Menaces sur l’indépendance de la justice

J’essaime n°9, syndicat de la magistrature, mars 2004

samedi 22 mai 2004


Voir en ligne : http://www.syndicat-magistrature.or...

Menaces sur l’indépendance de la justice

Affaire Juppé, loi Perben II, proposition de loi sur les peines plancher, circulaire Sarkozy, questionnaire sur « l’éthique », primes modulables... les attaques contre l’indépendance de l’autorité judiciaire se succèdent quasi quotidiennement. Face à ces attaques, les magistrats ont plus que jamais besoin d’un syndicalisme judiciaire fort et indépendant.

Une éthique à géométrie variable

Le Syndicat de la magistrature a appelé au boycott du questionnaire sur l’éthique, tant sur la forme que sur le fond, et a adressé au garde des Sceaux une lettre ouverte diffusée en juridiction. Un dialogue social réel aurait impliqué une consultation préalable des organisations syndicales et des assemblées générales de magistrats. La forme du QCM, s’agissant d’une question aussi complexe, et la diffusion des seules conclusions du rapport Cabannes, à l’exclusion de la contribution du Conseil supérieur de la magistrature du 27 novembre 2003, sont symptomatiques de l’intention de M. Perben de tronquer et d’orienter le débat. En effet, les propositions relatives aux modifications du serment, abordées de façon elliptique, prennent tout leur sens lorsque l’on se réfère au contenu du rapport Cabannes. Ainsi en est-il de l’obligation de réserve qui, rapprochée du devoir d’impartialité, consiste « à se départir de manifestations explicitant un militantisme actif ». La conception du devoir de réserve telle que défendue par la commission touche non seulement le militantisme syndical mais a également pour effet de restreindre la possibilité de toute prise de parole publique, la publication d’ouvrages et d’articles, la signature d’appels ou de manifestes. Dans ce contexte, les auteurs ou les signataires de l’appel de Genève auraient pu faire l’objet de poursuites. Les collègues de la 31e chambre du TGI de Paris, à qui le président du tribunal reproche leur prise parole à l’occasion de la journée de mobilisation contre la loi Perben II, en sont déjà victimes. La notion fourre-tout d’éthique est manifestement utilisée pour en faire un instrument de soumission des magistrats. Ainsi, par exemple, le concept de « veille » « qui organise une mise sous tutelle du magistrat de la part de sa hiérarchie immédiate ». Il ne s’agit pas de dire que l’existant ne doit pas être amélioré, mais de clarifier les termes du débat, dans un contexte où des pratiques nouvelles et contestables ont pu être observées : publication non anonymisée d’un rapport de l’Inspection générale des services judiciaires, placement « hors cadre » d’un procureur général... Toutefois, on peut relativiser l’urgence d’évoquer la question de l’éthique individuelle des magistrats lorsqu’on apprend que les standards téléphoniques de certaines juridictions permettent aux chefs de cour d’écouter les conversations. Le Syndicat de la magistrature n’a pas attendu ce questionnaire pour avoir une réflexion sur les valeurs qui doivent être au cœur du fonctionnement de l’institution et pour critiquer les dérives de celle-ci vers un fonctionnement administratif et productiviste, ignorant de la dimension humaine de l’acte de juger. Il convient ainsi de distinguer les règles de procédure, les règles disciplinaires, et les dispositifs de nature à prévenir ou remédier à des dysfonctionnements globaux. Les règles de procédure permettent aux parties de s’assurer de l’impartialité des magistrats qui composent la juridiction. A cet égard on ne peut que déplorer la remise en cause par le législateur de la plus importante des garanties que représente la collégialité. Les règles disciplinaires existent et sont de nature à permettre la sanction des comportements individuels inacceptables, lesquels peuvent en outre, le cas échéant, faire l’objet de poursuites pénales. En revanche, le dispositif actuel de la procédure disciplinaire est insatisfaisant. Si le garde des Sceaux n’a plus l’exclusivité de sa mise en œuvre, l’Inspection générale des services judiciaires dépend de sa seule autorité. Il décide discrétionnairement d’en publier ou non les rapports. L’engagement ou non des poursuites disciplinaires n’est pas toujours pris dans des conditions de transparence satisfaisantes. En boycottant le questionnaire éthique, le Syndicat de la magistrature entend revendiquer un renforcement des garanties de la procédure disciplinaire ainsi qu’un renforcement de l’autorité et des moyens du CSM, notamment par le rattachement à ce dernier de l’Inspection générale des services judiciaires. Le Syndicat de la magistrature a rappelé ces arguments lors d’une réunion le 12 mars 2004 à la Chancellerie. « L’éthique » est l’arme utilisée actuellement par le GDS pour interdire toute prise de parole voire toute pensée indépendante chez les magistrats.

