chargés du recouvrement des contributions et des cotisations de sécurité sociale aux fins de :

1° Permettre aux cotisants de se prévaloir des circulaires et instructions ministérielles publiées ;

2° Permettre aux cotisants d’invoquer l’interprétation de l’organisme de recouvrement sur leur situation au regard de la législation relative aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale ;

3° Résoudre les difficultés qui peuvent apparaître lors de leur affiliation ou de l’application qui leur est faite des règles d’assiette ou de recouvrement de ces cotisations ou contributions.

Article 37

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à modifier par ordonnance le code du travail pour :

1° Alléger les formalités d’acquisition des prestations de formation ;

2° Aménager les règles applicables aux prestataires de formation ;

3° Adapter et harmoniser les procédures de contrôle et les sanctions applicables en matière d’actions de formation professionnelle ;

4° Adapter les dispositions relatives à la définition des mesures destinées à anticiper et accompagner l’évolution des emplois et des compétences et organiser leur mise en œuvre par voie de conventions conclues entre l’Etat et les organisations professionnelles et syndicales.

Chapitre III

Mesures de modernisation de l’administration

Article 38

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour conférer un cadre législatif général aux groupements d’intérêt public.

Article 39

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de justice administrative pour :

1° Permettre la tenue de l’audience hors la présence du public si la sauvegarde de l’ordre public ou le respect de l’intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l’exige ;

2° Permettre aux membres d’une formation de jugement, lorsqu’ils sont simultanément affectés dans au moins deux juridictions et que leur venue à l’audience n’est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l’affaire, de siéger et, au commissaire du Gouvernement, de prononcer ses conclusions, dans un autre tribunal dont ils sont membres, relié, en direct, à la salle d’audience, par un moyen de communication audiovisuelle.

Article 40

Au sixième alinéa de l’article L. 511-1 du code du travail, les mots : «  ; il est révisé annuellement » sont supprimés.

Article 41

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour ouvrir la possibilité aux établissements publics à caractère scientifique et technologique de déroger au régime budgétaire et comptable qui leur est applicable et présenter leur comptabilité selon les usages du commerce.

Article 42

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier les règles relatives aux enquêtes publiques afin de contribuer à leur simplification, leur adaptation et leur harmonisation, notamment en permettant, en cas de pluralité de maîtres d’ouvrage, le dépôt d’un dossier unique et l’organisation d’une procédure commune d’enquête.

Article 43

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1° Alléger les procédures de classement et de déclassement des voies des collectivités territoriales prévues par le code de la voirie routière, notamment en supprimant dans certains cas l’exigence d’une enquête publique préalable ;

2° Simplifier la procédure de déclassement des lignes du réseau ferré national ;

3° Alléger les procédures d’adoption et de révision des schémas de services collectifs, prévus par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et, le cas échéant, supprimer certains de ces schémas.

Article 44

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de simplification et d’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.

Article 45

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier le code des juridictions financières afin de prendre des mesures visant à :

1° Permettre à plusieurs juridictions financières de réaliser conjointement certains contrôles de gestion et instituer, pour la préparation et la synthèse de ces travaux, des délibérés conjoints entre plusieurs chambres régionales des comptes ou entre celles-ci et la Cour des comptes ;

2° Confier aux chambres régionales des comptes le contrôle des groupements d’intérêt public majoritairement contrôlés par les collectivités, établissements ou organismes soumis au contrôle des chambres régionales des comptes ;

3° Permettre aux chambres territoriales des comptes de recevoir de la Cour des comptes les mêmes délégations de compétence de contrôle que les chambres régionales ;

4° Mettre à jour ce code, pour :

a) Etendre aux conseillers maîtres en service extraordinaire et aux fonctionnaires visés aux articles L. 112‑7 et L. 212-5-1 du code des juridictions financières les pouvoirs d’instruction des magistrats de la Cour des comptes ;

b) Compléter le rapport public annuel de la Cour des comptes par des rapports thématiques ;

c) Prendre en compte l’intervention de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Article 46

I. - Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect de la transparence et de la bonne information du public :

1° Les mesures nécessaires pour rendre compatibles avec le droit communautaire les dispositions législatives relatives à la passation des marchés publics ;

2° Les mesures permettant de clarifier les règles applicables aux marchés passés par certains organismes non soumis au code des marchés publics ;

II. - L’article 5 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit est abrogé.

Article 47

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de nature à diminuer le nombre de cas dans lesquels doivent être consultés à la fois le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat et un ou plusieurs comités techniques paritaires.

Chapitre IV

Mesures de simplification et de réorganisation

dans le domaine sanitaire et social

Article 48

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, en matière de sécurité sociale, toutes mesures pour :

1° Permettre les transferts de propriété entre la Caisse nationale d’assurance maladie et les unions de gestion des établissements des caisses d’assurance maladie, rénover le régime de suppléance des représentants du personnel dans les conseils d’administration des caisses de sécurité sociale et aménager les règles de tutelle financière et d’intervention des caisses nationales pour assurer le respect des conventions d’objectifs et de gestion ;

2° Simplifier et alléger les règles applicables :

a) Aux relations entre l’Etat et les caisses et organismes concourant à la protection sociale ;

b) Aux procédures d’extension et d’élargissement des accords conclus par les organisations syndicales et professionnelles en matière de prévoyance et de retraite complémentaire ;

3° Simplifier les règles de contreseing d’arrêtés ou de signature des conventions ;

4° Supprimer les procédures redondantes dans la mise en oeuvre des actions expérimentales de caractère médical et social ;

5° Simplifier les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et au financement des fonds gérés par les caisses de sécurité sociale ;

6° Simplifier le mode d’établissement et de révision des tableaux de maladies professionnelles ;

7° Simplifier les procédures d’indemnisation et le fonctionnement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ;

8° Harmoniser les conditions de suivi médical des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles graves et celles des victimes d’affections de longue durée ;

9° Supprimer la compétence des organismes de sécurité sociale en matière d’approbation des budgets des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ;

10° Harmoniser le dispositif de report et de fractionnement des cotisations de retraite des professions libérales avec celui prévu pour les autres travailleurs non salariés non agricoles ;

