NON A LA LOI DE « PREVENTION DE LA DELINQUANCE » !

jeudi 28 septembre 2006


TOUS DANS LA RUE LE 10 OCTOBRE 2006 ! A 10H00 devant la préfecture, à la Roche-sur-Yon.

Pour le respect de la vie privée, Pour le retrait de la loi de « prévention de la délinquance », Pour une réelle prévention !

Le 21 septembre, le Sénat a adopté le projet de loi Sarkozy dit de « prévention de la délinquance ».

Cette loi trompe son monde : elle n’a rien de préventif !

Elle ne comporte aucune mesure pour s’attaquer aux causes économiques et sociales de la délinquance, aucune mesure visant à améliorer les conditions d’existence des populations défavorisées. Pas plus qu’elle n’octroie au maire, qui devient « l’animateur et le coordonnateur de la prévention de la délinquance » sur sa commune, de moyens en matière d’action sociale.

C’est un arsenal de mesures répressives et de surveillance des personnes en difficulté, considérées comme des délinquants potentiels. Le maire est doté de moyens étendus de contrôle social de ses administrés.

Toutes et tous en grève !

Dans le cadre de la journée nationale d’action du 10 octobre 2006, à l’appel du Collectif 85 contre la Délation et la Répression Sociale, auquel se joignent la CFDT et FO Conseil Général, .../...

Le maire, pivot d’un dispositif sécuritaire, en Big Brother !

► « Lorsqu’un professionnel de l’action sociale (...) constate que l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille appelle l’intervention de plusieurs professionnels dans les domaines sanitaire, social et éducatif relevant des compétences du maire, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil général. »(article 5). C’est la fin du secret professionnel qui protège la vie privée des usagers, et est la condition de l’instauration de la confiance, indispensable à la relation d’aide.

► Création d’un fichier en mairie avec des données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire, alimenté par l’Inspection académique et la CAF. Le maire est également informé par l’Education nationale des exclusions temporaires ou définitives, des abandons en cours d’année, des avertissements adressés aux parents (article 9).

► Création d’un fichier national des personnes en souffrance mentale hospitalisées d’office (article 19). Le maire est informé des sorties d’essai de ces personnes (article 18).

Le maire en professionnel de la prévention, juge, et sherif !

► Création d’un « conseil des droits et devoirs des familles » (obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants), présidé par le maire. Ce conseil peut « entendre une famille », lui adresser « des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui. ». Le maire peut « proposer » aux parents « un accompagnement parental », saisir la CAF ou le président du conseil général en vue de la mise en œuvre de mesures d’accompagnement en économie sociale et familiale (article 6), saisir le juge des enfants en vue de l’instauration d’une tutelle aux prestations familiales, rappeler à l’ordre un mineur (article 8).

► Le maire peut dorénavant prononcer l’hospitalisation d’office d’un de ses administrés (article 21).

Fichage, stigmatisation, délation, répression : cette loi à visée sécuritaire est inacceptable et... contre-productive !

Elle porte clairement atteinte à une liberté fondamentale, constitutive de toute société démocratique, le droit à la vie privée. En instrumentalisant les travailleurs sociaux, de la santé et de l’éducation, au profit de la politique sécuritaire, elle compromet gravement le travail d’éducation et de prévention des professionnels, et par-là la cohésion sociale.

Rassemblement départemental à la Roche-sur-Yon, devant la préfecture, Mardi 10 octobre 2006 à 10H00