PETITION POUR LA DEFENSE DE LA PREVENTION NON A LA DELATION EN MATIERE DE TRAVAIL SOCIAL

SDU93Clias-FSU UFICT CGT SNMPMI 93

samedi 13 mars 2004, par Emmanuel, gerard


Un projet de loi se prépare qui, dans sa partie concernant le travail social devrait avoir des répercussions considérablement néfastes sur les pratiques professionnelles des intervenants, en modifiant leur travail dans le sens d’un contrôle sécuritaire.

Ce projet anéantit par des amendements le code de l’action sociale et de la famille. C’est une attaque en règle de la protection sociale, de la protection de l’enfance et de la solidarité nationale. Le chapitre 5 de ce projet de loi institue la délation comme nouvel outil des intervenants sociaux sous peine de sanction : « Tout professionnel qui intervient au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles, est tenu d’en informer le maire de la commune de résidence ou la personne par lui désignée aux fins de le substituer. (L’autorité ayant pouvoir disciplinaire peut agir dans les conditions prévues par les règlements professionnels ou administratifs en cas de méconnaissance, par le professionnel, de cette obligation d’information - disposition qui s’inspire de l’art.L563-6 du code monétaire et financier-). Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d’une même personne (ou de personnes composant une même famille)le maire ou la personne le remplaçant peut désigner (parmi eux ?) un coordinateur de l’ensemble des actions mises en œuvre ».

Nous personnels du social, de la santé et de l’éducation, nous n’acceptons pas une loi qui organise la délation des personnes en difficulté et cherche à nous transformer en auxiliaire de la police.

Nous n’acceptons pas une loi qui porte atteinte à la dignité de la personne et stigmatise des millions de personnes en difficultés en les désignant comme potentiellement délinquants.

Nous n’acceptons pas une loi qui remet en cause les fondements de l’éthique professionnelle basée sur le respect de la personne humaine et de ses droits, et qui porte atteinte aux garanties de respect des confidences reçues que constituent les règles du secret professionnel en faveur des usagers.

Nous n’acceptons pas une loi dont la mise en œuvre, en sapant toute confiance entre professionnels et usagers, porte atteinte à toute action de prévention et d’accompagnement des personnes.

EN CONSEQUENCE NOUS EXIGEONS LE RETRAIT DE CE PROJET ATTENTATOIRE AUX DROITS ET LIBERTES DES PERSONNES

Documents joints


2 Messages de forum

  • Que se passe t’il sur le 93 ?

    7 septembre 2006 12:18, par Jeremy COUSIN

    Bonjour à toutes et tous.
    Je suis un jeune assistant social en psychiatrie infanto juvénile de secteur et travail sur les cmp de La Courneuve et Dugny.
    Réussite éducative, contrat de responsabilisation parentale, prévention de la délinquance, expulsion et reconduction à la frontière... Nous avons besoin d’un collectif 93 !! Je ne trouve pas les liens et les infos sur les actions menées dans notre département.
    Peut etre pourrions nous relancer la dynamique de l’an dernier en ce début d’année bien chargé (examen les 12 et 13 septembre).
    Dans l’attente de vous lire, à bientôt.

    • Que se passe t’il sur le 93 ? 16 septembre 2006 18:20, par Céline

      Je suis tout à fait d’accord avec toi Jérémy... un tel mouvement en 2004, des manifs et tout et tout... Mais maintenant, qu’en est-il ? Où est passé le collectif du 93 ? Comment le rejoindre ? le projet de loi est passé au sénat la semaine dernière et l’heure est grave !! De l’avis des responsables du conseil général de Seine Saint denis (au sein duquel je travaille) il se pourrait même que la loi passe au détriment de celle sur la protection de l’enfance et plus tôt que prévu. Alors que quelqu’un nous réponde, pleaaaaase !
      Dans l’attente de lire d’autres messages ! A bientôt...

      Bon et puis pour plus de facilités et parce que je ne vais sans doute pas venir sur ce forum tous les jours voici mon mail pour ceux qui voudraient lancer une mobilisation sur la région parisienne : dieucrealafemme hotmail.com (et pas de commentaires sur mon pseudo please !!!)

      Voir en ligne : projet de loi actuel sur la prévention de la délinquance