Pour un débat national sur la protection de l’enfance

dimanche 18 avril 2004, par Emmanuel


L’Assemblée Nationale va examiner bientôt un projet de loi sur « les responsabilités locales » (décentralisation), qui, notamment, autorise les conseils généraux à désigner les services qui exerceront les mesures de protection judiciaire (AEMO et placement) à titre expérimental pour quatre ans avec généralisation prévisible à terme. C’est donc une partie de la compétence judiciaire en matière de protection de l’enfance qui est transférée à l’administration avec perte pour les familles des garanties tenant au débat judiciaire - et donc risque d’arbitraire.

Sous l’apparence d’un texte technique, il s’agit d’un profond bouleversement de notre système de protection qui aboutit à sacrifier une fois de plus une vision humaniste et exigeante, soucieuse du respect de l’individu à des logiques gestionnaires

- Comment une administration déjà chargée à la fois du financement des mesures, du choix des équipements départementaux, et soumise à des majorités politiques locales fluctuantes, pourrait elle résister aux impératifs budgétaires locaux et continuer à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant ?

- Comment le juge qui doit rechercher l’adhésion du jeune et de sa famille et s’engage sur les conditions du placement, pourra t-il le faire s’il n’a pas de contact direct avec la structure d’accueil ?

- Comment les familles qui viennent de se voir reconnaître de nouveaux droits dont la consultation des dossiers pourront-elles se faire entendre dans le rapport de force avec une administration toute puissante et anonyme ?

Aujourd’hui l’indépendance du juge des enfants garantit le fait que les mesures de protection soient motivées par le seul intérêt de l’enfant, en dehors de toute considération partisane, électoraliste, financière. Comment pourra t -il en être de même avec cette réforme qui va mettre à mal l’intervention coordonnée du Juge pour enfants et des services socio-éducatifs et empêcher la diversification des pratiques éducatives adaptées à chaque situation ?

Nous* exigeons un grand débat national sur la protection de l’enfance et le retrait de ces dispositions législatives

* Le collectif protection de l’enfance est soutenu par le syndicat de la Magistrature, la CGT Action Sociale 31, SUD services Public 31, SUD CG 31, SUD Santé Sociaux 31, non syndiqués

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