Prévention de la délinquance discours de Sarko au Sénat

Le 13/09/06

mercredi 13 septembre 2006, par Emmanuel


Voir en ligne : Sénat

COMPTE RENDU SOMMAIRE (Document de travail provisoire diffusé sous toutes réserves)

Séance du Mercredi 13 septembre 2006 Mise en ligne : 19 h 45

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

M. le Président -

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. DISCUSSION GÉNÉRALE M. Sarkozy, ministre d’Etat -

J’avais voulu expérimenter sur le terrain un travail de prévention et en juin 2005 j’ai fait le bilan de ce plan. Mon objectif est de donner un cadre juridique à la prévention dans une vision d’ensemble, assez large et concret.

La sécurité qui doit être notre priorité va au-delà de la sanction. Ce sont les victimes qui seront au premier plan. Les statistiques ne sont pas contestées, (M. Mahéas le nie) personne ne les a changées. De 1997 à 2001, la délinquance a augmenté de 14 % et de 2002 à 2005 elle a baissé de 9 % (« Très bien ! » à droite), grâce à la modernisation des forces de sécurité. Les résultats sont là.

Le Parlement nous a donné les moyens nécessaires : 7 000 emplois, même si l’opposition n’a pas voté les crédits, et notamment les emplois.

M. Mahéas -

Ils ne sont pas sur le terrain !

M. le ministre d’Etat -

Le redéploiement des forces de police et de gendarmerie a été réalisé à la satisfaction de tous.

La grande polémique sur le fichier national des empreintes génétiques -avec le syndicat de la magistrature- s’est tue : j’avais été bouleversé par telle ou telle récidive... Qui a osé dire qu’un tel fichier remettrait en cause les droits des personnes ? Mais quid des violeurs en série ? (« Très bien ! » à droite) Désormais personne ne reviendra sur ce fichier qui compte 322 901 empreintes et a permis de confondre 4 358 coupables. (« Très bien ! » à droite)

Le ministre de l’intérieur doit continuer à accompagner les progrès de la technique en substituant la preuve à l’aveu. La sécurité publique a été réorganisée selon les régions. Qui peut contester les résultats ? Qui peut contester le travail de ces policiers et gendarmes ? Les événements de 2005 -en France- n’ont donné lieu à aucun décès. C’est l’emploi républicain de la force légitime : la police sait maîtriser cette force. (« Très bien ! » à droite)

Les violences aux personnes s’accroissent, même au sein des familles, peut-être parce que les femmes battues osent enfin porter plainte, et nos services doivent s’adapter. Les enfants maltraités sont aussi plus nombreux ; je songe au petit Nicolas de Hautepierre mort faute de coordination entre neuf travailleurs sociaux : le secret professionnel doit-il être maintenu en l’état ?

La loi en discussion remet en cause des idées reçues : certains textes « fondateurs » ont vieilli, et sont tellement fragiles qu’on ne peut y toucher, comme l’ordonnance de 1945. Un mineur de 2006 n’est plus le mineur de 1945.

M. Mélenchon -

C’est toujours un gosse.

M. le Ministre d’Etat -

La délinquance des mineurs a augmenté de 80 % ces dix dernières années ! (« Très bien » à droite)

Ces mineurs sont instrumentalisés par les « grands frères », les « caïds ». Nous proposons donc des mesures adaptées, nous élargissons la gamme des sanctions.

Mme Borvo Cohen-Seat -

Que d’évidences.

M. le Ministre d’Etat -

L’absence de sanctions rapides invite à recommencer : il faut une justice qui réagisse rapidement.

Autre sujet grave : l’absentéisme scolaire abordé par le socialiste Tony Blair qui appartient à l’Internationale socialiste que je sache. (Mme Borvo Cohen-Seat rit ; « très bien » à droite) Certains socialistes ont du bon sens... Un enfant qui ne va pas à l’école ne peut s’en sortir et se trouve abandonné à la rue.

Mme Beaufils -

Il faut des moyens.

M. le Ministre d’Etat -

Comment réagir ?

M. Mélenchon -

Je l’ai fait avec succès.

M. le Ministre d’Etat -

Les parents doivent-ils obtenir des allocations familiales quand l’enfant ne va pas à l’école ? (Exclamations sur les bancs socialistes)

Mme Borvo Cohen-Seat -

On stigmatise les parents.

M. Mélenchon -

Les choses ne se passent pas comme ça.

M. le Ministre d’Etat -

Les Français trancheront.

Nous informerons les maires : cette suppression ne saurait être automatique.

M. Mélenchon -

Quand même.

M. le Ministre d’Etat -

C’est une divergence avec Mme Royal.

Mme Luc -

On n’est pas dans un meeting.

M. le Ministre d’Etat -

Fermeté, mais justice. (« Très bien ! » à droite)

La loi de 1970 sur la drogue est aussi à revoir : la France est championne d’Europe pour la consommation de cannabis.

M. Gautier -

Doc Gynéco.

M. Braye -

C’est Mélenchon qui corrompt la jeunesse.

M. le Ministre d’Etat -

Une année d’emprisonnement pour les consommateurs de cannabis : c’est une peine sévère, disproportionnée, et donc non appliquée, de sorte que la pratique autorise tous les laxismes. L’interdit social a disparu, et les familles se trouvent désemparées.

