Notre position, nos analyses et commentaires de l’Avant-Projet de Loi relatif à la Prévention de la Délinquance - version Avril 2006

mercredi 3 mai 2006

Cristina De Robertis et Emmanuel Samson nous proposent après cette introduction un décryptage de la dernière mouture connue de l’avant-projet de loi sur la délinquance préparé par le Ministère de l’Intérieur. Le résultat est édifiant. En quelques 11 articles, qui ne sont peut-être qu’une partie du projet, c’est une organisation accusatrice et culpabilisante des familles que l’on prépare


La responsabilité de la délinquance revient uniquement aux familles. Et encore, on entend ici par délinquance tout acte hors de la règle ou de la Loi. Chaque enfant ayant commis un tel acte est un délinquant avéré ou en puissance, et ce sans aucune distinction de la nature et du degré de l’acte commis : le nom d’un collégien ayant reçu un avertissement pour impertinence finira sur le bureau du Maire, comme le nom d’un adolescent qui aura commis un crime... Il convient donc de repérer le futur ou déjà délinquant pour le neutraliser au plus vite. En Protection Maternelle et Infantile, à l’école, dans le quartier, toujours et partout placé sous le regard du Maire. Ce dernier devient le responsable de la prévention (comprenez : obligation de résultat faîte aux familles sans tenir compte du contexte dans lequel elles vivent) et un maillon essentiel de la mise en oeuvre d’un dispositif à finalité répressive. (transmission des informations reçues des instances éducatives et sociales à la Justice et la Police, voire traitement direct via un pouvoir accru sur les autres collectivités territoriales ou la justice des mineurs).

Après les familles, ce sont les acteurs éducatifs et sociaux qui sont les victimes d’un tel projet. Leurs fonctions en seraient modifiées et il est probable que le travail social deviendrait principalement une instance de contrôle et maîtrise de populations-cibles. A ce propos, la technique utilisée pour invalider les travailleurs sociaux auprès de l’opinion est particulièrement révélatrice. Ainsi, dans sa lettre du 20 mars 2006 au Collectif National Unitaire, Nicolas Sarkozy affirme sans nuance que « personne ne conteste que le système actuel est inefficace et laisse des jeunes souffrir. » et qu’il « est urgent de développer des mesures efficaces de protection de notre jeunesse ». Vous avez bien lu : il s’agit de nier totalement l’efficacité d’un système dans lequel des professionnels, par leurs compétences et leurs responsabilités, soutiennent et protègent avec réussite chaque jour plusieurs centaines de milliers d’enfants et de familles en souffrance. L’objectif ? Imposer une organisation qui, plus qu’assurer la protection des enfants, permettra de les ficher, les écarter et les maîtriser. A cette fin, le projet organise la création d’un véritable « casier municipal » du jeune. La méthode utilisée, prendre un exemple particulier suscitant une émotion forte pour en tirer une conclusion hâtive et générale, constitue un raisonnement biaisé. Les professionnels oeuvrent en permanence, localement ou nationalement, à l’amélioration de l’efficacité des organisations et interventions. L’ANAS a par exemple travaillé en ce sens dans le cadre de la réforme de la Protection de l’Enfance.

Parce que la prévention de la délinquance pour le travail social signifie travailler sur toutes les conditions qui peuvent générer un passage à l’acte du type délinquance, nous réaffirmons que les fonctionnements familiaux comme ceux de la société dans ses différentes dimensions doivent être en permanence ré-interrogés, car c’est dans leur interaction que se situe la compréhension des phénomènes de délinquance.

Parce que nous connaissons la qualité et les résultats des interventions des professionnels médico-sociaux, nous affirmons que c’est dans le cadre d’une organisation respectueuse des personnes, loin d’une approche accusatrice et d’investigations à charge, que se trouvent des solutions et que des marges de progressions sont possibles, au bénéfice des familles et de la société.

Voilà ce que nous défendrons lors de notre rencontre avec Monsieur le Ministre de l’Intérieur le vendredi 5 mai.

Laurent Puech Président de l’ANAS

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