11° Harmoniser l’application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale en l’étendant aux caisses de prévoyance sociale de Mayotte et de Saint-Pierre‑et‑Miquelon ;

12° Simplifier l’organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants en prenant les mesures nécessaires :

a) A la création d’un régime social des travailleurs indépendants, se substituant aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

b) A l’institution d’un interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont redevables à titre personnel, à l’exception des cotisations vieillesse des professions libérales, notamment en modifiant, en tant que de besoin, la législation applicable au recouvrement de ces cotisations et contributions ;

c) A la création, à titre provisoire, d’une instance nationale élue se substituant aux conseils d’administration des caisses nationales des régimes mentionnés ci-dessus et à la nomination d’un directeur commun à ces caisses, chargés de préparer la mise en place de mesures prévues aux alinéas précédents ;

13° Clarifier et aménager la mission, l’organisation et le fonctionnement de l’union des caisses nationales de sécurité sociale et adapter les règles régissant ses relations avec l’Etat ;

14° Simplifier les modalités d’actualisation du montant du plafond de la sécurité sociale.

Article 49

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l’action sociale et des familles pour :

1° Simplifier les procédures d’admission à l’aide sociale, notamment en supprimant les commissions d’admission à l’aide sociale ;

2° Simplifier et harmoniser les régimes d’autorisation et d’habilitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des activités d’accueil familial des personnes âgées et handicapées et adapter les règles de fonctionnement et de contrôle ainsi que les modalités de tarification qui leur sont applicables.

Article 50

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :

1° Préciser, harmoniser et compléter les dispositions relatives aux différents établissements publics nationaux à caractère sanitaire, notamment en modifiant, en tant que de besoin, l’étendue ou la répartition de leurs compétences et de leurs moyens d’action et en harmonisant les pouvoirs des directeurs dans les établissements ayant des missions de veille, de régulation ou de sécurité sanitaires ;

2° Simplifier l’organisation et le fonctionnement des ordres professionnels des professions de santé, notamment en adaptant la procédure et la composition des instances disciplinaires, en simplifiant l’exécution de leurs décisions et en aménageant les règles de diffusion des listes des professionnels de santé inscrits aux tableaux ;

3° Harmoniser les dispositions répressives applicables aux infractions d’usurpation de titre et d’exercice illégal des professions réglementées du code de la santé publique ;

4° Simplifier la classification des boissons et la réglementation des débits de boissons ;

5° Unifier la compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à des contaminations, que celles-ci soient antérieures ou postérieures à la création de l’établissement français du sang ;

6° Transformer le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme à capitaux détenus majoritairement par l’Etat ou ses établissements publics ;

7° Réformer les règles de fonctionnement des établissements publics de santé, les règles et les modes d’organisation budgétaires et comptables ainsi que les règles de gestion des établissements de santé, adapter et aménager les compétences des agences régionales de l’hospitalisation en ces matières et réformer les règles de gestion des directeurs de ces établissements et des praticiens hospitaliers ;

8° Unifier et clarifier la compétence des juridictions en matière d’allocation des ressources des établissements de santé ;

9° Limiter, pour les établissements de santé, aux seuls conventions collectives et accords conclus au niveau national la procédure d’agrément ;

10° Simplifier les procédures d’enregistrement applicables aux psychologues et aux assistants de service social ;

11° Simplifier les procédures de remplacement des professionnels de santé ;

12° Simplifier les procédures relatives à la création et au changement d’exploitant des pharmacies et unifier les régimes d’exercice de la profession de pharmaciens.

Chapitre V

Ratification d’ordonnances et habilitation du Gouvernement à procéder à l’adoption et à la rectification de la partie législative de codes

Article 51

Les ordonnances suivantes sont ratifiées :

1° l’ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale ;

2° l’ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce ;

3° l’ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales ;

4° L’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.

Article 52

I. - Les ordonnances suivantes sont ratifiées :

1° L’ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser ;

2° L’ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural ;

3° L’ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d’adjudication du droit de chasse ;

II. - L’ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant est ratifiée, sous réserve de l’adjonction de l’article 3-1 ci-après :

« Art. 3-1. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions administratives relatives à la réalisation de projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages pour lesquels une enquête publique a été ouverte après le 27 février 2003 et avant le 21 septembre 2003 sont validées en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de la méconnaissance des dispositions de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, de ses décrets d’application, des articles L. 1331-1 à L. 1331-3 du code général des collectivités territoriales ou de l’article 136 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. »

Article 53

I. - Les ordonnances suivantes sont ratifiées :

1° Ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur et des formations professionnelles ;

2° Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants ;

3° Ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires ;

4° Ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires.

II. - L’ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro est ratifiée, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le code de la santé publique, dans sa rédaction issue des articles 4 et 5 de cette ordonnance, est ainsi modifié :

a) A l’article L. 5221-2 les mots : « importés, mis sur le marché, mis en service ou utilisés » sont remplacés par les mots : « importés, mis sur le marché ou mis en service. » ;

b) L’article L. 5222-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5222-2. - La personne physique ou morale responsable de la revente d’un dispositif médical de diagnostic in vitro d’occasion figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fait établir préalablement par un organisme agréé à cet effet par décision du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une attestation technique justifiant du maintien des performances du dispositif médical de diagnostic in vitro concerné. Les modalités de l’agrément des organismes et de l’attestation technique sont définies par décret. » ;

2° L’article 9 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

« Art. 9. - Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 8 décembre 2003 en conformité avec la législation les concernant en vigueur au 7 décembre 1998 peuvent être mis en service jusqu’au 7 décembre 2005. »

III. - Les ordonnances suivantes sont ratifiées :

1° Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail ;

2° Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs employeurs sous réserve des dispositions suivantes :

a) L’article L. 953-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L 953-2. - Pour les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers, cette participation s’effectue dans les conditions prévues par l’article 8 de l’ordonnance n° 2003‑1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs. » ;

b) Le premier alinéa du IV de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Des concours financiers de l’Etat et des collectivités territoriales peuvent être versés à ce fonds. »

Article 54

L’ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation est ratifiée.