Primes à l’arbitraire

Aucun progrès à attendre des primes de rendement pour la qualité du service public. Le SM ne s’est pas donc pas contenté de faire connaître rapidement son opposition de principe, mais a déposé un recours pour excès de pouvoir. La direction des Services judiciaires a, pour sa part, démontré au cours de la réunion de la commission permanente d’étude du 29/01/2004, son incapacité à gérer les modalités de répartition. Le directeur des Services judiciaires a très méthodiquement posé 8 « grandes » questions, indiquant qu’aucune n’était tranchée, sauf la nécessité d’édicter une circulaire. A l’issue de ce qui s’apparentait à un inventaire à la Prévert, le SM a demandé que la prime soit répartie de manière égalitaire et renvoyé la DSJ à ses responsabilités en ce qui concerne la recherche de critères. Le SM a insisté, avec les autres organisations présentes, sur la nécessité de transparence des modalités de répartition au sein de chaque cour, ce à quoi le DSJ s’est opposé, dans un souci de confidentialité pour les magistrats attributaires de primes à taux très bas. La circulaire annoncée est arrivée. Il n’y est pas questions de critères d’attribution. On comprend, implicitement seulement, que la détermination du taux de prime sera annuelle et certains cas limites sont abordés. Les magistrats vont donc se trouver soumis soit à l’arbitraire de critères définis entre eux par des chefs de cour, sans légitimité, soit à des critères déterminés localement de manière hétérogène d’une cour à l’autre. Au final, la Chancellerie se défausse une nouvelle fois de la discussion sur les charges de travail des magistrats. Le SM invite donc les magistrats à revendiquer une répartition égalitaire, et la publicité des taux attribués, à refuser tout débat initié localement sur d’éventuels critères, et à contester systématiquement l’attribution de taux de prime inégalitaires. Le SM a adressé en ce sens une lettre ouverte à tous les chefs de cour. Aux dernières nouvelles, il semblerait que la modulation effective des primes soit à nouveau reportée au mois d’octobre prochain.

La loi Perben : une loi contre l’indépendance de la justice

Faisant suite aux nombreuses actions engagées en 2003, le Syndicat de la magistrature, aux côtés de nombreuses autres organisations, s’est mobilisé tant au niveau national pour les manifestations des 5 et 11 février ainsi qu’au niveau local par des actions de ses sections. Le 5 février, le Syndicat de la magistrature a été reçu par des parlementaires UMP, PS et PC pour réitérer son opposition à la loi Perben. Le Syndicat de la magistrature a fait parvenir au Conseil constitutionnel un argumentaire sur l’inconstitutionnalité de la loi Perben II. Ces observations, issues de sa connaissance du droit et de son expérience du fonctionnement de l’institution judiciaire, mettent en lumière les atteintes aux principes fondamentaux de notre Constitution. Cet argumentaire est disponible sur le site du Syndicat. La décision du Conseil constitutionnel du 3 mars 2004 a globalement validé la Loi Perben 2. Elle est en cela décevante au regard de ce que pouvait laisser espérer le travail effectué par le Syndicat sur le contrôle de constitutionnalité. Il n’en demeure pas moins qu’au travers des réserves émises et de certains considérants de principe, des pistes de travail restent ouvertes. Aujourd’hui le Syndicat prépare une « contrecirculaire  » d’application de la loi Perben 2 qui permettra aux magistrats d’exercer leur mission dans toute sa plénitude, comme les y invite le Conseil constitutionnel et de faire application de la loi en suivant les réserves d’interprétation. Le SM s’attellera enfin à explorer le contrôle de conventionnalité de loi, comme il l’a fait pour l’application du droit des étrangers et notamment sur les procédures de 35 bis 35 quater pour zones délocalisées. Le Syndicat de la magistrature a engagé une réflexion sur le statut du parquet consécutivement à la charte des procureurs généraux et à la modification de l’article 30 du CPP. Ces textes, loin de renforcer l’indépendance du parquet et des parquetiers, s’inscrivent dans un contexte quotidien de reprise en main par la hiérarchie. Le SM rappelle son attachement à l’unicité du corps et assure de son soutien les collègues qui font ou feraient l’objet d’une atteinte à leur indépendance.