Quelle réponse ? Un interdit social adapté. Comment faire passer l’idée que la « drogue douce » n’existe pas ?

M. Mélenchon -

Et l’alcool ?

M. le Ministre d’Etat -

Nous proposons donc toute une palette de sanctions : le Sénat l’enrichira, mais adoptons des textes applicables. Cheminons ensemble.

Qui doit coordonner la politique de prévention ? Nous avons 36 500 communes : est-ce trop ? Ce peut être un atout, la proximité, avec les enfants tentés par la violence. Ce sont les maires -hommes de terrain- qui peuvent agir, (« Très bien » à droite) qui doivent pouvoir coordonner.

Certes, ils n’avaient pas attendu pour réagir par un rappel à la loi et des remontrances. Le maire risque-t-il de devenir un shérif ? Soyons réalistes : lors des événements de 2005 les maires étaient du côté des institutions, ils étaient au premier rang.

Mais les maires n’auront pas de pouvoir de sanction, ils pourront intervenir et informer. Pourquoi le maire n’est-il pas informé des antécédents des délinquants sexuels ? Je songe au petit Mathias de la Nièvre ?

« Un monstre à côté de ses enfants » s’est indigné un parent : est-ce supportable ? Nous voulons une politique de prévention, laquelle n’est pas une politique sociale qui reposerait sur des allocations ou le RMI.

Mme Borvo Cohen-Seat -

Oh là là !

M. le Ministre d’Etat -

Certains enfants ont des troubles de comportement : le chef du « gang des barbares » ne l’est pas devenu en quelques années et il serait inutile de détecter des troubles de comportement ? (« Très bien » à droite)

M. Fischer -

Amalgame !

M. le Ministre d’Etat -

En 1945, il était normal de surveiller la croissance : aujourd’hui, est-il inutile de surveiller les comportements, dans le cadre de la protection de l’enfance ? Mais cette politique forme un tout avec la prévention de la délinquance.

Le secret professionnel... Lors de la création des GIR les agents du fisc y étaient tenus. Les travailleurs sociaux ne sont pas des auxiliaires de police mais doivent travailler ensemble, et le coordonnateur pourra informer le maire.

Ce texte pose les jalons d’une politique attendue depuis longtemps, apporte des réponses adaptées à de vrais problèmes : il n’y a pas de fatalité, on peut faire reculer la délinquance.

Le Gouvernement est très ouvert sur les amendements, mais ce texte mérite mieux que des polémiques idéologiques. Faut-il ne pas en débattre à quelques mois d’une élection ? Il est toujours temps d’agir ! (Applaudissements prolongés à droite). M. Clément, garde des Sceaux -

En 2002, M. Chirac avait pris un engagement : faire reculer l’insécurité. Le chemin parcouru est impressionnant (Exclamations sur les bancs socialistes).

Magistrats et policiers ont rétabli la sécurité dans le pays (exclamations sur les bancs socialistes) mais nous devons poursuivre en assurant la prévention de la délinquance, en s’attaquant aux causes profondes.

Tout d’abord, nous voulons consacrer et renforcer le rôle du ministère public dans la prévention de la délinquance. L’autorité judiciaire doit occuper toute sa place : ce sont les articles 4 et 5. Il faut diversifier les réponses judiciaires aux infractions, notamment en cas de récidive d’un crime sexuel.

Le fichier ad hoc doit être amélioré et la présentation plus régulière.

M. Dreyfus-Schmidt -

Chaque jour !

M. le Garde des Sceaux -

La drogue est à l’origine de nombre d’actes de délinquance.

La consommation de cannabis explose : 33 % des garçons de 16 à 18 ans fument du cannabis régulièrement, la cocaïne et l’ecstasy progressent. Les infractions ne sont accompagnées que rarement d’une sanction : il faut donc rendre les sanctions crédibles.

La consommation de drogue n’a plus rien à voir avec celle des années 70. Les nouvelles substances nécessitent un autre traitement, une nouvelle prise en charge. Nous devons donc adapter nos procédures. Je vous propose une politique répondant aux attentes de nos concitoyens. La consommation de drogue, d’alcool, n’est plus une circonstance atténuante mais aggravante. L’incitation des mineurs à la consommation en sera également une.

Nous diminuerons les classements sans suite et autoriserons la composition pénale. Nous renforcerons également les injonctions thérapeutiques ; les appréhensions des professionnels s’apaiseront grâce aux médecins-relais (M. Mercier s’exclame). L’injonction thérapeutique pourra être une mesure d’exécution des peines. Une sensibilisation aux dangers de la drogue sera instituée comme on le fait pour les accidents de la route.

La diversification de la réponse pénale suppose qu’on améliore les peines existantes. Les TIG sont une chance réelle mais leur nombre est très faible : il sera possible d’en accomplir chez les personnes morales de droit privé. Le projet institue également un stage de responsabilité parentale.

Mieux prévenir la délinquance des mineurs constitue une priorité. En 2005, 168 000 affaires ont été traitées. Le taux de réponse pénale augmente constamment pour atteindre 87 %, notamment grâce aux centres éducatifs fermés, qui ont prouvé leur efficacité.

Mme Borvo Cohen-Seat -

C’est très probant.

