Perben 2 : un texte si peu assagi

Libération, Armelle THORAVAL, 4 mars 2004

jeudi 4 mars 2004

Le Conseil constitutionnel a censuré hier deux dispositions du texte de loi concernant la procédure d’exception et le plaider coupable.


Gifle pour Perben, victoire pour le Parti socialiste, ou bien l’inverse ? Après l’intense bataille qui s’est déroulée autour de la loi Perben 2 sur le crime organisé, le Conseil constitutionnel a censuré hier deux dispositions de cette loi. La première est un article qui interdisait aux avocats de faire annuler la procédure d’exception mise en place pour les crimes commis en bande organisée, même si elle avait été utilisée abusivement par policiers et magistrats : cet article est supprimé, la nullité de la procédure pourra être invoquée.

Plaider coupable. La seconde concerne le plaider coupable : le juge devait homologuer la peine négociée par le procureur avec le prévenu, en chambre du conseil, sans public. Supprimé. La discussion aura lieu devant un tribunal. Le Conseil constitutionnel apporte en outre quelques réserves d’interprétation, qui encadrent un peu la loi.

Hier, au cours d’une conférence de presse solennelle, le Conseil a vendu les mérites de sa décision et voulu prouver qu’il savait montrer les crocs. Le Conseil, y dit-on officieusement, aurait « modifié assez sensiblement la philosophie du projet ». Voire. Ce point de vue était exprimé vers 11 h 30. Trois quarts d’heure plus tard, sourire jusqu’aux oreilles et détendu, le garde des Sceaux Dominique Perben affirmait au contraire toute sa satisfaction de voir que « sur 224 articles, seuls deux articles de la loi font l’objet » d’une censure. Il soulignait que ces deux articles censurés étaient le fruit du travail parlementaire et que « son » texte d’origine avait été respecté. Quant au PS, il saluait, par la voix de Jean-Marc Ayrault, patron du groupe PS à l’Assemblée, une double victoire, estimant que Dominique Perben avait été « désavoué » hier. Et que le ministre était « gêné aux entournures ».

En fait, si l’on peut comprendre la satisfaction socialiste ­ d’avoir limité la casse ­, ce contentement trouve ses limites. « Le Conseil constitutionnel montre sa docilité puisqu’il revient sur deux amendements, mais il ne touche pas au texte du gouvernement. Il a fait le minimum du minimum », estime Christine Lazerge, professeur de droit pénal et chargée de la justice au PS. Et cette dernière de lister les impasses : « Le Conseil s’exprime très brièvement sur le fait que le ministre de la Justice fasse son entrée dans le code de procédure pénale » avec une autorité renforcée sur les procureurs ; il est « insupportable d’accepter qu’un mineur puisse être fiché de 20 à 30 ans dans le fichier des délinquants sexuels, et le Conseil laisse passer ; il y a une rupture d’égalité dans le traitement des mineurs de 16 à 18 ans, selon qu’ils seront impliqués dans des affaires de bande organisée, mais le Conseil constitutionnel ne répond pas à cette critique ». Le point de vue désenchanté de Christine Lazerge ­ une de ceux qui ont le plus oeuvré contre les aspérités du texte ­ est une exacte mesure de la portée politique de la décision du Conseil : Perben 2 conserve presque toute sa force.

Pose de micros. Certes, les sages ont apporté un certain nombre de réserves d’interprétation : les juges ne pourront ordonner de perquisition de nuit que si « celle-ci ne peut être réalisée dans d’autres circonstances de temps » ; les méthodes de la procédure d’exception visant les bandes organisées (garde à vue de 96 heures, pose de micros et enregistrement, etc.) ne pourront être appliquées au vol que si les faits présentent des éléments de gravité suffisants ; les « séquences de la vie privée » filmées clandestinement par des policiers ne pourront être conservées.

Plus globalement, le Conseil demande que juges et procureurs fassent leur boulot : c’est-à-dire qu’ils contrôlent s’il existe « une ou plusieurs raisons plausibles » de penser que des faits relèvent d’infractions commises en bande organisée avant d’utiliser les grands moyens. Ce point est l’un de ceux qui suscitent l’énervement profond de certains juges. Ainsi, de ce haut magistrat : « Autrement dit, on renvoie à des juges qui sont dans une sorte de réserve indienne, et à des procureurs plus que jamais tenus en laisse, le soin de veiller aux dégâts. » Pour ce magistrat, ceci relèverait d’une profonde hypocrisie. Perben a d’ailleurs bien compris que, sa loi validée, il faudrait tout de même se retrousser les manches. Il envisage de monter un comité de pilotage, où seraient associés « juges de terrain » et « avocats pénalistes ».

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