Prévention de la délinquance : la face autoritaire de l’Etat néolibéral

dimanche 26 février 2006


I : Prévention de la délinquance : l’état d’avancement du projet

En 2003, Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, élabore un projet de loi de prévention de la délinquance qui soulève immédiatement les critiques de magistrats et de travailleurs sociaux. Le gouvernement quant à lui est alors peu pressé d’avaliser ce projet, mais une « Commission prévention » du Groupe d’Etudes parlementaire sur la Sécurité Intérieure (GESI) se met en place, à l’initiative de Christian Estrosi, le « poisson pilote » de Sarkozy. Elle est présidée par le député UMP Jacques-Alain Bénisti, maire de Villiers-sur-Marne, qui remet, en octobre 2004, le rapport préliminaire des travaux de la Commission au ministre de l’Intérieur d’alors qu’est Dominique de Villepin. Le projet de loi de 2003 et le rapport Bénisti de 2004, parfaitement convergents dans leurs analyses et leurs propositions, ont fait l’objet d’une précédente présentation -partielle- par la Commission DLA sous le titre « La place de l’école dans les dispositifs répressifs. »

Revenu au poste de ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy est destinataire du rapport définitif du GESI, intitulé, comme le précédent « Sur la prévention de la délinquance » et daté de septembre 2005. Ce rapport de 63 pages est accompagné d’une synthèse de 13 pages signée de Jacques-Alain Bénisti et datée d’octobre 2005. Entre temps, Nicolas Sarkozy avait mis provisoirement de côté son projet de loi de prévention de la délinquance « face aux réticences d’une partie du gouvernement » [1], pour lui substituer un « plan de prévention de la délinquance » remis le 9 décembre 2005 au Premier Ministre. Une des mesures contenues dans ce plan est d’ores et déjà concrétisée : un Comité interministériel de prévention de la délinquance a été installé par le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006. La première réunion de ce comité présidée par Dominique de Villepin a été consacrée à la préparation de la nécessaire concertation entre tous les ministères ayant à connaître de la prévention de la délinquance. Plutôt que de proposer au Parlement le projet de loi de Sarkozy de 2003, le Premier ministre souhaiterait une « déclinaison législative » du plan, c’est-à-dire une dispersion des dispositions du projet de loi et du plan à travers plusieurs textes. Par exemple, certaines mesures d’encadrement des familles à l’autorité jugée défaillante, prévues dans le plan de prévention, sont incluses dans le projet de loi « pour l’égalité des chances » adopté sans vote par l’Assemblée Nationale le 9 février 2006.

Mais, qu’il s’agisse du plan, du projet de loi global, ou de sa « déclinaison législative » à travers plusieurs projets de loi en cours de discussion ou à venir, la philosophie de toutes ces initiatives est clairement détaillée dans un texte de 43 pages, en forme d’ « exposé des motifs » émanant du Ministère de l’Intérieur et rendu public en décembre 2005. La présente note s’attachera prioritairement à l’analyse de l’esprit général de cette politique dite de prévention de la délinquance, au travers du rapport définitif du GESI, de la synthèse qu’en a tirée Jacques-Alain Bénisti, et de l’ « exposé des motifs » introduisant le plan de prévention de la délinquance, trois textes qui présentent de profondes analogies. Ce travail doit beaucoup à la copieuse documentation et aux analyses critiques approfondies mises en ligne par le site Internet du CNU (Collectif National Unitaire contre la délation) référencé comme suit : www.abri.org/antidelation.

II : Comment se présentent ces trois textes

Le rapport du GESI est un texte de 63 pages daté de septembre 2005 disponible sur www.abri.org/antidelation et qui, en l’état, est incomplet, car il y manque la page 17 et les annexes. Dans cette version, il n’était pas complètement finalisé, les propositions 16 à 30 semblant ne pas avoir été revues par l’ensemble de la Commission, non plus que la conclusion. La synthèse qu’en a tiré le président de la Commission parlementaire Bénisti en octobre 2005 est en grande partie un collage de citations tirées du rapport du mois de septembre.

Il est fort dommageable qu’un texte pointant la mauvaise connaissance de la langue française comme origine indiscutable de la délinquance témoigne lui-même d’une maîtrise approximative de la langue écrite : les fautes d’orthographe sont légion, les règles de la ponctuation ne sont pas respectées. Un certain nombre de phrases, voire des paragraphes entiers, sont quasi incompréhensibles du fait d’une syntaxe fantaisiste dépourvue de toute rigueur. Certaines phrases sont tellement mal tournées qu’il est nécessaire, pour saisir la cohérence de la pensée des rédacteurs, de leur faire dire le contraire de ce qu’elles affirment. Ainsi, en lisant le 2ème paragraphe de la conclusion du rapport du GESI page 63, on apprend que « le chômage des parents » est « la première forme du respect qu’ils attendent de notre société » ! Ou encore, page 32, on nous dit qu’il faut améliorer la formation des enseignants à l’IUFM en les initiant... aux drogues !

Un autre aspect peut faire craindre que le sérieux nécessaire à la gravité des questions traitées n’ait pas présidé à l’élaboration de ce rapport. Par exemple, il est fait mention page 39 d’un article, jugé important, que Laurent Mucchielli, chercheur au CNRS et directeur du CESDIP (Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales), a publié dans la revue savante Criminologie. Cet article est consacré à la délinquance des étrangers. Mais, plutôt que de livrer au lecteur du rapport les réflexions qu’un examen attentif de cet article aurait pu inspirer aux membres de la commission parlementaire, ces derniers publient, pages 40 à 43, un article non daté d’un journaliste de l’hebdomadaire Le Point, librement inspiré du travail de Laurent Mucchielli. Cette méthode d’analyse pour le moins légère est reprise à propos d’une étude du sociologue Sébastien Roché sur les délits commis par les mineurs ; l’étude en question n’est pas reproduite, ni même résumée, mais on préfère publier (pages 43 à 46) la mise en scène orientée qu’en a fait l’hebdomadaire L’Express dans son numéro du 18 octobre 2001.

Qu’on ne s’y trompe pas cependant : ce rapport, quelle que soit la forme définitive que prendra sa rédaction, doit être pris au sérieux, car il définit l’idéologie dominante de notre époque. Il justifie et instaure le contrôle social généralisé, c’est-à-dire l’Etat sécuritaire, nécessaire pendant du libéralisme économique. Nous assistons à une redéfinition de la mission de l’Etat. Naguère garant d’un certain « équilibre » (à défaut d’équité) social, celui-ci devient, dans la pratique néolibérale, garant du fonctionnement et de la lisibilité du marché, et se donne pour mission d’assurer la « sécurité » [2] sur le territoire, afin que le marché puisse « librement » réguler échanges et rapports sociaux. Cette « sécurité » passe par le contrôle de la population et en particulier tous ceux pour qui le « marché » signifie exclusion et précarité.