M. le Garde des Sceaux -

Si les engagements du Président de la République ont été tenus, beaucoup reste encore à faire. Nous ne pouvons accepter qu’un simple regard entraîne un déchaînement de violence, que celle-ci devienne un jeu qu’on filme (« Très bien ! » à droite). La spécialisation de la justice des mineurs, principe à valeur constitutionnelle, sera respectée. Avant la phase de jugement, le parquet doit développer les alternatives : la composition pénale sera possible pour les mineurs de plus de seize ans. Le contrôle judiciaire sera facilité et ses formes complétées comme le souhaitent ardemment les magistrats. La présentation immédiate s’appliquera aux mineurs entre seize et dix-huit ans. Le jugement pourra intervenir à la première audience utile si parents et enfants en sont d’accord.

Rompre avec les bandes permet d’échapper à un contexte criminogène. Les violences urbaines de novembre dernier en ont montré l’utilité. Les admonestations répétées affectent la crédibilité de la réponse judiciaire. Enfin, une mesure d’activité de jour est créée : le goût du travail et de l’effort est le meilleur gage de réinsertion.

Ce texte résulte d’un travail interministériel de plusieurs années, d’une concertation intense et d’expérimentations nombreuses. Il améliorera significativement le dispositif de prévention de la délinquance pour que les Français bénéficient durablement de la sécurité retrouvée. (Applaudissements à droite) M. Lecerf, rapporteur de commission des lois (rapport 476) -

Je n’avais pas oublié les propos décapants tenus par Alain Bauer en 2002 devant la commission que présidait M. Schosteck : « la prévention n’a pas échoué ; il faudrait pour cela qu’elle existe ». « La France est le pays de l’impunité ».

J’ai de nouveau entendu M. Bauer, qui estime que la connaissance des chiffres de la délinquance est un fait acquis : les délinquants n’ont jamais été aussi jeunes, aussi féminisés. Les violences non crapuleuses progressent deux à trois fois plus vite. Le taux d’élucidation est passé à 33 %.

J’ai entendu les principales associations des maires qui, sans donner un blanc-seing, s’accordent pour mettre le maire au coeur du dispositif de prévention. Les dispositions sur le secret partagé ou le rappel à l’ordre sont appréhendées positivement. Mais le maire fouettard ne sera-t-il pas mis en cause et de quels moyens disposera-t-on ? Les représentants de l’ADF sont plus critiques.

Mieux agir contre la délinquance des mineurs ? Les uns souhaitent qu’on évalue d’abord les réformes Perben ; les autres regrettent qu’on s’arrête au milieu du gué, qu’il faudrait faire écho aux textes internationaux...

M. Badinter -

Très juste.

M. le Rapporteur -

... dans le respect de la jurisprudence constitutionnelle.

M. Badinter -

Voilà !

M. le Rapporteur -

D’aucuns ont craint une stigmatisation des malades mentaux ; d’autres s’interrogent sur la pertinence d’une répression accrue. L’impuissance de la loi de 1970 repose sur une sévérité inadaptée aux réalités : il fallait sortir de cette impasse pédagogique, ai-je entendu.

J’ai beaucoup écouté, et je ne crois pas que la multiplication des acteurs engendrera la confusion. Pourquoi craindre la diversité si elle permet de répondre dans la cohérence aux besoins de nos concitoyens ? La France compte autant de collectivités de proximité que tous ses voisins. La coopération intercommunale a montré que nos 36 500 communes étaient irremplaçables, que le maire disposait d’une forte autorité morale, à l’aspect paternel, presque familial. Le rôle du maire pourrait donc faire consensus. Notre pays a multiplié les collectivités et le projet en prend acte.

La réforme s’attaque à des traditions culturelles. Pourtant, il y va de l’intérêt général, chacun doit contribuer à la prévention de la délinquance, surtout si nous approuvons l’amendement de la commission. Si l’accompagnement parental permet d’éviter le contrat de responsabilité parentale, qui s’en plaindra ?

Le projet ne traite que des aspects publics de l’hospitalisation sous contrainte. Des garanties sont apportées et M. Xavier Bertrand s’est engagé à tenir compte des conclusions du rapport des inspections.

Protection de l’enfance et prévention de la délinquance ne recoupent pas les mêmes sujets. Le texte rend cohérents les dispositifs contre la délinquance des mineurs. En préparation depuis trois ans, le projet a donné lieu à une large concertation.

M. Dreyfus-Schmidt -

Mieux vaut tard que jamais.

M. le Rapporteur -

La plupart des associations de maires ont dit leur accord. Les travailleurs sociaux ont reconnu le chemin parcouru depuis l’avant-projet. Enfin, le souci de pragmatisme l’emporte : la réforme s’appuie sur les acquis de l’expérimentation. En généralisant les bonnes pratiques, elle suscite l’espoir. Pourquoi opposer prévention et répression, qui doivent se concilier ? C’est une nouvelle page qui peut désormais s’écrire. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre) M. About, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis 477) -

En juin dernier, on avait beaucoup évoqué le présent texte. Aussi m’étais-je engagé à ce que la commission des affaires sociales en soit saisie. C’est chose faite.