Article 55

I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance :

1° Toutes mesures visant à donner aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes la faculté de proposer, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, un règlement transactionnel aux auteurs de contraventions aux règles du code de commerce et du code de la consommation ;

2° Toutes mesures visant à harmoniser et adapter à la gravité des infractions les pouvoirs d’enquête des livres I et III du code de la consommation pour la recherche et la constatation des infractions touchant aux intérêts économiques des consommateurs ;

3° Toutes mesures visant à améliorer la coopération entre administrations françaises ou entre celles-ci et des administrations étrangères dans le cadre des enquêtes mentionnées au 2° ci‑dessus.

II. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 464-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le ministre chargé de l’économie peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 430-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’opération de concentration doit être notifiée au ministre chargé de l’économie avant sa réalisation. La notification peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l’instruction du dossier et notamment lorsqu’elles ont conclu un accord de principe, signé une lettre d’intention ou dès l’annonce d’une offre publique. Le renvoi au ministre chargé de l’économie de tout ou partie d’un cas de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du présent article. » ;

3° L’article L. 441-7 est abrogé.

Article 56

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à :

1° L’adoption de la partie législative des codes suivants :

a) Code de l’administration ;

b) Code du sport ;

c) Code des transports ;

d) Code de la commande publique ;

e) Code général de la fonction publique ;

2° A la refonte du code de justice militaire ;

3° A la modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique afin d’inclure des dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun.

4° A l’achèvement de la codification de la partie législative du code rural en y incluant les dispositions qui ont vocation à y figurer et en adaptant la législation des céréales compte tenu notamment des évolutions économiques, techniques et juridiques.

Sans préjudice des habilitations figurant aux 3° et 4°, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.

En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l’application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.

Article 57

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, afin d’inclure les dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées et pour remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l’adaptation des parties législatives des codes suivants :

1° Code de la sécurité sociale ;

2° Code de la santé publique ;

3° Code du travail ;

4° Code de l’action sociale et des familles.

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.

En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l’application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.

Article 58

I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à procéder par ordonnance à l’adoption de la partie législative du code de l’organisation judiciaire.

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.

Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est habilité, afin de tirer les conséquences de la rédaction retenue pour la partie législative du code de l’organisation judiciaire, à procéder par ordonnance aux modifications nécessaires des parties législatives du code de procédure pénale, du code pénal, du code de commerce et du code rural.

En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l’application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.

II. - Le cinquième alinéa (4°) de l’article 33 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit est abrogé.

Article 59

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser les dispositions du code minier avec celles du code de l’environnement relatives à l’eau et abroger les dispositions du même code devenues sans objet, notamment en matière de fiscalité des titres miniers portant sur l’exploitation d’hydrocarbures.

En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l’application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.

Chapitre VI

Dispositions finales

Article 60

I. - Les projets d’ordonnances comportant des mesures d’adaptation nécessitées par les caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d’outre-mer sont soumis pour avis aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés dans les conditions prévues aux articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales.

II. - Les projets d’ordonnance comportant des mesures d’adaptation nécessitées par la prise en compte des intérêts propres, au sein de la République, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna sont soumis pour avis :

1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte dans les conditions prévues à l’article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;

2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l’article 28 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à l’institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l’institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

5° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.

Article 61

Les ordonnances doivent être prises dans les délais suivants :

1° Dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi pour celle qui est prise en application du c du 1° de l’article 56 ;

2° Dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application des articles 2, 13, 42, des a, b, d, et e du 1° de l’article 56, des 2° et 4° de l’article 56, des articles 57, 58 et 59 ;

3° Dans les neuf mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application de l’article 1er, des 1° à 6° du I de l’article 3, des articles 4, 5, 8, 14, 16, des articles 22, 24, 25, 26, 28, 31, 32, du 1° et du 3° au 6° de l’article 33, des articles 37, 39 et 43 ;

4° Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application des autres dispositions.

Toutefois, les ordonnances destinées à assurer l’extension et, le cas échéant, l’adaptation des mesures prises sur le fondement de la présente loi à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, peuvent être prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.

Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit


Chapitre Ier

Mesures de simplification en faveur des usagers

Article 1er

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour améliorer l’accès des personnes aux documents administratifs, par l’extension du régime prévu par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 à d’autres matières régies actuellement par des lois spéciales, par l’harmonisation des règles applicables aux demandeurs, entre les différents régimes d’accès aux documents et par l’élargissement des possibilités d’accès aux documents, même à titre partiel.

Article 2

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour harmoniser les règles de retrait des actes administratifs, dans un objectif de simplification et de sécurité juridique.

Article 3

I. - Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect de la liberté individuelle et de la vie privée, les mesures nécessaires :

1° pour assurer la sécurité des informations échangées entre les usagers et les autorités administratives, ainsi qu’entre les autorités administratives ;

2° pour simplifier l’exercice des démarches administratives, en permettant aux usagers de les faire par voie électronique ;

3° pour permettre que, dans le cadre des procédures de contrôle, les échanges entre les autorités administratives et les usagers et les échanges entre autorités administratives soient réalisés par voie électronique ;

4° pour mettre à la disposition des usagers un dispositif leur donnant la possibilité de stocker sous forme électronique les documents et données les intéressant et susceptibles d’être transmis, sur leur instruction et sous leur responsabilité, aux destinataires qu’ils auront désignés ;

5° pour faire en sorte que les usagers puissent déclarer, en une seule opération, leur changement d’adresse aux autorités administratives ainsi que, le cas échéant, à tout organisme chargé d’une mission de service public et à des organismes de droit privé ;

6° pour permettre et favoriser la signature électronique des actes des autorités administratives ;

7° pour transposer la directive 2003/98/CE du Parlement et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, ainsi que pour fixer le cadre juridique relatif à l’accès et à la diffusion, notamment gratuite, des données publiques produites ou collectées par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d’un service public.

Sont considérées comme autorités administratives au sens des 1° à 6° du présent article les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

II. - Des groupements d’intérêt public peuvent être constitués entre des personnes morales de droit public ou entre des personnes morales de droit public et de droit privé, pour favoriser l’utilisation des technologies de l’information, notamment en vue de développer l’administration électronique ou de gérer des équipements d’intérêt commun dans ce domaine. Ces groupements sont régis par les dispositions de l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.