La présentation du plan de prévention de la délinquance par Nicolas Sarkozy est plus cohérente que le rapport du GESI dans la forme, quoiqu’une certaine précipitation s’y remarque comme en témoignent la multiplication des fautes d’orthographe au fur et à mesure que se déroule le texte, ainsi que le rajout à la dernière minute d’un ultime paragraphe faisant écho aux « violences urbaines » de novembre 2005. Sarkozy y propose une législation inspirée de feu la loi « anti-casseurs » qui permettrait à la justice de s’affranchir du « principe juridique de la personnalisation de la responsabilité pénale », et de ne pas avoir à s’embarrasser d’ « apporter la preuve de la participation précise de chacun aux infractions commises [en groupe]. » (p. 49)

On le voit par cet exemple, le plan de prévention de la délinquance, qui est en parfaite cohérence de vue avec les analyses et les propositions du GESI visant à systématiser le contrôle social, en tire les conséquences juridiques en s’attaquant à ce principe de droit fondamental qu’est la personnalisation de la responsabilité pénale. C’est bien d’ailleurs toute une panoplie de dispositifs modifiant les fondements du droit que proposent ces trois documents.

III : La conception libérale de la délinquance

Le catalogue des « évidences », et des propositions de « bon sens » destinées à décrire et à prévenir la délinquance peut être décliné selon 6 axes principaux : 1/ Il faut défendre la société

Il n’est question dans tous ces textes que d’une forme particulière de délinquance : la délinquance de rue des jeunes banlieusards, érigée au rang de problème majeur que la société devra affronter dans les décennies à venir. Cette délinquance est considérée comme relevant d’un traitement spécifique, et non du seul traitement judiciaire et pénal comme les autres formes de délinquance (routière, financière etc.) car elle est vue comme remettant en cause les bases de l’ordre social et de l’autorité. Le texte de Sarkozy le dit bien, page 4 : « L’intégration ne concerne pas seulement les jeunes issus de l’immigration : l’échec d’intégration dans la société peut être, quelle que soit l’origine de la personne, source d’une frustration morale qui elle-même peut engendrer un basculement dans des comportements de rupture (délinquance, mais aussi intégrisme religieux, ou repli communautaire) ». Pointant la délinquance comme une remise en cause de l’ordre social par des catégories marginalisées, les tenants de l’Etat libéral-sécuritaire n’envisagent pas pour autant de discuter cet ordre social. Au contraire, ils opèrent un retournement en présentant la mise en question de l’ordre social comme une forme cruciale de délinquance. Il n’est donc dès lors plus question de tarir les sources des comportements incriminés en développant le lien social par davantage de justice et d’éducation. La seule éducation qui vaille, c’est l’éducation civique, à grands coups de sermons moralisants sur le respect indiscutable des règles et de l’autorité. Les formules incantatoires sur les bienfaits supposés d’une éducation civique purement instrumentale n’ont plus rien de commun avec la conception que Condorcet s’en faisait : former des citoyens difficiles à gouverner. 2/ La délinquance est une maladie et une déviance

La délinquance ainsi entendue n’est pas considérée pour ce qu’elle est, c’est-à-dire comme un phénomène socio-politique, mais elle est vue comme une maladie, et doit être traitée, en conséquence, sur le modèle de la prévention sanitaire, c’est-à-dire dépistée le plus précocement possible grâce à des batteries de tests standardisés. Aux yeux des idéologues de la droite libérale-sécuritaire, l’analyse des rapports sociaux est présentée comme n’étant pas pertinente pour décrire l’origine de problématiques que l’on a vidées de leur contenu économique et sociologique, puis que l’on a réduites à leur dimension individuelle.

Cette logique est parfaitement illustrée par le projet de généraliser les Maisons des Adolescents dans tous les départements, projet résumé comme suit dans l’ « exposé des motifs », page 37 : « La santé mentale des adolescents est un problème de société sérieux. [3] Il convient tout d’abord de se donner les moyens de repérer ces adolescents en souffrance, les rencontrer et évaluer leurs besoins, mais aussi leurs potentialités. Il faut également rencontrer leurs parents et les aider eux aussi à s’occuper de leurs enfants. Les adolescents en difficulté peuvent devenir violents à l’égard d’eux-mêmes ou des autres. Il faut offrir une réponse efficace et adaptée pour la santé psychique des enfants et des adolescents. C’est essentiel pour leur avenir. Il s’agit de créer une Maison des Adolescents (MdA) par département située dans un des quartiers les plus en difficultés de la ville en commençant par les grandes villes où se posent les questions de violence. » Beaucoup de bonnes intentions, qui, à l’analyse, se révèlent plus inquiétantes :

- on reconnaît l’existence de « quartiers en difficultés », « où se posent les questions de violence » - ce qui laisserait supposer que l’on admet que la violence puisse être le corollaire des difficultés (économiques et sociales) ;
- c’est dans ces quartiers que l’on souhaite installer les Maisons des Adolescents, ce qui implique que l’on pense que les difficultés des familles puissent avoir des effets sur la santé psychique de leurs membres ;
- on charge donc les médecins de traiter ces effets médicalement, sur des personnes prises en charge individuellement, sous couvert de répondre à une demande (« évaluer leurs besoins ») trouvant son origine dans une souffrance ;
- mais on ne conçoit ces prises en charge médicales que comme des dispositifs visant à régler des problèmes de violence, ce qui explique cette sollicitude pour les souffrances des jeunes dans un projet de prévention de la délinquance ;
- La création de ces MdA sur des territoires ciblés répond à la même logique que celle de la police de proximité qui, sous couvert d’aider au plus près la population, induit toutes les formes de délation, occasion d’une intrusion dans la vie privée des familles ;
- ce mode d’intervention dispense d’avoir à poser le problème des origines de cette souffrance et de cette violence, et d’avoir à proposer des solutions s’attaquant aux racines du mal.