Notre commission souscrit aux objectifs du projet, elle approuve le rôle de chef de file qu’il confie au maire. Son objectif est d’assurer la plus grande cohérence entre ce texte et ceux que le Sénat a déjà adoptés. Elle comprend la nécessité de mieux coordonner l’action auprès des familles et d’améliorer la circulation de l’information. Je m’interroge toutefois sur la répartition des compétences. La coordination de l’action sociale relève, depuis les premières lois de décentralisation, du président du conseil général.

M. Mercier -

Très bien !

M. Fischer -

Vous avez raison.

M. le Rapporteur pour avis -

L’article 5 concerne l’action sociale qui ne se réduit pas à des considérations sécuritaires. Cela dit...

M. Mahéas -

Et bien dit !

M. le Rapporteur pour avis -

... le maire est le premier sollicité.

M. Bret -

... et le premier tancé !

M. le Rapporteur pour avis -

L’article 2 organise de nouvelles modalités de délégation de compétence du président du conseil général au maire. A défaut, il faudrait prévoir une désignation conjointe du coordonnateur, avec l’accord de l’autorité hiérarchique du travailleur social.

Le partage de l’information, s’il se fait dans l’intérêt des familles, ne suscite pas l’opposition de la commission. Cependant, le texte est ambigu sur la nature des informations à partager. Qu’en sera-t-il du secret professionnel ? Comment distinguer entre protection de l’enfance et action sociale ? Je ne serais pas étonné que des travailleurs sociaux s’abstiennent alors de partager l’information, ce qui serait contraire à l’objectif recherché.

Le contrat de responsabilité parentale n’a pas eu le temps de faire ses preuves, mais le projet crée un doublon qui ne semble pas utile.

Le cadre de vie des habitants sera amélioré par des dispositions auxquelles nous sommes favorables.

La commission soutient dans leur ensemble les dispositions relatives aux malades mentaux. Mais dans un texte sur la délinquance ? Il en résulte une confusion : un texte spécifique eût été préférable.

M. Fischer -

C’est vrai.

M. le Rapporteur pour avis -

La prise en charge des malades mentaux dans le respect de leurs droits doit se concilier avec l’ordre public. L’équilibre est délicat et il y a parfois confusion dans la prise en charge ; l’information est lacunaire ; la psychiatrie actuelle est peu favorable à l’internement. Nous avons néanmoins approuvé ces dispositions sous réserve de précisions.

L’injonction thérapeutique, créée en 1970, était tombée en désuétude. Vous proposez de la réhabiliter. Nous souscrivons à votre objectif et proposons d’améliorer et de compléter le dispositif.

J’espère que le débat se déroulera dans l’écoute de nos sensibilités respectives. Le travail avec la commission des lois a déjà été fructueux. (Applaudissements au centre et à droite) M. Hyest, président de la commission des lois -

Le titre du projet est court mais réducteur. Le texte vise à répondre à des questions que la justice seule ne peut résoudre. Son caractère interministériel est évident. (Mme Borvo Cohen-Seat s’étonne)

Je n’aborderai pas l’article 5 : il est souhaitable, indispensable même, de faire du maire le pivot de la prévention. Nous devons tous assurer la coordination nécessaire. Je m’étonne, en revanche, de l’hostilité de certains à l’article 8, qui rappelle une obligation existante. Le maire a des devoirs, dont il est souhaitable que la loi précise l’étendue. L’article 40 du code de procédure pénale fait obligation à toute personne investie d’une autorité publique d’aviser le parquet des crimes et délits. Cela ne fait pas des maires des shérifs.

OPJ, le maire n’est pas un maillon de la chaîne judiciaire. Il est souhaitable de préciser ses relations avec le parquet. La clarification sur l’hospitalisation sous contrainte est bienvenue. Que chacun se rassure : tous les délinquants ne relèvent pas de la psychiatrie ; tous ceux qui relèvent de la psychiatrie ne sont pas des délinquants. C’est pourquoi le législateur prévoit des dispositions spécifiques. Cependant, la poursuite pénale, quand le discernement est altéré, peut donner à redire. Certains ont craint non le contenu des articles 18 et suivants, mais un amalgame que, je l’espère, le débat évitera. L’hospitalisation d’office devrait être systématique en cas de danger. Les malades et leurs familles ne seront pas stigmatisés et nous veillerons aux garanties nécessaires.

La délinquance des mineurs. L’ordonnance de 1945 évoquait Totem et tabou. Aussi, une des personnes auditionnées a-t-elle recommandé d’éviter les faux-débats.

M. Sueur -

Simplistes !

M. le Président de la commission -

L’ordonnance de 1945 recommande la recherche d’alternatives à l’incarcération. Les mesures proposées vont dans le bon sens en favorisant une plus grande rapidité de la présentation des mineurs à la justice -ce qui compte parfois plus que le jugement. Peut-on dire que le TIG n’a aucune valeur éducative ?

M. Mahéas -

Ça n’existe plus.

M. Sueur -

Les éducateurs ne sont pas contre les sanctions.

S’il faut éviter l’incarcération des mineurs mais accompagner leur réinsertion, il importe d’innover dans les alternatives à la prison.

