Peines automatiques : Sarkozy revient à la charge Perben a cependant réaffirmé son opposition.

mercredi 25 février 2004, par Emmanuel


Invité par le groupe UMP de l’Assemblée nationale, hier, Nicolas Sarkozy s’est fait un plaisir de livrer un kit complet « sécurité » aux députés en campagne. Bilan flatteur des actions entreprises, chantiers à venir... Et de s’attarder sur les « multirécidivistes », son thème favori depuis trois mois. Devant Dominique Perben, installé au premier rang, le ministre de l’Intérieur a fait l’éloge des « peines planchers » qu’il tient à introduire dans le code pénal à l’intention de ces « délinquants d’habitude ».

Opposition. Le garde des Sceaux s’était d’abord juste dit « réservé » sur le sujet ; il affirme désormais son opposition à ces peines automatiques, qui nient le rôle du juge. Comme les magistrats, avocats, chercheurs et défenseurs des droits de l’homme, Perben insiste sur les risques d’inconstitutionnalité d’un mécanisme contraire au principe de « proportionnalité de la peine » (la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, stipule l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Contraire aussi au principe de « l’individualisation des peines » (une sanction doit tenir compte de la personnalité de l’accusé, du contexte...).

Nicolas Sarkozy ne s’embarrasse pas de ce genre de subtilités. Tout en clamant sa volonté de « trouver une solution avec Dominique », il a assené quelques statistiques ­ plus de 30 % des délits sont commis par les multirécidivistes ­ et joué sur l’émotion avec quelques affaires particulières. Un policier tué par un homme condamné 27 fois ; la petite Fanny, la fillette enlevée par un homme qui était sorti de prison quelques mois auparavant...

« Ça a été l’ovation. Les parlementaires étaient pleins d’entrain », décrit un participant à la réunion d’hier qui avait attiré plus de 200 personnes. « En gros, le discours c’était : les flics en ont marre d’arrêter toujours les mêmes individus. Les magistrats, on va les mettre au pas », rapporte un témoin, un peu moins fan de Sarkozy.

De l’avis général, le ministre de la Justice fut perdant à l’applaudimètre. Sur la défensive, Dominique Perben s’est déclaré d’accord sur le diagnostic  : la nécessité de lutter contre la récidive. « Nicolas et moi, on mène le même combat. » Mais pas d’accord sur les moyens. « Il faut se méfier des fausses bonnes idées, qui peuvent se révéler contre-productives. » Il a déjà rencontré les signataires de la proposition de loi sur les peines planchers, portée par un fidèle de Sarkozy, Christian Estrosi (UMP, Alpes-Maritimes). Il se déclare disposé à poursuivre le dialogue. Mais préconise « d’autres pistes » qui ne remettraient pas en cause le rôle d’appréciation du juge ou la possibilité d’aménager les peines, contrairement à ce que prône Estrosi.

Le garde des Sceaux va donc faire une contre-proposition au Premier ministre. Invité d’honneur de cette réunion, Jean-Pierre Raffarin a assuré que son gouvernement allait très rapidement « faire des propositions » aux députés. « Il doit pencher vers Perben, mais ne veut pas déclencher la guerre à un Sarko qui risquerait de se retirer et de poser en martyr », commente un connaisseur.

Christian Estrosi fait valoir que sa proposition de loi sur les peines planchers a déjà recueilli la signature de 179 députés. Qu’il s’agit de fixer la date d’une niche parlementaire pour pouvoir discuter de l’affaire, sans plus tergiverser. Les syndicats de policiers et les associations de victimes auditionnées hier matin réclament ce texte, selon le député.

Inconstitutionnel. Dans le clan d’en face, on signale que certains parlementaires ont retiré une signature accordée un peu hâtivement. Georges Fenech (UMP, Rhône) est de ceux-là. En tant qu’ancien magistrat, il s’est fendu d’une lettre à ses collègues députés où il explique le caractère inconstitutionnel de la proposition de loi, et les dangers d’un système qui reviendrait à « anéantir deux siècles d’élaboration d’une criminologie basée sur l’individu et pas uniquement sur l’acte délinquantiel ».

Cet ancien responsable d’un syndicat de magistrat classé droite extrême (APM) rejoint le constat du Syndicat de la magistrature (gauche) : avec un tel dispositif, il faudra prévoir 500 000 détenus contre... 60 000 actuellement.

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