PREVENTION DE LA DELINQUANCE : RETRAIT DU PROJET DE LOI

jeudi 28 septembre 2006


Le projet de loi de prévention de la délinquance est en cours d’examen au Parlement ; De très nombreuses réactions opposées au projet et à ses principaux aspects se sont accumulées : le Conseil Supérieur du Travail Social, la CNIL, L’ordre des Médecins, de nombreux syndicats et associations professionnels, le CNU, des associations de malades et des organisations familiales, ainsi que de nombreux maires et des organisations politiques.

Quelques exemples des principales mesures prévues par le projet :

LE MAIRE :

Les maires responsables de la prévention de la délinquance se voient attribuer des pouvoirs étendus de contrôle et de sanction.

- Au nom de la prévention avec l’article 5,le secret professionnel sera levé au profit du maire qui aura droit d’accès aux données individuelles concernant les usagers des services sociaux et médico-sociaux : Ce qui aura été confié à une assistante sociale, un médecin, un éducateur pourra se retrouver sur le bureau du Maire au nom de la prévention de la délinquance. Il s’agit là d’une atteinte grave aux droits des usagers qui menace la prévention basée sur une relation de confiance et instrumentalise le travail social et celui des professionnels de santé, de l’éducation.

- Pouvoir de demander la suspension des allocations familiales,
- convocation devant un conseil des droits et devoirs des familles,
- rappel à l’ordre : condamnation à des stages de responsabilité parentale. Les maires auront également accès au fichier des malades mentaux et devront tenir un fichier sur la scolarité des enfants domiciliés sur sa commune.

LA JUSTICE DES MINEURS :

En matière de justice des mineurs c’est la répression qui se substitue à la prévention en appliquant des procédures qui relèvent de la justice des majeurs avec par exemple une procédure de type comparution immédiate ce qui exclut toute prise en compte du contexte de vie du jeune.

PSYCHIATRIE :

Alors que 800 postes de médecins psychiatres hospitaliers sont vacants, les malades mentaux sous contraintes seront considérés comme dangereux à priori et feront l’objet d’un contrôle renforcé (fichage, information du maire). Les soins psychiatriques se voient instrumentalisés au nom de la sécurité publique.

AU TRAVAIL :

Le Procureur de la République pourra faire effectuer sur de nombreux lieux de travail des contrôle d’identité et des dépistages sanguins ‘’si il existe une raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont fait usage de stupéfiants’’ au mépris du rôle de la médecine professionnelle et des Instances du personnel (Comité Hygiène et Sécurité).

LUTTER CONTRE UN PROJET SECURITAIRE :

Avec toutes ces dispositions qui touchent à de nombreux aspects de la vie quotidienne de chacun, se dessine les contours d’une société où les impératifs de la Sécurité Publique, le contrôle des populations notamment les plus défavorisées, la surveillance généralisée, l’emportent sur la prévention et l’éducation.

RESISTONS ENSEMBLE :

Les organisations soussignées appellent les professionnels directement concernés et l’ensemble des citoyens attachés aux libertés publiques, à se mobiliser unitairement, le plus largement possible, et à rendre visible tous ensemble notre exigence du retrait de ce projet de loi en participant à une.

JOURNEE NATIONALE D’ACTION ET DE GREVE DANS LES DEPARTEMENTS 10 OCTOBRE 2006

COLLECTIF NATIONAL UNITAIRE(CGT, FSU, Solidaires, LDH, SUD Santé-Sociaux, SUD C-T, SNPES-PJJ, SNEPAP, SNUAS-FP, SNU-Clias, SNES, SNUIPP, SNMPMI, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France, Union Syndicale de la Psychiatrie, Syndicat National des Psychologues, CNT, A.C.!, Collectif des Etudiants en Travail Social, )


7 Messages de forum

  • Merci de préciser si des préavis de grève nationaux sont prévus pour couvrir l’ensemble des professionnels le 10 octobre.