Ce texte répond aux travaux de notre assemblée et de sa commission des lois. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre) M. Othily -

Depuis 2002, la délinquance a sensiblement reculé conformément à la volonté des Français. La lutte contre la délinquance a constitué la préoccupation constante du Gouvernement et du Parlement. Toutefois, la délinquance zéro n’existant pas, nous devons sans cesse adapter nos outils. Il faut agir en amont et anticiper. Tel est l’objet de ce texte au champ très divers. Puisque mieux vaut prévenir que guérir, il ne faut négliger aucun domaine mais mener une action globale et pragmatique. Les incivilités ne constituent pas nécessairement des injonctions pénales mais la France en est malade. Ces comportements ne bénéficient pas d’une définition juridique.

M. Melenchon -

Et oui ! Les tribunaux coutumiers, c’est l’Irak.

M. Othily -

La solution ? L’éducation, car les incivilités, comme les drogues douces, conduisent à la délinquance. Prévenir les incivilités revient à assurer en amont la sécurité, en agissant dès les premiers signes dans les comportements des mineurs qu’il faut remettre « sur le droit chemin ».

Mme Borvo Cohen Seat -

Certains en sortent rapidement.

M. Othily -

Aujourd’hui, la délinquance assez grave s’accroît chez les jeunes. Or la jeunesse n’est pas une excuse. Il faut sanctionner la jeune délinquance en fonction de ses actes, et une réforme de l’ordonnance de 1945 s’impose car les jeunes ont un autre rapport à l’ordre et certains principes internationaux sont absents de ce texte.

Mais la responsabilité des parents est cardinale. Le Conseil constitutionnel en août 2002 a souligné la nécessité d’une adaptation modulée des réponses. Mais nous ne pouvons faire l’économie d’une réforme de fond de l’ordonnance, sans aller vers la politique suivie par Tony Blair. Les « classes laborieuses » ne sont pas des classes nécessairement dangereuses, vous refusez le déterminisme social : seuls les actes comptent.

Les maires deviennent les pilotes de la prévention de la délinquance, ils auront un rôle de garant de cohésion sociale et assureront la circulation de l’information, notamment avec les professionnels tenus au secret. Mais le statut de coordonnateur est encore à clarifier. Le rôle d’animation du maire ne doit pas introduire une confusion dans les compétences des uns et des autres, Education nationale, police, travailleurs sociaux. Comment assurer la cohérence entre le maire et le président du conseil général ? Je soutiendrai les amendements de la commission des lois, en cohérence avec la loi sur la protection de l’enfant en navette.

Le cannabis se diffuse chez les jeunes mineurs et le présent projet rendra applicable la loi du 31 septembre 1970 tout en prévoyant une injonction thérapeutique... J’approuve cette démarche.

Le groupe RDSE, dans une large partie, proposera un amendement sur la non-dénonciation de la disparition d’un mineur. (Applaudissements à droite et au centre) Mme Assassi -

Pourquoi cette précipitation ? Il faut marquer les esprits : c’est le remake de 2002, avec l’insécurité pour rameuter l’électorat de l’extrême-droite. Or, ce texte fourre-tout et électoraliste procède à un amalgame des problèmes et il est décrié de toutes parts.

C’est d’abord un texte inutile, après les réformes engagées depuis 2002 : l’ordonnance de 1945 a déjà été modifiée vingt fois, et ce texte est le huitième concernant l’insécurité en quatre ans. Comment rendre la loi intelligible pour tous ?

Mais vous récidivez avec ce texte : c’est un aveu d’échec, qui révèle l’inefficacité de votre politique avant même tout bilan, et sans budget.

Mieux, vous revenez sur des dispositions récemment adoptées. Comment ce texte sans ambition ni cohérence pourrait-il être efficace ? Vous assimilez dans un texte sécuritaire prévention et répression, avec la présentation immédiate des mineurs, et vous remettez en cause le travail de long terme, mais plus efficace, des acteurs de la prévention.

Vous voulez détecter les personnes à risques, vous voulez écarter et enfermer les pauvres, les malades, les jeunes délinquants, au lieu de mettre en place une politique globale de prévention. Pour ce faire, vous mettez à mal les libertés individuelles et stigmatisez les malades mentaux, tandis que le maire va se transformer en shérif. Ce texte ne s’attaque pas aux racines sociales de la délinquance : l’exposé des motifs est clair, qui cible les mineurs, considérés comme des délinquants en puissance. Nombre de délinquants sont pourtant d’abord en souffrance, on ne naît pas délinquant. Le dépistage précoce a disparu du texte, mais le fichage de contrôle social se développe.

En réalité, le regard social sur la délinquance et la jeunesse a changé. Les chiffres montrent que la justice est plus sévère vis-à-vis des mineurs. Les incivilités contribuent à l’exaspération des habitants, qui appellerait des réponses adaptées, plutôt que des sanctions accrues. La répression des jeunes est omniprésente dans notre pays, et pourtant elle ne contient pas efficacement la récidive.

Vous préférez enfermer, emprisonner les jeunes, les déviants et les pauvres, plutôt que de les éduquer et de les soutenir. Vous songez d’abord à protéger la « société » : les pauvres sont suspects.

Mais que dire de la violence économique, du chômage et de la précarité ?

