Projet Prévention de la Délinquance - De quoi s’agit-il ?

mardi 2 mars 2004, par Emmanuel

Une analyse du syndicat de la Magistrature sur le(les) projet(s) de loi de prévention de la délinquance


Le Syndicat de la Magistrature a connaissance officieuse de trois pièces relatives à un même avant-projet de loi :

- un document de travail version 2 daté du 16/12/20003 en provenance de l’inspection Générale de l’Administration.

- un projet article par article, avec commentaires, probablement incomplet

- un exposé des motifs daté du 09/01/2004.

Ces trois pièces ne contiennent pas toutes les mêmes dispositions, mais l’essentiel se retrouve de l’une à l’autre. Le document le plus complet est constitué par l’exposé des motifs qui parcourt le champ depuis le rôle du Maire, la coordination des actions des différents intervenants sociaux, la prévention judiciaire de la délinquance, jusqu’à la réforme des hospitalisations psychiatriques et à la propositions de diverses modalités d’encadrement de la jeunesse (internats, cadets de la police, service civique...)

Les lignes de force paraissent être :

la délégitimation de certains professionnels au profit du Maire ou du Préfet (cf. coordination des acteurs sociaux et hospitalisations sous contraintes) ;

la multiplication des contrôles croisés (secret partagé des travailleurs sociaux avec le Maire, transmission au Maire des absences scolaires, de la liste des enfants ouvrant des droits à la CAF, information du Maire en cas de sortie d’essai de malade hospitalisé d’office...)

l’accentuation des logiques de stigmatisation de certains territoires, groupes sociaux ou familles.

L’introduction de l’exposé des motifs, révélatrice de l’esprit général du texte, affiche la nécessité de rompre avec l’absence de différenciation entre prévention et politique sociale, (qui) est à l’origine du développement d’une culture de l’excuse sociale ou économique au comportement délinquant, qui conduit souvent les professionnels, dont la générosité n’est pas à mettre en doute, à des formes de découragement. Le document de travail expliquent quant à lui qu’il convient de concevoir sanctions, éducation et prévention comme un tout : de même que l’éducation donne des limites avant le sanction, la sanction effective et adpatée dès la première faute doit avoir une finalité préventive et éducative, qu’elle vise une personne adulte, un enfant, un adolescent, ou une famille.

I-Le Rôle du Maire :

Le Maire (ou le Président de l’EPCI) est institué comme coordonnateur de la politique de prévention de la délinquance, non seulement du point de vue institutionnel, mais encore en ce qui concerne les situations individuelles.

Sa compétence au titre de la police administrative est donc élargie en conséquence, de même que celle de la police Municipale.

Il est ensuite institué comme destinataire de nombreuses informations nominatives dans tous les domaines :

obligation scolaire : il est destinataire de la liste des enfants inscrits dans sa commune, de la liste des enfants connus de la CAF, des signalements de non inscription effectués par l’éducation nationale.

psychiatrie : il est informé des sorties dessai des malades sous hospitalisation d’office.

La disposition phare est évidemment celle qui consiste à en faire le coordonateur de ... l’action sociale ?

article 11 (proposition de modification du Code de l’Action Sociale et des Familles) :

"Tout professionnel qui intervient au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives, ou matérielles, est tenu d’en informer le Maire de la commune de résidence Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès dune même personne, le Maire, ou la personne le remplaçant, peut désigner un coordonnateur de l’ensemble des actions mises en Suvre.

Lorsque l’autorité judiciaire est saisie, cette mission lui revient de droit.

Les professionnels visés au premier alinéa doivent se communiquer réciproquement ainsi qu’au Maire (...), tous renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Les informations ainsi communiquées ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal."

Le Maire se voit aussi reconnaître : le pouvoir de procéder à des rappels à l’ordre, à distinguer des rappels à la lois qui ressortent de la compétence exclusive du Parquet. Ces mesures concerneraient des personnes responsables (coupables ? ) d’incivilités ne constituant pas d’infraction, ou de contraventions des 4 premières classes qui n’auraient pas été régulièrement relevées et ne pourraient faire lobjet dune suite pénale régulière (et systématique) du Parquet.

Il peut encore : mettre en place des Conseils pour les droits et devoirs des famille, sous sa présidence, proposer des stages de parentalité, demander l’ouverture d’une TPF, ou mettre en place et déclencher l’intervention d’un dispositif d’accompagnement à l’utilisation des prestations familiales, adresser au Procureur de la République des signalement concernant les enfants présentant des absences scolaires injustifiées.

Le Maire pourra désigner une personne pour coordonner à sa place, mais le commentaire de la version du texte dont nous disposons insiste bien sur le fait que la compétence est une compétence personnelle du Maire qui peut désigner une personne pour coordonner, et quil est nécessaire que le Maire ait au moins les mêmes pouvoirs que ceux de la personne quil délègue.