Toutefois le personnel de ces groupements peut comprendre des agents contractuels de droit privé. Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent paragraphe.

Article 4

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à modifier par ordonnance les dispositions du code civil relatives à la filiation pour en harmoniser le droit, faciliter l’établissement du lien de filiation, en garantir la sécurité et organiser le régime de contestation.

Article 5

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à simplifier par ordonnance les règles de fonctionnement des tribunaux de l’incapacité et à les harmoniser avec les dispositions régissant d’autres tribunaux compétents en matière de sécurité sociale.

Article 6

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle à Mayotte et l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d’outre-mer, afin de simplifier les conditions d’attribution et les effets de l’aide juridictionnelle.

Article 7

I. - Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à :

1° Aménager les législations relatives aux monuments historiques, aux secteurs sauvegardés et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, à l’effet d’améliorer la cohérence de leurs dispositions ;

2° Permettre la déconcentration des décisions en matière d’autorisation de travaux sur les immeubles adossés aux immeubles classés parmi les monuments historiques, ainsi qu’en matière d’approbation des plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ;

3° Etendre les compétences des collectivités territoriales en matière de création de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et en matière d’autorisation spéciale de travaux en secteurs sauvegardés ;

4° Préciser les droits et obligations du propriétaire d’un monument protégé au titre de la législation relative aux monuments historiques, en cas d’exécution de travaux sur ce monument.

II. - Au premier alinéa du I de l’article 20 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, les mots : « édifices protégés » sont remplacés par les mots : « édifices classés ».

III. - Il est inséré après le troisième alinéa de l’article L. 123-5 du code de l’urbanisme un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut également, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles. »

IV. - Il est ajouté au premier alinéa de l’article L. 515-1 du code de l’environnement une phrase ainsi rédigée :

« Cette exception est également applicable aux carrières de pierre de faible importance destinées à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d’un secteur sauvegardé en tant qu’immeubles dont la démolition, l’enlèvement ou l’altération sont interdits. »

Article 8

I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, toutes dispositions de nature à :

1° Aménager la législation applicable aux cimetières, aux opérations funéraires et à la police des funérailles ;

2° Aménager le régime juridique des associations, fondations et congrégations en ce qui concerne :

a) Le régime d’autorisation relatif aux libéralités consenties au profit des associations, fondations et congrégations, auquel pourra être substitué un régime déclaratif assorti d’un pouvoir d’opposition de l’administration ;

b) Certaines modalités de déclaration des associations auprès des préfectures ;

c) Les obligations des associations et des fondations relatives à la tenue de comptes annuels, au contrôle de ceux-ci et à leur publicité ;

3° aligner le régime applicable à l’exercice des compétences de police administrative des maires dans les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sur celui des autres communes ;

4° Aménager les procédures relatives à l’exercice des professions réglementées de courtier en vin et de commerçant ambulant ;

5° Aménager le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.

II. - Le dernier alinéa de l’article L. 223-17 du code du travail est abrogé.

Article 9

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

I. - Les articles 18 à 22 sont abrogés.

II. - Dans le titre du chapitre III, les mots : « du colportage et de la vente sur la voie publique » sont supprimés.

Article 10

Le code électoral est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa de l’article L. 347, les mots : « du dépôt à la préfecture de région » sont remplacés par les mots : « du dépôt à la préfecture chef-lieu de la région ».

II. - Au troisième alinéa de l’article L. 350 les mots : « délivré par le représentant de l’Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « délivré par le représentant de l’Etat dans le département chef-lieu de la région ».

Article 11

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

Dans les deux phrases du premier alinéa de l’article L. 463-6, les mots : « le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative ».

Article 12

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier, clarifier et harmoniser la réglementation des aides personnelles au logement, à en améliorer la gestion et à tirer les conséquences de la fusion des organismes consultatifs institués par les articles L. 361-1 et L. 362-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 13

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions des livres III et IV du code de l’urbanisme afin de simplifier les régimes applicables aux autorisations d’utiliser le sol, notamment en précisant le champ d’application des différentes autorisations et déclarations, en simplifiant leurs règles de délivrance et en redéfinissant les procédures de contrôle de la conformité des travaux.

Article 14

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour faciliter la conclusion de conventions pour les logements locatifs privés bénéficiant des aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.

Article 15

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser la définition des surfaces bâties prises en compte pour l’application des législations de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction.

Article 16

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le domaine forestier, les dispositions nécessaires pour :

1° Etendre le champ des dispenses d’autorisation de coupes et alléger les formalités de déclaration de coupes d’urgence ;

2° Alléger les conditions mises à l’admission des propriétaires de forêts au bénéfice de certaines aides publiques et exonérations fiscales ;

3° Simplifier la procédure d’élaboration du document départemental de gestion de l’espace agricole et forestier et supprimer la procédure de confirmation des plans simples de gestion à la suite d’une mutation à droits réduits.

Article 17

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toutes mesures adaptant la législation relative aux impositions de toute nature, pour :

1° Simplifier les démarches des usagers en allégeant, supprimant ou dématérialisant des formalités ;

2° Simplifier les modalités de recouvrement de l’impôt et les règles régissant le contentieux du recouvrement, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences juridictionnelles ;

3° Simplifier, harmoniser ou aménager le régime de pénalités prévu par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

4° Simplifier et améliorer les procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d’apprentissage ;

5° Améliorer les rapports entre l’administration fiscale et les contribuables, notamment en ce qui concerne les droits et garanties qui leur sont reconnus ;

6° Permettre au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l’administration relatives à l’assiette des droits et taxes perçus et recouvrés selon les modalités du code des douanes ;

7° Adapter les articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d’autres législations qui ont été modifiées ou abrogées.

Article 18

Au troisième alinéa du I de l’article 953 du code général des impôts, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

Article 19

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, par ordonnance, à définir la notion de Français établi hors de France et à modifier les dispositions législatives pour harmoniser ou unifier les expressions désignant les Français résidant à l’étranger.