Et que dire des travailleurs pauvres ? Combien d’enfants pauvres écartés de la culture, des soins, des vacances ? Mais vous préférez poursuivre une politique d’ultralibéralisme, qui met en principe l’insécurité sociale. Reste une gestion sécuritaire, selon l’exemple américain -contrôle social et emprisonnement- pourtant inefficace, et la criminalisation de la misère.

C’est notre société qui est en échec. La vraie prévention ne passe-t-elle pas par le soutien aux plus pauvres, aux salariés, aux parents, par des services sociaux dignes de ce nom ? Sous couvert de bon sens, vous voulez masquer votre conception moralisatrice, populiste de la société : nous rejetons en bloc ce texte. (Applaudissements à gauche et exclamations à droite) M. Détraigne -

Le maire, le pivot de la prévention de la délinquance ? C’est une idée séduisante, car il est au plus près de ses concitoyens, il a la légitimité pour réunir les acteurs de la prévention. Mais cela supposera une réelle volonté de la part des professionnels. Le maire devra agir de conserve avec le président du conseil général : trop souvent, il n’est pas informé des suites de ses signalements. Faut-il cependant donner au maire le pouvoir de saisir le juge pour enfants ? Il a souvent un rôle d’arbitre et ne doit pas recevoir explicitement des compétences de répression. Le « rappel à l’ordre » doit venir du pouvoir naturel du maire, en opportunité. Faut-il le mettre dans la loi explicitement ? Le maire pourra être sollicité.

Quelle sera la finalité du conseil des droits et du devoir des parents ? Le CLSP dû à votre initiative doit être une instance de concertation : il est au coeur de la politique de prévention. Pourquoi ne pas évaluer le bilan de cette instance ? La question des moyens financiers se pose aussi. La commission des lois veut créer un fonds interministériel.

M. Dreyfus-Schmidt -

Nous avons un amendement aussi.

M. Détraigne -

Gare à assimiler les jeunes issus de milieux en difficulté à des délinquants.

Nous devons éviter en tout cas toute confusion des pouvoirs. (Applaudissements au centre et sur les bancs socialistes). M. Peyronnet -

Voici le sixième projet répressif en quatre ans ; et en voici un qui vient juste avant la campagne présidentielle, et ce sans bilan des lois antérieures et sans cohérence avec le projet de protection de l’enfance.

Mais que disent les chiffres ? La violence scolaire accrue n’a-t-elle pas sa cause dans la disparition des adultes dans les écoles ? Vous voulez faire fructifier un fonds de commerce électoral mais les violences continuent : plus de 45 000 voitures incendiées en 2005 ! Et ces chiffres sont sous-estimés. Faut-il continuer dans cette voie ? Pas avec nous !

Nous sommes pour le maintien de l’ordre, nous ne sommes pas des anges, mais vous ne vous interrogez pas sur les causes, avec la disparition de la police de proximité. Les chiffres sont faussés : que veulent dire les stastiques ?

Vous voulez des juges pour enfant plus répressifs et vous voulez les mettre sous la tutelle des procureurs.

Que le maire demeure un acteur de la prévention de la délinquance soit, mais il doit rester un médiateur. Vous restez en fait à l’image du maire du village qui tire les oreilles du jeune voleur de cerises. Gare au shérif pourchassant les enfants à l’école buissonnière.

L’ordonnance de 1945 n’est pas un tabou intangible mais les principes demeurent.

Traiter un mineur comme un majeur ? Nous le refusons. Un délinquant est selon nous amendable. Ecoutez la PJJ ! Mais vous allez accroître la confusion dans la répartition des compétences.

Nous faisons des propositions concrètes : nous proposons une taxe sur la grande distribution pour alimenter un fonds ; un conseil interministériel, des travailleurs sociaux dans les commissariats.

Mais nous rejetons ce texte de défiance envers la jeunesse et les « pauvres » potentiellement dangereux, un texte inefficace, qui ne sera pas appliqué. (Applaudissements sur les bancs socialistes) M. Carle -

La délinquance a diminué depuis 2002 : bravo. Vous replacez la victime au centre des préoccupations, vous soutenez les forces de police et les gendarmes, sans oublier les pompiers (applaudissements à droite), vous distinguez éducation et sanction. La commission d’enquête que j’ai présidée avait dénoncé leur confusion.

Mais sur les gens du voyage, je veux saluer l’action de M. Hérisson. Reste la lenteur des procédures d’expulsion en cas d’occupation illégale.

La délinquance des jeunes n’est pas un fantasme : la violence s’accroît et les auteurs sont de plus en plus jeunes. Ces jeunes viennent de familles sans père et sans présence de l’homme : éducation, justice, PJJ sont très féminisées, ils sont en échec scolaire et consomment des drogues, comme le cannabis à haute concentration. Il y a une surdélinquance des jeunes, je l’ai dit naguère et j’ai toujours plaidé pour que la vérité soit reconnue : le curé des Minguettes lui-même a souhaité qu’on reconnaisse lucidement ce fait. Pourquoi ? Parce qu’avec l’école et les associations la famille s’est effondrée : le père a disparu.

Mme Assassi -

La religion ?

M. Carle -

La rue apprend que le crime paie.