La délinquance est donc présentée comme une maladie au sens de déviance par rapport à une norme ; cette notion de déviance n’est un concept médical que du point de vue de la psychiatrie comportementale, c’est-à-dire du point de vue de l’école la plus scientiste et normative de la médecine, qui est aussi la plus en vogue de nos jours. Cette psychiatrie comportementale est en effet en passe de (re)conquérir en le disqualifiant le champ de la psychopathologie. Cette dernière avait au moins le mérite de considérer les troubles comme des souffrances, et de les relier à l’histoire du sujet, alors que le cognitivo-comportementalisme moderne ne se soucie d’identifier - dès le plus jeune âge - les « troubles des conduites » que pour les rectifier. Cette vision réductrice et instrumentale de la personne est bien illustrée par un rapport récent d’expertise de l’INSERM, publié en septembre 2005 et intitulé « Trouble des conduites chez l’enfant et l’adolescent ». Elle a été critiquée sur le fond par le Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile (SNMPMI) dans un tract diffusé par la section de Seine-Saint-Denis de ce syndicat à l’occasion des Etats généraux de la pédopsychiatrie de ce département, qui se sont tenus le 6 décembre 2005. Ces médecins revendiquent en effet une autre conception de leur métier : « [...] nous n’acceptons pas de regarder chaque enfant, chaque famille exposés à des difficultés de la vie comme immanquablement guettés par la dérive vers la délinquance ou tout autre comportement « déviant ». [...] nous revendiquons une approche humaniste des soins qui s’appuie sur la singularité du développement de l’être humain. Nous ne confondons pas les difficultés des personnes avec les dysfonctionnements de la société, nous savons aussi à quel point la précarité sociale et économique des familles, les difficultés d’accès au travail, au logement, à la protection sociale peuvent avoir des effets sur leur santé physique et mentale. [...] Souhaitons que les Etats généraux du 6 décembre contribuent à avancer dans cette perspective, pour préserver et développer des soins psychiques « bien traitants » pour les enfants et leur famille en Seine-Saint-Denis. » Relevons ici l’expression de « soins psychiques » à laquelle est attachée la fraction humaniste de la psychopathologie, par rapport aux comportementalistes qui ont évacué le psychisme de leurs conceptions.

Le langage médical utilisé par la psychiatrie comportementale sert en fait à dissimuler, sous couvert de « diagnostic », un jugement sur un comportement : la déviance. Il permet donc de faire passer toutes les formes de répression et de dressage comportemental pour de la prise en charge, de l’aide personnalisée, du soin.

3/ Une gestion individuelle des problèmes sociaux

Il ne s’agit donc pas de prévenir l’apparition d’un phénomène social - ce qu’est véritablement cette délinquance - par une volonté politique de réorganiser les rapports sociaux : il s’agit plutôt de dépister des individus sur lesquels on pose le pronostic de future délinquance au vu de leur comportement dans les institutions qu’ils sont obligés de fréquenter dès leur plus jeune âge, c’est-à-dire la consultation de PMI, puis la crèche, puis l’école maternelle (dont le GESI recommande la fréquentation dès l’âge de 2 ans), etc. Cette dérive prédictive contient en elle-même des effets stigmatisants, aux conséquences psychologiques et sociales néfastes.

Cependant le zèle mis au dépistage est prédéterminé par la situation socio-économique de l’individu à dépister et de sa famille. L’ « exposé des motifs » de Sarkozy précise en effet page 7 qu’il faut « assurer un ciblage des actions vers les populations et les territoires pertinents [...] A cet effet [la politique de prévention de la délinquance] met notamment en œuvre des mesures éducatives et sociales et des actions sur l’environnement des lieux présentant des risques de délinquance. » Tout l’esprit de cette politique s’inscrit dans cette tension entre, d’une part, la volonté de traiter la délinquance comme un problème individuel nécessitant une réponse centrée sur le contrôle du comportement de la personne, et d’autre part la désignation de groupes sociaux, assignés à des territoires précis, exposés et/ou responsables de cette délinquance. Ce qui suppose un minimum de reconnaissance de la délinquance comme un phénomène social - mais auquel on se refusera à donner des réponses sociales en disqualifiant le « traitement social » de la délinquance (c’est-à-dire le traitement qui est censé avoir été appliqué au problème ces dernières décennies) présenté comme un échec ; le texte va même jusqu’à affirmer que c’est l’approche sociale de la délinquance qui serait « réductrice » (p.3). La seule concession faite pour ne pas apparaître comme une simple machine de guerre au service de la bourgeoisie libérale et financière est que jamais les quartiers (« territoires ») et les classes (« populations ») stigmatisées ne sont nommées.

La conception réductrice de la prévention qui émane de ces textes est un choix délibéré et conscient. En effet, il faut lire attentivement la page 8 du rapport du GESI. On y trouve d’abord, lignes 4 à 9, la reconnaissance explicite de l’origine sociale de la délinquance comme conséquence des inégalités : « Comment aider ces jeunes à ne pas sombrer dans la délinquance ou tout simplement comment les aider à réussir ? [...] Ces interrogations supposent comme préalable de rendre possible l’accès à un emploi au double sens d’un statut professionnel et d’un revenu, l’accès à un logement et ainsi d’être en mesure de s’assumer en tant que citoyen. » [4] C’est ce que l’on nomme ligne 11 une conception « globalisante » du traitement de la délinquance, conception reconnue certes comme pertinente, mais à laquelle on substitue néanmoins par des glissements progressifs la conception « restreinte », visant à « obtenir des changements dans les comportements individuels ». Dans un premier temps les rédacteurs admettent que ces deux conceptions « entraînent une responsabilité sociétale parfois différente » (ligne 28). En effet la conception « restreinte » de la délinquance met l’accent sur la seule responsabilité de l’individu qui a commis un acte délictueux tandis que la conception « globalisante » prend en compte la responsabilité d’une organisation sociale injuste qui inflige à certains groupes des souffrances auxquelles des individus réagiront violemment. Mais les auteurs de ces textes ajoutent aussitôt que, néanmoins, cette responsabilité « pose par ailleurs des questions relatives à la contrainte et aux mesures de contrôle social que nécessite une politique globale de prévention. »

Ainsi pour eux, une « politique globale de prévention » nécessite des « mesures de contrôle social ». Ce paradoxe apparent s’explique aisément : ils insistent sur le fait que la meilleure prévention, c’est la lutte contre le chômage en favorisant l’insertion professionnelle et sociale des jeunes. Or, comme l’exige le patronat, la lutte contre le chômage passe par la précarisation accrue de la situation des salariés, ce qui rend de ce fait fort illusoire le processus d’insertion des jeunes et sa conséquence espérée, la paix sociale. Dans ces conditions, traiter « globalement » la délinquance ne peut qu’aboutir à déstabiliser davantage les groupes déjà exposés et fragilisés, et accentue la nécessité de mettre en place des dispositifs de contrôle comportemental qui ressortissent à la conception « restreinte » de la prévention de la délinquance. Tout cela met en évidence qu’à moins de parvenir à un renversement du rapport des forces, la dégradation des conditions de vie des travailleurs (le traitement social par la précarité) et son corollaire la répression, seront des constantes durables des rapports sociaux.

