NON au vote du projet de loi « prévention de la délinquance »

Tract du Collectif toulousain

lundi 6 novembre 2006, par Collectif toulousain


Annoncé pour la semaine du 21 novembre…

NON au vote du projet de loi “prévention de la délinquance”

Après avoir été adopté au Sénat le 21 septembre, il doit passer à l’Assemblée Nationale.
Ce projet de loi ne doit pas être voté.
CAR IL EST TROP DANGEREUX POUR NOS LIBERTES :

- MAIRE, NOUVEAU SHERIF : Le Maire est informé de tout et « coordonne ». M.Sarkozy aime l’Amérique. Et ça se voit !!!!!!!
- TRAVAILLEURS SOCIAUX : Obligation pour les travailleurs sociaux d’informer le Maire… Un nouveau terme apparaît : « Secret partagé »…
- JUSTICE DES MINEURS : A partir de 10 ans, placement en établissements spécialisés. A 13 ans, possibilité d’incarcération, avec mise au travail.
- L’ECOLE : L’Inspection d’Académie remet la liste des élèves auxquels un avertissement est donné…au Maire ! Le Maire peut imposer à la famille un stage de responsabilité familiale à ses frais (pénal)
- PSYCHIATRIE : Le maire pourra assurer l’internement d’un malade sans avis médical. Il sera informé de la sortie des mêmes malades.

NOUS SOMMES TOUTES ET TOUS CONCERNES !

A L’APPEL DU COLLECTIF NATIONAL UNITAIRE
JOURNEE NATIONALE DE MOBILISATION

Samedi 18 novembre 2006 MANIFESTATION régionale à Toulouse

14h00 : RDV pour manif - St. Cyprien

En habits noirs, avec un annuaire téléphonique

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Un Shérif-Maire aux nouveaux pouvoirs
Le Maire devient « coordonnateur et animateur de la prévention de la délinquance » avec de nouveaux pouvoirs administratifs et judiciaires :
- demande à la CAF pour un suivi d’utilisation des prestations sociales
- saisine d’un Juge pour Enfants pour une mesure de tutelle aux prestations familiales
- mise en place d’un « accompagnement parental » ou saisie du Conseil Général pour un « contrat de responsabilité parentale »
- rappel à l’ordre
- stage de responsabilité familiale au frais des parents
- hospitalisation d’office de 72h, y compris sans avis médical

Stigmatisation des familles en difficultés
- mise en place d’un Conseil des Droits et des Devoirs des Familles
- fichage des familles repérées

Fichage généralisé par la Mairie
- fichier du Conseil des Droits et Devoirs des Familles
- fichier du versement des prestations familiales (transmis par la CAF)
- fichier des enfants scolarisés avec signalement des absences et avertissements (transmis par l’Inspection Académique)
- fichier des personnes hospitalisées d’office

Criminalisation de la psychiatrie
- obligation d’information du Maire des sorties d’essai et des fugues

Obligation de dénonciation des personnes en difficultés
En cas de « difficultés sociales, éducatives et matérielles », tout professionnel doit « informer le Maire » et « [lui] révéler les informations confidentielles nécessaires à l’exercices de ses compétences ».

Durcissement de la justice des mineurs
- placement d’enfants de 10 ans
- contrôle judiciaire et donc possibilité d’incarcération pour des enfants de 13 ans
- « immersion dans le monde du travail » - mise au travail sans rémunération – dés 13 ans
- assimilation à la justice des majeurs (présentation immédiate, composition pénale)

Expérimentations avortées – grâce à la mobilisation
- obligation de partage d’information entre éducateurs de prévention spécialisée et policiers / gendarmes à Chambéry (hiver 2003-2004)
- fichage “social” à Vitry-le-François, injonction de mise en commun des données récoltées par les différents acteurs du travail social (courant 2004)
- groupes de travail territoriaux “sécurité et prévention de la délinquance” à Tarbes, des données nominatives (été 2005)

Dispositifs existants
- retards de paiements à EDF signalés au Conseil Général
- “base-élève” de l’Education Nationale, fichier de la maternelle au lycée avec annotations, données sociales, etc.

NON au projet de loi “prévention de la délinquance” !

Documents joints