Chapitre II

Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises

Article 20

I. - Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d’autorisation administrative préalable auxquels sont soumises les entreprises et pour définir les possibilités d’opposition de l’administration, les modalités du contrôle a posteriori et les sanctions éventuelles.

II. - L’article 22 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit est abrogé.

Article 21

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour :

1° Inclure dans le code de commerce, en les aménageant, les dispositions législatives instituant des interdictions d’entreprendre une profession commerciale ou industrielle ;

2° Opérer la refonte des livres II et VIII du code de commerce en ce qu’ils concernent les commissaires aux comptes, et intégrer dans le livre VIII de ce code les règles applicables aux commissaires aux comptes non encore codifiées ;

3° supprimer les obligations déclaratives des commerçants relatives à leur régime matrimonial.

Les dispositions codifiées en application des 1° et 2° du présent article sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous réserve des modifications tendant à améliorer la formation des commissaires aux comptes et de celles qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit et abroger les dispositions devenues sans objet.

Article 22

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à supprimer par ordonnance les procédures de cotation ou de paraphe de certains registres, livres ou répertoires par le juge d’instance et à les remplacer, le cas échéant, par d’autres formalités.

Article 23

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour :

1° transposer la directive 2001/19 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant diverses directives relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en tant qu’elle a trait à la profession d’architecte ;

2° Aménager les procédures relatives au fonctionnement de l’ordre des architectes, aux élections ordinales et aux mesures disciplinaires applicables aux architectes prévues par les dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ;

3° régler, en prenant en compte les situations existantes, le cas des professionnels de la maîtrise d’œuvre qui ont déposé une demande de reconnaissance de qualification professionnelle en application de l’article 37, 2° de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, et sur laquelle il n’a pas été statué définitivement ;

4° modifier les dispositions législatives relatives à l’architecture pour tenir compte des conséquences, sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession d’architecte, de l’instauration dans l’enseignement de l’architecture d’un dispositif fondé sur les trois grades de licence, master et doctorat.

Article 24

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier le titre III du code de l’industrie cinématographique relatif au registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel et l’article 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, afin d’alléger les formalités demandées aux usagers, supprimer les dispositions devenues inutiles et élargir le champ de la publicité, ainsi que pour instituer, en complément du registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel, un registre des options prises pour l’achat du droit d’adaptation d’œuvres.

Article 25

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1° Préciser le champ d’application de l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction ;

2° Prévoir l’obligation pour les assureurs de proposer une assurance facultative des dommages causés à des ouvrages existants par des travaux nouveaux soumis à l’obligation d’assurance ;

3° Soumettre les actions mettant en cause la responsabilité des sous-traitants aux mêmes délais de prescription que celles qui mettent en cause la responsabilité des constructeurs ;

4° Assurer la cohérence des dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives aux régimes d’assurance avec celles du code civil et du code des assurances.

Article 26

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser les modalités d’établissement des états et constats permettant l’information et la protection des acquéreurs et des preneurs de biens immobiliers, en prévoir la production dans un document unique et définir les conditions requises des professionnels qui procèdent à ces états et constats, notamment en termes de compétence, d’assurance et d’indépendance.

Le Gouvernement est, dans les mêmes conditions, autorisé à transposer la directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments.

Article 27

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour adapter et simplifier le régime juridique applicable aux changements d’affectation des locaux.

Article 28

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la loi n° 46-492 du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts afin d’assurer la transposition, à la profession de géomètre-expert, de la directive 2001/19/CE du 14 mai 2001 relative à la reconnaissance des diplômes, et d’adapter les dispositions de cette loi relatives aux procédures disciplinaires.

Article 29

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le régime de reconnaissance de la capacité professionnelle exigée pour l’accès aux professions de transporteur public de voyageurs, de transporteur public de marchandises, de commissionnaire de transport et de loueur de véhicules industriels et à simplifier les procédures d’établissement des contrats types de transport public de marchandises.

Article 30

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1° Moderniser et simplifier les dispositions relatives aux abattoirs, notamment en diversifiant les modalités d’exploitation des abattoirs publics ;

2° Renforcer le contrôle du respect de certains accords interprofessionnels laitiers et adapter les sanctions des manquements à la réglementation relative aux quotas laitiers à la gravité de ces manquements ;

3° Alléger le régime d’autorisation des centres d’insémination artificielle et des centres de transfert des embryons, en ce qui concerne les équidés, les ovins et les porcins ;

4° Confier aux haras nationaux la mission d’enregistrement des détenteurs d’équidés ;

5° Simplifier et moderniser les dispositions relatives aux colombiers et à la colombophilie civile ;

6° Simplifier et adapter les règles applicables à la lutte contre les maladies animales et à l’élaboration de la nomenclature des maladies réputées contagieuses.

Article 31

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1° Permettre la coexistence, sur la même aire géographique, de différents vins mousseux en appellation d’origine ;

2° Supprimer des comités interprofessionnels viti‑vinicoles qui ont cessé toute activité ;

3° Unifier les conditions d’agrément des produits bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication géographique protégée et adapter les pouvoirs de l’Institut national des appellations d’origine aux nécessités du contrôle.

Article 32

I. - Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1° Simplifier la procédure d’agrément des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d’intérêt collectif agricole et harmoniser le droit applicable aux coopératives agricoles avec celui qui s’applique aux autres coopératives ;

2° Simplifier la procédure d’agrément prévue aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique ;

3° Modifier et simplifier la procédure d’extension des avenants salariaux à des conventions collectives dans les professions agricoles ;

4° Simplifier la procédure de détermination de la surface minimum d’installation et des équivalences hors-sol dans les départements d’outre-mer ;

5° Exonérer certains patrons pêcheurs propriétaires de navires de l’obligation de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés en fonction des caractéristiques de leur activité et de la dimension des navires ;

6° Autoriser les associations foncières pastorales à accomplir à la place des propriétaires les démarches nécessaires à l’obtention d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

II. - L’article L. 227-2 du code rural est abrogé.

Article 33

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1° Clarifier le champ d’application du régime social agricole par rapport à la définition économique de l’activité agricole ;

2° Simplifier les règles de détermination de l’assiette servant au calcul des cotisations et des contributions sociales des personnes non salariées agricoles, en tenant compte notamment de l’évolution prévisible de leurs revenus professionnels ;

3° Etendre le dispositif du titre emploi simplifié agricole à l’ensemble des employeurs de salariés agricoles ;

4° Permettre aux adultes handicapés sans activité professionnelle de demeurer rattachés au régime de protection sociale agricole dont relèvent leurs parents lorsqu’ils perdent la qualité d’enfant à charge ;

5° Aligner les conditions de majoration de la pension de retraite servie à titre personnel au conjoint collaborateur du chef d’une exploitation ou d’une entreprise agricole sur celles de leur pension de réversion ;

6° Simplifier le versement, par le régime spécial de sécurité sociale des marins, des pensions de faible montant.