4/ Vers le « casier social »

Les dispositions préconisées dans ces textes ne visent donc pas la prévention globale de la délinquance, mais le traitement administratif de la déviance. En effet, le rapport dilue la notion de délinquance, qui suppose l’accomplissement de faits délictueux, dans celle de déviance comportementale - ce qui tend à étendre la responsabilité des justiciables à des faits qui n’ont pas (sous-entendu pas encore) été commis, et/ou à des faits ou des comportements qui ne sont pas de nature délictueuse, ou qui n’ont pas (encore) été caractérisés comme tels. Relevons à ce propos la proposition n° 7 exposée à la page 10 de la synthèse du rapport du GESI rédigée par Jacques-Alain Bénisti :

« Généraliser les groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD) composés du Procureur de la République, du Préfet et du maire, du commissaire de police, des travailleurs sociaux de la circonscription, afin de mieux cibler et de mieux surveiller les délinquants récidivistes ; ceci permettra lorsque ces derniers passeront en jugement de donner au magistrat l’étendue réelle des délits commis au cours des trois années. »

S’il s’agissait réellement de récidivistes, c’est-à-dire de personnes qui ont déjà été condamnées précédemment, l’institution judiciaire n’aurait nul besoin de demander aux travailleurs sociaux ou à la police l’état de leur casier judiciaire, puisque c’est précisément la justice qui détient ces informations. Ce qu’il s’agit de demander aux travailleurs sociaux, c’est, non pas de fournir au juge l’étendue réelle des délits, mais d’être des témoins à charge pour des faits de comportement que l’on considérera comme déviants sans pour autant les caractériser comme des délits. C’est cette conception nouvelle du travail social que dénonce le Collectif National Unitaire lorsqu’il écrit, dans un tract du 14 décembre 2005 : « Les services sociaux et médico-sociaux verraient ainsi leur mission d’aide et d’accompagnement dans le respect des familles évoluer vers une politique de contrôle social, et les professionnels concernés deviendraient de fait des agents de ce qu’on pourrait appeler un service de renseignements généraux « social » chargé de constituer pour le compte des « autorités » un véritable casier social. » Il s’agit donc d’exiger de l’individu, non seulement qu’il soit responsable de ses actes (ce qui justifie l’existence du casier judiciaire), mais qu’il rende des comptes sur sa situation économique et sociale et sur sa personnalité. Nous avons là le processus exact qui conduit à la criminalisation de la pauvreté. 5/ Victimes donc coupables Ces textes, ainsi que d’autres également récents [5], dans une approche faussement sociologisante et territoriale de la délinquance, traitent en parallèle les « victimes » et les « coupables », pour finalement assimiler les unes (les victimes) aux autres (les coupables) au fil de dénégations successives. L’exposé des motifs du plan Sarkozy propose page 8 : « Le département, échelon de la proximité des services publics avec la commune et premier responsable de l’action sociale, doit avoir un rôle déterminant dans la prévention à la fois de la victimisation et de la délinquance des mineurs. [...] Aussi un service unique en charge de l’enfance sera créé au sein de chaque Conseil général [6]. » Cela faciliterait les signalements effectués par les services sociaux ayant connaissance de faits relevant de l’enfance en danger. Notons qu’il s’agit de faire fusionner la protection de l’enfance et le traitement de la délinquance des mineurs alors que les enfants sont généralement mis en danger du fait du comportement de certains adultes.

Quoiqu’il en soit, après avoir préconisé la fusion, le texte comporte le passage suivant, qui souligne au contraire l’intérêt qu’il peut y avoir à ne pas mélanger les deux : « Toutefois les mesures qui ont pour objectif l’amélioration de la situation de personnes ou plus généralement de populations fragilisées ne doivent pas être systématiquement considérées comme entrant dans le champ de la politique de prévention de la délinquance. Une telle assimilation, source de confusions et donc d’inefficacité, serait contraire à la volonté de clarification et d’efficience recherchée. » [7] (p. 9). Ce passage est sans doute destiné à rassurer les travailleurs sociaux, inquiets de voir leur rôle d’assistance se transformer en inquisition, ce qui ruinerait la nécessaire confiance qui doit s’instaurer entre eux et le public à aider et à protéger. Mais le ministre revient aussitôt sur cette concession à la déontologie du travail médico-social quand il affirme : « On ne saurait pour autant méconnaître que protection des personnes et prévention de la délinquance concernent des champs parfois croisés. »

Incohérence ? Pas vraiment. C’est le même raisonnement qu’on retrouve un peu plus loin dans la page 9, à propos de l’extension des compétences régionales. Les régions en effet ont en charge l’organisation des transports d’intérêt régional ; elles doivent donc être à ce titre actrices de prévention de la délinquance dans les transports collectifs. Selon la même logique, l’ « exposé des motifs » propose que les compétences des régions en matière de formation professionnelle soient élargies à la prévention : « Ainsi peut-on imaginer [...] que les actions d’insertion professionnelle menées notamment dans le cadre des missions locales et des lycées professionnels soient plus ciblées en faveur des jeunes présentant les plus grands risques de marginalisation ou de victimisation. » Nous retrouvons ici cette logique qui, à la fois, reconnaît que le risque de délinquance est lié aux difficultés d’insertion professionnelle et sociale qui font des jeunes marginalisés des victimes - mais qui en même temps récuse le fait que ces jeunes puissent être victimes de l’injustice sociale et des inégalités (en effet leur reconnaître ce statut de victimes impliquerait, non pas de créer des structures de prévention de la délinquance mais de mener une autre politique économique et sociale). On les présente donc comme les victimes... de la délinquance de leurs camarades aussi marginalisés qu’eux.

