Préconisations de l’ANAS sur le partage d’informations

25 septembre 2007

mercredi 30 avril 2008


La loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 de prévention de la délinquance, après avoir vu sa constitutionnalité validée par le Conseil Constitutionnel, a été publiée au Journal Officiel le 7 mars 2007. La circulaire ministérielle du 9 mai 2007 précisant notamment le cadre du partage d’informations prévu par l’article 8 de la loi a été diffusée à l’ensemble des Préfets. Son contenu nous amène à compléter les préconisations émises par l’ANAS le 7 mars 2007 afin que les professionnels et les responsables de services puissent adopter d’ores et déjà un positionnement visant à trouver les moyens de limiter les dégâts et ne pas perdre l’essence même de notre profession.

Trouvant dans la circulaire du 9 mai 2007 des éléments importants, l’ANAS appelle les assistants de service social à prendre appui pour leur intervention sur quatre types de fondements : légaux, méthodologiques, déontologiques et éthiques.

Fondements légaux

Les arguments du Conseil constitutionnel (1) dans le point n°6 de sa Décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007 donnent des indications très claires de l’interprétation légale et des limites de l’article 8 :
- L’objectif de l’article est défini comme étant « mieux prendre en compte l’ensemble des difficultés sociales éducatives et matérielles, et de renforcer l’efficacité de l’action sociale ». Toute autre utilisation de ce texte est donc à écarter.
- En cas de partage d’informations entre les intervenants leur objectif ne peut être que « évaluer leur situation, déterminer les mesures d’action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre ».
- Ce partage se fait seulement dans la mesure « strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission d’action sociale ».
- Le professionnel qui intervient seul n’a à transmettre des informations au maire et au président du Conseil général que « lorsque l’aggravation des difficultés sociales … appelle l’intervention de plusieurs professionnels. »
- Encore, le Maire et le Président du Conseil Général ne doivent recevoir que des informations « strictement nécessaires à l’exercice de leurs compétences. »

La Circulaire N° NOR INT/K/07/00061/C du 9 mai 2007 du Ministère de l’Intérieur (2) reprend le cadre défini dans sa décision par le Conseil Constitutionnel. Elle donne aussi des précisions et des exigences qui sont essentielles pour les professionnels et les personnes :

- Le dispositif « prend appui sur la déontologie et les modes d’intervention des professionnels de l’action sociale » (voir le chapitre consacré aux fondements déontologiques de l’intervention des assistants de service social). Notre déontologie, déjà inscrite dans la définition de notre profession, se voit aussi reconnue par cette circulaire.

- L’article 8 de la loi permet une cohérence des interventions d’origines multiples mais seulement « dans l’intérêt des personnes et des familles tout en conservant les garanties de confidentialité sur les informations à caractère personnel ». La notion d’intérêt de la personne est rappelée à deux reprises. Il est ainsi aussi précisé que « la transmission ou le partage d’informations à caractère secret vise, dans l’intérêt des personnes et des familles, à renforcer l’efficacité ou la continuité de l’action sociale dont elles bénéficient ». Seul l’intérêt des personnes justifie un partage d’information. S’il n’y a aucun intérêt pour celle-ci à ce que le Maire ou le Président du Conseil Général soient informés, le professionnel n’a donc pas à transmettre des informations.

- Il réduit à des situations « d’une gravité particulière » le cadre d’utilisation du partage d’informations. La seule aggravation n’apparaît donc pas comme un élément suffisant.

- Le rôle des professionnels de l’action sociale est fortement affirmé. Il est ainsi précisé que « le dispositif repose sur la compétence des professionnels chargés d’évaluer la situation d’une personne ou d’une famille, de vérifier si elle bénéficie de l’intervention de plusieurs professionnels, et, le cas échéant, de prendre la responsabilité d’informer le maire et le président du conseil général de la situation. » Le professionnel est donc seul en responsabilité quant à l’information ou non du Maire. Il n’a pas à agir sur demande d’un tiers (responsable de service, président de Conseil Général ou Maire).

- Le professionnel est aussi en responsabilité quant à la pertinence du partage d’informations avec d’autres professionnels et le coordonnateur : « Dans le cadre du secret partagé, la décision de partager des informations à caractère secret avec les autres professionnels concernés relève de l’appréciation de chacun des professionnels. »

- Le coordonnateur désigné est lui aussi en responsabilité puisque « la décision de transmettre ou non une information confidentielle au maire et au président du conseil général relève de la seule appréciation du coordonnateur ». Il ne peut être « aux ordres » d’un Maire et transmettre des informations sur commande.

..../... Le 25 septembre 2007 Pour le Conseil d’Administration de l’ANAS Le Président

2) Circulaire disponible en cliquant sur ce lien

5) Appel et engagement à signer disponible en cliquant sur ce lien