Article 34

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, en matière de police de l’eau et de police de la pêche et du milieu aquatique, les dispositions nécessaires pour :

1° Permettre à l’autorité administrative compétente de faire opposition aux projets d’installations, d’ouvrages, de travaux et d’activités soumis à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

2° Instituer un régime de transaction pénale pour les infractions définies au titre Ier du livre II du code de l’environnement ;

3° Adapter les conditions de mise en conformité des installations, ouvrages et travaux mentionnés à l’article L. 214-6 du code de l’environnement ;

4° Simplifier les procédures de demande d’autorisation applicables, en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, aux opérations connexes ou relevant d’une même activité ;

5° Simplifier, harmoniser et adapter les procédures d’autorisation au titre de la police de l’eau, de la police de la pêche et en matière d’immersion, ainsi que le régime contentieux qui leur est applicable.

Article 35

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1° Simplifier les procédures de suspension d’autorisation d’installations classées ;

2° Simplifier les procédures consultatives prescrites en cas de demande d’autorisation d’installations classées situées dans des vignobles ;

3° Adapter les règles de procédure applicables aux carrières dont la production est destinée à l’activité agricole ;

4° Abroger les dispositions devenues sans objet du code de l’environnement en ce qui concerne les installations classées et les déchets ;

5° Simplifier les procédures prévues à l’article L. 541-17 du code de l’environnement.

Article 36

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de nature à renforcer les droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes chargés du recouvrement des contributions et des cotisations de sécurité sociale aux fins de :

1° Permettre aux cotisants de se prévaloir des circulaires et instructions ministérielles publiées ;

2° Permettre aux cotisants d’invoquer l’interprétation de l’organisme de recouvrement sur leur situation au regard de la législation relative aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale ;

3° Résoudre les difficultés qui peuvent apparaître lors de leur affiliation ou de l’application qui leur est faite des règles d’assiette ou de recouvrement de ces cotisations ou contributions.

Article 37

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à modifier par ordonnance le code du travail pour :

1° Alléger les formalités d’acquisition des prestations de formation ;

2° Aménager les règles applicables aux prestataires de formation ;

3° Adapter et harmoniser les procédures de contrôle et les sanctions applicables en matière d’actions de formation professionnelle ;

4° Adapter les dispositions relatives à la définition des mesures destinées à anticiper et accompagner l’évolution des emplois et des compétences et organiser leur mise en œuvre par voie de conventions conclues entre l’Etat et les organisations professionnelles et syndicales.

Chapitre III

Mesures de modernisation de l’administration

Article 38

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour conférer un cadre législatif général aux groupements d’intérêt public.

Article 39

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de justice administrative pour :

1° Permettre la tenue de l’audience hors la présence du public si la sauvegarde de l’ordre public ou le respect de l’intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l’exige ;

2° Permettre aux membres d’une formation de jugement, lorsqu’ils sont simultanément affectés dans au moins deux juridictions et que leur venue à l’audience n’est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l’affaire, de siéger et, au commissaire du Gouvernement, de prononcer ses conclusions, dans un autre tribunal dont ils sont membres, relié, en direct, à la salle d’audience, par un moyen de communication audiovisuelle.

Article 40

Au sixième alinéa de l’article L. 511-1 du code du travail, les mots : «  ; il est révisé annuellement » sont supprimés.

Article 41

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour ouvrir la possibilité aux établissements publics à caractère scientifique et technologique de déroger au régime budgétaire et comptable qui leur est applicable et présenter leur comptabilité selon les usages du commerce.

Article 42

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier les règles relatives aux enquêtes publiques afin de contribuer à leur simplification, leur adaptation et leur harmonisation, notamment en permettant, en cas de pluralité de maîtres d’ouvrage, le dépôt d’un dossier unique et l’organisation d’une procédure commune d’enquête.

Article 43

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :

1° Alléger les procédures de classement et de déclassement des voies des collectivités territoriales prévues par le code de la voirie routière, notamment en supprimant dans certains cas l’exigence d’une enquête publique préalable ;

2° Simplifier la procédure de déclassement des lignes du réseau ferré national ;

3° Alléger les procédures d’adoption et de révision des schémas de services collectifs, prévus par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et, le cas échéant, supprimer certains de ces schémas.

Article 44

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de simplification et d’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.

Article 45

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier le code des juridictions financières afin de prendre des mesures visant à :

1° Permettre à plusieurs juridictions financières de réaliser conjointement certains contrôles de gestion et instituer, pour la préparation et la synthèse de ces travaux, des délibérés conjoints entre plusieurs chambres régionales des comptes ou entre celles-ci et la Cour des comptes ;

2° Confier aux chambres régionales des comptes le contrôle des groupements d’intérêt public majoritairement contrôlés par les collectivités, établissements ou organismes soumis au contrôle des chambres régionales des comptes ;

3° Permettre aux chambres territoriales des comptes de recevoir de la Cour des comptes les mêmes délégations de compétence de contrôle que les chambres régionales ;

4° Mettre à jour ce code, pour :

a) Etendre aux conseillers maîtres en service extraordinaire et aux fonctionnaires visés aux articles L. 112‑7 et L. 212-5-1 du code des juridictions financières les pouvoirs d’instruction des magistrats de la Cour des comptes ;

b) Compléter le rapport public annuel de la Cour des comptes par des rapports thématiques ;

c) Prendre en compte l’intervention de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Article 46

I. - Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect de la transparence et de la bonne information du public :

1° Les mesures nécessaires pour rendre compatibles avec le droit communautaire les dispositions législatives relatives à la passation des marchés publics ;

2° Les mesures permettant de clarifier les règles applicables aux marchés passés par certains organismes non soumis au code des marchés publics ;

II. - L’article 5 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit est abrogé.

Article 47

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de nature à diminuer le nombre de cas dans lesquels doivent être consultés à la fois le Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat et un ou plusieurs comités techniques paritaires.