On peut donc reconstituer de la manière suivante le raisonnement récurrent qui fait de l’enfance en danger une enfance dangereuse :
- premier temps : on reconnaît qu’il existe des situations objectives de grande précarité de la vie, avec tout leur cortège de malheurs cumulés.
- deuxième temps : on constate le lien entre ces situations de fragilité sociale (accentuées par les politiques néolibérales) et les actes de délinquance de rue.
- Troisième temps : on refuse d’admettre la nécessité de mettre fin à ces situations par des actions politiques dans les domaines économique et social, actions qui soient en rupture avec l’offensive présente du capitalisme mondialisé. Ce déni est évidemment constitutif de la pensée libérale dont le but est précisément d’accélérer cette offensive.
- Quatrième temps : on peut alors présenter comme une réponse sérieuse à la précarité des conditions de vie une politique de simple gestion des débordements, visant à contenir dans des limites statistiquement acceptables les manifestations d’agressivité, de révolte et de débrouille mélangées qui constituent ce qu’on appelle la délinquance.

6/ L’égalité des chances, substitut à l’égalité sociale

Mais la pensée libérale sait aussi cacher son cynisme derrière le paravent de l’idéologie. Considérant que les difficultés d’insertion et d’intégration de toute une frange de la jeunesse la précipitent dans les bras de la délinquance, Sarkozy dégaine sa « solution » préférée : l’égalité des chances : « [...] une politique renouvelée de prévention doit être guidée par des principes clairs [parmi lesquels] - considérer que l’intégration constitue un volet essentiel de la politique de prévention, par la valorisation des parcours de ceux qui aspirent à la promotion sociale en dépit d’un environnement souvent difficile [...]. C’est pourquoi l’encouragement à l’engagement des jeunes au service de leurs concitoyens et la promotion d’une égalité réelle des chances sont aussi des outils d’une politique d’intégration renouvelée. » (p. 4) La pensée se précise page 29 : « Nos concitoyens issus de milieux modestes souhaitent être intégrés en fonction de leur valeur et de leur capacité et non en fonction de politiques sociales indifférenciées. »

C’est là le vocabulaire et les concepts typiques des libéraux. La promotion sociale se réduit à proposer à une minorité de s’en tirer individuellement pendant que la majorité s’englue dans la misère. Ce modèle libéral s’oppose aux politiques sociales visant à l’amélioration des conditions de vie du groupe social dans son ensemble. En effet, l’aspiration à l’égalité sociale est présentée comme archaïque et remplacée par l’idéologie de l’égalité des chances. On prétend mettre tout le monde sur la même ligne avant le départ de la course, mais on veille à ce qu’il n’y ait qu’un gagnant, et une multitude de perdants. Il est ainsi logique que Sarkozy, après bien d’autres, propose la compétition sportive comme modèle des rapports humains : « Seuls les exploits sportifs remplissent une fonction qui devrait être plus courante dans tous les secteurs de la vie sociale, politique ou administrative. » (p. 27)

Dans le texte de Sarkozy comme dans le rapport du GESI, l’internat scolaire est l’institution qui permet à la fois la promotion des plus méritants (politique d’égalité des chances) et l’étroite surveillance des plus récalcitrants (politique de prévention de la délinquance). A défaut de « combler les handicaps liés à l’habitat, l’environnement social ou au revenu », on pourra toujours distribuer des bourses à ceux que le maire aura désignés comme les « meilleurs », ou à ceux qui auront réussi au concours général spécial ZEP. Ces suggestions de l’ « exposé des motifs » sont en cohérence avec la politique du ministre de l’Education qui veut autoriser les meilleurs élèves fréquentant les établissements classés en ZEP à déroger à la carte scolaire pour pouvoir intégrer les « bons » établissements. « L’égalité des chances » est bien un concept libéral qui veut nier l’origine sociale de la réussite scolaire, pour lui substituer la réussite individuelle. Dès lors, l’aspiration à l’égalité sociale est présentée comme dépassée et ringarde.

IV : Les dispositifs de contrôle social

De ces conceptions nouvelles des droits et des devoirs de l’individu dans la société, qui bouleversent les concepts juridiques et les pratiques judiciaires en usage, découlent tout naturellement la place centrale qui est dévolue au maire dans les dispositifs administratifs du contrôle social, et la redéfinition du rôle et des missions des travailleurs employés dans les institutions d’aide sociale, de santé et d’éducation. 1/ Un problème considéré comme central, la pratique du français (Rapport du GESI pages 53-55) Entre 1 an et 3 ans, c’est à la PMI que revient le soin de dépister « les enfants qui présentent des troubles comportementaux », et d’organiser des suivis sanitaires et médicaux individuels ou collectifs. Le rapport préconise dans sa proposition n° 20 page 60 de « confier aux communes la prévention primaire ainsi que le développement social en leur déléguant les services sociaux spécialisés, la médecine scolaire et la PMI. »

Si les parents ne parlent pas le français, il faudra les inciter à apprendre cette langue, la langue maternelle étant déconseillée « lorsqu’une difficulté comportementale ou d’apprentissage est diagnostiquée » (page 54). La valeur culturelle, affective et relationnelle de la langue maternelle est tenue pour négligeable et la maîtrise de la langue d’origine n’est considérée comme positive que s’il s’agit d’une langue ayant un intérêt pour les affaires et le commerce : « l’hindi dans les années 70 pouvait sembler sans grand intérêt, ce qui ne serait sans aucun doute, plus le cas aujourd’hui ». La revalorisation de cette langue est à relier au fait que l’Inde s’est haussée depuis peu au rang de puissance économique émergente. La conception purement instrumentale de la langue qui se dégage des propositions du GESI est en parfaite cohérence avec l’idéologie de l’ensemble du texte, qui ne s’intéresse aux questions éducatives, sociales et psychologiques que pour fabriquer des individus formatés au monde libéral et dociles à ses règles mercantiles. Ainsi, l’emploi de la langue d’origine ne sera autorisé que si elle est utile, d’où cette proposition : « De même que Hugues Lagrange lors de son audition, la commission suggère également que les cours de soutien scolaire aient lieu dans la langue d’origine comme il a souvent pu le constater, faisant observer que les enfants en difficulté comprennent mieux un problème quand il lui (sic) est expliqué dans sa langue maternelle. » La contradiction entre l’imposition du français par la stigmatisation de la langue d’origine et cette proposition n’est qu’apparente. En effet, ces cours de soutien scolaire sont évoqués pour des enfants dès l’âge de 4 ans, - et leur nécessité est présentée comme le signe que, entre 1 et 3 ans « nous n’avons pas été suffisamment persuasifs auprès [des parents] et de la mère en particulier » pour les convaincre de ne parler que le français à la maison. Ce « nous » est révélateur : les élus locaux s’incluent directement dans ces dispositifs socio-éducatifs et entendent bien avoir la haute main sur eux.

