Motions de procédure PS et PCF au Sénat contre le texte sur la délinquance

mardi 8 août 2006

07/08/2006 17h46 - AFP


ARIS, 7 août 2006 (AFP) - Deux motions de procédure ont été déposées par les groupes PS et PCF au Sénat contre le projet de loi Sarkozy sur la prévention de la délinquance, avant même son examen en commission prévu le 6 septembre, veille de l’ouverture de la session extraordinaire du Parlement.

Mise en ligne sur le site internet du Sénat, la motion du PS vise à opposer la « question préalable », autrement dit décider qu’il n’y a « pas lieu de poursuivre la délibération » sur le texte proposé. Celle du PCF, aussi mise en ligne, vise à invoquer l’« exception d’irrecevabilité », applicable à un texte « contraire à une disposition constitutionnelle, légale ou réglementaire ».

Les sénateurs PS condamnent l’instauration d’un « contrôle social institutionnalisé de toute une catégorie de personnes présumées déviantes » et le choix du gouvernement de privilégier « la répression et l’enfermement au détriment des soins et du respect des droits des malades ». Ils estiment en outre qu’en prévoyant « un renforcement considérable des sanctions à l’encontre des mineurs », la réforme proposée de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante tourne le dos aux « dimensions éducative et de réinsertion inscrites dans ce texte fondateur ».

Pour les signataires de la motion, le projet de loi n’a d’autre objectif que de « promouvoir une +communication institutionnelle+ en vue de la prochaine campagne présidentielle du ministre de l’Intérieur ».

Le groupe PCF, de son côté, fait valoir qu’en organisant « un nouvel ordre social fondé sur la répression et le contrôle des individus considérés comme vulnérables ou déviants », le texte déposé par le gouvernement « bafoue un certain nombre de principes constitutionnels ».

Il dénonce une « remise en cause » de la séparation des pouvoirs caractérisée par l’attribution aux maires de nouvelles prérogatives en matière de lutte contre la délinquance, et une menace pour les libertés individuelles, « que ce soit avec les dispositions sur l’hospitalisation d’office ou la multiplication des fichiers ».

Le projet de loi Sarkozy, qui sera examiné au Sénat à partir du 13 septembre, avant son passage à l’Assemblée nationale, comporte un arsenal de mesures visant les mineurs. Il renforce la lutte contre les violences conjugales et la toxicomanie, et fait du maire le « pivot » de la politique de prévention de la délinquance.