Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales

J.O n° 91 du 17 avril 2004

samedi 24 avril 2004

Ci-joint un message d’Attac santé concernant certaines modifications du code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er juillet 2004. R.Rochereau, Etat Pénal, 22 avril 2004


Il semblerait que sur une ordonnance de « simplification du droit », l’article de la loi fixant à 4 mois la durée pendant lequel la femme enceinte est prise en charge à 100% est abrogé. Par ordonnance. Et un article précise que l’assurance maternité couvre ce qui intervient « au cours d’une période définie par décret ». Nous ne savons pas ce que le décret va fixer comme durée, ce qui est sûr, c’est que toute modification ne passera pas par voie législative. Ceci est applicable au 1er juillet 2004. Ci-dessous les éléments du texte.

J.O n° 91 du 17 avril 2004 page 7085 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la santé et de la protection sociale Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales

NOR : SANX0400038R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu la Constitution, notamment l’article 38 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment l’article 15 ; Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 mars 2004 ; Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mars 2004 ; Le Conseil d’Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 4

I. - Le 10° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L’article en question : CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative) - Section 1 : Participation de l’assuré Article L322-3 La participation de l’assuré peut être limitée ou supprimée dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, dans les cas suivants 10º) lorsqu’une femme est en état de grossesse, pendant une période qui débute quatre mois avant la date présumée de l’accouchement et se termine à la date où l’accouchement a lieu ;

II. - L’article L. 331-2 du même code...

L’article en question Section 2 : Prestations en nature Article L331-2
- L’assurance maternité couvre les frais médicaux, pharmaceutiques, d’appareils et d’hospitalisation relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites ainsi que les frais d’examens prescrits en application du deuxième alinéa de l’article L. 154, de l’article L. 156 et du deuxième alinéa de l’article L. 164 du code de la santé publique .
- Les frais pharmaceutiques font l’objet d’un forfait fixé par le tarif de responsabilité de la caisse.

... est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 331-2. - L’assurance maternité couvre l’ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d’analyse et d’examens de laboratoires, d’appareils et d’hospitalisation relatifs ou non à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, intervenant au cours d’une période définie par décret. Lorsque l’accouchement a lieu avant le début de cette période, l’assurance maternité prend en charge l’ensemble des frais mentionnés ci-dessus à compter de la date d’accouchement et jusqu’à l’expiration de ladite période. « L’assurance maternité couvre également :

« 1° Les frais d’examens prescrits en application du deuxième alinéa de l’article L. 2122-1 et des articles L. 2122-3 et L. 2132-2 du code de la santé publique ;

Ci-dessous les références correspondantes : Article L2122-1
- ...
- le nombre et la nature des examens obligatoires ainsi que les périodes au cours desquelles ils doivent intervenir sont déterminés par voie réglementaire.
- ... Article L2122-3
- Chaque fois que l’examen de la future mère ou les antécédents familiaux le rendent nécessaire, il est également procédé à un examen médical du futur père accompagné, le cas échéant, des analyses et examens complémentaires appropriés.

Article L2132-2

- Tous les enfants de moins de six ans bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale qui comportent notamment des examens obligatoires.
- Le nombre et le contenu de ces examens, l’âge auquel ils doivent intervenir et la détermination de ceux qui donnent lieu à l’établissement d’un certificat de santé sont fixés par voie réglementaire.
- Le contenu des certificats de santé, et notamment la liste des maladies ou déficiences qui doivent y être mentionnées, est établi par arrêté interministériel.

« 2° Les autres frais médicaux, pharmaceutiques, d’analyses et d’examens de laboratoires, d’appareils et d’hospitalisation relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2004.


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