2/ Dépister les déviances à l’école [8]

C’est à partir de cet âge de 4 ans que l’enfant dépisté doit être suivi par un « référent » (un retraité de l’Education nationale fera l’affaire) « qui suive l’enfant tout au long de son parcours, afin de l’aider à surmonter ses difficultés, et saisir, si besoin, le Comité de coordination, d’aide et de suivi [de l’enfant] CCAE. » (page 58). Ce référent sera désigné, en accord avec les parents, par une structure médico-sociale (le CCAE ? Le CLPEAE ? voir plus loin) composée comme suit : assistante sociale, orthophoniste, pédiatre, pédopsychiatre ou psychologue (page 55, proposition n° 3). Aider à surmonter les difficultés s’entend essentiellement comme résoudre les « écarts de comportement ». « Cette structure pourrait être placée au sein des établissements scolaires (sans être sous la responsabilité de l’éducation nationale, voir lien avec la proposition n° 19). » Reprenons en détail le contenu de ces dispositions un peu sibyllines.

Les CCAE échapperaient à l’Education nationale pour être plus étroitement inclus dans les dispositifs municipaux mis en place sur les fonds alloués à la politique de la ville. Il s’agit là de la reprise des « dispositifs de réussite éducative » définis à l’article 128 de la loi du 18 janvier 2005 de « programmation pour la cohésion sociale », qui précise que ces dispositifs « mènent des actions d’accompagnement au profit des élèves du premier et du second degré et de leurs familles dans les domaines éducatif, périscolaire, culturel, social ou sanitaire. » Mais à la différence de la loi de cohésion sociale, en vertu de laquelle ces dispositifs sont créés par les Préfets sur proposition des communes, le rapport du GESI propose, d’une part, qu’ils soient chapeautés directement par les maires, et d’autre part qu’ils soient inscrits dans la politique de prévention de la délinquance, ce qui en infléchit sérieusement le sens.

Examinons par exemple le fonctionnement des structures de « Réussite éducative de Tours » [9]. Chaque enseignant exerçant en ZEP a la possibilité de proposer à 3 enfants et à leurs familles d’intégrer ce soutien « individualisé et personnalisé ». Il doit à cette fin remplir un formulaire détaillé, nommé « Fiche Ecole » comportant 3 rubriques à renseigner. La première concerne l’élève, ses difficultés d’apprentissage et de communication, son comportement (agressivité, violence, refus des règles, provocation, tristesse, retrait, passivité etc... on retrouve là le syndrome de « trouble des conduites » cher à notre psychiatrie standardisée), ses absences et retards, sa santé... La deuxième concerne la famille, ses carences dans le suivi scolaire de l’enfant, dans sa pratique de la langue française, dans son « niveau culturel ». L’enseignant doit en outre préciser si la famille a été signalée pour absence de soins et si elle est connue des services sociaux. La troisième rubrique concerne les carences éducatives des parents. Il s’agit de savoir si l’enfant est encadré par des institutions sportives ou culturelles, ou s’il « semble livré à lui-même et passer du temps dans la rue ».

Outre le fait de savoir si cette inquisition est bien indispensable pour répondre aux besoins de réussite éducative que les familles sont censées avoir exprimés, la perspective de l’inclusion du dispositif de réussite éducative dans un Conseil local de protection d’encadrement et d’assistance de l’enfant (CLPEAE), qui serait créé par et sous la responsabilité de la commune, et inscrit au sein des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) préjuge sans ambiguïté de l’usage qui pourrait être fait de ces informations. Après le casier judiciaire (qui offre au moins comme garantie d’être géré par une institution en principe indépendante des politiques locaux et nationaux), et le « casier social » comme circonstance aggravante de la récidive (cf. ci-dessus III 4), voici le « casier éducatif », - comme instrument privilégié de la répression administrative des déviances. Il s’agit donc d’associer les enseignants à cette « police des familles » qui juge et préjuge des comportements. Cette prétendue prévention a ainsi pour corollaire de contourner le juridique qui, quant à lui, a pour principe de juger sur des faits. 3/ Contrôler d’abord les pauvres

Dans le but d’assurer « continuité et cohérence de l’action sociale, éducative et préventive » (p. 18 de l’ « exposé des motifs »), c’est-à-dire d’annexer à la prévention de la délinquance des actions menées par les institutions sociales et éducatives, Nicolas Sarkozy propose de « développer la prévention de la violence dans les loisirs organisés », de « renforcer le contenu préventif des dispositifs Ville-Vie-Vacances (VVV) en tenant compte des orientations nationales de prévention. ». Ces dispositifs d’animation culturelle et sportive ont pour objectif d’offrir à des jeunes de familles modestes qui ne peuvent pas partir en vacances, soit des activités ludiques au plus près de leur quartier, soit un accueil dans des lieux de séjour plus agréables. Le Ministre de l’Intérieur veut « réorienter le contenu des opérations VVV vers la prévention de quartier, dans le but d’assurer la tranquillité publique sur un territoire donné [...]. Il s’agit également de mieux cibler les publics en supprimant toute logique consumériste et de libre choix à la participation des programmes VVV, au profit d’une logique de prévention pour des jeunes clairement identifiés. Une partie des places financées par ces dispositifs seront notamment allouées à des jeunes désignés par les maires ou les services sociaux et de prévention de la délinquance (CCAS, CLSPD...) » page 26.

On retrouve dans ces propositions quelque chose du cynisme de la bourgeoisie bien-pensante du 19ème siècle à l’égard de « ses » pauvres : pour ces derniers, pas de loisirs, sauf pour ceux que l’on aura identifiés comme prédélinquants, auquel cas il devient impératif de les occuper pour « assurer la tranquillité publique », - mais les occuper à des loisirs strictement éducatifs, qu’ils n’auront pas la liberté de choisir car ce serait du « consumérisme », luxe inutile aux pauvres, et dangereux. Avant d’être des enfants, des hommes, ou des femmes comme les autres, avec les mêmes désirs légitimes, les pauvres sont d’abord des pauvres, à surveiller de près, au besoin en leur réservant un quota de places. Où l’on voit que la « discrimination positive » a quelque parenté avec le loisir forcé qu’imposait jadis le régime de Mussolini à la jeunesse italienne des années 1930.