Il est donc particulièrement intéressant dapprendre que lorsque lautorité judiciaire est saisie, cette mission (de coordinateur) lui revient de droit. Doit-on comprendre que le Maire aura dans ce cas une compétence concurrente avec l’autorité judiciaire et notamment pourra avoir accès aux informations transmises au judiciaire (! !) ? que signifie par ailleurs cette mission de coordination confiée globalement au judiciaire (sans précision sur l’objet de sa saisine la nature de la procédure civile, pénale etc... ?).

Ces propositions apparaissent marquées par la confusion des compétences instaurée au profit du Maire, dans la droite ligne des prérogatives d’information qui lui sont par ailleurs reconnues par l’article 24 de la loi Perben II. Il se trouve placé au centre dun véritable panoptique social et se voit tour à tour reconnaître le rôle de quasi procureur, ou de super éducateur, non seulement chargé de la coordination de dispositifs, mais aussi d’intervenir dans des situations nominatives.

Cette proposition est motivée par la nécessité dassurer la cohérence et la continuité de l’action sociale et éducative. En plusieurs endroits l’exposé des motifs vilipende les ruptures de prise en charge, ou les contradictions entre les différents acteurs les critiques dun des acteurs pouvant réduire à néant les efforts conduits par dautres.

Pourtant rien n’est dit du contenu et des finalités des actions de coordination qui pourront être menées par le Maire. Rien n’est dit non plus de la manière dont sarticuleront les nouvelles compétences qui lui sont reconnues, particulièrement dans le domaine de la prévention des situations de danger éducatif pour les enfants, avec les celles qui sont exclusivement reconnues au Conseil Général. L’exposé des motifs fait seulement référence à la négociation de chartes....

Au total, rien ne justifie particulièrement le choix du Maire...sauf, le lien avec ses pouvoirs de police... et sauf le soucis de privilégier un interlocuteur de proximité. Or ce dernier point apparaît particulièrement discutable et la combinaison des dispositions proposées paraît en contradiction avec les principes affichés par ailleurs : intervention dans lintérêt des personnes bénéficiaires et respect de la vie privée(cf infra à propos du secret). Le Maire apparaît avant tout comme un élu soumis à la pression locale de ses électeurs, c’est à dire du voisinage. Il y a donc tout à craindre que les prérogatives qui lui sont consenties soient l’occasion d’influer fortement sur les choix des différents professionnels intervenant auprès d’une personne, non pas dans lintérêt de celle-ci, mais dans un soucis de maintien de lordre et de la tranquillité publique.

II- La remise en cause du secret professionnel :

La disposition de l’article 11 rappelée ci-dessus remet en cause expressément le secret professionnel des travailleurs sociaux, indépendamment de toute idée de mandat : elle concerne autant les services du Conseil Général, y compris les médecins de PMI, que les éducateurs de prévention, ou les éducateurs de la PJJ, voir, si lon comprends bien, l’éducation nationale, dans ses différentes composantes.

La levée du secret est double : elle concerne le secret entre les professionnels et la levée entre les professionnels et le Maire.

Le critère est extrêmement large et flou puisqu’il s’applique à des personnes présentant des difficultés sociales, éducatives, ou matérielles. Il est en revanche prévu de dresser par décret une liste des professionnels concernés.

Comme relevée plus haut les finalités de cette disposition ne ressortent implicitement que des motivations incantatoires qui apparaissent à plusieurs reprises dans le différents textes (réduire les contradictions d’intervention, pallier les ruptures de prises en charge...).

Le texte dans sa version commentée souligne lui-même les obstacles ou les réticences que rencontre un tel projet : des travailleurs sociaux ne dépendant pas de l’autorité hiérarchique du Maire sont amenés à lui rendre compte ; afin de tenter de limiter l’atteinte au secret, il est nécessaire de soumettre au secret les intervenants qui ne le sont pas, au premier chef le Maire et ses services.

L’exposé des motifs précise cependant que léchange dinformation na pour objet que de permettre l’exercice de la mission de chacun des intervenants, dans l’intérêt de la personne au profit de laquelle ils agissent....Toutefois, rien ne définit cet intérêt dans le cadre de la coordination ainsi instaurée.... Laquelle, n’a pas comme première intention l’intérêt de la personne qui en est l’objet, mais la mise en place d’un contrôle sur sa situation.

Le fait que la levée du secret constitue une obligation à laquelle est tenu le professionnel confirme dailleurs ce point.

Avec la question de la confidentialité et l’atteinte au mandat, ce sont les fondements de la relation de l’usager au travailleur social qui sont remis en cause. Cest tout particulièrement le cas en ce qui concerne les éducateurs de prévention qui ne pourront plus effectuer leur travail de proximité s’ils sont transformés en informateurs obligés...