Chapitre IV

Mesures de simplification et de réorganisation

dans le domaine sanitaire et social

Article 48

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, en matière de sécurité sociale, toutes mesures pour :

1° Permettre les transferts de propriété entre la Caisse nationale d’assurance maladie et les unions de gestion des établissements des caisses d’assurance maladie, rénover le régime de suppléance des représentants du personnel dans les conseils d’administration des caisses de sécurité sociale et aménager les règles de tutelle financière et d’intervention des caisses nationales pour assurer le respect des conventions d’objectifs et de gestion ;

2° Simplifier et alléger les règles applicables :

a) Aux relations entre l’Etat et les caisses et organismes concourant à la protection sociale ;

b) Aux procédures d’extension et d’élargissement des accords conclus par les organisations syndicales et professionnelles en matière de prévoyance et de retraite complémentaire ;

3° Simplifier les règles de contreseing d’arrêtés ou de signature des conventions ;

4° Supprimer les procédures redondantes dans la mise en oeuvre des actions expérimentales de caractère médical et social ;

5° Simplifier les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et au financement des fonds gérés par les caisses de sécurité sociale ;

6° Simplifier le mode d’établissement et de révision des tableaux de maladies professionnelles ;

7° Simplifier les procédures d’indemnisation et le fonctionnement du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ;

8° Harmoniser les conditions de suivi médical des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles graves et celles des victimes d’affections de longue durée ;

9° Supprimer la compétence des organismes de sécurité sociale en matière d’approbation des budgets des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ;

10° Harmoniser le dispositif de report et de fractionnement des cotisations de retraite des professions libérales avec celui prévu pour les autres travailleurs non salariés non agricoles ;

11° Harmoniser l’application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale en l’étendant aux caisses de prévoyance sociale de Mayotte et de Saint-Pierre‑et‑Miquelon ;

12° Simplifier l’organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants en prenant les mesures nécessaires :

a) A la création d’un régime social des travailleurs indépendants, se substituant aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

b) A l’institution d’un interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont redevables à titre personnel, à l’exception des cotisations vieillesse des professions libérales, notamment en modifiant, en tant que de besoin, la législation applicable au recouvrement de ces cotisations et contributions ;

c) A la création, à titre provisoire, d’une instance nationale élue se substituant aux conseils d’administration des caisses nationales des régimes mentionnés ci-dessus et à la nomination d’un directeur commun à ces caisses, chargés de préparer la mise en place de mesures prévues aux alinéas précédents ;

13° Clarifier et aménager la mission, l’organisation et le fonctionnement de l’union des caisses nationales de sécurité sociale et adapter les règles régissant ses relations avec l’Etat ;

14° Simplifier les modalités d’actualisation du montant du plafond de la sécurité sociale.

Article 49

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l’action sociale et des familles pour :

1° Simplifier les procédures d’admission à l’aide sociale, notamment en supprimant les commissions d’admission à l’aide sociale ;

2° Simplifier et harmoniser les régimes d’autorisation et d’habilitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des activités d’accueil familial des personnes âgées et handicapées et adapter les règles de fonctionnement et de contrôle ainsi que les modalités de tarification qui leur sont applicables.

Article 50

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :

1° Préciser, harmoniser et compléter les dispositions relatives aux différents établissements publics nationaux à caractère sanitaire, notamment en modifiant, en tant que de besoin, l’étendue ou la répartition de leurs compétences et de leurs moyens d’action et en harmonisant les pouvoirs des directeurs dans les établissements ayant des missions de veille, de régulation ou de sécurité sanitaires ;

2° Simplifier l’organisation et le fonctionnement des ordres professionnels des professions de santé, notamment en adaptant la procédure et la composition des instances disciplinaires, en simplifiant l’exécution de leurs décisions et en aménageant les règles de diffusion des listes des professionnels de santé inscrits aux tableaux ;

3° Harmoniser les dispositions répressives applicables aux infractions d’usurpation de titre et d’exercice illégal des professions réglementées du code de la santé publique ;

4° Simplifier la classification des boissons et la réglementation des débits de boissons ;

5° Unifier la compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à des contaminations, que celles-ci soient antérieures ou postérieures à la création de l’établissement français du sang ;

6° Transformer le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme à capitaux détenus majoritairement par l’Etat ou ses établissements publics ;

7° Réformer les règles de fonctionnement des établissements publics de santé, les règles et les modes d’organisation budgétaires et comptables ainsi que les règles de gestion des établissements de santé, adapter et aménager les compétences des agences régionales de l’hospitalisation en ces matières et réformer les règles de gestion des directeurs de ces établissements et des praticiens hospitaliers ;

8° Unifier et clarifier la compétence des juridictions en matière d’allocation des ressources des établissements de santé ;

9° Limiter, pour les établissements de santé, aux seuls conventions collectives et accords conclus au niveau national la procédure d’agrément ;

10° Simplifier les procédures d’enregistrement applicables aux psychologues et aux assistants de service social ;

11° Simplifier les procédures de remplacement des professionnels de santé ;

12° Simplifier les procédures relatives à la création et au changement d’exploitant des pharmacies et unifier les régimes d’exercice de la profession de pharmaciens.

Chapitre V

Ratification d’ordonnances et habilitation du Gouvernement à procéder à l’adoption et à la rectification de la partie législative de codes

Article 51

Les ordonnances suivantes sont ratifiées :

1° l’ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale ;

2° l’ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce ;

3° l’ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales ;

4° L’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.

