MOSELLE : un « PROTOCOLE » sur l’Art.8 : le Conseil Général charge ses Chefs de service de la délation aux maires !

mercredi 30 septembre 2009, par Coordination Région Parisienne


Sur l’article 8 de la Loi Prévention de la Délinquance, le projet de « protocole » local du Conseil Général est très original : Il confie élégamment aux Responsables de ses Services sociaux la mission de délation, des informations confidentielles recueillies par les travailleurs sociaux de terrain !

Extrait du « PROTOCOLE » de la Moselle en projet :

Au regard des dispositions de la loi, concernant la transmission au Maire des informations confidentielles nominatives nécessaires à l’exercice de ses compétences, les professionnels de la DEFI respecteront les modalités suivantes :

En aucun cas ils ne transmettront directement au Maire les informations visées par cette loi.

Fonctionnaires territoriaux, ils doivent respecter les règles de fonctionnement hiérarchique de la collectivité.

Ainsi, lorsque la situation le rend nécessaire, ils informeront d’abord leurs supérieurs hiérarchiques chargés de :

- vérifier si la situation relève bien de la prévention de la délinquance,

- vérifier les conditions cumulatives prévues par la loi :

le professionnel a constaté l’aggravation des difficultés sociales éducatives ou matérielles d’une personne,

rendant nécessaire l’intervention de plusieurs professionnels,

- transmettre au Maire les informations confidentielles strictement nécessaires à l’exercice de ses compétences.

(texte intégral en pièce-jointe ci-après)

La responsabilité éthique d’un professionnel formé et diplômé, est individuelle, dans chaque acte qu’il pose. Ce n’est plus un stagiaire en formation. Dessaisir les Travailleurs sociaux de leur conscience, est la porte ouverte à la perte définitive de la déontologie. Aucun chef ne peut « décider à la place d’un Travailleur social » ce qu’il doit dire ou pas, même devant un juge, encore moins prendre l’info ...pour trahir la confiance des usagers à sa place. Il peut juste aider à réfléchir et conseiller avec l’aide de l’équipe.

Quelles pistes à réfléchir pour résister ?
- Considérer qu’aucune situation sociale ne « s’aggrave » : elle « se modifie »... simplement et ne rentre jamais alors dans le cas de figure prévu, même s’il est nécessaire d’intervenir à plusieurs métiers. C’est d’ailleurs depuis 2 ans et demi que cet article de loi est voté, ce que font très bien les travailleurs sociaux dans toute la France, qui ne sont pas aller « donner les informations confidentielles au maire » ! La protection de l’enfance est par ailleurs mission du Conseil Général et ne peut être un argument pour transmettre aux maires.
- Plus aucune information confidentielle aux Responsables de service qui ne sont plus dignes de confiance.
- Ne plus rien dire, écrire, entrer dans les dossiers papiers et informatisés, qui soit confidentiel, surtout à l’avènement des interconnexions massives de fichiers sociaux...

Ce projet de protocole est une parfaite chaine organisée de soumission à l’autorité, et de compromission. C’est la destruction de la déontologie de nos métiers qualifiés.

Ce n’est sûrement pas un protocole éthique respectueux des missions d’aide des professionnels du social, et de la confiance des administrés...

RESISTER, C’EST POSSIBLE ET CE N’EST PAS FORCEMENT DIFFICILE !

Agnès

Documents joints