« Mon enfant est fiché »

Tract du collectif

mardi 5 juin 2007


Mon enfant est fiché

La loi « Prévention de la délinquance » votée récemment organise le contrôle social généralisé par le fichage et la délation sous couvert d’assurer la protection des familles, des enfants, et même des professionnels. C’est dans ce contexte que l’administration de l’Education Nationale met progressivement en place un système de gestion centralisé des élèves appelé : « BASE ELEVES ». Ainsi, tous les élèves seront fichés dans un fichier informatique unique, centralisé au niveau national (à Orléans). Pour chaque élève, les directeurs d’école « doivent indiquer » notamment les redoublements, les aides et difficultés diverses (RASED..), les absences, la nationalité…

Non à Base élèves CORRESO C0llectif Rennais de REsistance Sociale CORRESO wanadoo.fr www.abri.org/antidelation

Documents joints


1 Message

  • Voici le courrier qui peut être envoyé :

    Nom Prénom ........................................

    adresse .....................................................

    .....................................................................

    .....................................................................

    .............., le ............ / ............... / 2007

    à

    Monsieur l’Inspecteur d’Académie

    .......................

    ........................

    .........................

    Lettre recommandée avec Accusé de réception

    Objet : Accès aux informations nominatives de la base Élève concernant mes enfants
    en application de l’article 39 de la loi informatique & liberté du 6 janvier 1978

    Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

    Par le compte rendu du conseil d’école, j’ai appris que mes enfants pouvaient fait l’objet d’un fichage via un outil appelé Base Élève mise en œuvre par l’Éducation Nationale. la collecte de données opérée par tout moyen frauduleux, déloyal ou illicite est interdite ( article 25 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978)

    Je vous demande donc de me confirmer ou de démentir ce fait (article 39 1° de la loi informatique et liberté)

    Dans le cas où cet enregistrement serait fait et afin de vérifier les informations contenues dans cette base, je demande à exercer mon droit d’accès, en tant que représentant légal, aux informations nominatives concernants mes enfants.

    Je vous demande donc de me faire parvenir la copie de l’intégralité des éléments enregistrés dans cette base associés à mes enfants et de m’en préciser l’origine (article 39 4° de la loi informatique et liberté)

    Voici les enfants concernés :

    (Nom Prénom) ......................... ....................... scolarisé(e) en classe de ........................ dans l’école ..................................... à ...........................

    (Nom Prénom) ......................... ....................... scolarisé(e) en classe de ........................ dans l’école ..................................... à ...........................

    (Nom Prénom) ......................... ....................... scolarisé(e) en classe de ........................ dans l’école ..................................... à ...........................

    (Nom Prénom) ......................... ....................... scolarisé(e) en classe de ........................ dans l’école ..................................... à ...........................

    Dans le cas où ces informations sont enregistrées au moyens de codes ou d’abréviations, la loi informatique et liberté impose de me fournir la correspondance entre ces codes et leurs significations

    Conformément à la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations du 12 avril 2000 je vous précise que
    - l’administration doit accuser réception de cette demande ( Article 19 )
    - si vous n’êtes pas l’administration compétente vous devez faire suivre ma demande à l’administration compétente et m’en aviser (article 20 )
    - faute d’une réponse sous 2 mois, je pourrais considérer que l’administration refuse ma demande et pourrais saisir le tribunal administratif pour contester ce refus (article 21)
    - en cas de refus, vous devez me faire part des motifs qui s’opposent à cet accès ( articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 )

    Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer Monsieur l’inspecteur d’académie, l’expression de mes respectueuses salutations

    signature : .....................................