L’école éprouve de grandes difficultés à transmettre le savoir à des jeunes que leurs parents ne peuvent aider. L’école n’est plus un sanctuaire à l’abri de la violence. Le tissu associatif peine à intégrer les jeunes. Nombre de bénévoles baissent les bras. Les jeunes s’en prennent alors aux banlieues. Malek Boutih le dit bien, ces phénomènes sont lents à se mettre en place mais des quartiers deviennent des sanctuaires où on fait ce que l’on veut. Non, on accepte les lois de la République.

Il faut être ferme sur le respect de la loi. Un homicide, fût-il commis par un mineur, doit être sanctionné comme tel, et l’être rapidement. La justice des mineurs, sans être laxiste, reste erratique : ses réponses ne font pas sens. Jean-Marie Petitclerc évoquait le désastreux principe implicite : « la première fois ce n’est pas grave, ce qui est grave c’est de recommencer ». L’accumulation d’admonestations, de remises à parents et de sursis, suscite un sentiment d’impunité. Un premier substitut désabusé décrivait le palais de justice comme Darty... sans le service après-vente.

La famille est trop souvent lieu de démission. J’entends responsabiliser et le projet reprend à cet égard plusieurs de nos propositions.

L’absentéisme est parfois un signe avant-coureur de la déscolarisation. Faut-il attendre une tentative de meurtre pour agir ? L’école doit être à la pointe du dépistage. Simultanément, il faut dissiper la honte des « enfants mauvais, jusqu’à 16 ans, six heures par jour ». Il convient enfin que les tâches administratives n’absorbent pas l’énergie des bénévoles.

Les résultats actuels ne sont pas à la hauteur des moyens parce que l’Etat n’est pas au plus près du terrain. Je fais confiance au maire.

M. le Ministre d’Etat -

Il a tout compris.

M. Carle -

Le fil rouge de la coordination fait défaut quand on pratique la politique de la patate chaude. Il revient à la loi de cadrer les évolutions.

Je salue l’excellent travail de la commission. Il faut, en effet, avoir le courage de sortir du faux débat évoqué par M. Petitclerc, de sanctionner et d’éduquer. Sachons donner cette deuxième chance aux jeunes qui n’ont pas eu de référence de comportement : « un enfant qu’on enseigne est un homme qu’on gagne », pour la France. (Applaudissements à droite) M. Zocchetto -

A ceux qui s’étonnent avec affectation de ce débat, je réponds que le problème est réel. Si les résultats de la lutte contre la délinquance sont bons, les actes de violence ont augmenté. Cette discussion est donc légitime.

Votre texte est ambitieux, et audacieux le pari de la transversalité. Des doutes se sont manifestés, des confusions sont possibles, mais notre inquiétude sera de n’avoir rien oublié. Faire du maire l’acteur central de la prévention correspond au principe de proximité même s’il faut clarifier les responsabilités des maires, des présidents de structures intercommunales, qui ne sont pas élus au suffrage direct, et des présidents de conseils généraux.

L’échange d’informations existe depuis les lois Perben. Les maires ne réclament pas des pouvoirs de police mais des informations. Ne remodifions pas ce que nous venons de décider contre les violences conjugales et respectons le caractère absolu du secret médical : comment un médecin pourrait-il informer le procureur de la République sans l’accord de sa patiente ?

Inadapté, le système actuel contre la toxicomanie est inapplicable : mieux vaut adopter l’injonction thérapeutique. L’hospitalisation sous contrainte, en revanche, aurait mérité une plus ample réflexion. Nous souscrivons aux propositions du garde des Sceaux sur les mineurs. Si la présentation des mineurs à délai rapproché est une bonne chose, il conviendrait de ramener à un an les investigations sur ceux qui sont présentés au tribunal des enfants. La mission de la commission des lois a reconnu les mérites de la composition pénale mais elle doit être réservée aux mineurs de 16 à 18 ans : j’ai du mal à me persuader qu’on a, à 13 ans, la capacité de discernement pour mesurer toutes les conséquences de ce qu’on présente parfois comme une transaction.

J’espère que les amendements recevront un accueil favorable et que notre assemblée débattra avec discernement. (Applaudissements au centre et à droite) Mme Tasca -

Nous contestons votre politique à l’égard des étrangers sur notre sol. Opposer les pauvres aux pauvres, c’est souffler sur les braises, ce qui est indigne d’un ministre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Malgré vos lois précédentes, les violences progressent et ce projet n’est destiné qu’à marquer l’échec de votre politique de sécurité. Son titre constitue une tromperie sur la marchandise. Certes un enfant de 2006 n’est pas un enfant de 1945 mais il demeure un enfant. Faut-il abroger l’ordonnance de 1945 et abaisser la majorité pénale à 16 ans ? Ce texte fondateur de notre droit, qui affirme la priorité à l’éducation, reste un texte majeur. Sa démarche est la seule juste dans un pays comme le nôtre. Nier les spécificités de la jeunesse est un contresens, un renoncement au contrôle de la délinquance, un risque d’incompréhension : quel décalage entre la parole des jeunes et celle des pouvoirs publics !

La composition pénale à 13 ans est d’une constitutionnalité douteuse. Circonstance aggravante, la loi exprime de la méfiance à l’égard du juge pour enfant. La comparution à délai rapproché est contestée pour les majeurs, faut-il l’étendre aux mineurs ? A quoi bon un placement d’un mois et avec quels moyens sinon ceux de l’éducation ? Le Gouvernement demande aux services de faire mieux avec moins. Comment, enfin, concilier l’activité des jeunes et l’obligation scolaire ?