    • SUD santé sociaux a envoyé un préavis de grève national couvrant le 10 octobre

      • Moi qui ai fait grève 5 semaines en 2003 et qui me trouve, bien qu’enseignant, dans une situation de plus en plus précaire, je ne pourrai être en grève ce jour-là. Combien serons-nous dans un tel cas, pourtant en parfait accord avec cette révolte ?
        Un appel à manifester partout en France un samedi après-midi ET un dimanche m’aurait semblé pouvoir avoir un meilleur impact.

      • PREVENTION DE LA DELINQUANCE : RETRAIT DU PROJET DE LOI 5 octobre 2006 07:48, par assistante sociale au Mindef

        Le préavis couvre-t-il les assistants sociaux de toute la fonction publique ETAT , y compris l’action sociale du ministère de la défense ?
        j’ai fait grève l’an dernier et mon employeur n’avait pas reçu de préavis, semble-t-il

  • PREVENTION DE LA DELINQUANCE : RETRAIT DU PROJET DE LOI

    7 octobre 2006 05:54, par salim_16 Educateur de prevention spécialisée

    Bonsoir a tous !

    Je suis tres surpris de cet appel pour organisation au niveau regional voir departemental dans certaines regions !!! Vue les enjeux de ce projet c’est une manifiation nationale unitaire à Paris comme celle du 17 mars (20000 personnes) qu il faudrait organisé une non des micro-protestation sur un plan departemental !!!! j’espère que le CNU prendra pleinement ses responsabilités et relancer une veritable manifestation et mobilisation.... Alors Messieurs du CNU faites bougers les choses et les travailleurs sociaux suivront comme par le passé y en a marre du bricolage ! sarko lui il ne bricole pas !!!!!!

  • RETRAIT DU PROJET DE LOI

    7 octobre 2006 09:31, par Tristan

    En réponse à Salim, je pense au contraire que le CNU a pris, et continue de prendre, ses responsabilités.
    Je participe à un collectif départemental. L’appel du CNU à une journée nationale d’action déclinée localement permet de se (re)dynamiser, d’avoir un écho local, de (re)construire et étendre le réseau local, tout en donnant un caractère national à cette mobilisation par un même mot d’ordre porté par tous, le même jour : Retrait de ce projet de loi !!

    De plus, cette journée de mobilisation est clairement annoncée par le CNU comme une étape, et non comme une fin en soi. La mobilisation continuera, il conviendra alors de l’amplifier, notamment par une manifestation Nationale sur Paris.

    Le CNU, et les collectifs départementaux ont lancés/organisés une dynamique, c’est à présent à chaques citoyen, parent, étudiant, professionnel... de prendre ses responsabilités.

    Quelle société voulons nous ? Une société de suspicion, de délation, de stigmatisation ? Acceptons nous que le maire puisse s’immiscer dans notre vie privée sur la base du croisement d’informations confidentielles obtenue auprès de l’école, des services sociaux, sanitaires, éducatifs... ?
    Acceptons nous que précarité soit synonyme de délinquance ?
    Acceptons nous cette amalgame qui laisse toute légitimité au développement du contrôle social, à l’affaiblissement de l’éducation, à la disparition du travail social, et à l’atteinte aux libertés individuelles ?

    Alors, il appartient à chacun de se positionner, et de prendre ses responsabilités pour la journée nationale d’action du 10 octobre, certe... mais également pour tout les jours qui suivront jusqu’au retrait de ce texte de loi...

  • BONJOUR§
    Suite à la manif du 10 octobre où on a pu constater que l’info n’avait pas été assez relayée, une nouvelle date est elle prévue pour une action nationale ?
    Sur mon lieu de travail (CG) il est apparu que j’étais la seule professionnelle à être au courant de cette manif.
    Quand réussirons-nous à informer et surtout mobiliser les travailleurs sociaux sur ces enjeux ?