Prévention de la délinquance : la confidentialité partagée en question

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mercredi 5 avril 2006

L’ avant-projet de loi de prévention de la délinquance est presque finalisé, a affirmé Bernard Hagelsteen, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, jeudi 23 mars. Les CLSPD seront généralisés et les maires se voient confier un nouveau rôle d’information.


Sur le métier depuis plus de deux ans, l’ avant-projet de loi de prévention de la délinquance devrait être présenté courant avril. Programmé pour la fin de l’année 2005, les « émeutes » de novembre en avaient une nouvelle fois retardé la présentation. Cette fois-­ci sera-t-elle la bonne ? A l’ occasion de la Conférence des maires sur la sécurité organisée par le Forum français pour la sécurité urbaine (FFSU), jeudi 23 mars à Paris, le préfet Bernard Hagelsteen, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, a expliqué que le texte est « dans sa phase terminale ». II constitue le troisième acte de la politique gouvernementale en matière de sécurité, après la loi Sarkozy sur la sécurité intérieure et la loi Perben sur l’ adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Le dépôt de l’avant-projet devrait être accompagné d’un livre blanc sur la sécurité, a expliqué le préfet. II s’ agit de fournir un état des lieux de la société française et de dégager une vision à plus long terme des enjeux. Devant la centaine d’ élus présents, Bernard Hagelsteen a insisté sur le « rôle de pivot » que le nouveau texte conférera au maire. « Le propos n’ est pas de créer de nouveaux dispositifs, ni d’ imposer un cadre rigide aux maires, mais de leur donner de nouvelles possibilités pour sortir des difficultés. »

Confidentialité partagée

La première mesure sera de rendre obligatoire la mise en place du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants. A ce jour, environ 800 CLPSD ont été créés. Le préfet est revenu sur ce qu’il considère être les « malentendus » de la « confidentialité partagée », l’une des dispositions phares du projet, l’ une des plus controversées également. Le maire aura le devoir de signaler toute personne en difficulté sociale, éducative ou matérielle aux services de l’ Etat. Pour ce faire, il devra recueillir ses informations auprès des travailleurs sociaux ce qui implique un partage de données nominatives sur les délinquants, mais aussi sur les populations jugées « à risque ». L’ idée de cette mesure revient au député-maire de Villiers-sur-Marne (94), Jacques-Alain Benisti, qui, en novembre 2005, a remis un rapport suggérant la fin du secret professionnel auquel sont soumis les travailleurs sociaux en matière de protection de l’enfance. Ce nouveau rôle d’ « informateur » a provoqué un tollé chez les professionnels qui ont été plus de 2.000 à descendre dans la rue récemment pour dénoncer le texte en préparation. « La confidentialité partagée est une nécessité incontournable si l’ on veut avoir une prise sur les difficultés sociales, s’ est défendu Bernard Hagelsteen. II faut trouver une coordination entre tous ceux qui peuvent détenir un bout de la question. »

Prévention situationnelle

Le texte a prévu un garde-fou. Le maire devra désigner un coordinateur parmi les travailleurs sociaux. Celui-ci « communiquera au maire les seuls éléments dont il aura besoin dans le cadre de ses compétences ». Le préfet a, par ailleurs, dénoncé l’ amalgame entre l’ avant-projet de loi et l’ expertise collective de l’ Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) consacrée aux troubles de conduite chez l’ enfant et l’ adolescent et à leur dépistage précoce. Cette expertise divulguée en septembre 2005 préconisé notamment un dépistage des enfants dès l’âge de trois ans. Selon Bernard Hageslteen, « il n’est pas question de limites d’âge. Certains présentent cette mesure comme une disposition agressive, liberticide, alors qu’ elle constitue un progrès médical et organisationnel. II en va de l’ intérêt de l’enfant ». La question de savoir si une telle disposition devait figurer dans l’ avant-projet de prévention de la délinquance ou dans le projet de loi sur la protection de l’enfance n’ a pas été tranchée, a-t-il précisé. Enfin, l’ avant-projet consacrera le principe de la prévention situationnelle. II s’ agit de rendre moins vulnérables les cibles potentielles, notamment dans les projets d’urbanisme (commerces, halls et caves, etc.) et les transports publics. Cette méthode est déjà appliquée dans quelques villes comme Lyon qui, depuis quatre ans, s’ est dotée d’une commission communale de prévention situationnelle, mais elle n’ a pas de cadre juridique. Prévue par l’ article 11 de la loi d’ orientation pour la sécurité (Lops) du 21 janvier 1995, elle reste depuis lors en attente d’ un décret d’application. L’ avant-projet fixera un cadre, « le gouvernement travaillera ensuite à en organiser le fonctionnement ».

Michel TENDIL