Au lieu de privilégier la répression, il faut mener une politique à long terme. Après avoir proposé de rejeter les étrangers, vous proposez d’avoir peur des enfants. Cette France-là, nous n’en voulons pas. (Applaudissements à gauche). M. Courtois -

Je me souviens de certains regards désabusés et condescendants quand j’étais rapporteur de vos premiers projets. Il y a quatre ans, un dimanche, nos compatriotes nous ont adressé un message d’une clarté absolue et ceux qui par angélisme, ont voulu faire de la violence un fantasme l’ont payé bien cher.

Faut-il rappeler les crédits en hausse ?

M. Mahéas -

C’est pas vrai.

M. Courtois -

Le bilan est maintenant positif. Que de chemin parcouru : les faits constatés ont diminué de 9 %, la délinquance de voie publique diminue aussi.

M. Mahéas -

C’est pas vrai !

M Courtois -

Le taux d’élucidation augmente.

M. Mahéas -

C’est pas vrai : propagande !

M. Courtois -

Ce succès est celui d’une méthode alliant action et pragmatisme. J’attends d’une politique qu’elle soit efficace et d’un décideur qu’il décide.

Mme Assassi -

Arrêtez de prendre les gens pour des imbéciles.

M. Courtois -

Le tout répressif ? Lorsqu’on serre la ceinture en matière fiscale, c’est parce que les prédécesseurs ont été laxistes. J’assume pleinement une politique qui a contribué à rétablir l’autorité de l’Etat -il était temps d’adresser un signe fort.

Le moment est venu de l’ultime volet. Le temps est retrouvé avec ce texte qui prend le mal à la source pour éviter le glissement progressif vers la délinquance. Je félicite le rapporteur de son remarquable travail comme de ses auditions estivales.

Le maire a un rôle central : dès 2001, une proposition de loi avait proposé de le reconnaître. Sa position en fait l’homme idoine, the right man at the right place.

Mme Borvo Cohen-Seat -

Et après ?

M. Courtois -

L’accompagnement parental lui permettra de proposer toute mesure utile. Le rappel verbal se pratique déjà sans base législative. Un shérif, un caudillo ? Comment laisser dire cela ? De telles assertions sont aussi absurdes qu’infondées : un pouvoir de saisine ne fait pas une dérive autocratique.

Environ 200 000 jeunes ont été mis en cause en 2005. Or, l’ordonnance de 1945 relève d’une autre époque. L’extension de la composition pénale sera bienvenue. Raccourcir les délais de présentation était essentiel pour remédier au sentiment d’impunité. Les mesures d’assistance éducative sont positives.

Entre la totale impunité des mineurs et un arsenal trop lourd, il fallait établir des réponses graduées. Notre groupe adoptera le projet. (Applaudissements à droite) Mme Létard -

La société évolue à un rythme soutenu, la délinquance aussi. Aussi remettons-nous l’ouvrage législatif sur le métier. La délinquance est plus jeune, mais elle n’est pas le fait de tous les jeunes, de tous les quartiers. Le durcissement des comportements traduit un malaise grandissant. Comment traiter cette réalité sinon en combinant prévention, éducation et répression ? Un mineur délinquant est un mineur en danger.

Qui fait quoi et avec quels moyens ? Vous voulez mettre le maire au centre du dispositif. Parce qu’il agit dans la proximité, il doit pouvoir bénéficier de toute information nécessaire. Expérimentons, monsieur le ministre, des cellules de veille. Cela relève du règlement. Le maire doit-il être le bras agissant de la prévention quand le président du conseil général est compétent pour l’action sociale ? Ses services en ont les moyens. Créons des synergies et non des conflits. Nous soutiendrons donc les amendements en ce sens de la commission des affaires sociales.

La tutelle entre collectivités n’existe plus. Or, en l’état, le maire et le président du conseil général interviendraient simultanément : comment articuler le contrat de responsabilité parentale et l’accompagnement parental ? Une approche très localisée ne doit pas se faire au détriment de la décentralisation. Comment un président de conseil général acceptera-t-il que le maire désigne un agent de ses services comme accompagnateur ? Nous avons déposé des amendements pour revenir à l’esprit des lois de décentralisation.

L’échange d’informations pourra suivre plusieurs procédures : qui informera-t-on, du maire ou du président du conseil général et comment les professionnels travailleront-ils ? Le département est le chef de file.

Nous devons regretter l’insuffisante cohérence entre projets et l’empilement des procédures. Le décret d’application du contrat de responsabilité parentale a été publié en août ! M. Schosteck disait qu’on n’a pas besoin de nouveaux outils, parce qu’ils existent déjà : on manque en revanche de moyens comme le fonds proposé par le rapporteur le montre bien. Je souligne d’ailleurs qu’il vous faudra être très actifs dans la préparation du budget.

Nous souhaitons que le rôle de chacun soit mis à plat par un texte équilibré pour un traitement humain des mineurs. Je suis mère et je sais qu’à 15 ans, on n’est pas un adulte. (Applaudissements au centre et à droite)