Dans l’état actuel, l’obligation au secret professionnel est absolue, sauf dans des cas spécialement et limitativement énumérés par le Code pénal, et qui visent pour l’essentiel à la protection du bénéficiaire du secret hors d’état de l’assurer lui-même (mineur, personne victime dinfraction sexuelle ...), ou à a dénonciation de faits actuels et pénalement qualifiés ou qualifiables ( cf articles 226-13 et 226-14 du CP, obligations de déclaration en matière de blanchiment etc....). Rien de tel dans le dispositif proposé, sauf à accepter que le fait d’être en « difficulté sociale » constitue à soit seul un risque majeur de sombrer dans la délinquance (....ce qui est par ailleurs formellement contesté par les auteurs de ces textes ! ! !).

C’est donc non seulement à une remise en cause des conditions du travail social que l’on assiste, mais aussi de la conception du secret professionnel.

III-Une approche normalisatrice de l’intervention éducative, notamment en direction des familles et des populations fraglisées :

Non seulement les maires se voient reconnaître le pouvoir de "faire la morale", mais plus généralement c’est un programme d’imposition d’une normalité sociale aux familles qui est proposé.

Inutile de préciser que la délinquance des mineurs pauvres constitue la préoccupation centrale : l’exposé des motifs n’omet pas de rappeler l’augmentation exponentiel des statistiques en la matière.

Comme rappelé plus haut, les « incivilités » sont particulièrement visées, ainsi que certains territoires où elles se multiplient, étant expliqué que là où elles ne se produisent pas de manière répétitives elles ne posent pas les mêmes difficultés et nappellent ps les mêmes réponses.

Les propositions sont donc sans surprise : recours à la vidéo surveillance : les mairies pourraient en financer linstallation dans les immeubles HLM, les policiers et gendarmes pourraient accéder aux images en temps réel, un fonds d’aide à l’investissement dans les établissements scolaires serait créé,

développement des « réponses judiciaires aux incivilités », le cas échéant en favorisant une territorialisation des délégués du Procureur qui pourraient se voir déléguer la possibilité de proposer des mesures de réparation, renforcement des pouvoirs de constatation des garde assermentés des HLM.....outre les rappels à l’ordre du Maire

facilitation des expulsions locatives pour troubles de voisinage (les dossiers pourraient être transmis aux Parquets pour médiation pénale puis directement par le Parquet au Tribunal d’Instance en cas déchec, ce évidemment au profit des bailleurs sociaux)

Pour remédier à la démission des parents qui facilite le développement de ces incvilités et de la délinquance des mineurs, les "stages de parentalité" sont promis à un bel avenir, tant à titre préventif que dans le cadre de poursuites judiciaires (dans le cadre pénal, il est même prévu que ce stage puisse être payant et à la charge du prévenu).

De même divers dispositifs d’encadrement de la jeunesse sont envisagés : création d’un service civique, création d’un corps de cadets de la police destiné à rapprocher la police des jeunes et de favoriser une plus grande mixité du recrutement, développement d’internats notamment, mais pas seulement des jeunes filles issues de l’immigration .....

Au total, ce qui transparaît à la lecture de ces textes, c’est, notamment, la contestation de la légitimité de l’intervention des professionnels et de sa stricte limitation par un cadre légal ou réglementaire. L’intervention du Maire (ou, de manière encore plus caricaturale du Préfet en matière d’hospitalisation d’office, avec la possibilité de s’opposer à une levée d’hospitalisation sur la base de deux expertises....) ne s’explique pas tant par la nécessité de coordination, que par une volonté de maîtrise sur l’action de services qui suivent des finalités distinctes de la prévention de la délinquance, afin que cette dimension soit intégrée par ces services, voir quelle puisse prévaloir sur dautres objectifs.

Sont constamment affichés incohérences des interventions et nécessité de coordination. Il ne sera sans doute pas inutile de rappeler que, dans des champs d’intervention précisément définis il existe déjà des outils de circulation de l’information et de coordination même s’ils ne fonctionnent pas toujours de manière satisfaisante. C’est particulièrement le cas en ce qui concerne la protection de l’enfance, le rôle de protection et de prévention étant confié à l’aide sociale à l’enfance, et dans les cas les plus graves au judiciaire. Cette coordination, et les atteintes qui en découlent à la sphère privée, sont justifiées par un intérêt précisément identifié, et les modalités de l’intervention des services sont clairement définies. Tel n’est évidemment pas le cas du dispositif proposé. Par ailleurs, les services de l’aide sociale à l’enfance ne voient pas, sauf le cas de sévices graves, institué à leur profit une obligation de dénonciation.

Finalement, tout en contestant la légitimité politique et philosophique des causes de la délinquance, ces textes visent à l’institution d’un contrôle social renforcé des populations fragilisées socialement, stigmatisées comme dangereuses.

Si cette seule perspective justifie l’opposition ferme du SM à ces projets, leur présentation est sans doute l’occasion de faire le bilan de nos positions et pratiques en matière de participation aux politique de la ville et de prévention de la délinquance, et de nous réinterroger sur l’opportunité des pratiques de territorialisation de nos activités. Des passerelles sont sans doute à approfondir par ailleurs en ce qui concerne le dispositif de protection de l’enfance. toutes les réflexions seront les bienvenues.....