Professionnels du social et du médico-social : l’Article 8 LPD se PROPAGE dans d’autres nouvelles Lois !

mercredi 4 mars 2009


Une nouvelle dérogation juridique au Secret professionnel des Travailleurs sociaux qui y étaient soumis, vient de sortir :

Un article est glissé dans la loi Boutin sur le LOGEMENT, qui vient d’être votée et attend d’être promulguée. Il déroge à nouveau, expressément au code pénal, avec une formulation très ressemblante ...à l’article 8 de la Loi Prévention de la Déliquance !

Il concerne le fonctionnement de la Commission de conciliation loi DALO, qui peut être saisie par les demandeurs qui n’ont pas obtenu d’hébergement social ou de relogement social. L’article en question dit :


Les membres de la commission de médiation et les personnes chargées de l’instruction des saisines sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal.

Par dérogation aux dispositions du même article 226-13, les professionnels de l’action sociale et médico-sociale définie à l’article L. 116-1 du code de l’action sociale et des familles fournissent aux services chargés de l’instruction des recours amiables mentionnés ci-dessus les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à l’évaluation de la situation du requérant au regard des difficultés particulières mentionnées au II de l’article L. 301-1 du présent code et à la détermination des caractéristiques du logement répondant à ses besoins et à ses capacités.


Article 75 6° de cette loi BOUTIN : Amendement d’ajout présenté en première lecture à l’Assemblée nationale, et adopté, présenté par Etienne PINTE (député UMP des Yvelines, ancien maire de la ville de Versailles). Texte de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0243.asp

* SUR LA FORME :

On note :
- La même référence créée par l’article 8 : « professionnels de l’action sociale définie à l’article L.116-1 du code ASF » C’est à dire quasiment tous les professionnels qui peuvent exister et de tout type d’employeurs...
- Le même verbe qui ordonne : les professionnels « fournissent », et non pas « peuvent fournir ». De même que l’article 8 dit : les professionnels « informent », non pas « peuvent informer » le maire...
- Les mêmes « informations confidentielles » et « strictement nécessaires »... !

* SUR LE FOND :

Quelles « informations confidentielles » les professionnels du social devraient-ils donner en direct, en étant « relevés » du secret professionnel, que les demandeurs n’aient pas souhaité indiquer eux-mêmes, dans leur demande qu’ils ont faites à cette commission ? :

« Monsieur est alcoolique » ?

« Madame veut emménager avec son ami sans-papier » ?

« Un fils ainé de cette famille est en prison mais va bientôt sortir » ? etc.

La délation est donc ouverte.

Mais pour les militants anti-délation qui refusent cela :

Sur l’article 8, une idée simple : considérer, une fois pour toute, qu’aucune situation sociale connue ne « s’aggrave » . Elles peuvent rester graves, se modifier, se transformer... et l’article 8 devient juridiquement inopérant car il ne correspond plus.

Sur ce nouvel article de la loi Boutin, pour des professionnels qui recevraient une demande d’information de la commission par derrière les usagers ? Comme dans beaucoup cas, la solution la plus simple semble : « Je ne sais pas, je n’ai pas d’info ». Au bout d’un moment, les questionneurs même habiles, renoncent, à défaut d’avoir compris, et ils n’ont pas de recours. Si quelqu’un de votre hiérarchie veut vous démontrer après que vous saviez bien telle ou telle chose, en fait ? : « J’avais oublié. » Il est des situations professionnelles, où on peut être fier de « passer pour un imbécile » et savoir qu’on est capable de garder des valeurs éthiques.

Puisque l’article 8 commence maintenant clairement à faire des petits dans d’autres lois...

Refuser, ne pas appliquer ces textes contraires à nos bases déontologiques, c’est un choix et il est possible ! :-)

Agnès.