Une justice sous pression de l’exécutif

* Le Syndicat de la magistrature a fortement réagi aux suites du jugement rendu par nos collègues de Nanterre, auxquels il a apporté son entier soutien : L’intervention publique du Premier ministre en solidarité avec Alain Juppé, qualifiant la décision du tribunal de Nanterre de « provisoire », et les multiples déclarations partisanes des autres membres du gouvernement constituent d’intolérables atteintes au principe de la séparation des pouvoirs et une pression évidente sur les magistrats de la cour d’appel de Versailles. Dans toute démocratie digne de ce nom, à l’exception de l’Italie où les pressions de M. Berlusconi et de ses amis sont quasi quotidiennes, de tels propos ouvriraient immédiatement une grave crise politique et institutionnelle. Le Syndicat de la magistrature s’étonne également de la volonté exprimée par une partie de la classe politique de remettre en cause la loi du 19 janvier 1995, votée unanimement sous une majorité parlementaire de droite, et qui entraîne de plein droit l’inéligibilité de tout électeur condamné notamment pour prise illégale d’intérêt. Le Syndicat de la magistrature rappelle que cette loi faisait suite à la révélation de nombreuses affaires politico-financières impliquant des hommes politiques de droite comme de gauche et qu’elle constituait un modeste début de prise de conscience des lourdes conséquences de la corruption pour la vie politique et économique du pays. Sa remise en cause, au moment même où l’indépendance de l’institution judiciaire n’a jamais été aussi menacée, constitue une très grave régression démocratique. Elle intervient dans un contexte où, au travers de loi Perben II, l’ensemble des magistrats du parquet est placé sous tutelle de l’exécutif alors que les pouvoirs du ministère public sont considérablement renforcés au détriment des magistrats du siège. * Le Syndicat a déposé un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre la décision du Premier ministre de créer une mission administrative pour enquêter sur les pressions subies par les magistrats de Nanterre : L’article 64 de la Constitution prévoit que « le président de la République est garant de l’indépendance de la justice. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ». Cette association de termes ne laisse aucun doute sur le caractère incontournable de la saisine du CSM pour toute affaire portant atteinte à l’indépendance de la justice et des magistrats. La création par le Premier ministre d’une mission chargée d’enquêter sur les pressions subies par les juges de Nanterre constitue une manœuvre du président de la République et de son gouvernement visant à discréditer le jugement de première instance et à faire pression sur la juridiction d’appel. Le Syndicat de la magistrature s’interroge : faudra-t-il désormais que les magistrats en charge « d’affaires sensibles » justifient systématiquement de leur sérénité ? Le rapport déposé par la mission administrative le 8 mars 2004 a confirmé les réserves du Syndicat de la magistrature : cette mission n’avait pas plus d’utilité qu’elle n’avait de légitimité. En effet, sur les faits précis dont la mission était saisie, aucune information pertinente n’est apportée.