Article 52

I. - Les ordonnances suivantes sont ratifiées :

1° L’ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser ;

2° L’ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural ;

3° L’ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d’adjudication du droit de chasse ;

II. - L’ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages de l’Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant est ratifiée, sous réserve de l’adjonction de l’article 3-1 ci-après :

« Art. 3-1. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions administratives relatives à la réalisation de projets de travaux, d’aménagements et d’ouvrages pour lesquels une enquête publique a été ouverte après le 27 février 2003 et avant le 21 septembre 2003 sont validées en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de la méconnaissance des dispositions de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, de ses décrets d’application, des articles L. 1331-1 à L. 1331-3 du code général des collectivités territoriales ou de l’article 136 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. »

Article 53

I. - Les ordonnances suivantes sont ratifiées :

1° Ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur et des formations professionnelles ;

2° Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants ;

3° Ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires ;

4° Ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires.

II. - L’ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro est ratifiée, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le code de la santé publique, dans sa rédaction issue des articles 4 et 5 de cette ordonnance, est ainsi modifié :

a) A l’article L. 5221-2 les mots : « importés, mis sur le marché, mis en service ou utilisés » sont remplacés par les mots : « importés, mis sur le marché ou mis en service. » ;

b) L’article L. 5222-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5222-2. - La personne physique ou morale responsable de la revente d’un dispositif médical de diagnostic in vitro d’occasion figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fait établir préalablement par un organisme agréé à cet effet par décision du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une attestation technique justifiant du maintien des performances du dispositif médical de diagnostic in vitro concerné. Les modalités de l’agrément des organismes et de l’attestation technique sont définies par décret. » ;

2° L’article 9 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

« Art. 9. - Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 8 décembre 2003 en conformité avec la législation les concernant en vigueur au 7 décembre 1998 peuvent être mis en service jusqu’au 7 décembre 2005. »

III. - Les ordonnances suivantes sont ratifiées :

1° Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail ;

2° Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs employeurs sous réserve des dispositions suivantes :

a) L’article L. 953-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L 953-2. - Pour les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers, cette participation s’effectue dans les conditions prévues par l’article 8 de l’ordonnance n° 2003‑1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs. » ;

b) Le premier alinéa du IV de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Des concours financiers de l’Etat et des collectivités territoriales peuvent être versés à ce fonds. »

Article 54

L’ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation est ratifiée.

Article 55

I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance :

1° Toutes mesures visant à donner aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes la faculté de proposer, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, un règlement transactionnel aux auteurs de contraventions aux règles du code de commerce et du code de la consommation ;

2° Toutes mesures visant à harmoniser et adapter à la gravité des infractions les pouvoirs d’enquête des livres I et III du code de la consommation pour la recherche et la constatation des infractions touchant aux intérêts économiques des consommateurs ;

3° Toutes mesures visant à améliorer la coopération entre administrations françaises ou entre celles-ci et des administrations étrangères dans le cadre des enquêtes mentionnées au 2° ci‑dessus.

II. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 464-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le ministre chargé de l’économie peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 430-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’opération de concentration doit être notifiée au ministre chargé de l’économie avant sa réalisation. La notification peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l’instruction du dossier et notamment lorsqu’elles ont conclu un accord de principe, signé une lettre d’intention ou dès l’annonce d’une offre publique. Le renvoi au ministre chargé de l’économie de tout ou partie d’un cas de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du présent article. » ;

3° L’article L. 441-7 est abrogé.

Article 56

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à :

1° L’adoption de la partie législative des codes suivants :

a) Code de l’administration ;

b) Code du sport ;

c) Code des transports ;

d) Code de la commande publique ;

e) Code général de la fonction publique ;

2° A la refonte du code de justice militaire ;

3° A la modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique afin d’inclure des dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun.

4° A l’achèvement de la codification de la partie législative du code rural en y incluant les dispositions qui ont vocation à y figurer et en adaptant la législation des céréales compte tenu notamment des évolutions économiques, techniques et juridiques.

Sans préjudice des habilitations figurant aux 3° et 4°, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.

En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l’application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.

Article 57

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, afin d’inclure les dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées et pour remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l’adaptation des parties législatives des codes suivants :

1° Code de la sécurité sociale ;

2° Code de la santé publique ;

3° Code du travail ;

4° Code de l’action sociale et des familles.

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.

En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l’application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.

Article 58

I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à procéder par ordonnance à l’adoption de la partie législative du code de l’organisation judiciaire.

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.

Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est habilité, afin de tirer les conséquences de la rédaction retenue pour la partie législative du code de l’organisation judiciaire, à procéder par ordonnance aux modifications nécessaires des parties législatives du code de procédure pénale, du code pénal, du code de commerce et du code rural.

En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l’application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.

II. - Le cinquième alinéa (4°) de l’article 33 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit est abrogé.

Article 59

Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser les dispositions du code minier avec celles du code de l’environnement relatives à l’eau et abroger les dispositions du même code devenues sans objet, notamment en matière de fiscalité des titres miniers portant sur l’exploitation d’hydrocarbures.

En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l’application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.

Chapitre VI

Dispositions finales

Article 60

I. - Les projets d’ordonnances comportant des mesures d’adaptation nécessitées par les caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d’outre-mer sont soumis pour avis aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés dans les conditions prévues aux articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales.

II. - Les projets d’ordonnance comportant des mesures d’adaptation nécessitées par la prise en compte des intérêts propres, au sein de la République, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna sont soumis pour avis :

1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte dans les conditions prévues à l’article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;

2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l’article 28 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à l’institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l’institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

5° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.

Article 61

Les ordonnances doivent être prises dans les délais suivants :

1° Dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi pour celle qui est prise en application du c du 1° de l’article 56 ;

2° Dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application des articles 2, 13, 42, des a, b, d, et e du 1° de l’article 56, des 2° et 4° de l’article 56, des articles 57, 58 et 59 ;

3° Dans les neuf mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application de l’article 1er, des 1° à 6° du I de l’article 3, des articles 4, 5, 8, 14, 16, des articles 22, 24, 25, 26, 28, 31, 32, du 1° et du 3° au 6° de l’article 33, des articles 37, 39 et 43 ;

4° Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application des autres dispositions.

Toutefois, les ordonnances destinées à assurer l’extension et, le cas échéant, l’adaptation des mesures prises sur le fondement de la présente loi à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, peuvent être prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.

Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.