Position syndicat de la magistrature

justice des mineurs

samedi 2 décembre 2006

syndicat de la magistrature 12-14 rue Charles Fourier 75013 PARIS

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40ème congrès du Syndicat de la magistrature

Motion

Justice pénale des mineurs : résister à l’entreprise de démolition.

Depuis plusieurs années, la responsabilité de la société à l’égard de chacun de ses enfants s’efface au profit d’une pénalisation systématique d’actes d’adolescents vécus comme dangereux. La justice des mineurs, notamment dans son volet pénal, fait l’objet de vives attaques de la part de responsables politiques et plusieurs lois l’ont profondément modifiées dans un sens toujours plus répressif. Ces lois successives (lois Perben 1 et 2, loi sur la récidive), élaborées sans concertation avec les professionnels concernés, ont eu pour objectif de gommer les spécificités du droit pénal des mineurs. Le projet de loi dit « prévention de la délinquance » poursuit la même logique et, à l’occasion de faits divers surmédiatisés, les propositions gouvernementales démagogiques se multiplient (criminalisation des atteintes physiques contre les personnes dépositaires de l’autorité publique, création d’un délit d’embuscade contre les forces de l’ordre) et ce texte, couvrant bien d’autres champs que la justice des mineurs, devient le véhicule privilégié de toutes les surenchères répressives. Après la loi « égalité des chances » donnant au maire des pouvoirs quasi juridictionnels, le projet de loi dit « prévention de la délinquance » organise le contournement du juge au profit du maire (création d’un conseil des droits et devoirs des familles, sous sa présidence, avec possibilité de « rappel à l’ordre ») et du parquet (élargissement de la procédure de composition pénale aux mineurs). Les choix d’affectation des budgets au sein même de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), signent la volonté politique de sacrifier les réponses éducatives au profit des réponses d’enfermement et d’incarcération. Les magistrats de la jeunesse eux-mêmes sont pris pour cible par un ministre de l’intérieur cherchant à leur faire porter la responsabilité de l’échec de sa politique de tout sécuritaire. Dans ce contexte, le Syndicat de la magistrature réuni en congrès :

Rappelle que l’ordonnance de 1945, après une période noire de notre histoire, caractérisée par un modèle totalitaire niant l’individu, a remis ce dernier au centre des valeurs démocratiques en consacrant ses droits et les obligations de la société envers lui ;

Refuse toute remise en cause du principe de spécialisation de la justice des mineurs et rappelle la primauté des réponses éducatives sur les mesures répressives ;

S’oppose à l’extension d’une quasi-comparution immédiate pour les mineurs, à l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans et à toute idée d’automatisation des peines en cas de récidive ;

Condamne les attaques réitérées du ministre de l’intérieur contre les magistrats du tribunal pour enfants de Bobigny ;

Demande le retrait du projet de loi « prévention de la délinquance » et l’abrogation des lois Perben, « récidive » et « égalité des chances » ;

Exige l’abandon du programme de construction des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) qui, sous couvert de l’indispensable amélioration des conditions d’incarcération, a en réalité pour objectif d’augmenter le nombre de places de prison pour les mineurs ;

Réclame le rétablissement des moyens budgétaires nécessaires à la mise en oeuvre des mesures éducatives de milieu ouvert et au fonctionnement des structures d’hébergement et de prise en charge non fermées.