Main basse sur les parquets

Le SM a demandé au ministre de l’Intérieur de retirer la note de service du 4 février 2004 intitulée « mise en œuvre d’un traitement procédural adapté aux délinquants d’habitude ». Dans cette note, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité intérieure demande aux directeurs départementaux de la Sécurité publique (DDSP) de « signaler systématiquement au magistrat (du parquet) les affaires pour lesquelles les suites judiciaires (vous) apparaissent insuffisantes ou mal appropriées » estimant que « la remise en liberté ou la non-condamnation à une peine de prison exemplaire d’un certain nombre de délinquants multirécidivistes paraît toujours choquante aux victimes d’infractions et aux fonctionnaires de police. Les premiers ont un sentiment de déni de justice et les seconds ressentent un manque de reconnaissance des risques encourus et du professionnalisme requis pour l’élaboration de procédures judiciaires exigeant du temps ou de la technicité. » Cette démarche ignore tout principe de séparation des pouvoirs et vise à instrumentaliser totalement les parquets pour les intégrer fonctionnellement dans la politique d’intolérance sociale développée par le grand ministère de la Sécurité. Elle ignore la dynamique propre du procès pénal, qui fait intervenir les arguments de la défense, l’appréciation de la personnalité du prévenu et finalement le choix d’une peine adaptée par un juge du siège indépendant. Enfin, elle ouvre la porte au lynchage populiste et médiatique de toute décision rendue dans une enceinte judiciaire afin de préparer l’opinion publique au projet de M. Sarkozy d’instaurer des peines automatiques dites « peines plancher » en matière de récidive. Le SM a demandé au ministre de l’Intérieur de retirer cette note de service et a écrit aux chefs de cour pour dénoncer cette atteinte dangereuse au principe de séparation des pouvoirs. Un observatoire a également été mis en place pour permettre de faire remonter les informations dans tous les tribunaux et organiser notre « vigilance ».

La nouvelle société disciplinaire : vers « la sécurité intégrée »

Après les élections régionales, le gouvernement envisage une nouvelle offensive : Une proposition de loi enregistrée à l’Assemblée nationale le 4 février 2004 « tendant à instaurer des peines minimales en matière de récidive » Le Syndicat de la magistrature a vivement réagi contre cette proposition contenue dans le programme du Front national aux élections présidentielles, lorsqu’il a été entendu par les auteurs du texte. Il a notamment fait valoir l’atteinte au principe d’individualisation et de proportionnalité des peines et son caractère inconstitutionnel. Le SM sera auditionné par la mission parlementaire « relative au traitement de la récidive des infractions pénales » le 29 avril 2004. Le Premier ministre a clairement indiqué qu’il était très attaché à cette proposition de loi qui doit faire l’objet « d’une niche parlementaire » au mois de juin. Le projet de loi prévention de la délinquance Ce projet de loi est extrêmement inquiétant puisqu’il a pour objet de « rompre avec l’absence de différenciation entre prévention et politique sociale, (qui) est à l’origine du développement d’une culture de l’excuse sociale ou économique au comportement délinquant, qui conduit souvent les professionnels dont la générosité n’est pas à mettre en doute, à des formes de découragement ». « ... Tout professionnel qui intervient au bénéfice d’une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles est tenu d’en informer le maire de la commune de résidence. » Le texte répertorie un certain nombre de « comportements à risques » ou de « situations à risques » ou de « personnes laissant craindre un risque de délinquance » et pose le principe d’une obligation de dénonciation à tous les travailleurs sociaux. Le maire devient le coordonnateur non seulement dans le cadre de la politique générale mais aussi dans les situations individuelles. Au total, comme le dit le ministre de la Justice au congrès du Syndicat des commissaires et des hauts fonctionnaires de la police nationale : « vous participez en relation avec l’institution judiciaire et avec les magistrats à un même combat qui vise à atteindre un même objectif : celui du rétablissement de la sécurité des Français. » Il ne s’agit donc plus de rendre la justice...