PREVENTION DE LA DELINQUANCE : RETRAIT DU PROJET DE LOI

lundi 2 octobre 2006

Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social Protection Judiciaire de la Jeunesse Fédération Syndicale Unitaire Secrétariat National : 54, Rue de l’Arbre Sec - 75001 Paris Tél : 01 42 60 11 49 - Fax : 01 40 20 91 62 site : www.snpespjj-fsu.org Mél : Snpes.pjj.fsu wanadoo.fr


Le projet de loi Sarkozy dit de prévention de la délinquance vient d’être voté au Sénat. Il doit être examiné à l’Assemblée Nationale vraisemblablement à la mi-novembre (le calendrier parlementaire n’est pas encore connu officiellement). Ce projet de loi est le point d’orgue d’un ensemble de lois votées depuis 2002 (Perben I et II, Fillon sur l’éducation, Borloo, Egalité des chances, Sarkozy sur l’immigration...) qui organisent une société sécuritaire : dépistage et repérage dès le plus jeune âge, contrôle et stigmatisation des populations en difficulté, contention et maintien dans des ghettos, enfermement éducatif, pénitentiaire et psychiatrique. Dans notre secteur, une grande partie du texte est consacrée à une énième réforme de l’ordonnance de 45 : ce sera la 4è depuis 2002 !

Quelques exemples de ce qu’impliquerait pour nos pratiques l’adoption du projet de loi :

- Vous êtes éducateur(trice) à la PJJ. Vous commencez à construire une relation éducative avec un jeune garçon qui a été présenté au juge pour vol à la portière. Vous vous apercevez de difficultés de plusieurs ordres dans la famille : intervention de la PMI qui s’interroge sur le suivi éducatif du dernier né ; présence de l’assistante sociale scolaire pour absentéisme de celui dont vous avez la charge ; le service social départemental intervient par rapport au versement de prestations familiales. Avant, vous auriez tenté de rencontrer les différents interlocuteurs pour coordonner les interventions. Après la loi Sarkozy dite de prévention de la délinquance, le maire a désigné comme coordinateur un des travailleurs sociaux. Celui-ci vous demande des renseignements judiciaires sur la famille pour qu’il puisse transmettre au maire des « informations confidentielles strictement nécessaires à l’exercice de ses compétences ». Comment allez-vous pouvoir continuer à travailler avec la famille qui n’aura plus envie de se confier à vous !!

- Vous êtes professeur technique dans un CAEI et vous avez mis en place un atelier bureautique pour initier une formation en informatique dans le but de commencer à socialiser un groupe de jeunes suivis qui par le CAE de la ville voisine, qui par le foyer du département. Avant, vous receviez les jeunes pour leur présenter le stage, vous les intégriez dans une activité qui leur donnait quelques repères et vous envisagiez un débouché vers une réinscription scolaire. Après le projet Sarkozy, vous verrez arriver un jeune de 14 ans qui vient d’être condamné par le TE à une mesure d’activité de jour fixée à 12 mois respecant ses obligations scolaires ! Son contenu aura été déterminé par la juridiction. Néanmoins, on vous dira que vos choix pédagogiques auront été respectés.
- Vous faites partie de l’équipe éducative d’une structure d’hébergement de la PJJ. Vous accueillez un mineur de 15 ans qui est dans une période de passage à l’acte et dont l’éducateur de Milieu Ouvert considère qu’une séparation momentanée de son environnement familial pourrait produire les meilleurs effets. Son placement n’interrompt pas immédiatement la série de délits qu’il accumule. Avant Perben I, il ne pouvait pas être placé en détention préventive, vous pouviez donc continuer votre prise en charge éducative au sein du foyer. Après Perben I, le juge ordonne un CJ avec obligation de résider dans un centre fermé et, en cas de non-respect de cette obligation, le mineur peut être incarcéré en détention provisoire. Belle avancée déjà ! Après Sarkozy, le contrôle judiciaire peut être prononcé dès 13 ans, même sans placement en centre fermé, mais avec obligation d’accomplir un stage de formation civique ou suivre une scolarité ou une formation professionnelle jusqu’à majorité. De ce fait la mise en détention provisoire va concerner de plus en plus de jeunes mineurs de 13 à 16 ans !

- Vous intervenez dans une famille pour suivre une jeune fille dont le père présente des troubles du comportement. Vous essayez de faire prendre en charge cette personne par le secteur psychiatrique. Avant, le préfet seul pouvait prononcer son hospitalisation d’office au vu d’un certificat médical circonstancié. Après, le maire pourra prononcer cette hospitalisation au vu d’un simple avis médical en cas d’urgence. De plus, un nouveau fichier est prévu où les données à caractère personnel seront inscrites et, lors de la sortie, les maires de la commune de l’hôpital et du lieu de résidence de l’hospitalisé seront avertis

- Vous avez une mesure pour un mineur et celui-ci commet un délit passible de 5 ans de prison. Avant Perben I, le jugement intervenait après que les investigations éducatives aient pu se dérouler ainsi qu’éventuellement une mesure éducative. Après Perben I, le mineur pouvait passer en comparution à délai rapproché, donc sans analyse de la situation actuelle de celui-ci. Après Sarkozy, la possibilité de présentation immédiate est étendue aux délits passibles de 3 ans d’emprisonnement. De plus en plus de jeunes vont être jugés en urgence sans aucune investigation éducative supplémentaire... et avec encore plus de répression.

Voici quelques-unes des situations concrètes auxquelles nous serons confrontés si le projet de loi de prévention de la délinquance est adopté.

Nous sommes tous concernés par ce projet de société. Le SNPES-PJJ/FSU appelle à la mobilisation pour le retrait du projet de loi de prévention de la délinquance. Il appelle tous les personnels à continuer à s’investir dans les collectifs locaux existants, à être moteur pour la création de nouveaux collectifs là où ils n’existent pas ou là où leur activité a été mise en sommeil. Le Collectif National Unitaire de résistance à la délation (CNU) a proposé une journée nationale d’action et de grève dans les départements le 10 octobre 2006.

Le SNPES-PJJ appelle les personnels à la grève nationale le 10 octobre 2006 pour participer aux actions organisées par les collectifs locaux contre le projet de loi de prévention de la délinquance. Avec le CNU, nous militons pour que cette journée soit la plus réussie possible afin d’organiser, au moment de la discussion du projet de loi à l’Assemblée Nationale, une manifestation nationale.

Nous ne voulons pas de cette société-là et nous le faisons savoir.