4/ Stimuler la délation

Comme 7 autres propositions du rapport du GESI, qui incriminent à un niveau ou à un autre les personnels chargés du suivi de l’enfant, (les enseignants principalement, mais aussi le référent, les éducateurs sportifs, les chefs d’établissement scolaire, les orthophonistes et les pédopsychiatres) la disposition n° 3 sur les CCAE (voir plus haut IV 2) doit être complétée par la disposition n° 19 (page 60) qui dit ceci : « Favoriser l’émergence d’une voie de recours en responsabilité concernant les erreurs manifestes d’appréciation ayant entraîné un préjudice certain commise (sic) par tous (sic) représentant de la puissance publique dans l’exercice comme hors de l’exercice de ses fonctions, sans que cela soit exclusivement considéré comme une faute de service comme c’est le cas pour la magistrature en vertu de la séparation des pouvoirs. »

En clair, cela signifie que le GESI souhaite rendre pénalement responsables du destin éventuellement délinquant des enfants, tous les personnels qui sont amenés à les prendre en charge dans l’exercice de leurs fonctions, ou à les fréquenter en dehors de leurs fonctions. Pénalement, et personnellement responsables - ce qui implique la condamnation du fonctionnaire en personne, et non pas celle de l’administration pour laquelle il travaille (dans ce cas, ce n’est qu’une faute de service). Cette menace réitérée 7 fois à l’encontre des professionnels de l’éducation et des institutions médico-sociales aurait nous semble-t-il pour objectif de les forcer à œuvrer avec zèle au sein des divers CCAE, CLPEAE et autres CLSPD, c’est-à-dire à déballer, en violation du secret professionnel et de la protection de la vie privée, devant les maires, les commissaires de police et les procureurs le contenu exhaustif du « casier social » et du « casier éducatif » de chaque enfant suivi, qu’on les aura préalablement obligés à remplir. Des « casiers » qui, comme le casier judiciaire, deviendraient pour ces jeunes des circonstances justifiant non seulement une aggravation des peines en cas de comparution devant les tribunaux, mais encore toutes les discriminations administratives et sociales imaginables.

5/ Le règne de l’arbitraire administratif

L’ « exposé des motifs » préconise à plusieurs reprises l’extension nécessaire des pouvoirs du maire aux fins d’assurer une étroite surveillance des populations fragilisées/dangereuses. Pour rassurer ceux qui verraient dans cette extension une remise en cause de la séparation des pouvoirs, qui fait du judiciaire une instance indépendante de l’exécutif et des représentants de la nation (cette séparation des pouvoirs est à la base du fonctionnement de la démocratie parlementaire), Sarkozy propose, page 10, d’inclure le procureur de la République dans les CLSPD « où il apporte sa connaissance des phénomènes de délinquance et des mesures propres à leur maîtrise, et représente l’autorité judiciaire garante des libertés individuelles. »

Ainsi par sa seule présence dans le CLSPD le procureur suffirait à garantir le respect des libertés individuelles contre l’arbitraire administratif. C’est oublier que la justice n’est véritablement garante des libertés qu’autant qu’elle assure concrètement la triple possibilité, pour le procureur, d’accuser, pour le juge d’instruction d’enquêter, et pour l’avocat de défendre. Le garant des libertés, ce n’est pas le procureur en lui-même, c’est l’ensemble de l’institution judiciaire. De sorte que, dans les CLSPD, le procureur ne garantit rien, il est placé là comme un alibi, comme une couverture de l’arbitraire administratif.

D’autres propositions inscrites dans l’ « exposé des motifs » tendent à multiplier les procédures extrajudiciaires. Ainsi, page 17, pour faciliter la prévention/répression des troubles de voisinage, Sarkozy voudrait faire admettre à la Chancellerie, manifestement réticente, que le procureur puisse déléguer aux organismes gestionnaires de logements sociaux la mise en œuvre des constatations de ces troubles, à la place des officiers de police judiciaire et des huissiers. Dans le même esprit il propose page 46 que certains opérateurs publics ou parapublics (transporteurs, bailleurs sociaux...) puissent dresser des procès-verbaux d’infractions contraventionnelles, par exemple en cas de « menaces de violences, excitation d’animaux dangereux, bruits ou tapages injurieux ou nocturnes... ». Ces procès-verbaux seraient envoyés au maire, « à charge pour lui de [les] adresser à l’autorité judiciaire, procureur de la République ou son délégué. » Ces extensions de compétences à des instances qui ne sont ni policières ni judiciaires sont justifiées par le fait que la police ne peut pas être partout pour surveiller, empêcher, ou seulement constater toutes ces manifestations d’incivilité.

De plus, sur le modèle du « rappel à la loi » que prononce le procureur, l’ « exposé des motifs » propose que le maire puisse effectuer, de son côté, des « rappels à l’ordre » en direction des auteurs d’incivilités : « [...] lorsque les « incivilités » ne sont pas constitutives d’infractions pénales, ou que, bien que qualifiables des contraventions des quatre premières classes, elles n’ont pas été relevées par procès-verbal, le maire, en vertu de l’autorité publique qu’il incarne, et dans le cadre du nouveau Conseil qu’il présidera, a qualité pour prononcer une forme de « rappel à l’ordre », terme retenu pour éviter toute confusion avec le rappel à la loi, réponse de nature exclusivement judiciaire [...] . » Malgré la dénégation, il s’agit bien d’entretenir la confusion, et de laisser croire que le « rappel à l’ordre » est une sanction de nature et de valeur équivalente au « rappel à la loi », alors qu’il n’en présente aucune des garanties, notamment en matière de preuve, puisque le rappel à l’ordre sera effectué même (et peut-être surtout) quand l’infraction n’aura pas été légalement constatée.

La volonté de court-circuiter l’institution judiciaire par des dispositifs de contrôle administratif apparaît dans d’autres dispositifs encore, notamment les conseils pour les devoirs et droits des familles présidés par le maire (p. 18-19). A la différence des structures existantes comme le Réseau d’écoute d’aide et d’appui aux parents (REAAP) qui requièrent la libre participation des parents, il s’agit d’instaurer une instance qui interviendrait « au-delà du cadre de la libre adhésion ». « Ce conseil pourra effectuer auprès des familles des rappels à leurs droits et devoirs dans les cas de problèmes particuliers (problèmes scolaires inquiétants, sorties tardives des enfants, troubles du voisinage...) le maire assurant l’information des tiers concernés. Les parents se verront ainsi rappeler leurs obligations légales et leur responsabilité à l’égard de leurs enfants. Un cadre juridique permettra au maire de proposer un stage de soutien à la parentalité à des familles indépendamment de toute procédure judiciaire [10]. Ce stage de soutien à la parentalité s’adressera soit à des parents qui ont conscience de leur défaillance éducative soit à des parents qui seront fortement incités à prendre conscience de leur responsabilité et des risques auxquels ils s’exposent. » Parmi les risques encourus, figure la mise sous tutelle des allocations familiales, que le maire devrait avoir le pouvoir de mettre en place avec la CAF. « Cette « tutelle » aux prestations implique une action éducative en vue de la réadaptation de la famille. Elle s’apparente donc davantage à une aide sous contrainte qu’à une sanction. » (page 19).

« Aide sous contrainte », l’expression résume bien, non seulement la mesure de tutelle, mais toute la philosophie qui se dégage de ces dispositifs, lesquels se présentent en effet comme des aides, éducatives, médicales, sociales, mais des aides qui doivent être imposées à tout enfant, toute famille, tout groupe social qui sera vu par les autorités administratives comme déviant. De surcroît, ces mesures ne sont pas des sanctions, au sens judiciaire du terme. D’une part parce qu’elles ne viennent pas sanctionner des actes pénalement répréhensibles, mais des comportements, des façons d’être. D’autre part parce qu’elles n’émanent pas de l’institution judiciaire, dont le fonctionnement offre encore quelques garanties au citoyen, mais de l’autorité administrative locale, de ce nouveau personnage désormais tout puissant qu’est le maire de la commune.

Toujours plus de pouvoir au maire et à l’administration, c’est aussi l’objectif du volet « psychiatrie » du projet de loi de prévention de la délinquance élaboré en 2003, dont les dispositions sont reprises dans l’ « exposé des motifs », pages 34 à 37. Il s’agit de renforcer la surveillance des malades mentaux présumés ou reconnus médicalement comme tels, et d’allonger les périodes d’enfermement. Ces pouvoirs de contrainte, jusqu’ici légalement dévolus aux Préfets, Nicolas Sarkozy propose de les étendre aux maires. Toute personne susceptible d’une mesure de contrainte psychiatrique, soit l’hospitalisation d’office, soit l’hospitalisation à la demande d’un tiers, devra être détenue en observation à l’hôpital psychiatrique pendant une durée (maximale) de 72 heures, avant que ne puisse intervenir la décision définitive. Le projet innove aussi en matière d’obligation de soins, mesure actuellement d’ordre judiciaire ; il s’agirait d’investir le directeur de l’hôpital de ce pouvoir d’imposer une obligation de soins. Ce dernier se verrait aussi attribuer la capacité de saisir le Préfet pour demander la transformation d’une hospitalisation libre en hospitalisation sous contrainte (hospitalisation d’office, ou hospitalisation à la demande d’un tiers). On propose également d’encadrer de plus près les décisions médicales. Ainsi, le Préfet pourrait demander une contre-expertise médicale s’il estime que l’avis des médecins ne va pas dans le sens de la garantie de la sécurité publique. La pratique, actuellement courante, de levée de la contrainte d’hospitalisation pour une personne en « fugue » serait rendue impossible. Les décisions de sorties d’essai seraient rendues plus difficiles, et le maire devrait en être averti. Possibilité aussi pour lui d’entrer au domicile d’un présumé malade mental, après en avoir demandé l’autorisation au Juge des Libertés et de la Détention. On ne s’étonnera pas que cette surveillance administrative renforcée des comportements déviants s’accompagne du souhait que soit constitué un fichier national - et non plus départemental comme c’est actuellement le cas - des personnes ayant subi une hospitalisation sous contrainte. Ce fichier national conserverait ces données individuelles « pendant une durée déterminée. »

Le détail de ces dispositifs de contrôle ciblé, et l’esprit qui préside à leur mise en œuvre, impliquent la mobilisation, elle-même sous contrôle, des enseignants, des travailleurs sociaux, des personnels de santé, au service d’une politique qui n’est plus ni éducative, ni sociale, ni médicale, mais qui se résume à une déclaration de guerre à tous ceux que l’Etat libéral au service du capitalisme mondialisé appauvrit, fragilise, marginalise. L’autoritarisme de l’Etat, appuyé localement par des dispositifs administratifs de contrôle social et territorial inscrits au plus près des classes sociales précarisées, est la nécessaire contrepartie de la liberté illimitée de circulation des marchandises et des capitaux. Pour imposer leur loi, les Etats libéraux d’aujourd’hui retrouvent les vieux réflexes des régimes autoritaires des années 1930.

26 février 2006 Commission DLA 37

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Notes

[1] Dépêche AFP du 9 décembre 2005

[2] « Sécurité » entre guillemets, car il s’agit ici essentiellement de maintien de l’ordre, et en aucune manière d’assurer une quelconque sécurité économique, professionnelle ou sociale aux individus et aux groupes sociaux.

[3] En gras dans le texte

[4] Messieurs les députés, la construction conforme à la grammaire française serait : « et ainsi leur permettre d’être en mesure... »

[5] Notamment le rapport La sécurité des mineurs rédigé par Marie-Hélène Hermange, sénateur de Paris, et Luc Rudolph, inspecteur général de la police nationale, destiné au Premier ministre (Raffarin) et au ministre de l’Intérieur (Villepin), et daté du 1er mars 2005, 208 p.

[6] en gras dans le texte

[7] idem

[8] L’implication de l’institution scolaire et des enseignants dans le dépistage des déviances n’est pas une entière nouveauté. Citons, dans le même ordre d’idée, la circulaire du 1er juillet 1998 de la DESCO (Ministère de l’Education nationale) dite « circulaire Royal », intitulée « prévention des conduites à risque et comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté », et la circulaire du 11 décembre 2003 définissant un programme quinquennal de prévention et d’éducation axé sur la santé des élèves. Sous couvert de protéger la santé, ces directives encouragent les professionnels de l’éducation à détecter tout ce qui, dans le comportement de l’élève, ressortirait à une déviance, et à porter leurs observations sur un « carnet de santé ». Ces pratiques induisent à la fois la confusion des compétences et la pratique du « secret partagé », au détriment du respect de la déontologie médico-sociale. Ces dispositifs se mettent en place également au détriment d’un traitement pédagogique et éducatif des difficultés rencontrées dans le cadre scolaire. Les difficultés d’apprentissage sont niées, comme dans le cas de l’apprentissage de la lecture réduit à un problème de méthode. Dès lors les échecs constatés (pilotage par l’évaluation oblige) sont imputables aux maîtres ou bien sont analysés comme autant de manifestations des déviances de la part des élèves et de leurs familles.

[9] cf. le document d’information réalisé par SUD-Education 36-37 et reproduisant la « Fiche Ecole » à remplir par l’enseignant. Les citations qui suivent sont extraites de ce document diffusé en novembre-décembre 2005.

[10] en gras dans le texte